Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ma collection copiée par Shein, Zara ou Temu : faire retirer la copie, prouver et obtenir réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ma collection copiée par Shein, Zara ou Temu : faire retirer la copie, prouver et obtenir réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre robe best-seller réapparaît à 12,99 euros sur une plateforme asiatique, votre imprimé signature habille un mannequin inconnu sur une place de marché, votre manteau de créateur se vend sous un autre nom avec vos propres photos détournées. À la rentrée des collections d’automne, ce scénario frappe des centaines de créateurs français : petites maisons parisiennes, jeunes marques d’Île-de-France, stylistes indépendants qui voient leur travail aspiré par la fast-fashion en quelques jours. Faut-il déposer un modèle pour agir, comment faire retirer la copie d’un site étranger, quelles preuves un tribunal exige-t-il vraiment, combien espérer en réparation ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et deux décisions parisiennes récentes qui montrent comment les juges tranchent ces litiges de mode.

I. Ma robe ou mon imprimé a été copié par une marque de fast-fashion : sur quels droits agir en France

En droit français, une création de mode peut être protégée par deux armes cumulables : le droit d’auteur, qui naît sans formalité, et le droit des dessins et modèles, qui suppose un dépôt. Comprendre cette articulation détermine toute la stratégie : ce que vous pouvez exiger dès demain matin, et ce qui exige un titre enregistré.

A. Prouver que votre modèle copié par Shein, Zara ou Temu est une oeuvre protégée par le droit d’auteur

Le principe fondateur tient en une phrase du code (article L. 111-1) : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Autrement dit, aucun dépôt, aucun enregistrement, aucune mention légale sur votre site ne conditionne la naissance du droit. Dès que votre modèle existe sous une forme perceptible, croquis daté, toile, prototype photographié, fiche technique envoyée à l’atelier, vous êtes titulaire d’un droit privatif. Cette protection sans formalité constitue la première ligne de défense des créateurs qui n’ont pas déposé chaque pièce de leur collection, situation fréquente dans les jeunes maisons où le rythme des sorties rend le dépôt systématique coûteux.

Le législateur a en outre visé expressément votre secteur. Le code (article L. 112-2) range parmi les oeuvres de l’esprit « Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. » Puis il précise : « Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits ». La couture, la mode, la chaussure, la maroquinerie, la lingerie ou les tissus de haute nouveauté sont cités. Cette disposition écarte l’objection classique des copieurs, selon laquelle un vêtement serait un simple produit utilitaire exclu du droit d’auteur. Une robe, un manteau, un sac, un imprimé textile ou une broderie peuvent accéder à la protection dès lors qu’ils portent une empreinte créative propre, même s’ils répondent à une fonction vestimentaire.

Reste l’exigence centrale : l’originalité. Le droit d’auteur ne protège ni les idées, ni les tendances, ni les genres. Porter une jupe plissée, suivre la mode du tailleur oversize ou décliner une palette automnale ne confère aucun monopole. Ce que le juge protège, c’est la combinaison précise et arbitraire de choix qui traduit la personnalité du créateur : une découpe cache-coeur placée à tel niveau exact, une ampleur calculée, un jeu de coutures en diagonale, un imprimé dessiné à la main avec ses irrégularités, l’association d’une matière et d’une coupe. La leçon vaut pour la fast-fashion : plus votre dossier décrit avec précision ces choix, partie par partie, plus il résiste. À l’inverse, un dossier qui se contente d’affirmer « c’est ma création, elle est originale » sans détailler aucun choix créatif s’effondre.

Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris illustrent cette exigence avec une sévérité pédagogique. Dans un litige opposant deux marques de culottes menstruelles, jugé le 10 octobre 2025 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., RG 23/02194), la demanderesse revendiquait un aspect en cache-coeur formant un V sous le nombril et une forme dite de portefeuille asymétrique sur une culotte taille haute. La défenderesse répondait que ces caractéristiques étaient banales, issues d’un fond commun des culottes et bas de maillots de bain, qu’un effet rétro ou pin-up témoignait d’une simple tendance non protégeable, et que le cache-coeur relevait de contraintes fonctionnelles. Le tribunal a passé au crible chaque élément et rejeté les demandes fondées sur le droit d’auteur comme sur les dessins et modèles, retenant que la combinaison invoquée ne caractérisait pas une création protégeable et condamnant la demanderesse aux dépens et à 15 000 euros au titre des frais de procédure. Moralité pratique : avant d’attaquer, faites auditer froidement l’originalité de votre modèle par un regard extérieur, en comparant avec les antériorités du marché. Si votre pièce reprend un genre largement diffusé sans apport distinctif identifiable, un procès en contrefaçon vous exposera à une défaite coûteuse.

Le second litige, jugé le 17 juillet 2026 par la même juridiction (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., RG 24/10884), concernait un créateur d’imperméable urbain pour cycliste qui accusait une société néerlandaise d’avoir copié son modèle. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du modèle mais aussi toutes les demandes en contrefaçon, retenant que « les produits de la société Majem se distinguent nettement du modèle de M. [X] et du produit correspondant, au-delà de leurs caractéristiques communes qui relèvent d’un genre et de choix techniques similaires, de sorte qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé ». La phrase mérite d’être relue deux fois : les caractéristiques communes relevant d’un genre ou de choix techniques ne suffisent pas. Pour un créateur copié par une enseigne de fast-fashion, l’enseignement est direct : ne fondez pas votre action sur des ressemblances génériques, manches bouffantes, col carré, longueur midi, mais sur les détails distinctifs que le copieur a repris à l’identique.

Une fois l’originalité établie, l’interdiction légale joue à plein (article L. 122-4) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une reproduction partielle suffit donc. Le copieur qui modifie deux boutons, change la couleur ou retire une poche ne s’exonère pas si la structure originale demeure reconnaissable. Ce texte fonde aussi l’action contre les vendeurs qui reprennent vos propres photos : la photographie de votre lookbook est elle-même une oeuvre, et sa reprise sans accord constitue une contrefaçon autonome, cumulable avec celle du modèle.

En pratique, constituez dès aujourd’hui votre dossier d’antériorité : croquis datés et signés, échanges avec le modéliste, factures de l’atelier, dépôt e-Soleau ou envoi à huissier, captures de votre mise en ligne avec date certaine, attestations de vos premiers acheteurs. Chaque pièce qui prouve que votre création préexistait à la copie renforce l’action et dissuade le contrefacteur de plaider la coïncidence ou la création indépendante.

B. Faire valoir votre dessin ou modèle déposé contre la copie fast-fashion et interdire la fabrication et la vente

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture, indépendamment de toute originalité au sens du droit d’auteur. La condition porte sur la nouveauté et le caractère propre : le modèle doit donner à l’utilisateur averti une impression visuelle d’ensemble différente des modèles divulgués avant. Pour les créateurs de mode, le dépôt à l’INPI, peu coûteux et rapide, offre un titre présumé qui simplifie considérablement le procès : au lieu de démontrer votre personnalité créative, vous produisez un certificat et vous comparez les impressions d’ensemble.

L’étendue de l’interdiction est redoutable pour le copieur. La loi dispose (article L. 513-4) : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Chaque maillon de la chaîne est visé : l’usine qui fabrique, l’importateur qui fait entrer les pièces en France, la plateforme qui les offre à la vente, l’entrepôt qui les stocke. Et le texte suivant ajoute (article L. 521-1) : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Vous pouvez donc poursuivre en France le vendeur qui propose la copie aux consommateurs français, même si la fabrication a eu lieu à l’autre bout du monde.

Le cumul des protections mérite une attention particulière car il conditionne la solidité du dossier. Un même modèle peut être protégé à la fois par le droit d’auteur et par le dessin ou modèle déposé. Les deux actions peuvent être exercées ensemble devant le même tribunal, et l’échec de l’une ne condamne pas automatiquement l’autre, puisque les conditions diffèrent. Dans l’affaire de la culotte menstruelle précitée, la demanderesse cumulait d’ailleurs les deux fondements avec trois titres déposés en janvier 2021 et publiés en février 2022, plus une marque verbale. Le tribunal a examiné chaque fondement séparément avant de tout rejeter sur le fond, faute de caractère propre et d’originalité démontrés. La leçon n’est pas que le cumul serait inutile, mais qu’il ne dispense jamais de prouver précisément chaque condition. Un dépôt INPI ne transforme pas une forme banale en monopole.

Le contentieux de la nullité constitue le miroir de cette exigence. Le défendeur attaqué en contrefaçon réplique presque toujours en demandant l’annulation de votre titre pour défaut de nouveauté, défaut de caractère propre ou forme imposée par la fonction technique. Dans l’affaire de l’imperméable pour cycliste, la société poursuivie soutenait que le modèle était nul car uniquement dicté par la fonction technique du vêtement et dépourvu de nouveauté au regard d’un modèle antérieur. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation après examen, preuve qu’un titre bien déposé résiste, mais l’épisode montre que votre dépôt doit être préparé : dessins précis, vues multiples, revendication des détails distinctifs plutôt que de la silhouette générique. Un dépôt bâclé avec une seule photographie floue offre une prise facile à l’adversaire.

Pour les créateurs qui n’ont rien déposé, une voie européenne existe en théorie, le dessin ou modèle communautaire non enregistré, qui protège trois ans les modèles divulgués pour la première fois dans l’Union. Son régime probatoire reste toutefois exigeant et sa mise en oeuvre suppose de dater rigoureusement la première divulgation. En pratique parisienne, le réflexe le plus rentable demeure le dépôt INPI avant la présentation de la collection, idéalement avant le shooting et la mise en ligne, afin de figer une date opposable et de verrouiller l’antériorité face aux copies éclair de la fast-fashion.

Dernier point stratégique de cette première partie : la marque. Si votre nom, votre logo ou votre monogramme figurent sur la copie, ou si le vendeur utilise votre nom pour référencer son produit, l’action en contrefaçon de marque s’ajoute aux précédentes. Dans l’affaire de la culotte, la demanderesse invoquait aussi sa marque verbale et des marques figuratives adverses, et le tribunal a rejeté les nullités de marques tout en rejetant les demandes indemnitaires. Retenez la méthode : cartographiez tous vos titres, droit d’auteur, dessins et modèles, marques, puis attaquez sur chaque fondement documenté au lieu de tout miser sur un seul.

II. Faire retirer la copie de votre collection, prouver la contrefaçon et obtenir réparation en 2026

Détenir des droits ne suffit pas : il faut les faire respecter vite, car une copie fast-fashion vit quelques semaines et s’évapore avec le stock. Cette seconde partie décrit la séquence opérationnelle qui fonctionne devant les tribunaux français : figer la preuve, obtenir le retrait, saisir si nécessaire, puis chiffrer le préjudice.

A. Constater la copie de votre modèle, faire retirer l’annonce et préparer la saisie-contrefaçon

La loi pose un principe libérateur (article L. 521-4) : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Constat d’huissier en ligne, achat test avec facture et colis conservé, captures d’écran huissées des fiches produits, archivage des avis clients montrant la confusion, relevés de prix et de volumes, publicités du copieur reprenant vos visuels : tout est recevable. Mais la hiérarchie des preuves compte. Un simple constat personnel ou des captures réalisées par vos soins pèsent moins qu’un procès-verbal de commissaire de justice avec constatations techniques, horodatage et annexes. Pour les ventes en ligne, l’achat sous contrôle d’huissier, avec commande, paiement, livraison et comparaison photographique côte à côte, constitue la pièce reine : il prouve l’offre en France, la détention et la matérialité de la reproduction.

Agissez dans les premières heures. D’abord, achetez la pièce litigieuse avant qu’elle ne disparaisse et conservez tout, emballage, étiquettes, facture. Faites constater la fiche produit par commissaire de justice, y compris les mentions de vendeur, les prix, les stocks affichés et les visuels. Identifiez le vendeur réel : raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation, coordonnées de l’importateur européen quand il existe. Sur les places de marché, utilisez le signalement pour contrefaçon en joignant vos titres et le comparatif, puis relancez par mise en demeure avec accusé de réception en visant précisément les références litigieuses. Les plateformes retirent souvent en quelques jours face à un dossier carré, sans attendre le juge. Doublez toujours le signalement d’un courrier au vendeur lui-même, car le retrait volontaire n’éteint pas votre droit à réparation pour les ventes déjà réalisées.

Lorsque l’enjeu le justifie, volumes importants, récidive, réseau de vendeurs, la saisie-contrefaçon offre un levier décisif. Le texte applicable prévoit (article L. 521-4) que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers […] en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, votre avocat présente une requête au président du tribunal judiciaire, avec vos titres et vos preuves d’achat, et obtient une ordonnance autorisant un huissier à se présenter sans avertissement dans l’entrepôt, la boutique ou les locaux du vendeur pour décrire ou saisir les pièces et les documents comptables. L’effet de surprise documente l’étendue réelle de la contrefaçon, stocks, factures d’importation, marges, et ouvre la voie au chiffrage.

La procédure comporte une contrainte de calendrier à ne jamais négliger : si vous ne poursuivez pas au fond dans le délai réglementaire après la saisie, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande ». La saisie n’est donc pas une fin en soi mais l’ouverture d’un compte à rebours vers l’assignation, comme le prévoit l’article L. 521-4 : Préparez l’assignation avant même de saisir, afin d’enchaîner dans les temps. Le tribunal peut aussi subordonner la saisie à une garantie financière, provision destinée à indemniser le saisi si l’action se révèle infondée, ce qui impose de calibrer la demande avec votre avocat.

Pour les vendeurs établis hors Union européenne, combinez les leviers : action contre la plateforme pour les offres visant la France, demande de retrait des annonces, retenue douanière quand des importations sont identifiées, et assignation du vendeur et de l’importateur européen solidairement. Les juges parisiens sanctionnent régulièrement les circuits d’importation : l’importation et la détention en vue de la vente entrent dans les actes interdits, de sorte que l’intermédiaire français ou européen ne peut se retrancher derrière le fabricant étranger. Documentez la livraison en France par l’achat test, car c’est elle qui ancre la compétence du tribunal français et l’application de la loi française.

Enfin, préservez la preuve de votre antériorité face à la défense de création indépendante. Les copieurs plaident souvent la coïncidence ou l’inspiration parallèle. Vos croquis datés, vos échanges d’atelier, vos publications antérieures et vos factures de production ferment cette porte. Dans l’affaire de la culotte, le tribunal a scruté les dates de dépôt, janvier 2021, de publication, février 2022, et de divulgation sur réseau social, septembre 2020, avant de statuer. Un calendrier documenté au jour près fait la différence entre une action crédible et une action fragile.

B. Chiffrer votre préjudice, cumuler contrefaçon et concurrence déloyale et agir depuis Paris et l’Île-de-France

La réparation suit une méthode légale précise que votre dossier doit épouser. La loi ordonne au juge (article L. 521-7) : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Trois postes distincts, donc trois démonstrations : vos ventes perdues avec vos marges, l’atteinte à votre image de créateur avec vos investissements de communication détournés, et les profits indus du copieur avec les économies de création qu’il a réalisées en vous pillant. Les créateurs sous-évaluent systématiquement le troisième poste : la fast-fashion économise le stylisme, le modélisme, les prototypes et la campagne, et ces économies entrent dans l’assiette de votre indemnisation.

Le texte offre aussi une voie forfaitaire (article L. 521-7) redoutablement pratique quand la comptabilité du contrefacteur reste opaque : le juge peut allouer « une somme forfaitaire » qui « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte », sans préjudice du préjudice moral qui s’ajoute. Autrement dit, le copieur paie plus cher que s’il avait négocié une licence, et votre préjudice moral s’indemnise en plus. Dans l’affaire de la culotte, la demanderesse sollicitait 300 000 euros au titre des dessins et modèles et autant au titre du droit d’auteur, plus 100 000 euros pour la marque. Les montants ont été rejetés avec le fond, mais l’ordre de grandeur montre comment les créateurs structurent leurs demandes : un forfait par fondement, adossé à une licence théorique majorée. Pour votre dossier, faites établir par un expert-comptable une redevance théorique crédible, taux usuels de licence dans la mode, volumes du contrefacteur documentés par la saisie, puis demandez la majoration légale.

La concurrence déloyale et le parasitisme complètent utilement l’arsenal, surtout quand la contrefaçon paraît discutable. Le tribunal parisien rappelle la définition de référence (TJ Paris, 10 octobre 2025, RG 23/02194) : le parasitisme « consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». Encore faut-il identifier une valeur économique individualisée et la volonté du tiers de se placer dans votre sillage. Dans l’affaire de la culotte, le tribunal a rejeté ce volet car la demanderesse ne justifiait que d’un coût de production de 4 800 euros et de factures de communication sans lien avec un produit identifié, insuffisants à caractériser une valeur individualisée. Dans l’affaire de l’imperméable, le tribunal a pareillement écarté le parasitisme, jugeant (TJ Paris, 17 juillet 2026, RG 24/10884) que la création des produits adverses n’avait « manifestement pas repris la valeur économique individualisée caractérisée par les investissements de création ou de promotion ». Transposez à votre cas : si la fast-fashion reprend votre campagne, vos visuels, votre storytelling et vos codes de marque en plus du modèle, documentez chaque investissement détourné, shooting, défilé, influence, et le parasitisme prospère là même où la contrefaçon hésite.

En pratique francilienne, le tribunal judiciaire de Paris, pôle des litiges de propriété intellectuelle, concentre ces affaires : requêtes en saisie-contrefaçon traitées en quelques jours, juges rompus aux comparaisons de modèles, huissiers parisiens disponibles pour constats en ligne et flagrants dans les entrepôts d’Île-de-France. Si votre atelier, votre showroom ou votre stock se trouvent à Paris, Saint-Denis, Aubervilliers ou Pantin, faites constater sur place et saisissez le tribunal parisien. Vos pièces à préparer pour le premier rendez-vous : titres et dépôts, dossier d’antériorité daté, comparatif côte à côte original et copie, achat test avec facture, constat d’huissier, captures des volumes et prix, preuves de vos investissements de création et de promotion, échanges avec la plateforme. Avec ce dossier, votre avocat peut adresser une mise en demeure chiffrée crédible, qui aboutit souvent à un retrait sous une semaine et à une négociation indemnitaire, sans attendre trois ans de procédure.

Anticipez enfin les défenses adverses. Le vendeur invoquera la banalité du modèle, la tendance du moment, la fonction technique, la création indépendante ou l’absence de risque de confusion. Vos réponses doivent être prêtes : tableau des différences avec les antériorités citées, zoom sur les détails repris à l’identique, preuve que les choix contestés sont esthétiques et non techniques, chronologie prouvant votre anteriorité. Les deux décisions parisiennes citées montrent que les juges rejettent les dossiers approximatifs mais protègent fermement les créations documentées : dans l’affaire de l’imperméable, le tribunal a maintenu le modèle enregistré tout en déboutant sur la contrefaçon faute de ressemblance caractérisée, preuve d’un examen équilibré qui récompense la rigueur.

Conclusion

Votre collection copiée par la fast-fashion n’est pas une fatalité de la rentrée : le droit français protège vos modèles sans formalité par le droit d’auteur et par vos dépôts de dessins et modèles, interdit la fabrication, l’importation et la vente des copies, et organise une réparation à trois postes qui rend la copie plus coûteuse qu’une licence. La victoire appartient aux dossiers précis : antériorité datée, détails distinctifs identifiés, constat d’huissier et achat test, saisie quand les volumes le justifient, chiffrage adossé à vos marges et aux profits du copieur. Faites auditer froidement l’originalité de votre pièce à la lumière des décisions parisiennes récentes, puis frappez vite et au bon endroit, plateforme, vendeur et importateur, avant l’épuisement du stock litigieux.

📄 Circulaire officielle