Votre médecin vous a arrêté fin août et, en rangeant l’avis d’arrêt, vous lisez partout la même nouveauté : depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail ne pourrait plus dépasser 31 jours et chaque prolongation serait limitée à 62 jours. Faut-il comprendre que votre arrêt en cours sera coupé net au trente et unième jour, que vos indemnités journalières s’arrêteront d’elles-mêmes, ou que votre médecin n’aura plus le droit de vous prolonger ? La réponse courte est rassurante mais exigeante : le plafonnement existe bien pour les arrêts prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026, avec 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, mais votre médecin peut prescrire au-delà quand votre état le nécessite, à condition de le justifier sur la prescription. Vos indemnités sont donc maintenues tant que la prolongation est prescrite par l’un des professionnels habilités et motivée quand elle dépasse le plafond. En revanche, une prolongation demandée au mauvais interlocuteur, non justifiée ou réclamée hors des règles de contrôle peut aboutir à un refus de prise en charge, et c’est là que les salariés perdent de l’argent.
Deux réserves d’emblée. D’abord, ce qui suit décrit le droit applicable en France métropolitaine : les plafonds « ne s’appliqueront pas à Mayotte », et les situations relèvent toujours de votre caisse et des documents de votre dossier. Ensuite, les décisions de justice citées ici sont antérieures à l’entrée en vigueur du plafonnement : elles éclairent comment les juges raisonnent sur les prolongations, les indemnités et les contrôles, mais aucune ne tranche par avance l’application du nouveau plafond à votre cas précis. Cet article explique le mécanisme entré en vigueur le 1er septembre 2026, qui peut encore vous prolonger, et la conduite à tenir quand la caisse ou l’employeur dit non.
I. Depuis le 1er septembre 2026, l’arrêt maladie entre dans un cadre chiffré
A. La promesse affichée et le mécanisme réel
La promesse affichée est simple : mettre fin aux arrêts à durée ouverte ou reconduits sans réexamen, dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le changement d’usage est concret : là où la durée d’un arrêt relevait auparavant de la seule appréciation du prescripteur sans plafond légal, chaque prescription doit désormais tenir dans un cadre chiffré que le salarié doit connaître, parce que c’est lui qui subira le refus d’indemnisation si la prescription déborde sans justification.
Le mécanisme tient en deux textes. D’abord, le décret du 12 juin 2026 crée un article réglementaire qui fixe les chiffres : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Concrètement, un premier arrêt prescrit à compter du 1er septembre 2026 ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque renouvellement ne peut pas dépasser 62 jours. Ensuite, la loi verrouille qui peut prolonger et à quelles conditions : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Autrement dit, la prolongation n’est plus une formalité que n’importe quel praticien croisé en passant peut signer : elle doit venir du médecin qui a prescrit l’arrêt initial, de votre médecin traitant, d’une sage-femme ou d’un chirurgien-dentiste, sauf si vous justifiez dûment de l’impossibilité de passer par eux.
Trois précisions changent la vie quotidienne des salariés. Premièrement, la prolongation à distance est encadrée : « La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa […] » Le renouvellement en téléconsultation avec un praticien qui ne vous a jamais vu devient donc fragile : prévoyez une consultation en présentiel avec votre prescripteur ou votre traitant avant l’échéance. Deuxièmement, le plafond de prolongation est écrit dans la loi elle-même : « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois. » Les 62 jours réglementaires correspondent à ce plancher de deux mois. Troisièmement, le dépassement reste possible mais il doit être écrit et motivé : « Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » La dérogation n’est donc pas une faveur négociée au comptoir : c’est une mention médicale portée sur la prescription, qui vise votre situation et, quand elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le même verrou existe côté premier arrêt, et il faut le lire ensemble avec la prolongation : les médecins doivent mentionner sur les documents destinés au contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription. » Et eux aussi « peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Le système est donc symétrique : plafond par défaut, dérogation motivée par écrit, référence aux recommandations quand elles existent. Enfin, pour les renouvellements longs, le prescripteur n’est pas seul : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical […] » Si votre médecin vous annonce qu’il saisit le contrôle médical, ne le vivez pas comme une sanction : c’est la procédure prévue pour sécuriser les arrêts longs, et un avis favorable consolide votre indemnisation.
B. Qui peut encore vous prolonger, et comment préparer la consultation
En pratique, la première question n’est plus « combien de temps suis-je arrêté » mais « qui signe la prolongation ». La réponse tient en une liste fermée : le médecin prescripteur de l’arrêt initial, votre médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste dans leur champ de compétence. Si vous êtes suivi à l’hôpital par un spécialiste qui n’est ni votre traitant ni le prescripteur initial, organisez la coordination : c’est à l’un des quatre profils habilités de signer, sauf impossibilité que vous devrez justifier vous-même auprès de la caisse. Concrètement, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant ou votre prescripteur initial au moins une semaine avant la fin de l’arrêt en cours, apportez les comptes rendus d’hospitalisation, d’imagerie et de consultations spécialisées, et demandez expressément que la nécessité d’une durée plus longue, si elle existe, soit justifiée sur la prescription elle-même avec référence à votre situation. Une ordonnance de prolongation qui dépasse 62 jours sans un mot de justification expose l’indemnisation ; la même ordonnance, motivée et adossée aux recommandations quand elles existent, entre dans la dérogation prévue par la loi.
La deuxième question concerne les arrêts déjà en cours au 1er septembre 2026. Les plafonds visent les arrêts prescrits et prolongés à compter de cette date : un arrêt initial prescrit avant continue de produire ses effets, mais sa première prolongation prescrite après le 1er septembre entre dans le nouveau cadre des 62 jours. Ne laissez donc pas votre médecin reconduire machinalement l’ancien rythme : signalez-lui la date de prescription réelle du renouvellement et vérifiez avec lui que la durée et la motivation correspondent aux nouvelles exigences. Si votre état justifie une durée longue, c’est le moment de constituer le dossier de justification, pas après le refus de la caisse.
La troisième question est celle des contrôles pendant l’arrêt, car un arrêt plafonné mais mal exécuté peut aussi coûter cher. Le praticien indique sur l’arrêt si les sorties sont autorisées, et dans ce cas « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. » Ces plages ne sont pas une suggestion : le contrôle de la caisse comme la contre-visite de l’employeur peuvent passer à ces heures, et une absence répétée sans motif de soins fragilise vos droits des deux côtés. Si votre médecin autorise les sorties libres, vérifiez que la mention et sa justification médicale figurent bien sur l’arrêt : c’est cette mention qui vous protège en cas de contrôle. Et si vous devez quitter votre département, demandez l’autorisation à la caisse avant de partir et prévenez votre employeur avant toute contre-visite, par écrit et avec la preuve de l’envoi : on verra plus loin qu’une autorisation obtenue mais communiquée trop tard ne suffit pas devant les juges.
II. Ce que le plafonnement change pour votre argent et vos recours
A. Indemnités journalières et complément de l’employeur sous surveillance
Le cœur financier du dossier tient en une phrase de la Cour de cassation, rendue avant la réforme mais directement transposable : « Il résulte de ces textes que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial. » Dans cette affaire, un assuré en affection de longue durée avait continué de percevoir des indemnités après l’échéance de son arrêt sans nouvelle prescription de prolongation, en s’appuyant sur une expertise judiciaire confirmant a posteriori la réalité médicale. La Cour a cassé : « alors qu’il résultait de ses constatations que l’arrêt de travail prescrit en raison de l’affection de longue durée dont était atteint l’assuré n’avait pas fait l’objet d’une prescription médicale de prolongation postérieurement au 6 juillet 2018, le tribunal a violé les textes susvisés. » La leçon pour l’ère du plafonnement est brutale et claire : même malade, même avec des éléments médicaux réels, sans prescription de prolongation en règle, pas d’indemnités, et la caisse peut réclamer l’indu. Avec le plafond de 62 jours, l’exigence se dédouble : il faut une prescription, par le bon prescripteur, dans la limite ou avec la dérogation motivée.
La loi subordonne d’ailleurs les indemnités à l’incapacité elle-même : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail ». Le contrôle médical de la caisse peut donc vérifier à tout moment que l’incapacité persiste, et le plafonnement lui donne un point d’appui supplémentaire : au-delà de 62 jours sans dérogation motivée, la caisse dispose d’un motif réglementaire de refuser la prise en charge, sans même discuter du fond médical. D’où l’importance de la dérogation écrite : elle déplace le débat du terrain du plafond, où vous perdez automatiquement, vers le terrain médical, où votre dossier peut gagner.
Côté employeur, le salarié en arrêt de plus d’un an d’ancienneté a droit en principe à un complément : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire […] ». Mais ce complément suppose trois conditions, dont « dans les quarante-huit heures de cette incapacité » : envoyez le volet destiné à l’employeur dans les 48 heures, conservez la preuve d’envoi, et renouvelez à chaque prolongation. Surtout, l’expression « et contre-visite s’il y a lieu » donne à l’employeur un droit de contrôle dont la cour d’appel de Paris a précisé la portée : « L’obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l’employeur constitue la condition de l’engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire. » Dans cette affaire, une salariée absente à deux contre-visites, pourtant autorisée par sa caisse à quitter son département mais sans en avoir informé l’employeur avant, a perdu son complément : « l’employeur pouvait priver la salariée des indemnités complémentaires de salaires normalement dues pour la période postérieure à la seconde contre-visite médicale non honorée. » Notez la sévérité du raisonnement : l’autorisation de la caisse existait, mais communiquée après la fin de l’arrêt, elle n’a servi à rien. Informez donc votre employeur avant, pas après, de toute autorisation de déplacement, et présentez-vous aux contre-visites sauf motif de soins établi.
Face à un arrêt plafonné, l’employeur peut aussi être tenté d’organiser rapidement une contre-visite pour faire cesser le complément. C’est son droit, mais c’est aussi votre protection : un avis de contre-visite qui confirme l’incapacité consolide votre position face à la caisse. À l’inverse, si la contre-visite conclut à l’aptitude, l’employeur peut suspendre le complément pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les périodes déjà couvertes, et la caisse peut s’en prévaloir pour diligenter son propre contrôle. Ne confondez jamais les deux contrôles : celui de l’employeur ne décide pas des indemnités journalières, et celui de la caisse ne décide pas du complément. Mais en pratique, un avis défavorable de l’un précipite presque toujours l’examen de l’autre.
C’est ici qu’un regard extérieur devient utile : vérifier que chaque prolongation est signée par le bon prescripteur, qu’elle tient dans les 62 jours ou porte sa dérogation motivée, que les 48 heures sont respectées à chaque renouvellement et que chaque contre-visite est honorée ou justifiée par écrit demande une rigueur que l’arrêt maladie rend difficile à tenir seul. Un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut relire vos arrêts et vos notifications, chiffrer ce que chaque refus vous coûte entre indemnités journalières et complément, et préparer la contestation avec les pièces que les juges attendent. Cette relecture précoce vaut mieux qu’un recours tardif : une prolongation refaite correctement avant l’échéance évite l’indu, la suspension du complément et des mois de procédure.
B. Quand la caisse dit non : contester vite et dans l’ordre
Le refus peut prendre trois visages : refus de prolongation au-delà du plafond faute de justification, cessation des indemnités après contrôle médical, ou réclamation d’un indu pour une période déjà payée. Dans les trois cas, la première règle est la vitesse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé sans ménagement à une assurée qui contestait une cessation d’indemnités plus d’un mois après l’avis médical et demandait une expertise pour la première fois en appel : demande tardive, expertise refusée, indemnités rejetées. Et la cour a fixé le principe qui gouverne tout le contentieux : « le versement des indemnités journalières au titre du régime maladie est subordonné à l’incapacité de l’assuré de reprendre le travail au sens des dispositions de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, et qu’un avis d’inaptitude du médecin du travail est inopérant. » Deux enseignements pour votre dossier plafonné : sollicitez l’expertise médicale dès la notification du refus, dans les délais indiqués sur la décision, et ne comptez pas sur un avis d’inaptitude du médecin du travail pour obtenir des indemnités journalières, car les deux régimes obéissent à des logiques différentes.
La marche à suivre tient en quatre temps. D’abord, lisez la notification jusqu’au bout : motif exact du refus, plafond invoqué ou contrôle médical, voies et délais de recours indiqués. Un refus fondé sur le dépassement des 62 jours sans dérogation ne se conteste pas de la même façon qu’un refus fondé sur l’absence d’incapacité : dans le premier cas, retournez immédiatement chez votre prescripteur pour faire compléter ou refaire la prescription avec la justification requise ; dans le second, c’est l’expertise médicale qu’il faut demander sans tarder. Ensuite, saisissez la commission de recours amiable de votre caisse avec un dossier complet : arrêts et prolongations, prescription portant la dérogation motivée, comptes rendus médicaux, preuve des envois dans les délais, autorisations de sortie ou de déplacement. Puis, si le recours amiable échoue, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat : le juge vérifiera la prescription, le prescripteur, la motivation de la dérogation et la réalité de l’incapacité, dans cet ordre. Enfin, pour l’indu, vérifiez le calcul de la caisse période par période : la Cour de cassation admet la répétition quand la prolongation n’était pas prescrite, mais chaque jour réclamé doit correspondre à une période précise, et une erreur de la caisse sur le délai de carence ou la période de référence, comme dans l’affaire jugée en 2024, peut réduire la note même quand le principe du remboursement est acquis.
Quelques erreurs fréquentes coûtent cher dans ce nouveau cadre. Croire qu’un arrêt hospitalier ou prescrit par un spécialiste non traitant prolonge automatiquement l’arrêt initial : seul l’un des prescripteurs habilités signe valablement, sauf impossibilité justifiée. Renouveler en téléconsultation avec un praticien inconnu : la loi l’encadre strictement, préférez le présentiel avec votre traitant. Attendre l’échéance pour consulter : un créneau à quelques jours de la fin ne laisse aucune marge pour compléter une justification. Mélanger inaptitude et arrêt maladie : l’avis du médecin du travail ne rouvre pas des indemnités journalières supprimées. Et garder ses autorisations pour soi : caisse et employeur doivent être informés avant les contrôles, avec des preuves d’envoi datées. Tenez un dossier unique, sur un support auquel vous gardez accès même sans messagerie professionnelle : chaque arrêt avec sa date de prescription, chaque preuve d’envoi à la caisse et à l’employeur dans les 48 heures, chaque autorisation, chaque compte rendu de contre-visite, chaque notification de refus avec ses délais. Devant la commission comme devant le juge, ce classeur chronologique vaut mieux qu’un long discours : il montre une prescription par le bon médecin, dans les plafonds ou avec sa dérogation, une incapacité constatée par certificat, et des recours exercés à temps.
Conclusion
Le plafonnement des arrêts de travail ne supprime ni le droit d’être soigné ni celui d’être indemnisé : il impose un cadre, 31 jours pour partir, 62 jours pour prolonger, avec des signataires désignés et une dérogation écrite quand l’état l’exige. La promesse affichée, des arrêts mieux justifiés et des dépenses mieux contrôlées, ne devient une réalité acceptable que si chaque salarié comprend ce que ce cadre attend de lui : consulter le bon médecin avant l’échéance, faire motiver tout dépassement sur la prescription, respecter les 48 heures et les heures de présence, honorer les contre-visites ou justifier par écrit. Les juges, on l’a vu, ne pardonnent ni la prolongation jamais prescrite, ni l’expertise demandée trop tard, ni l’autorisation communiquée après coup. Gardez l’essentiel en tête : une prescription par le prescripteur initial, le traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, une durée dans les plafonds ou une dérogation justifiée sur l’ordonnance, des envois prouvés dans les délais, et une contestation immédiate de tout refus avec l’expertise demandée à temps. Cochez ces points à chaque renouvellement, conservez chaque pièce, et faites vérifier votre dossier sans attendre qu’un indu ou une suspension vienne le fragiliser : c’est cette discipline, miroir de celle que la loi impose désormais aux prescripteurs, qui sépare l’arrêt indemnisé de l’arrêt perdu.