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Compte à l’étranger non déclaré : je viens de recevoir un courrier du fisc, comment régulariser et contester l’amende ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte à l’étranger non déclaré : je viens de recevoir un courrier du fisc, comment régulariser et contester l’amende ?

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Votre banque suisse, luxembourgeoise ou américaine a transmis vos informations au fisc français, ou le fisc vous écrit parce qu’une succession, un contrôle ou un fichier judiciaire a révélé un compte que vous n’avez jamais déclaré en case 3916. La lettre parle d’une demande d’informations sur l’origine des avoirs, avec un délai de soixante jours, et vous redoutez une amende de 1 500 euros par compte et par année, voire une taxation d’office des avoirs au taux de 60 %. Ce dossier explique qui doit déclarer, ce qu’il faut répondre dans les délais, comment régulariser un compte étranger sans aggraver la situation, et avec quels moyens contester l’amende et le redressement devant le juge. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact ou à la décision qui la porte, motifs et numéros à l’appui.

Le point de départ tient en une phrase : toute personne domiciliée en France qui ouvre, détient, utilise ou clôt un compte à l’étranger doit le déclarer chaque année avec sa déclaration de revenus, et l’oubli expose à une amende forfaitaire par compte, à un rappel d’impôt sur dix ans et, faute de justifier l’origine des fonds, à une taxation d’office aux droits de mutation au taux le plus élevé. La Cour de cassation a validé l’architecture de ce dispositif le 17 septembre 2025, tout en censurant le 7 mai 2025 les redressements fondés sur de simples présomptions de titularité. Comprendre cette ligne de partage entre ce que l’administration peut exiger et ce qu’elle doit prouver, c’est la clé pour régulariser utilement et contester efficacement.

I. Je viens de recevoir un courrier du fisc pour un compte à l’étranger non déclaré : que faire dans les 60 jours ?

A. Qui doit déclarer le compte étranger : le formulaire 3916, les comptes visés et l’oubli qui coûte 1 500 euros par an

L’obligation déclarative pèse sur les résidents fiscaux français. Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Quatre verbes, quatre situations : un compte ouvert puis clôturé dans l’année doit être déclaré, un compte dormant sans mouvement doit être déclaré, un compte utilisé une seule fois doit être déclaré. La déclaration se fait sur l’imprimé 3916 joint à la déclaration annuelle de revenus, un formulaire par compte, avec les références de l’établissement, les dates d’ouverture et de clôture et, le cas échéant, la qualité en laquelle vous intervenez sur le compte.

La première vérification porte donc sur votre domicile fiscal, car un non-résident n’est pas soumis à cette obligation pour ses comptes personnels. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et ajoute un troisième critère, « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit : le salarié qui travaille à Paris mais conserve un compte à Genève reste déclarant, tout comme l’expatrié rentré en France qui a gardé son compte de Dubaï ou de Montréal. Si vous avez quitté la France en cours d’année, seule la période de résidence française compte, mais le compte détenu pendant cette période devait figurer sur la déclaration de l’année concernée.

Les oublis les plus fréquents concernent les comptes hérités, les comptes ouverts pour des études ou un détachement, les comptes joints avec un parent resté au pays, les comptes sur lesquels vous n’êtes qu’un mandataire et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Sur les procurations, la Cour de cassation a précisé le 7 mai 2025 que « Un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l’une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident. » Autrement dit, avoir signé une fois un virement sur le compte suisse d’un parent vous rend déclarant pour l’année en cause, même sans être titulaire. Les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits à l’étranger relèvent d’une obligation voisine, et les trusts dont vous êtes constituant, bénéficiaire ou administrateur exposent à une amende spécifique : « Les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 €. » Les lecteurs concernés par ces structures liront aussi notre dossier sur l’exit tax et le trust étranger lors du départ de France.

Le tarif de l’oubli est forfaitaire et cumulatif. Le paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » Trois comptes non déclarés pendant quatre ans, ce sont douze amendes de 1 500 euros, soit 18 000 euros avant même tout rappel d’impôt. Et « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Les comptes situés dans un État qui coopère, comme la Suisse, le Luxembourg ou la Belgique, restent au tarif de 1 500 euros, mais le montant grimpe à 10 000 euros par compte pour les juridictions sans convention d’assistance. Pour les ouvertures et clôtures non déclarées par les établissements eux-mêmes, le premier alinéa du même texte ajoute que « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. »

Face au courrier reçu, la première réaction utile consiste à identifier précisément ce que l’administration vous demande et à quel titre. S’agit-il d’une simple demande d’informations sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, d’une proposition de rectification, ou d’une notification d’amende ? Chaque document obéit à un régime et à des délais propres. Rassemblez dès maintenant les relevés du compte sur dix ans, les justificatifs d’ouverture, les mandats et procurations, les actes qui expliquent l’origine des fonds (bulletins de salaire déjà imposés en France, acte de donation, acte de succession, acte de vente d’un bien) et vos déclarations de revenus des années concernées. Ne répondez pas dans la précipitation par un courrier qui reconnaîtrait une titularité ou une origine que les pièces ne confirment pas : une réponse inexacte peut servir de fondement à une taxation que des pièces incomplètes mais sincères auraient permis d’éviter.

B. Que répondre à la demande d’informations : le délai de 60 jours, la mise en demeure et la taxation d’office à 60 %

La procédure la plus redoutable commence par une lettre polie. Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration de viser directement la personne : « l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. » Ce délai de soixante jours court à compter de la réception de la demande. Si votre réponse est jugée insuffisante, « l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » Vous disposez donc, en pratique, de soixante jours puis de trente jours supplémentaires pour établir l’origine licite et déjà imposée des avoirs.

L’enjeu de ces deux délais est considérable, car le silence ou la réponse insuffisante déclenche une taxation d’office d’une sévérité exceptionnelle. La Cour de cassation rappelle que « en l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C de ce livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. » Et l’article 755 dispose que « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777» Concrètement, le fisc retient la valeur la plus élevée des avoirs sur les dix années précédant la demande, diminuée seulement de la part dont vous avez justifié l’origine, et applique dessus le taux maximal.

Ce taux maximal, la Cour de cassation l’a chiffré sans détour : « Il résulte de l’article 777 du code général des impôts que les droits sont calculés au taux de 60 %, correspondant au taux de droit commun applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. » Un compte affichant 200 000 euros au plus haut sur dix ans, dont l’origine n’est justifiée pour rien, génère ainsi 120 000 euros de droits avant pénalités. La même décision, rendue le 17 septembre 2025 sous le pourvoi numéro 23-10.404 à propos de comptes suisses détenus entre 2005 et 2007, valide le mécanisme dans son principe : le dispositif « poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021). » La Cour admet que l’obligation de déclarer, qui n’a pas d’équivalent pour les comptes français déclarés par les banques elles-mêmes, restreint la libre circulation des capitaux, mais elle la juge justifiée parce que « le niveau d’information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger étant, globalement, plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les Etats membres ».

Le point de départ de la prescription a été fixé avec la même netteté : « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié). » Vos soixante jours, puis les trente jours de mise en demeure, déterminent donc non seulement le risque de taxation, mais aussi le point de départ des dix ans pendant lesquels l’administration peut reprendre. Répondre de façon complète et documentée dans les délais n’est pas une simple formalité : c’est ce qui vous maintient hors du champ de la taxation d’office à 60 % et ce qui fige un dossier que l’administration ne pourra plus étendre indéfiniment.

II. Comment régulariser un compte étranger et contester l’amende, les majorations et le rappel sur dix ans ?

A. Régulariser vite et prouver l’origine des fonds : la déclaration rectificative, les revenus à reprendre et la prescription de dix ans

Régulariser signifie déclarer le compte pour l’avenir et corriger le passé, spontanément si aucun contrôle n’est engagé, ou dans le cadre de la procédure si le fisc vous a déjà écrit. Pour l’avenir, déposez le formulaire 3916 avec votre prochaine déclaration de revenus pour chaque compte détenu, y compris ceux que vous envisagiez de clôturer : la clôture ne fait pas disparaître les années d’omission. Pour le passé, souscrivez des déclarations rectificatives qui mentionnent le compte au titre de chaque année concernée et reprenez dans vos revenus imposables les intérêts, dividendes et plus-values produits par les avoirs étrangers au titre de ces années. Les lecteurs dont le compte provient d’une succession non déclarée consulteront également notre analyse sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc, car les deux procédures se cumulent souvent sur les mêmes avoirs.

La profondeur du rappel dépend d’une règle de prescription allongée propre aux avoirs étrangers. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que «[…] droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues […] n’ont pas été respectées. » Dix ans au lieu de trois : un compte oublié en 2016 peut encore être repris fin 2026. Le texte ménage toutefois une porte de sortie, car « en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que » le manquement ne lui est pas imputable dans les conditions que le texte détaille, notamment lorsque le compte a été déclaré par un autre moyen ou que l’origine des fonds a été portée à la connaissance de l’administration. Pour les droits d’enregistrement assis sur les avoirs eux-mêmes, l’article L. 181-0 A ajoute que « le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, […] 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts », sauf révélation suffisante dans un acte enregistré.

La régularisation ne se limite pas aux droits simples : les revenus omis supportent des majorations et un intérêt de retard calculé mois par mois. L’article 1729 du code général des impôts dispose que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de […] article L. 64 du livre des procédures fiscales », et que la majoration atteint « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis» Un compte alimenté par des revenus professionnels dissimulés expose donc à 80 %, tandis qu’un compte alimenté par de l’épargne déjà imposée, simplement non déclaré en 3916, discute le terrain du manquement délibéré et de sa preuve, que l’administration doit établir par des éléments objectifs et non par la seule existence du compte.

Attention à une idée reçue tenace : régulariser spontanément n’efface pas l’amende forfaitaire. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré le 19 septembre 2024 dans une affaire où la contribuable, détentrice d’un compte suisse non déclaré au titre de 2014 et 2015, avait déposé un dossier de régularisation le 18 décembre 2017 : l’administration lui a néanmoins infligé l’amende du paragraphe IV de l’article 1736, et la cour a rejeté sa demande de décharge. La régularisation reste indispensable, car elle permet de justifier l’origine des fonds, d’échapper à la taxation d’office à 60 % et de limiter les majorations, mais elle ne fait pas disparaître les amendes encourues année par année. D’où l’ordre des priorités : d’abord répondre dans les délais avec des pièces qui prouvent l’origine licite des avoirs, ensuite déclarer et payer les droits sur les revenus réellement omis, enfin contester les amendes et les chefs de redressement que les pièces ne justifient pas.

La preuve de l’origine des fonds mérite un soin particulier, car c’est elle qui fait échec à la présomption de l’article 755, laquelle joue « jusqu’à preuve contraire ». Constituez une chaîne complète : relevés bancaires retraçant l’alimentation du compte, bulletins de salaire ou déclarations professionnelles correspondant aux versements, actes de donation ou de succession avec leur enregistrement, actes de vente d’un bien avec le prix encaissé, attestations de la banque sur les transferts. Si les fonds proviennent de revenus déjà imposés en France puis transférés à l’étranger, produisez les avis d’imposition correspondants : le compte était fautif en tant que compte non déclaré, mais les sommes ne sont pas des revenus occultes, et la taxation à 60 % n’a pas lieu d’être. Si les fonds proviennent d’une donation ou d’une succession, vérifiez si les droits de mutation ont été acquittés et dans quel État, en tenant compte de la convention fiscale applicable, car la double imposition se traite par le crédit d’impôt conventionnel et non par l’abstention de déclarer.

B. Contester l’amende et le redressement : titularité, utilisation du compte, proportionnalité et preuve contraire

La contestation commence par la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, puis, en cas de rejet, par le recours devant le tribunal administratif pour les amendes et les impositions, avec des délais stricts qu’il ne faut jamais laisser passer. Cinq lignes de défense, tirées des décisions rendues ces derniers mois, structurent utilement le recours. La première porte sur la titularité réelle du compte. Le 7 mai 2025, dans l’affaire des comptes suisses et bahamiens attribués à un contribuable à partir d’un fichier informatique saisi chez un tiers, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui s’était contentée d’une présomption : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces comptes avaient été ouverts, utilisés ou clos par M. [B] au cours de la période en litige, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Si le fisc vous attribue un compte sur la seule foi d’une liste, d’un fichier ou d’une homonymie, exigez la preuve de l’ouverture, de l’utilisation ou de la clôture par vous sur la période visée.

La deuxième ligne concerne l’utilisation effective au cours de chaque année reprise. Le même arrêt rappelle que l’obligation annuelle ne naît que si le compte a été ouvert, utilisé ou clos pendant l’année : « Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. » Vérifiez année par année : le simple encaissement des intérêts produits par les sommes déjà déposées et le paiement des frais de tenue de compte ne caractérisent pas à eux seuls une utilisation au sens où l’entendait le contribuable dans ce pourvoi, et la Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier pour que cette recherche soit menée. Pour l’impôt sur la fortune des années anciennes, l’exigence est plus stricte encore : « l’administration fiscale ne peut réintégrer dans l’assiette de l’ISF des avoirs figurant sur un compte bancaire que si elle établit que ces avoirs composent le patrimoine du contribuable au 1er janvier de l’année considérée », et « elle ne pouvait se fonder sur de simples présomptions de ce que M. [B] était titulaire des comptes litigieux pour retenir le bien-fondé de la réintégration des avoirs y figurant dans l’assiette de l’ISF dont il était redevable, mais devait constater que ces avoirs lui appartenaient ». Tout rappel d’ISF ou d’IFI adossé à une simple présomption de titularité doit donc être contesté sur ce fondement.

La troisième ligne porte sur le montant même de l’amende. L’amende proportionnelle de 5 % de la valeur des comptes, qui s’ajoutait autrefois à l’amende fixe, a été censurée : « Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de ce second alinéa contraires à la Constitution. » Seule subsiste l’amende fixe de 1 500 euros, portée à 10 000 euros pour les États sans convention d’assistance. Vérifiez donc que l’amende notifiée applique le bon tarif à chaque année, que l’État concerné entre bien dans la catégorie retenue, et qu’aucune amende proportionnelle abrogée ne figure dans le décompte. La quatrième ligne, celle de la proportionnalité européenne, doit être plaidée avec lucidité : la cour de Lyon a jugé que « L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité. » Elle a précisé qu’« est également sans incidence sur l’appréciation du caractère proportionné de l’amende la circonstance que l’administration avait, en application de la convention fiscale franco-suisse, la possibilité de solliciter, des autorités suisses, des informations concernant ce compte. » Autrement dit, l’argument tiré de la coopération de la Suisse ou du Luxembourg ne fait pas tomber l’amende de 1 500 euros, et les moyens doivent se concentrer sur les autres lignes.

La cinquième ligne vise la taxation d’office elle-même : renversez la présomption par la preuve contraire, contestez la base de calcul et la prescription. L’article 755 calcule les droits « sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille » au cours des dix années précédant la demande : exigez le détail de cette valeur, année par année, et déduisez-en chaque avoir justifié. Vérifiez que la demande L. 23 C a bien été envoyée, que la mise en demeure de trente jours a précisé les compléments souhaités, et que le fait générateur retenu correspond à l’expiration de ces délais, car c’est de cette date que courent les dix ans de reprise. Enfin, pour les portefeuilles de crypto-actifs détenus via des plateformes étrangères, l’obligation déclarative de l’article 1649 bis C du code général des impôts obéit à la même logique de dix ans de reprise : régularisez-les dans le même mouvement plutôt que de laisser un second front ouvert.

En pratique, le calendrier d’un dossier bien mené tient en quatre temps : réponse documentée à la demande d’informations dans les soixante jours, compléments dans les trente jours de la mise en demeure, déclarations rectificatives 3916 et reprises de revenus avec paiement des droits non contestés pour stopper les intérêts, puis réclamation et recours ciblés sur les amendes et les chefs de redressement que l’administration ne prouve pas. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée avec ses accusés de réception, car le contentieux se joue sur les délais et sur la charge de la preuve. Et si la banque vous annonce qu’elle a déjà transmis vos soldes dans le cadre de l’échange automatique d’informations, ne considérez pas la partie perdue : la transmission éclaire l’administration, mais elle ne la dispense pas de prouver la titularité, l’utilisation et l’origine des fonds pour chaque année reprise.

Conclusion

Un compte à l’étranger non déclaré n’est jamais un dossier à laisser dormir après le premier courrier du fisc. L’obligation de déclaration annuelle résulte de l’article 1649 A, l’amende forfaitaire de 1 500 euros par compte découle du paragraphe IV de l’article 1736, et la mécanique la plus dangereuse reste la demande d’informations de l’article L. 23 C : soixante jours, puis trente jours de mise en demeure, faute de quoi la taxation d’office de l’article 755 frappe la valeur la plus élevée des avoirs au taux de 60 %. La jurisprudence récente éclaire le chemin : le dispositif est validé dans son principe au nom de la lutte contre la fraude, mais l’administration doit prouver l’ouverture, l’utilisation ou la clôture du compte année par année, établir l’appartenance des avoirs pour l’impôt sur la fortune, et appliquer le bon tarif d’amende sans reliquat de la proportionnelle censurée en 2016. Régulariser vite, prouver l’origine licite des fonds avec des pièces complètes, payer ce qui est dû sur les revenus omis, puis contester pied à pied les amendes et les présomptions non établies : telle est la méthode qui transforme un courrier angoissant en dossier maîtrisé.

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