Un chargeur confie des marchandises à un commissionnaire pour un salon à l’étranger. Le commissionnaire substitue un confrère, qui réserve la soute d’une compagnie. À l’arrivée, les palettes manquent, arrivent abîmées ou trop tard pour l’événement. Le chargeur réclame auprès de son interlocuteur direct, qui renvoie vers le substitué, qui renvoie vers la compagnie, qui invoque la météo, l’emballage ou la douane. Chaque maillon reconnaît un fragment des faits et conteste le reste. La facture du transport reste due pendant que la marchandise est inutilisable.
Ce scénario est courant parce que le fret aérien fonctionne en chaîne. Le contrat est signé avec une personne, le transport est exécuté par une autre, parfois par plusieurs. Le droit applicable à cette chaîne est resserré : en France, la responsabilité du transporteur de marchandises par air obéit à un texte unique, la convention de Montréal, même pour des vols qui ne seraient pas internationaux au sens de cette convention. Le code des transports l’énonce sans détour : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. ». Autour de ce noyau, le code de commerce règle le rôle du commissionnaire et la chaîne des paiements, le code civil rappelle la force du contrat et le régime des dommages-intérêts, et la jurisprudence précise qui garde la marchandise, quand la livraison met fin au transport aérien et ce que garantit le commissionnaire du fait de ses substitués.
L’enjeu pratique est d’identifier vite les bons débiteurs, de préserver la preuve dans des délais courts et d’agir avant la déchéance de deux ans. Une protestation tardive ou un adversaire mal choisi coûte plus cher que le fret lui-même. Cet article décrit la chaîne des responsabilités quand le fret aérien est sous-traité, puis la méthode pour protester, chiffrer et assigner sans se tromper de cible. Il traite du fret de marchandises, pas des droits des passagers, et ne transpose pas au fret les règles des retards de passagers. Pour situer l’intervention du cabinet dans ce domaine, voir la page d’expertise en droit aérien du cabinet.
I. Identifier les débiteurs quand le fret passe de main en main
Le chargeur voit un seul contrat. Le juge voit une superposition de qualités : expéditeur, destinataire, commissionnaire, transporteur contractuel, transporteur de fait, transporteurs successifs, préposés et mandataires. La qualification décide de l’action. Le titre de transport, la lettre de transport aérien, fournit le premier indice. La chaîne des substitutions fournit le second.
A. Le contrat et la lettre de transport aérien fixent les rôles et la preuve
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par un titre dédié. Le code des transports dispose que « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. », avec l’indication que le transport est effectué par aéronef. La convention de Montréal prévoit l’émission d’une lettre de transport aérien pour le transport de marchandises. L’emploi d’un autre moyen constatant les indications relatives au transport peut remplacer la lettre, avec remise d’un récépissé à la demande de l’expéditeur. Le décret français de publication reprend le même texte et lui donne force applicable en France (le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention).
L’établissement du titre obéit à des règles précises. La lettre est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux : le premier pour le transporteur, signé par l’expéditeur, le deuxième pour le destinataire, signé par l’expéditeur et le transporteur, le troisième signé par le transporteur et remis à l’expéditeur après acceptation de la marchandise. Si le transporteur établit la lettre à la demande de l’expéditeur, il est considéré jusqu’à preuve du contraire comme agissant au nom de l’expéditeur. Ces détails comptent au contentieux : la signature manquante, l’exemplaire absent ou la mention du poids contestée nourrissent les débats sur la preuve, sans pour autant annuler le contrat. L’inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat, qui reste soumis à la convention, y compris sur la limitation de responsabilité.
La valeur probante du titre est encadrée. L’article 11 de la convention attache à ces titres une valeur probante : ils font foi jusqu’à preuve contraire de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent. Les mentions relatives au poids, aux dimensions, à l’emballage et au nombre de colis font foi jusqu’à preuve du contraire. Les mentions relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si la vérification a été faite par lui en présence de l’expéditeur et constatée sur la lettre, ou s’il s’agit de l’état apparent. En pratique, le chargeur qui laisse le transporteur cocher « état apparent satisfaisant » sans réserve, puis découvre une avarie interne, devra apporter d’autres preuves : photographies au départ et à l’arrivée, relevés de sondes de température, constats, rapports d’expertise, échanges écrits. Le titre seul ne suffit pas toujours, mais son absence ou son imprécision fragilise encore plus la réclamation.
Le titre porte aussi les droits sur la marchandise en cours de route. L’expéditeur dispose de la marchandise s’il exécute ses obligations : retrait aux aéroports de départ ou de destination, arrêt en cours de route lors d’un atterrissage, livraison à une autre personne que le destinataire initial, retour au départ, sous réserve de ne pas porter préjudice au transporteur ou aux autres expéditeurs et de rembourser les frais. Si le transporteur exécute ces instructions sans exiger la production de l’exemplaire remis à l’expéditeur, il répond du préjudice causé à celui qui est régulièrement en possession de la lettre, sauf son recours contre l’expéditeur. Le droit de l’expéditeur cesse quand commence celui du destinataire. Dès l’arrivée au point de destination, sauf exercice préalable du droit de disposition par l’expéditeur, le destinataire peut demander la livraison contre paiement des créances et exécution des conditions de transport, et le transporteur doit l’aviser de l’arrivée sauf stipulation contraire. Si la perte est reconnue ou si la marchandise n’est pas arrivée sept jours après la date prévue, le destinataire peut faire valoir les droits résultant du contrat. L’expéditeur et le destinataire agissent chacun en son nom propre, dans son intérêt ou celui d’autrui, à condition d’exécuter les obligations du contrat. Toute clause dérogeant à ces règles doit figurer dans la lettre ou le récépissé.
Les obligations réciproques dépassent le vol lui-même. L’expéditeur répond de l’exactitude des indications qu’il inscrit ou fait inscrire, et assume la responsabilité du dommage subi par le transporteur ou par toute personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, en raison d’indications irrégulières, inexactes ou incomplètes. Symétriquement, le transporteur répond des indications irrégulières qu’il insère lui-même. L’expéditeur fournit les renseignements et documents nécessaires aux formalités de douane, de police et d’autres autorités avant remise au destinataire, et répond du dommage résultant de leur absence, insuffisance ou irrégularité, sauf faute du transporteur ou de ses préposés. Le transporteur n’a pas à vérifier l’exactitude de ces pièces. Dans un dossier avec blocage en douane, ces articles départagent la négligence documentaire de l’expéditeur et la faute d’acheminement du transporteur. Le contrat, une fois légalement formé, tient lieu de loi aux parties, selon la formule du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L’inexécution ou le retard ouvre droit à dommages-intérêts, sauf force majeure prouvée : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». Ces principes généraux s’appliquent dans les limites de la convention pour le transporteur aérien, dont les plafonds et conditions priment.
La chaîne des paiements mérite une mention parce qu’elle bloque souvent le dossier. La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, et le voiturier dispose d’une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix, toute clause contraire étant réputée non écrite. Le texte figure à l’article L. 132-8 du code de commerce. Concrètement, le transporteur effectif impayé peut réclamer le fret à l’expéditeur ou au destinataire même s’il a contracté avec un intermédiaire. Le chargeur qui croit solder le litige en retenant le prix du fret se trompe : la dette du prix et la créance d’indemnisation suivent des voies distinctes, et la compensation suppose des conditions strictes.
B. La sous-traitance ne fait pas disparaître les débiteurs, elle les multiplie
Quatre figures se combinent dans un fret sous-traité : le commissionnaire de transport, le transporteur contractuel, le transporteur de fait et les transporteurs successifs. Chacune répond selon ses propres règles, et le demandeur peut souvent agir contre plusieurs.
Le commissionnaire organise le transport sans l’exécuter lui-même, en choisissant les transporteurs et les modalités. Il est tenu d’inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises et, s’il en est requis, de leur valeur. Surtout, le code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. ». La Cour de cassation applique cette garantie au fait des substitués. Par arrêt du 29 mars 2023, la chambre commerciale a rappelé ce fondement à propos d’un commissionnaire, dans une affaire où la responsabilité du fait du substitué était en jeu (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017, lien officiel). La solution est constante : le commissionnaire répond comme garant de ceux qu’il se substitue, sauf clause contraire valable ou force majeure, et sa faute personnelle ouvre en outre une responsabilité propre dont l’indemnisation suit les termes applicables, notamment ceux du contrat type de commission lorsqu’il s’applique.
Deux décisions récentes illustrent la chaîne. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un vendeur de vins avait confié à un commissionnaire l’expédition de deux palettes pour la foire de La Havane ; le commissionnaire s’était substitué un confrère, qui avait confié le transport aérien à une compagnie, et les marchandises n’étaient pas arrivées à temps pour l’ouverture de la foire (CA Aix-en-Provence, 19 juin 2025, RG 21/03074). Le litige portait sur le retard, le manquement organisationnel et l’appel en garantie entre commissionnaires. Devant la cour d’appel de Lyon, un acheteur d’implants dentaires avait confié le transport à un commissionnaire qui avait sous-traité à une autre société, avec un segment aérien opéré par une compagnie, et la marchandise avait disparu après remise à l’aéroport aux substitués de la compagnie (CA Lyon, 3 avril 2025, RG 21/03031). Le débat portait sur la qualité de commissionnaire principal, l’obligation de résultat, la garantie des substitués et les limites opposables. Ces affaires montrent que le juge reconstitue la chaîne pièce par pièce : qui a reçu mission d’organiser, qui a exécuté quel segment, où la marchandise a été perdue, qui l’avait en garde à ce moment.
Le transporteur contractuel conclut le contrat avec l’expéditeur, tandis que le transporteur de fait effectue tout ou partie du transport prévu par ce contrat. La convention de Montréal leur consacre un chapitre entier. Le principe de répartition est que le contractuel et le de fait sont soumis à la convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. Le chapitre V de la convention (articles 39 et suivants) soumet le transporteur contractuel et le transporteur de fait aux règles conventionnelles, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue lui-même. Les actes et omissions du de fait, ou de ses préposés agissant dans leurs fonctions, relatifs au transport effectué par lui, sont réputés aussi ceux du contractuel. Inversement, les actes et omissions du contractuel relatifs au transport effectué par le de fait sont réputés aussi ceux du de fait, sans pouvoir soumettre le de fait au-delà des montants de la convention, et sans lui opposer les engagements aggravés pris par le contractuel seul, déclaration spéciale d’intérêt comprise, sauf son consentement. Les instructions à notifier au transporteur ont le même effet adressées à l’un ou à l’autre, sauf celles relatives au droit de disposition de l’expéditeur, qui n’ont d’effet qu’adressées au contractuel. Le total récupérable auprès des deux transporteurs et de leurs préposés ne dépasse pas l’indemnité la plus élevée imputable à l’un d’eux, sans dépasser la limite propre à chacun. Surtout pour le demandeur, l’article 45 ouvre un choix : l’action relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou contre le transporteur contractuel, ou contre les deux, conjointement ou séparément. Le transporteur attrait seul peut appeler l’autre en intervention devant le tribunal saisi, selon la procédure de ce tribunal. L’action se porte au choix devant un tribunal compétent contre le contractuel ou devant celui du domicile ou du siège principal du de fait. Les rapports internes entre transporteurs, recours et dédommagements, restent régis par leurs conventions, sans affecter les droits du demandeur.
Les transporteurs successifs visent une autre configuration : un transport à exécuter par divers transporteurs qui se succèdent, par exemple deux compagnies sur deux tronçons. Chacun qui accepte voyageurs, bagages ou marchandises est soumis à la convention et censé partie au contrat pour la partie effectuée sous son contrôle. Pour les marchandises, la répartition de l’action est la suivante : l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire qui a droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre peuvent en outre agir contre celui qui a effectué le segment au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits, ces transporteurs étant solidairement responsables envers eux. La solidarité compte quand un maillon est insolvable ou étranger : le demandeur n’a pas à diviser ses poursuites. La convention ajoute que ces règles ne préjugent pas du recours de la personne tenue contre toute autre personne. Autrement dit, le transporteur qui indemnise conserve son recours contre celui qui a causé le dommage, selon leurs contrats.
Le transport intermodal complique encore la preuve du segment fautif. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué hors aéroport. Toutefois, quand un tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien. Si le transporteur remplace sans le consentement de l’expéditeur tout ou partie du transport aérien convenu par un autre mode, cet autre mode est considéré comme faisant partie de la période du transport aérien. Cette présomption déplace le débat : au transporteur de démontrer que le dommage est né hors garde aérienne. Dans l’affaire jugée le 8 février 2023, des produits pharmaceutiques sous température dirigée avaient voyagé par air puis subi une avarie pendant un stockage dans les locaux frigorifiques du transporteur aérien après émission de bons de livraison ; la Cour de cassation a jugé que le transporteur est de plein droit responsable si le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, lequel comprend la période de garde, seule la livraison marquant sa fin, et a censuré la cour d’appel qui avait écarté la convention tout en constatant la garde (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932, lien officiel). La leçon est nette : bons de livraison internes, remises intermédiaires et stockages ne valent pas livraison au destinataire.
Les clauses qui prétendent effacer ces responsabilités sont neutralisées. Toute clause tendant à exonérer le transporteur ou à fixer une limite inférieure à celle de la convention est nulle, sans annuler le contrat. La même nullité frappe les clauses du chapitre sur le transporteur de fait. Le transporteur peut en revanche stipuler des limites supérieures, voire l’absence de limite, et peut refuser un contrat, renoncer à ses moyens de défense ou offrir des conditions plus favorables. Le chargeur négocie donc utilement la déclaration spéciale d’intérêt et les limites supérieures avant l’expédition, plutôt qu’une exonération adverse après le dommage.
II. Protester, chiffrer et assigner sans perdre le recours
Identifier les débiteurs ne suffit pas. Le fret aérien impose des délais de protestation très courts, un délai d’action couperet et des règles de compétence propres. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : écrire vite, garder la marchandise et les documents, chiffrer avec pièces, assigner dans le délai devant le bon tribunal.
A. Preuves et délais courts : la protestation et la garde décident du sort du litige
La responsabilité pour la marchandise est une responsabilité de plein droit liée à la garde. L’article 18 de la convention pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond du dommage en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien. Le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. Le transporteur n’échappe que s’il établit que le dommage résulte du vice propre ou de la nature de la marchandise, d’un emballage défectueux par une autre personne que lui ou ses préposés, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. Pour le retard, le transporteur répond du dommage sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Ces exonérations sont interprétées strictement. Un retard de convenance, une panne organisationnelle ou une rupture de chaîne de froid documentée comme relevant de la garde du transporteur n’y suffisent pas.
La garde se prouve par la chronologie des remises. Lettre de transport aérien, récépissés, manifestes, bons de remise, relevés de piste, enregistrements de température, rapports de handling, messages opérationnels, constats à l’arrivée : chaque pièce situe le moment du dommage. Quand la marchandise voyage sous température dirigée, les enregistreurs et les consignes écrites valent plus que les affirmations. Quand elle disparaît après remise à l’aéroport aux substitués d’une compagnie, comme dans l’affaire lyonnaise, la date et le lieu de la remise départagent la garde du commissionnaire, celle du transporteur contractuel et celle du de fait. Quand elle s’abîme dans des locaux frigorifiques du transporteur après le vol, comme dans l’affaire de 2023, la garde persiste jusqu’à la livraison au destinataire, non jusqu’à un bon interne. Le chargeur avisé fait constater l’état dès l’arrivée, photographie palettes, cerclages, sondes et étiquettes, conserve l’emballage, relève les numéros de scellés et de vols, et demande par écrit les rapports de la compagnie et du manutentionnaire. Il évite de transformer la marchandise avant expertise, sauf mesures conservatoires documentées pour limiter l’aggravation.
La protestation est le verrou procédural. La réception sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, une livraison en bon état et conforme au titre ou aux indications enregistrées. En cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises. En cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. L’article 31 de la convention fixe des délais stricts : en cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Toute protestation se fait par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai. À défaut, le code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. ». Un tribunal parisien a récemment appliqué ce mécanisme à un litige de fret en rappelant ces délais et l’exigence d’écrit (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG 22/15136). La fraude du transporteur, seule exception, se prouve et ne se présume pas.
En pratique, la protestation s’adresse au transporteur, et en cas de transport par un de fait, elle peut être adressée au contractuel ou au de fait avec le même effet. Le destinataire proteste même s’il n’est pas le payeur du fret, car l’action du destinataire contre le dernier transporteur ou celui du segment fautif en dépend. L’expéditeur qui conserve un droit, par exemple après refus de la marchandise par le destinataire introuvable, proteste de son côté. Le contenu de la réserve doit être précis : date et lieu de réception, numéro de lettre de transport, nature et poids, description de l’avarie ou dates du retard, montant estimé, pièces jointes annoncées, réserves sur les dommages non encore chiffrés. Une mention « sous toutes réserves » sans description aide peu. Un courriel avec accusé, une lettre recommandée et une remise contre récépissé valent mieux qu’un appel. Le délai court à compter de la réception pour l’avarie, de la mise à disposition pour le retard : le destinataire note ces dates par écrit dès qu’il prend possession ou est avisé.
Le chiffrage suit les plafonds de la convention, sauf déclaration spéciale. Pour les marchandises, la responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à vingt-six droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis la révision de l’OACI applicable au 28 décembre 2024 (dix-sept à l’origine, vingt-deux depuis la révision applicable au 28 décembre 2019), sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise et moyennant paiement éventuel d’un supplément, auquel cas le transporteur paie jusqu’à la somme déclarée sauf preuve d’un intérêt réel inférieur. Le praticien applique le plafond en vigueur au jour du transport et de l’action, sans reprendre un chiffre périmé. La déclaration spéciale suppose une mention au titre et un supplément accepté : le chargeur de marchandises de valeur ou de marchandises indispensables à un événement date certaine a intérêt à la souscrire et à conserver la preuve du paiement. Sans elle, le préjudice d’exploitation lié à une foire manquée se heurte au plafond, même s’il est réel. Avec elle, le débat porte sur l’intérêt réel à la livraison et sur la prévisibilité, pièces comptables à l’appui.
L’assurance et la douane complètent le tableau sans le remplacer. L’expéditeur qui déclare mal la nature ou la valeur expose sa réclamation. Le transporteur qui exécute les instructions de disposition sans exiger le titre répond envers le porteur régulier. Les avances et paiements partiels reçus de l’assureur s’imputent et se documentent pour éviter les doubles indemnisations et les recours subrogatoires surprises. Le cumul récupérable contre le contractuel, le de fait et leurs préposés ne dépasse pas l’indemnité la plus élevée imputable à l’un d’eux. Les dommages punitifs sont exclus : l’action ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la convention, sans dommages à un autre titre que la réparation.
B. Action au fond : délai couperet, tribunal compétent et stratégie contre la chaîne
L’action en responsabilité se prescrit vite et durement. Le code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. ». Le mode de calcul suit la loi du tribunal saisi. La déchéance n’est pas une prescription ordinaire que l’on suspend par des échanges : elle éteint l’action. Une assignation, une requête ou un acte interruptif reconnu par la loi du for s’impose avant l’échéance. Le praticien calque l’échéance dès l’ouverture du dossier, en retenant la date la plus prudente entre arrivée réelle, arrivée prévue et arrêt du transport, et en tenant compte des règles locales de computation. Les pourparlers, expertises amiables et mises en demeure ne suffisent pas à conserver le recours. L’arbitrage reste possible pour le fret si les parties l’ont stipulé par écrit, avec application de la convention et procédure au choix du demandeur dans l’un des lieux de compétence des tribunaux prévus par elle.
Le tribunal compétent est encadré. L’action se porte au choix du demandeur devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de son établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant celui du lieu de destination. Pour l’action contre le de fait, le demandeur choisit entre ces fors du contractuel et le domicile ou siège principal du de fait. La procédure suit la loi du tribunal saisi. En pratique, le lieu de destination français offre souvent un for accessible au destinataire, tandis que le lieu de l’établissement qui a conclu le contrat retient les litiges nés d’une réservation locale. Les clauses attributives contraires aux fors conventionnels sont inefficaces quand la convention les écarte, et les clauses d’exonération ou de limite inférieure sont nulles. Le choix du for commande la langue, l’expertise, les délais et le coût : il se décide tôt, pas la veille de la déchéance.
La stratégie contre la chaîne combine trois actions. Contre le commissionnaire avec lequel le chargeur a contracté, l’action s’appuie sur la garantie du fait des substitués et, le cas échéant, sur la faute personnelle d’organisation, avec les limites applicables et le contrat type pertinent. Contre le transporteur contractuel, l’action vise la totalité du transport envisagé, y compris les segments sous-traités, avec imputation des actes du de fait. Contre le transporteur de fait ou le transporteur du segment fautif, l’action vise le segment exécuté, avec solidarité des transporteurs successifs envers l’expéditeur et le destinataire selon leurs qualités. Le demandeur peut attraire l’un, l’autre ou les deux, conjointement ou séparément, et le défendeur peut appeler son cocontractant en intervention. La convention ne préjuge pas des recours entre coresponsables : celui qui paie se retourne contre l’auteur du dommage selon leurs contrats, la faute prouvée et les limites opposables entre professionnels.
Le dossier type contient, dans l’ordre : le contrat et les conditions, la cotation et les instructions, la lettre de transport aérien et les récépissés, les preuves de remise à chaque maillon, les rapports de suivi et de température, les réserves écrites dans les délais, les constats et expertises, les factures et preuves de valeur, la déclaration spéciale et son supplément, les échanges avec chaque intermédiaire, les polices d’assurance et quittances. Les pièces manquantes se paient : sans lettre, le demandeur prouve le contrat par d’autres écrits ; sans protestation dans les délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable sauf fraude ; sans preuve de la garde au moment du fait, l’imputation flotte entre maillons qui se renvoient la marchandise.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à n’assigner que l’interlocuteur commercial, souvent un commissionnaire solvable, en négligeant le transporteur du segment fautif dont la garantie et les plafonds diffèrent, ou l’inverse. La seconde consiste à laisser passer les quatorze ou vingt et un jours en négociant à l’amiable, puis les deux ans en expertisant sans assigner. La parade est une mise en demeure rapide qui ne remplace pas la protestation, une protestation qui ne remplace pas l’assignation, et une assignation qui vise d’emblée les bons défendeurs avec appels en garantie croisés. Quand la marchandise est périssable ou indispensable, le chargeur documente les mesures de sauvetage et de remplacement : réexpédition, achat de substitution, location, heures supplémentaires, pénalités clients. Ces surcoûts, s’ils sont prouvés, directs et prévisibles, nourrissent le préjudice réparable dans la limite applicable, tandis que les affirmations générales sur une foire manquée sans comptabilité ne franchissent pas le plafond.
Les frontières du régime évitent les faux débats. Les règles des passagers sur les retards et annulations ne s’appliquent pas au fret. L’exploitation privée d’un aéronef, la vente ou la location de l’appareil, sa maintenance ou son assurance relèvent d’autres chaînes de contrats, sauf spécificité aéronautique déterminante qui rattacherait le dommage au transport. Le fret multimodal associe voies aérienne et terrestre : la présomption de l’article 18 paragraphe 4 et les règles intermodales départagent, mais le demandeur doit toujours situer le fait dommageable. Pour une présentation générale du domaine et des situations traitées, la page d’expertise en droit aérien rappelle le périmètre, et l’exposé d’un dossier passe par la rubrique d’exposé du dossier aérien, sans modification de la page d’expertise.
En résumé, le chargeur qui subit une perte, une avarie ou un retard sur un fret sous-traité gagne à raisonner en trois temps : lire la lettre de transport et qualifier chaque intervenant, protester par écrit dans les quatorze ou vingt et un jours selon le grief, puis assigner avant deux ans devant un for conventionnel en visant le commissionnaire garant, le contractuel pour le tout et l’exécutant du segment fautif. La livraison marque la fin de la garde, la protestation conditionne la recevabilité, le plafond borne le chiffrage sauf déclaration spéciale, et la chaîne des contrats organise les recours internes sans priver le chargeur de son choix de défendeurs.