Chute dans l’escalator d’un ferry entre Bastia et Nice, passagère soulevée de son siège par une vague sur une navette de la rade de Marseille, chute dans une coursive plongée dans le noir sur un navire entre le Maroc et l’Espagne : trois jugements rendus en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Marseille et de Bastia, lus intégralement pour cet article, racontent trois accidents de passagers très ordinaires et trois destins judiciaires opposés. Deux victimes ont été déboutées de toutes leurs demandes, la troisième a vu son droit à indemnisation reconnu avec une provision de 20 000 euros. La différence ne tient ni à la gravité des blessures ni à la sympathie du dossier, mais à trois points que tout passager blessé doit traiter dès les premiers jours : prouver une faute précise du transporteur, assigner la bonne personne et agir avant l’expiration du délai de deux ans.
Le piège principal est de croire que le transporteur paie dès lors qu’un accident est survenu à bord. En droit maritime français des passagers, ce n’est vrai que dans un cas étroit, celui de l’événement maritime au sens de la Convention d’Athènes. Hors de ce cas, c’est au passager de démontrer la faute, et cette preuve se joue sur des pièces concrètes : déclaration de sinistre du bord, rapport du capitaine, témoignages indépendants, certificat médical initial, documents d’entretien de l’équipement en cause. Le deuxième piège est le défendeur : sur une navette exploitée pour le compte d’une régie publique, c’est l’exploitant effectif qui répond, pas le donneur d’ordre ; face à un transporteur étranger, l’assureur peut être assigné directement. Le troisième piège est le temps : l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement dans le régime européen, et un référé-expertise n’interrompt la prescription qu’au profit de celui qui l’a engagé, comme l’a appris à ses dépens une caisse d’assurance maladie déclarée prescrite à Bastia.
Cet article explique, à partir de ces trois décisions récentes et des textes vérifiés en vigueur, quel régime s’applique à votre traversée et comment agir utilement. Pour situer la démarche du cabinet sur ces dossiers, voir la page d’expertise du droit maritime du cabinet.
I. Identifier le régime applicable à votre traversée
Le droit applicable dépend de la nature de la traversée : liaison intérieure soumise au Code des transports, ou traversée internationale soumise au règlement européen qui incorpore la Convention d’Athènes. Le régime détermine qui doit prouver quoi, et c’est là que les procès se gagnent ou se perdent.
A. Navette ou liaison intérieure : le passager doit prouver une faute du transporteur
Le transport maritime de passagers en droit interne, régi par le Code des transports, repose sur le contrat de passage. Aux termes de l’article L. 5421-1 du Code des transports : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le titre de transport constate l’obligation de chacun. Conservez donc votre billet : il matérialise le contrat dont vous invoquez l’inexécution.
L’obligation de sécurité du transporteur est définie par l’article L. 5421-2 du Code des transports, qui dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le texte ajoute que le transporteur répond des dommages dus au retard lié à l’inobservation de ces exigences ou à la faute commerciale de ses préposés.
Le point décisif figure à l’article L. 5421-3 du Code des transports : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Les mots « s’il est établi » font peser la charge de la preuve sur le passager : il faut démontrer soit un manquement à l’état de navigabilité et à la diligence de sécurité, soit une faute du transporteur ou de son préposé.
Deux verrous complètent le dispositif. D’abord, l’article L. 5421-7 du Code des transports prévoit que « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. » Impossible, donc, de contourner l’exigence de faute prouvée en invoquant le droit commun des contrats ou la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, réservée aux véhicules terrestres à moteur. Ensuite, l’article L. 5421-8 du Code des transports précise que « Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins. » Si vous voyagez sur l’invitation amicale d’un plaisancier, sans contrat de passage, vous relevez d’un autre régime que celui décrit ici.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 avril 2026 (RG 22/09901) illustre ces règles de façon saisissante. Une passagère de la navette maritime « Le Planier », exploitée dans la rade de Marseille, avait chuté de son siège le 27 septembre 2020 alors que le navire quittait l’avant-port et qu’une série de vagues soulevait l’étrave. Elle soutenait que le capitaine avait pris la mer malgré des conditions météorologiques difficiles connues de lui et invoquait une obligation de sécurité de résultat tirée du cahier des charges conclu entre l’exploitant et la régie des transports. Le tribunal a écarté ce fondement : seules les dispositions des articles L. 5421-2 et suivants s’appliquent, et les stipulations du marché d’exploitation ne peuvent y faire obstacle. Sur la faute, le tribunal s’est appuyé sur la déclaration circonstanciée du capitaine : l’équipage et les passagers avaient été surpris par la première série de vagues, l’avant du bateau était fermé, les passagers avaient reçu la consigne de rester assis et avaient été avertis que le service retour pourrait être interrompu si la météo se dégradait. Des diligences avaient donc été prises pour la sécurité. Le tribunal a jugé que l’absence de faute personnelle de la passagère ne suffisait pas à établir une faute du transporteur, insuffisamment démontrée, et l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes, provision et expertise comprises, en la condamnant aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
La même décision tranche la question du bon défendeur sur les réseaux délégués : la Régie des transports métropolitains, donneur d’ordre, a été mise hors de cause, l’exploitation s’effectuant sous l’entière responsabilité de la société Transrades, intervenue volontairement à l’instance en qualité de transporteur maritime. Assigner l’autorité organisatrice au lieu de l’exploitant effectif fait perdre du temps et expose à une mise hors de cause. Vérifiez le billet, les conditions de transport et l’identité de l’exploitant avant d’assigner.
B. Traversée internationale : le règlement européen et la Convention d’Athènes distinguent deux situations
Pour les traversées internationales et une partie des liaisons nationales, le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 incorpore la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole de 2002. Son champ d’application, défini à son article 2, couvre le transport international ainsi que le transport par mer à l’intérieur d’un seul État membre à bord de navires des classes A et B lorsque le navire bat pavillon d’un État membre ou y est immatriculé, que le contrat a été conclu dans un État membre ou que le lieu de départ ou de destination s’y trouve, les États membres pouvant en outre l’étendre à l’ensemble des voyages maritimes nationaux. Avant d’agir, vérifiez donc le pavillon du navire, le lieu de conclusion du contrat et les ports de départ et de destination : ces éléments déterminent si vous relevez du régime européen ou du seul droit interne.
Le cœur du régime est la distinction entre l’accident causé par un événement maritime et les autres accidents. En cas de mort ou de lésions corporelles causées par un événement maritime, le transporteur est responsable de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement, sauf preuve d’une guerre, d’une insurrection, d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou du fait intentionnel d’un tiers. Au-delà de ce seuil, le transporteur reste responsable sauf s’il prouve que l’événement est survenu sans faute ni négligence de sa part. L’événement maritime s’entend du naufrage, du chavirement, de l’abordage, de l’échouement, de l’explosion ou de l’incendie à bord, ou d’un défaut du navire, c’est-à-dire d’un mauvais fonctionnement ou d’une non-conformité aux règles de sécurité d’une partie du navire ou de son équipement.
En revanche, lorsque le préjudice ne résulte pas d’un événement maritime, le transporteur n’est responsable que si l’événement générateur est imputable à sa faute ou à sa négligence, et c’est au demandeur d’en apporter la preuve. Une simple chute à bord, sans défaut du navire, relève de ce second cas : c’est au passager de prouver la faute.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026 (RG 24/00983) applique cette grille à une chute dans l’escalator d’un ferry effectuant la traversée Bastia-Nice le 26 juin 2019. La passagère soutenait que la vitesse excessive de l’escalator constituait un défaut du navire, donc un événement maritime. Le tribunal a confronté les pièces : une attestation de témoin décrivant une chute dans un escalator qui continuait de fonctionner, et le courriel du beau-fils de la victime expliquant la chute par la valise d’un autre passager, avec une réaction tardive du surveillant sur l’arrêt d’urgence. Les deux versions divergeaient sur le mécanisme de la chute. Surtout, le transporteur produisait un procès-verbal d’inspection de l’escalator sans dysfonctionnement et un certificat de conformité postérieur aux règles de certification. Le tribunal a jugé que la lenteur alléguée à actionner l’arrêt d’urgence, postérieure à la chute, ne constituait pas un défaut de l’équipement, qui s’était arrêté une fois l’interrupteur activé et ne disposait pas d’arrêt automatique. Aucun événement maritime n’étant établi, la preuve de la faute incombait à la demanderesse, qui ne l’a pas rapportée : déboutée de sa demande de 45 597,50 euros, condamnée aux dépens et à 2 500 euros de frais irrépétibles.
À l’inverse, le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 juillet 2025 (RG 23/09220) montre comment une faute précise et documentée emporte la décision. Une passagère d’un navire reliant le Maroc à l’Espagne avait chuté le 19 août 2019 en traversant, sur l’invitation de l’équipage, une pièce non éclairée, trébuchant sur une marche. Le tribunal a statué sur le fondement du droit commun de l’obligation de sécurité, au visa de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Rappelant la jurisprudence selon laquelle l’obligation de sécurité du transporteur s’analyse en obligation de résultat entre la montée et la descente du voyageur, le tribunal a retenu que faire traverser aux passagers une salle privée de lumière constituait un manquement. La preuve reposait sur un faisceau convergent : la déclaration de sinistre établie par le transporteur lui-même pour son assureur, trois attestations de proches présents et le certificat médical initial décrivant notamment une fracture du tibia et de la fibula. Droit à indemnisation reconnu contre l’assureur du transporteur, provision complémentaire de 20 000 euros pour la victime, provision de 30 862,16 euros pour la caisse, nouvelle expertise ordonnée face à une consolidation discutée.
De ces trois décisions se dégage une méthode : qualifiez la traversée pour identifier le régime, puis demandez-vous si l’accident résulte d’un événement maritime au sens strict. Si oui, la responsabilité du transporteur est engagée jusqu’à 250 000 unités de compte sauf causes exonératoires étroites. Si non, comme dans la plupart des chutes et glissades, tout repose sur votre capacité à démontrer une faute précise : défaut d’éclairage, équipement défectueux prouvé par des documents techniques, consigne de sécurité non donnée ou non respectée par l’équipage.
II. Agir vite et viser juste : preuves, défendeurs et délais
Connaître le régime ne suffit pas : les dossiers perdus l’ont été sur la preuve et la procédure. Voici les réflexes qui protègent le recours.
A. Figer les preuves qui décident du procès
Dans les trois affaires, le tribunal a statué sur pièces. La passagère de la navette marseillaise a perdu parce que la déclaration du capitaine démontrait des diligences de sécurité et qu’aucune pièce ne démontrait une faute. La passagère du ferry corse a perdu parce que ses deux témoignages se contredisaient et que les documents techniques du transporteur attestaient la conformité de l’escalator. La passagère du navire Maroc-Espagne a gagné parce que la déclaration du transporteur, les attestations et le certificat médical initial convergeaient vers un manquement précis : une pièce non éclairée traversée sur invitation de l’équipage.
Dès l’accident, faites établir un constat à bord : demandez que l’incident soit consigné au rapport de mer ou dans une déclaration de sinistre, relevez l’identité des membres d’équipage présents et des passagers témoins, en privilégiant des témoins indépendants. Les attestations de proches sont recevables, elles ont contribué au succès du dossier de 2025, mais un témoignage indépendant pèse davantage et évite le soupçon de complaisance. Photographiez les lieux : éclairage, état du sol, signalisation, équipement en cause, et conservez le billet et les conditions de transport.
Faites constater vos blessures immédiatement : certificat médical initial descriptif, passages aux urgences, arrêts de travail. La consolidation et l’évaluation des préjudices interviendront des mois plus tard devant un expert ; sans point de départ médical précis, la discussion sur l’imputabilité devient difficile.
Écrivez rapidement au transporteur, par lettre recommandée, pour décrire l’accident, réserver vos droits et demander la communication des documents utiles : rapport de mer, registres d’entretien de l’équipement, consignes de sécurité applicables. En cas de refus ou de silence, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès : les deux dossiers corses et marseillais de 2025-2026 avaient commencé par une ordonnance de référé-expertise, qui a permis de figer l’état médical et de cadrer le débat technique. L’expertise n’est pas une formalité : le tribunal de Marseille a ordonné une seconde expertise orthopédique quand la consolidation fixée par le premier expert s’est révélée contredite par l’évolution clinique.
B. Assigner les bons défendeurs avant l’expiration du délai de deux ans
Le délai est le point le plus dangereux du contentieux. Dans le régime européen, l’action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager se prescrit par deux ans, et pour des lésions corporelles ce délai court à compter de la date du débarquement du passager. Des butoirs absolus enferment en outre l’action plusieurs années après le débarquement et après la connaissance du dommage. Concrètement : notez la date exacte de votre débarquement et considérez le deuxième anniversaire de cette date comme une limite couperet, sans attendre la consolidation, qui n’interrompt ni ne suspend ce délai.
Le jugement de Bastia ajoute un avertissement précieux sur l’interruption de la prescription. La victime avait agi en référé-expertise en juin 2021, soit dans le délai, puis au fond en juin 2024. Sa propre action était sauvegardée par l’effet interruptif de sa demande en justice, y compris en référé, conformément à l’article 2241 du Code civil. Mais la caisse d’assurance maladie, qui n’avait formulé ses demandes contre la compagnie que dans des conclusions de novembre 2024, plus de deux ans après le débarquement de juin 2019, a été déclarée prescrite : l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi. Moralité pour les organismes comme pour les victimes : chacun doit interrompre pour son propre compte, et la caisse doit agir dans les deux ans du débarquement, pas dans ceux de la consolidation ou de l’expertise.
Visez ensuite les bons défendeurs. Assignez le transporteur qui a effectivement assuré le transport au cours duquel l’accident s’est produit, pas seulement la marque commerciale, l’affréteur ou l’autorité organisatrice : à Marseille, la régie donneuse d’ordre a été mise hors de cause au profit de l’exploitant de la navette. Si le transporteur est étranger ou insolvable, son assureur peut être assigné directement : toute demande en réparation couverte par une telle assurance ou garantie financière peut être formée directement contre l’assureur ou le garant, dans la limite de 250 000 unités de compte par passager. C’est sur ce fondement que l’assureur Generali a été condamné à Marseille en 2025. Vérifiez aussi l’assurance obligatoire que le transporteur doit maintenir pour couvrir sa responsabilité en cas de mort ou de lésions corporelles, à hauteur d’au moins 250 000 unités de compte par passager.
Anticipez les plafonds et les avances. La responsabilité pour mort ou lésions corporelles est plafonnée dans tous les cas à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement, et le règlement préserve par ailleurs les droits issus de la législation sur la limitation globale de la responsabilité en matière de créances maritimes. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a jugé, le 26 juin 2019 (n° 18-12.249, publié au Bulletin), que lorsque les indemnités allouées aux victimes d’un naufrage excèdent le plafond applicable aux créances pour mort et lésions corporelles, le solde de l’indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières. En pratique, chiffrez chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac avec l’aide d’un médecin de recours lors de l’expertise : assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétique et d’agrément, frais divers. Et si le décès ou les blessures résultent d’un événement maritime, réclamez sans attendre l’avance due par le transporteur : il verse une avance suffisante pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnée aux dommages subis, dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit ; en cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 21 000 euros. Elle est versée sans reconnaissance de responsabilité et s’impute sur l’indemnisation finale.
Enfin, mettez la caisse d’assurance maladie dans la cause en qualité de tiers payeur dès l’assignation : ses débours s’imputeront poste par poste sur votre indemnisation, et elle récupérera en outre son indemnité forfaitaire de gestion. À Marseille en 2025, la caisse a obtenu une provision de 30 862,16 euros et une indemnité de gestion de 1 162 euros. Lui notifier vos actes et l’attraire à l’instance évite les débats ultérieurs sur l’opposabilité du jugement.
Conclusion
Passager blessé à bord, trois réflexes conditionnent l’issue : prouver, viser, agir. Prouver, car hors événement maritime aucune présomption ne joue en votre faveur et l’absence de faute de votre part ne suffit jamais : seule une faute précise du transporteur, établie par des pièces convergentes, ouvre droit à réparation. Viser, car il faut assigner le transporteur effectif et, le cas échéant, son assureur directement, en mettant la caisse dans la cause et en réclamant l’avance due après un événement maritime. Agir, car le délai de deux ans court dès le débarquement et que chaque acteur, victime comme caisse, doit interrompre la prescription pour son propre compte. Les dossiers gagnés sont ceux où le passager a écrit vite, photographié, fait constater, identifié l’exploitant réel et saisi le tribunal dans le délai. Pour une analyse de votre situation au regard du contentieux maritime des passagers et du transport par mer, faites examiner vos pièces avant d’engager la procédure. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez le formulaire d’exposé du dossier maritime.