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L’exécuteur testamentaire bloque la succession : le forcer à agir, le faire révoquer et lui demander des comptes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exécuteur testamentaire bloque la succession : le forcer à agir, le faire révoquer et lui demander des comptes

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Votre père ou votre mère a désigné dans son testament un exécuteur testamentaire, souvent un proche, un ami de confiance ou un professionnel, et depuis l’ouverture de la succession rien n’avance : l’exécuteur ne répond plus aux courriers, garde les clés du logement, parle au nom de la succession sans rien décider, ou au contraire vend des meubles et paie des factures sans prévenir personne. Les héritiers découvrent alors une figure étrange du droit des successions, dotée de vrais pouvoirs mais enfermée dans des limites strictes de temps et d’objet, et ils se demandent comment reprendre la main. Cet article répond point par point aux questions que se posent les familles dans cette situation : ce que l’exécuteur peut vraiment faire et ce qui lui est interdit, comment le forcer à agir quand il reste inactif, comment obtenir du tribunal qu’il soit relevé de sa mission pour motifs graves, comment exiger la reddition de ses comptes dans les six mois de la fin de sa mission et comment contester la rémunération ou le legs qu’il réclame. L’analyse s’appuie sur les articles 1025 à 1034 du Code civil en vigueur et sur deux décisions récentes, dont un arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026 et un jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 17 février 2026 qui retire à une exécutrice condamnée pour abus de faiblesse le legs qui rémunérait sa mission. Pour situer notre accompagnement dans les règlements de succession conflictuels à Paris, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral et aux sorties d’indivision à Paris.

I. L’exécuteur testamentaire ne fait rien ou dépasse ses pouvoirs : que peut-il vraiment faire et comment le contraindre à agir ?

A. Exécuteur testamentaire : mission, mesures conservatoires, inventaire et ventes strictement encadrées

Le point de départ figure à l’article 1025 du Code civil, qui dispose : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort. » (article 1025 du Code civil). Trois enseignements concrets se dégagent de ce seul texte. D’abord, l’exécuteur doit être une personne jouissant de la pleine capacité civile, ce qui exclut par exemple un mineur ou un majeur protégé. Ensuite, celui qui a accepté la mission est tenu de l’accomplir : l’acceptation crée une obligation, et l’exécuteur ne peut pas garder le titre en restant inactif pendant des mois sans réagir aux demandes des héritiers. Enfin, ses pouvoirs s’éteignent avec lui et ne passent pas à ses propres héritiers, ce qui interdit de considérer la mission comme un bien de famille que l’on transmettrait à ses enfants. Cette dernière précision a une portée pratique directe, comme le montre une affaire jugée en 2026 où une exécutrice soutenait que ses enfants devaient recueillir sa mission et sa part en cas de relèvement : le tribunal a jugé que cette dévolution ne jouait qu’en cas de prédécès ou de renonciation, et non lorsque l’exécutrice perd le bénéfice de sa mission pour ne pas l’avoir accomplie.

L’exécuteur n’est pas un héritier et ne devient jamais propriétaire des biens de la succession. Son rôle consiste à veiller à l’exécution des volontés du défunt, et la loi l’associe aux procès qui touchent au testament. L’article 1028 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses. » (article 1028 du Code civil). Concrètement, si un héritier conteste le testament qui a nommé l’exécuteur, celui-ci doit être appelé dans la procédure, et il y défend le testament. Cette position explique bien des tensions : l’exécuteur se présente comme le gardien des dernières volontés face à des héritiers qui estiment que ces volontés les spoliaient, par exemple quand le défunt a tout organisé au profit d’une nouvelle épouse ou d’un tiers. La contestation du testament et la mise en cause de l’exécuteur avancent alors ensemble, et il faut préparer les deux fronts en même temps, sans confondre les moyens dirigés contre la validité du testament et ceux dirigés contre le comportement de l’exécuteur.

Pour le quotidien de la succession, les pouvoirs de l’exécuteur sont conservatoires et limités. L’article 1029 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. » (article 1029 du Code civil). Le même article l’autorise à faire procéder à l’inventaire de la succession, dans les formes de l’article 789 et après avoir dûment appelé les héritiers, qu’ils soient présents ou non. Il ajoute : « Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession. » Chaque segment de cette phrase mérite d’être pesé. Les mesures conservatoires utiles recouvrent par exemple la mise sous clé du logement, la sécurisation des bijoux et des papiers, la souscription ou le maintien d’une assurance, l’arrêt des prélèvements inutiles. L’inventaire, lui, doit être établi dans les formes de l’article 789, qui prévoit : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » (article 789 du Code civil). Les héritiers doivent être dûment appelés à cet inventaire : un exécuteur qui dresse seul un état du mobilier, sans convocation des héritiers et sans officier qualifié, ne réalise pas l’inventaire de l’article 1029 et s’expose à une contestation frontale de ses comptes. Quant à la vente du mobilier, elle n’est possible qu’à défaut de liquidités suffisantes et seulement pour acquitter les dettes urgentes : l’exécuteur qui vide l’appartement et disperse les meubles de famille sans justifier d’une dette urgente à payer dépasse manifestement son pouvoir.

Au-delà de ce socle, tout pouvoir supplémentaire doit avoir été écrit noir sur blanc par le testateur. L’article 1030 du Code civil dispose : « Le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. » (article 1030 du Code civil). Sans cette habilitation expresse, l’exécuteur ne prend possession de rien et ne vend rien. Avec elle, il ne vend que le mobilier, seulement si c’est nécessaire pour payer les legs particuliers, et toujours dans la limite de la quotité disponible, donc sans jamais entamer la réserve des héritiers réservataires. Pour les immeubles, le verrou est encore plus solide. L’article 1030-1 du Code civil dispose : « En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d’inopposabilité, la vente d’un immeuble de la succession ne peut intervenir qu’après information des héritiers par l’exécuteur testamentaire. » (article 1030-1 du Code civil). Dès qu’un héritier réservataire a accepté la succession, l’habilitation portant sur les immeubles ne peut pas jouer. Et même quand elle joue, la vente d’un immeuble sans information préalable des héritiers leur est inopposable : l’acquéreur ne peut pas leur opposer une vente réalisée dans leur dos. Toute vente d’appartement ou de maison signée par un exécuteur doit donc être contrôlée sur trois points, dans cet ordre : existait-il un héritier réservataire acceptant, le testament contenait-il l’habilitation, et les héritiers ont-ils été informés avant la vente.

Ces pouvoirs sont en outre enfermés dans des délais courts que les familles ignorent souvent. L’article 1031 du Code civil dispose : « Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament. Une prorogation d’une année au plus peut être accordée par le juge. » (article 1031 du Code civil). Et l’article 1032 du Code civil dispose : « La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament sauf prorogation par le juge. » (article 1032 du Code civil). Le principe est donc une mission de deux ans à compter de l’ouverture du testament, avec une prorogation judiciaire possible, d’un an au plus pour les habilitations. Passé ce terme sans prorogation, l’exécuteur n’a plus aucun pouvoir : il ne peut plus vendre, plus payer, plus engager la succession, et toute demande tendant à le relever de sa mission devient sans objet puisque la mission est éteinte. Le tribunal judiciaire d’Alès en a donné l’illustration le 17 février 2026, sous le numéro de rôle 24/00935, dans une affaire où le testament avait été ouvert en novembre 2022 , avec dépôt au rang des minutes suivant procès-verbal du 25 novembre 2022 : le tribunal a constaté que l’échéance des deux ans tombait le 25 novembre 2024 et que, cette date étant passée, trancher un relèvement n’avait plus d’intérêt, la mission étant éteinte Les héritiers qui laissent passer les années sans agir découvrent parfois avec soulagement que le temps a privé l’exécuteur de ses pouvoirs, mais ils découvrent aussi que les actes accomplis entre-temps restent à contester un par un et que les comptes doivent encore être rendus.

B. L’exécuteur testamentaire ne fait rien et la succession est bloquée : mise en demeure, saisine du tribunal et organisation du relais

Quand l’exécuteur reste inactif, la première erreur des héritiers consiste à attendre en espérant que le notaire réglera le problème à leur place. Le notaire instrumente le règlement de la succession, conserve les fonds et établit les actes, mais il ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur l’exécuteur : il ne peut ni le révoquer, ni le forcer à rendre ses comptes, ni se substituer à lui pour vendre un bien. Dans l’affaire jugée à Alès en 2026, les notaires successifs avaient suspendu leur office dans l’attente de l’issue de la procédure pénale visant l’exécutrice, et la succession est restée figée pendant des années. La leçon est nette : face à un exécuteur inerte ou suspect, les héritiers doivent constituer eux-mêmes le dossier de la contrainte, au lieu d’attendre que le règlement avance tout seul. La première étape consiste à adresser à l’exécuteur une mise en demeure précise, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant qu’ayant accepté sa mission il est tenu de l’accomplir, et lui demandant sous un délai déterminé de réaliser les diligences attendues : faire procéder à l’inventaire en convoquant les héritiers, justifier des sommes encaissées et payées, remettre les clés et les documents, cesser toute vente non autorisée. Cette mise en demeure n’est pas une formalité de pure forme : elle servira devant le tribunal à démontrer l’inertie, et elle fait courir la preuve du refus ou du silence.

La deuxième étape consiste à figer la situation par des preuves. Il faut demander au notaire copie des actes déjà établis et l’état des fonds séquestrés, réclamer à l’exécuteur les relevés des comptes de la succession et les factures payées, photographier le contenu du logement avant toute dispersion du mobilier, conserver tous les courriers et messages échangés. Si des meubles ont déjà été vendus, il faut exiger la justification de chaque vente : l’exécuteur devait-il payer une dette urgente attestée par une pièce, disposait-il de liquidités suffisantes qui rendaient la vente inutile, le prix correspondait-il à la valeur du bien. Si un immeuble a été vendu, il faut vérifier les trois conditions rappelées plus haut, en commençant par l’information préalable des héritiers, dont l’absence rend la vente inopposable. Les héritiers qui se contentent d’affirmations générales devant le juge, sans pièces datées et chiffrées, perdent les procès que des dossiers documentés auraient permis de gagner. Un inventaire établi par un commissaire-priseur ou un huissier, même demandé unilatéralement en référé en cas d’urgence, vaut toujours mieux qu’un état descriptif rédigé par un seul héritier.

La troisième étape est judiciaire. L’article 1026 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. » (article 1026 du Code civil). La demande se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, par assignation délivrée à l’exécuteur, avec mise en cause conforme aux exigences de l’article 1028 si une contestation du testament est pendante. Les motifs graves s’apprécient concrètement : une condamnation pénale définitive pour abus de faiblesse envers le testateur, comme dans l’affaire d’Alès, constitue l’exemple le plus caractérisé, mais l’inertie totale et prolongée malgré mise en demeure, la vente de biens sans habilitation ni information, le mélange des fonds de la succession avec les fonds personnels, le refus persistant de rendre compte ou de communiquer les pièces, et le conflit d’intérêts manifeste entre la mission et les intérêts personnels de l’exécuteur forment autant de griefs recevables, surtout lorsqu’ils se cumulent. Il faut articuler chaque grief avec sa pièce : la condamnation avec l’arrêt définitif, l’inertie avec la mise en demeure restée sans réponse, la vente irrégulière avec l’acte et l’absence d’information, le détournement avec les relevés bancaires. Le tribunal statue au fond, sa décision est susceptible d’appel, et l’exécution provisoire étant de droit sauf décision contraire motivée, le relèvement produit ses effets sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui permet de débloquer rapidement la succession.

En parallèle, les héritiers doivent organiser le relais pour que la succession ne reste pas sans pilote. Le Code civil prévoit à côté de l’exécuteur un autre mécanisme, le mandat à effet posthume et le mandat successoral, dont l’article 812 donne le cadre : « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. » Le même article précise que « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. » (article 812 du Code civil). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le mandat successoral ne permet pas de contourner l’exécuteur tant que celui-ci est en fonctions : il s’exerce sous réserve de ses pouvoirs, de sorte qu’il faut d’abord obtenir le relèvement ou constater la fin de la mission avant de confier l’administration à un mandataire. D’autre part, le notaire qui règle la succession ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de mandataire, ce qui garantit une séparation des rôles. Une fois l’exécuteur relevé ou sa mission expirée, les héritiers peuvent demander au tribunal la désignation d’un mandataire successoral ou d’un administrateur pour gérer l’indivision, vendre les biens dans les formes légales et distribuer les fonds, et le notaire reprend alors un règlement apaisé, avec un interlocuteur unique et des pouvoirs clairs.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris pour les successions ouvertes dans la capitale, avec les particularités des grands dossiers : logement parisien occupé ou loué dont les loyers doivent être séquestrés, coffre en banque à inventorier, portefeuille de titres à conserver sans arbitrage hasardeux, fonds séquestrés chez le notaire parisien. La juridiction compétente, les délais d’audiencement et les pièces à préparer varient selon que l’on assigne en relèvement de mission, en reddition de comptes ou en nullité d’une vente, et une assignation mal dirigée ou mal motivée fait perdre des mois. Les héritiers doivent aussi anticiper le coût et le calendrier : assignation, mise en état, expertise éventuelle sur la valeur des meubles vendus, plaidoirie. Agir tôt, avec une mise en demeure solide et un jeu de pièces complet, reste le moyen le plus sûr d’obtenir un relèvement rapide et d’éviter que l’exécuteur, prévenu de l’action, ne disperse les biens avant l’audience.

II. Faire révoquer l’exécuteur testamentaire et lui demander des comptes, y compris sur sa rémunération et son legs

A. Faire relever l’exécuteur de sa mission pour motifs graves avant la fin des deux ans : preuve, sort du legs et leçon des affaires récentes

L’action en relèvement pour motifs graves suppose de démontrer au tribunal que le maintien de l’exécuteur met en péril l’exécution fidèle des volontés du défunt ou les droits des héritiers. La loi ne dresse pas de liste de motifs, et c’est au juge d’apprécier la gravité au vu du dossier. L’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Alès le 17 février 2026, sous le numéro de rôle 24/00935, offre le cas d’école le plus parlant des dernières années. Une femme avait institué par testament olographe du 6 janvier 2014 plusieurs associations légataires universelles de tous ses biens meubles et immeubles, et nommé comme exécutrice testamentaire son auxiliaire de vie, avec une part égale à celle des associations pour cette tâche. La testatrice est décédée le 19 mars 2017. Moins d’un an après le décès, la notaire chargée de la succession a suspendu le règlement en raison de poursuites pénales exercées contre l’exécutrice. Après deux pourvois en cassation, l’exécutrice a été définitivement condamnée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 août 2022 pour abus de faiblesse envers la testatrice, atteinte d’une maladie d’Alzheimer qui la rendait particulièrement vulnérable. En juillet 2024, les associations légataires ont assigné l’exécutrice pour la faire relever de sa mission pour motifs graves et lui refuser toute rémunération.

Le tribunal a d’abord appliqué l’article 1026, qu’il cite en ces termes : « L’exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal » (article 1026 du Code civil), puis l’article 1032 sur la durée de la mission. Le testament ayant été ouvert en novembre 2022, avec dépôt au rang des minutes suivant procès-verbal du 25 novembre 2022, le tribunal a jugé que la mission avait expiré le 25 novembre 2024 et en a déduit que la demande en relève de la mission était devenue sans objet, celle-ci étant expirée Cette solution contient un avertissement pour toutes les familles : quand la procédure pénale ou les manœuvres dilatoires font durer le litige au-delà des deux ans sans prorogation demandée au juge, la demande de relèvement peut devenir sans objet. Il faut donc agir vite après la mise en demeure, assigner sans attendre l’issue d’une plainte pénale, et solliciter si nécessaire la prorogation de la mission pour garder un fondement à l’action, ou recentrer les demandes sur la reddition des comptes et la restitution, qui survivent à la fin de la mission.

Le tribunal d’Alès a ensuite tranché la question qui intéresse toutes les familles : l’exécutrice qui n’a pas accompli sa mission touche-t-elle quand même la part que le testament lui réservait. Le tribunal s’est fondé sur l’article 1033-1 du Code civil, qui dispose : « La mission d’exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. » (article 1033-1 du Code civil). La clause testamentaire prévoyait que l’exécutrice recevrait pour cette tâche une part égale à celles des associations. Le tribunal a jugé qu’il résultait de manière non équivoque de cette rédaction que la part venait en contrepartie de la réalisation de la mission, qu’il n’était pas possible de distinguer la mission de la remise de la part, et que la mission, arrivée à son terme, n’avait pas été menée à bien puisque le testament n’était toujours pas exécuté, en raison de la procédure pénale née du comportement de l’exécutrice elle-même. Il a donc décidé qu’aucun legs rémunératoire n’était dû à l’exécutrice et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à verser 1 000 euros aux associations au titre des frais irrépétibles. La règle à retenir est claire : quand le testament lie expressément la libéralité à l’accomplissement de la mission, l’exécuteur qui n’a pas rempli sa mission ne peut pas réclamer sa part en se présentant comme un simple légataire.

L’exécutrice soutenait aussi que la mission et la part reviendraient à ses enfants en vertu d’une clause de substitution. Le tribunal l’a rejetée : la clause ne jouait qu’en cas de prédécès ou de renonciation, alors que l’exécutrice perdait sa part pour n’avoir pas mené sa mission à bien, ce qui ne s’apparente aucunement à une renonciation. Cette analyse rejoint l’article 1025, selon lequel les pouvoirs de l’exécuteur ne sont pas transmissibles à cause de mort : on ne recueille pas la mission d’exécuteur comme on recueille un bien, et les enfants ne peuvent pas invoquer une clause de substitution pour capter une rémunération attachée à une mission inaccomplie. Les familles confrontées à une clause de ce type doivent donc la lire strictement : prédécès et renonciation sont des hypothèses précises, qui ne couvrent ni le relèvement judiciaire, ni l’expiration de la mission, ni la déchéance du legs rémunératoire pour inexécution.

Un arrêt tout récent de la Cour de cassation éclaire un autre contentieux typique, celui du legs consenti à l’exécuteur lui-même pour prix de ses peines et soins. Par arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile, pourvoi numéro 23-20.960, a statué dans une affaire où la testatrice avait nommé pour exécuteur testamentaire un homme en le priant d’accepter, à titre de diamant, un appartement parisien pour l’indemniser des peines et des soins que la mission lui imposerait (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.960). Après délivrance du legs par acte notarié de 2010, l’ayant droit de la légataire universelle avait assigné en caducité du legs pour défaut de réalisation d’une condition, puis en nullité de l’acte de délivrance pour réticence dolosive, reprochant à l’exécuteur, qui était aussi le conseil de la légataire, de lui avoir caché l’incertitude pesant sur sa propre nomination, liée, selon la cour d’appel, à l’incertitude qui affectait sa propre désignation comme exécuteur testamentaire. La cour d’appel avait retenu la réticence dolosive et ordonné la réintégration du bien dans la succession. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, non sur le fond du dol, mais au visa de l’article 4 du code de procédure civile : il résultait des propres constatations de la cour d’appel que les parties s’accordaient dans leurs conclusions sur une autre interprétation du testament que celle retenue par l’arrêt, de sorte qu’en retenant sa propre lecture, la cour d’appel avait modifié l’objet du litige et violé ce texte. L’affaire est donc renvoyée pour être rejugée, et ni la caducité du legs ni la réticence dolosive ne sont définitivement tranchées. Pour les héritiers, l’enseignement reste entier : le legs qui rémunère l’exécuteur concentre tous les risques, interprétation du testament, condition dont dépend la mission, conflit entre le rôle de conseil et l’intérêt personnel, et devoir d’information envers les légataires. Quand l’exécuteur est à la fois bénéficiaire d’un bien et gardien du testament, chaque zone d’ombre du testament devient un procès, et il faut contester tôt, sur le bon fondement, avec une lecture du testament partagée et documentée plutôt qu’avec une interprétation isolée que le juge réécrira.

B. Exiger la reddition des comptes dans les six mois et contester la rémunération, les honoraires et les frais

Même relevé ou arrivé au terme de sa mission, l’exécuteur n’est pas quitte : il doit rendre compte. L’article 1033 du Code civil dispose : « L’exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l’exécution testamentaire prend fin par le décès de l’exécuteur, l’obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d’un mandataire à titre gratuit. » (article 1033 du Code civil). Le délai de six mois court à compter de la fin de la mission, qu’elle résulte de son expiration au bout de deux ans, d’un relèvement judiciaire ou de l’achèvement complet de l’exécution du testament. Si l’exécuteur est décédé, ce sont ses propres héritiers qui doivent rendre les comptes, ce qui interdit aux familles de celui-ci de répondre aux demandes par le silence au motif que leur auteur aurait emporté ses secrets. Et la responsabilité de l’exécuteur est celle d’un mandataire à titre gratuit, ce qui signifie qu’il répond de ses fautes dans les conditions du mandat, avec l’indulgence relative que la jurisprudence attache traditionnellement au mandat gratuit, mais sans aucune immunité : une faute caractérisée, comme la vente d’un bien sans pouvoir ou la dissimulation de sommes, engage sa responsabilité personnelle.

L’obligation de rendre compte est précisée par le droit commun du mandat. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » (article 1993 du Code civil). Appliquée à l’exécuteur, cette formule impose une reddition complète et chiffrée : sommes encaissées pour le compte de la succession, loyers perçus, prix de vente des meubles, capitaux d’assurance reçus, puis sommes payées avec leurs justificatifs, dettes réglées, impôts acquittés, factures d’entretien. L’exécuteur ne peut pas se contenter d’un tableau récapitulatif manuscrit ni opposer que les héritiers connaissaient déjà les opérations : il doit remettre les pièces qui permettent de contrôler chaque ligne. Les héritiers doivent exiger les relevés bancaires du compte successoral, les actes de vente, les quittances, les factures d’honoraires des intervenants et la correspondance avec le notaire. Tout refus de communiquer une catégorie de pièces constitue en soi un grief, et le juge en tirera les conséquences au moment d’apprécier la faute.

La rémunération forme le second volet du contrôle. Le principe est la gratuité : la mission d’exécuteur n’est pas un métier rémunéré à l’heure, et l’exécuteur bénévole ne facture pas son temps. L’exception tient dans la libéralité à titre particulier que le testateur a pu consentir eu égard à ses facultés et aux services rendus, comme la part égale aux associations dans l’affaire d’Alès ou l’appartement donné à titre de diamant dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en janvier 2026. Quand une telle libéralité existe, les héritiers peuvent la discuter sur trois terrains. D’abord son existence et sa validité : le testament la prévoit-il expressément, pour cette tâche, ou l’exécuteur s’attribue-t-il une rémunération que le défunt n’a jamais voulue. Ensuite son assiette : eu égard aux facultés du disposant et aux services réellement rendus, une rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une mission inexistante ou bâclée sera contestée, pièces à l’appui, devant le notaire liquidateur puis devant le juge. Enfin sa condition d’accomplissement : si la libéralité rémunère la mission, l’inexécution prive l’exécuteur de son dû, comme l’a jugé le tribunal d’Alès. Les clauses qui allouent à l’exécuteur un pourcentage de l’actif brut successoral, parfois cinq pour cent, doivent être relues avec une attention extrême : il faut vérifier qu’elles s’imputent sur la quotité disponible sans entamer la réserve, qu’elles correspondent à des services effectifs, et que le calcul de l’assiette retient les bons éléments, car l’inclusion indue de capitaux d’assurance ou de biens hors succession gonfle artificiellement la rémunération.

Les frais se distinguent de la rémunération et suivent un régime propre. L’article 1034 du Code civil dispose : « Les frais supportés par l’exécuteur testamentaire dans l’exercice de sa mission sont à la charge de la succession. » (article 1034 du Code civil). L’exécuteur avance les frais utiles, frais de serrurier, d’assurance, d’inventaire, de déménagement des meubles, de publication, et la succession les lui rembourse. Mais ce texte ne constitue pas un blanc-seing : seuls les frais supportés dans l’exercice de la mission et justifiés par une pièce sont remboursables, et les honoraires personnels que l’exécuteur s’auto-attribue ne sont pas des frais. Les héritiers doivent donc trier ligne par ligne : d’un côté les débours réels et utiles avec factures, qui resteront au passif de la succession, de l’autre les honoraires et commissions que l’exécuteur s’est versés à lui-même, qui devront être restitués s’ils ne reposent sur aucune libéralité du testament ni sur aucun service rendu. En pratique, la contestation se joue d’abord devant le notaire chargé de la liquidation, qui arrête les comptes et peut refuser d’admettre une créance de l’exécuteur, puis devant le tribunal si l’exécuteur persiste. Les relevés des comptes personnels de l’exécuteur n’ont pas leur place dans ce débat : seuls comptent les flux du compte successoral et les pièces qui s’y rattachent.

Quand la reddition révèle des manquants, les héritiers disposent de l’action en responsabilité contre l’exécuteur, fondée sur sa qualité de mandataire à titre gratuit, et de l’action en restitution des sommes et biens indûment conservés. Si l’exécuteur a vendu un immeuble sans habilitation ou sans information préalable des héritiers, la vente leur est inopposable et l’acquéreur ne peut pas s’en prévaloir contre eux. Si l’exécuteur a encaissé des loyers ou des capitaux sans les reverser, il doit en faire raison au dernier euro, même pour des sommes qu’il estimait lui être dues à un autre titre. Si l’exécuteur a dispersé le mobilier sans inventaire régulier, la reconstitution de l’actif se fera par tous moyens de preuve, photographies, attestations, factures d’achat du défunt, estimations du commissaire-priseur, et le juge appréciera. Dans tous les cas, il faut agir avant la dispersion complète : une fois les fonds mélangés aux comptes personnels de l’exécuteur et les meubles revendus à des tiers de bonne foi, la victoire judiciaire devient plus difficile à convertir en récupération effective. La saisie conservatoire, l’opposition sur les comptes et la séquestration des fonds chez le notaire sont des mesures à envisager dès que le risque de détournement apparaît, avec l’assistance d’un avocat qui calibrera la mesure à l’urgence réelle.

Conclusion

L’exécuteur testamentaire n’est ni un second notaire ni un héritier de plus : c’est un mandataire du défunt, tenu d’accomplir la mission qu’il a acceptée, cantonné aux mesures conservatoires et aux pouvoirs écrits dans le testament, et enfermé dans une mission de deux ans sauf prorogation du juge. Quand il bloque la succession par son inertie, quand il vend sans habilitation ni information, ou quand il réclame une rémunération sans avoir rien accompli, les héritiers ne sont pas démunis. La mise en demeure documentée, l’assignation en relèvement pour motifs graves sur le fondement de l’article 1026, l’exigence de la reddition des comptes dans les six mois de la fin de la mission sur le fondement de l’article 1033, et la contestation de la rémunération et des frais devant le notaire puis devant le tribunal forment une chaîne complète qui a fait ses preuves, comme l’illustrent le jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 17 février 2026 et l’arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026. Deux réflexes conditionnent le succès : agir vite, avant l’expiration des deux ans et avant la dispersion des biens, et tout prouver par des pièces, inventaire régulier, relevés bancaires, actes de vente et correspondances. Avec ce dossier en main, le tribunal peut relever l’exécuteur, priver d’effet les ventes réalisées dans le dos des héritiers, refuser le legs qui rémunérait une mission inaccomplie et condamner l’exécuteur à restituer et à payer. La succession bloquée redevient alors ce qu’elle aurait dû rester : un règlement entre héritiers, sous le contrôle du notaire et du juge, sans tuteur autoproclamé.

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