Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Extradé en France puis poursuivi pour un autre fait : contester la violation de la spécialité et obtenir la nullité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradé en France puis poursuivi pour un autre fait : contester la violation de la spécialité et obtenir la nullité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez été extradé vers la France pour une affaire précise, et quelques semaines après votre arrivée, un juge d’instruction vous convoque pour un autre dossier, antérieur à la remise, dont personne ne vous avait parlé. Ou bien vous avez été remis aux autorités françaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré pour une condamnation, et le parquet ouvre aussitôt des poursuites pour des faits de stupéfiants ou de blanchiment qui dormaient dans un tiroir. Le réflexe du parquet consiste à dire que la détention déjà ordonnée couvre tout, et que la question de l’autre affaire se réglera plus tard. Ce réflexe est faux dès lors que vous n’avez pas renoncé à la protection légale qui encadre toute remise d’un État à un autre. Cette protection porte un nom : la règle de la spécialité. Elle interdit à l’État qui obtient la remise de vous poursuivre, de vous condamner ou de vous détenir pour un fait antérieur à la remise et différent de celui qui l’a motivée, sauf exceptions strictement énumérées. La Cour de cassation casse régulièrement des placements en détention provisoire prononcés en violation de cette règle, y compris quand le mandat d’arrêt initial et la nouvelle mise en examen visent des qualifications proches. Encore faut-il soulever le moyen au bon moment, devant le bon juge, avec la pièce qui manque presque toujours au dossier : la décision de remise de l’État requis.

Ce décryptage explique qui est protégé par la spécialité, comment elle joue différemment en extradition classique hors Union européenne et en mandat d’arrêt européen, quelles renonciations ou autorisations permettent de la lever, et surtout comment la faire sanctionner à Paris et en Île-de-France : demande de versement de la décision de remise, exception de nullité devant le juge des libertés et de la détention, appel devant la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des arrêts précis de la chambre criminelle, dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. Extradé vers la France et poursuivi pour un autre dossier : d’où vient l’interdiction de vous juger pour un autre fait

A. Extradition classique hors Union européenne : que dit la règle de la spécialité et comment l’invoquer

En extradition classique, c’est-à-dire hors mandat d’arrêt européen, la règle est posée par l’article 696-6 du code de procédure pénale. Le texte dispose :

« Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » (article 696-6 du code de procédure pénale)

Trois éléments commandent tout le raisonnement. D’abord, la protection ne couvre que les faits antérieurs à la remise. Un fait commis après votre arrivée en France, même le lendemain, n’est pas protégé. Ensuite, elle ne couvre que les faits autres que celui qui a motivé l’extradition. Si le décret d’extradition vise une importation de stupéfiants en bande organisée et que la nouvelle mise en examen porte sur la même importation, requalifiée en complicité ou en association de malfaiteurs pour les mêmes mouvements, le débat portera sur l’identité des faits, pas seulement sur l’étiquette pénale. Enfin, la poursuite, la condamnation et la détention en vue d’une peine sont visées ensemble : le parquet ne peut pas contourner l’interdiction en disant qu’il se contente de vous entendre comme témoin avant de requérir un mandat de dépôt pour l’autre dossier.

La même logique figure dans les conventions d’extradition. La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 consacre la spécialité en son article 14, et les conventions bilatérales la reprennent avec des variantes. Dans l’affaire jugée le 12 avril 2022 après une interpellation à Dubaï, la défense invoquait l’article 12 de la convention d’extradition du 2 mai 2007 entre la France et les Émirats arabes unis. La chambre criminelle a visé les articles 696-6 et 593 du code de procédure pénale, puis a posé la formule qui sert encore de fondement aux nullités :

« Selon le premier de ces textes, lorsque la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. » (Crim. 12 avril 2022, n° 22-80.284)

Elle en a déduit aussitôt la conséquence pour la détention :

« Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise. » (Crim. 12 avril 2022, n° 22-80.284)

Cet arrêt, Crim. 12 avril 2022, n° 22-80.284, casse l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait confirmé un placement en détention provisoire sans que la décision d’extradition des autorités requises figure au dossier. Les juges du fond estimaient que le document manquant était une simple pièce administrative de l’État requis, sans grief pour l’intéressé, et que l’identité des qualifications entre le mandat d’arrêt international et la saisine du juge des libertés et de la détention suffisait à écarter la question. La Cour de cassation juge ces motifs inopérants. Dès lors que la défense conteste la spécialité et que la décision de remise est absente, la chambre de l’instruction doit demander le versement de cette décision en procédure, en application de l’article 194 du code de procédure pénale, puis rechercher si la détention a été ordonnée pour les chefs pour lesquels la remise a été accordée, en tout ou partie.

Concrètement, si vous êtes extradé depuis un État hors Union européenne, exigez dès la première comparution devant le juge d’instruction et devant le juge des libertés et de la détention la production du décret d’extradition français et de la décision de remise de l’État requis. Le mandat d’arrêt du juge français ne suffit pas : seul le décret, pris après l’avis de la chambre de l’instruction, dit pour quels faits la France a demandé et obtenu votre remise. L’article 696-3 du code de procédure pénale rappelle d’ailleurs que :

« Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » (article 696-3 du code de procédure pénale)

Et l’article 696-4 du code de procédure pénale liste les refus obligatoires, dont le premier vise la nationalité :

« L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » (article 696-4 du code de procédure pénale)

Ces textes servent à cadrer le périmètre : si la nouvelle poursuite porte sur des faits commis sur le territoire français, prescrits, politiques ou déjà jugés définitivement en France, elle cumule la violation de la spécialité et une cause de refus d’extradition. Le moyen devient redoutable parce qu’il ne repose plus sur une seule interprétation des faits visés, mais sur deux verrous indépendants.

Le point procédural décisif tient en une phrase : sans la décision de remise au dossier, le juge ne peut pas vérifier la spécialité, et il doit se la procurer au lieu de présumer que le mandat d’arrêt suffit. Dans l’affaire de Dubaï, la Cour reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir ordonné ce versement ni recherché la correspondance exacte entre les chefs de mise en examen et les faits ayant motivé la remise. Si vous êtes dans cette situation, demandez par écrit, dès le débat contradictoire, le renvoi pour versement de la décision de remise et soulevez l’impossibilité de contrôler la régularité de la détention sans elle. Le refus de renvoyer, motivé par l’idée qu’il s’agirait d’une pièce administrative sans grief, est précisément le motif censuré.

B. Mandat d’arrêt européen remis à la France : l’autre infraction exige un consentement, sinon la détention tombe

En mandat d’arrêt européen, la spécialité est plus détaillée et plus piégeuse, parce que le parquet dispose de voies rapides pour la lever. Le texte de base est l’article 695-18 du code de procédure pénale, qui dispose :

« Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants : 1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu’elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l’Etat membre d’exécution ; 2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l’article 695-19 ; 3° Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ; 4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l’avoir quitté ; 5° Lorsque l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté. » (article 695-18 du code de procédure pénale)

Chaque exception mérite une lecture littérale. La renonciation avant la remise doit être expresse et donnée en même temps que le consentement à la remise, dans les formes de l’État d’exécution. La renonciation après la remise obéit à l’article 695-19 du code de procédure pénale, dont les deux phrases centrales sont :

« Pour le cas visé au 2° de l’article 695-18 , la renonciation est donnée devant la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines dont la personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable. » (article 695-19 du code de procédure pénale)

« L’intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète, est informé des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée. » (article 695-19 du code de procédure pénale)

Le consentement de l’État d’exécution, troisième cas, est l’extension de remise : le parquet français adresse à l’État qui vous a remis une demande d’extension pour les autres faits, avec les renseignements prévus par la loi, et attend la réponse. Le quatrième cas, dit des quarante-cinq jours, suppose une libération définitive suivie d’un maintien volontaire sur le territoire : un maintien en détention pour une autre cause ou une interdiction de quitter le territoire ne fait pas courir le délai. Le cinquième cas ne couvre que les infractions non punies d’une peine privative de liberté, donc jamais un placement en détention provisoire.

La chambre criminelle a précisé l’articulation avec le droit de l’Union dans deux arrêts qu’il faut connaître par coeur. Le 5 octobre 2021, dans une affaire où un homme interpellé à Lisbonne avait été remis à la France sans que la décision de remise portugaise figure au dossier, la Cour vise l’article 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002, l’article 695-18 et l’article 593, puis énonce :

« Il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne remise doit être demandé, conformément au paragraphe 4 dudit texte, et obtenu s’il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté. La personne remise peut être poursuivie et condamnée pour une telle infraction avant que ce consentement ait été obtenu, pour autant qu’aucune mesure restrictive de liberté n’est appliquée au cours de la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction. L’exception visée à cet article 27, paragraphe 3, sous c), ne s’oppose toutefois pas à ce que la personne remise soit soumise à une mesure restrictive de liberté avant que le consentement soit obtenu, dès lors que cette mesure est légalement justifiée par d’autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen (CJUE, arrêt du 1er décembre 2008, [Y] [H], C-388/08). » (Crim. 5 octobre 2021, n° 21-84.194)

Elle ajoute la formule française :

« En vertu du deuxième, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas énumérés audit article. » (Crim. 5 octobre 2021, n° 21-84.194)

Et elle en tire la règle pour la détention, qui figure au paragraphe 11 de l’arrêt Crim. 5 octobre 2021, n° 21-84.194 :

« Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. » (Crim. 5 octobre 2021, n° 21-84.194)

Le 10 février 2026, la chambre criminelle a franchi un pas supplémentaire pour le contrôle judiciaire. Dans l’arrêt Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769, rendu après une remise par l’Espagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour une condamnation par défaut, elle rappelle d’abord :

« Il résulte du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qu’en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise, la personne remise ne saurait être poursuivie, condamnée ou privée de liberté sans son consentement, recueilli dans les formes prescrites au paragraphe 4 dudit texte. Cependant, la personne remise peut être poursuivie et condamnée pour une telle infraction avant que ce consentement ait été obtenu, pour autant qu’aucune mesure restrictive de liberté n’est appliquée au cours de la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction. » (Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769)

Puis elle pose la solution nouvelle au paragraphe 10 :

« Le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. » (Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769)

Et elle impose au juge un contrôle effectif :

« En cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la juridiction saisie de s’assurer du respect du principe de spécialité. » (Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769)

Traduction pratique : le parquet peut vous mettre en examen pour l’autre infraction et même vous faire juger, à condition de ne vous imposer aucune mesure restrictive de liberté pour cette infraction tant que l’extension n’a pas été obtenue. Dès qu’il requiert une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence adossés à l’autre dossier, la mesure doit tomber si vous n’avez pas renoncé et si l’État de remise n’a pas consenti, sauf si la même mesure se justifie aussi par les faits du mandat initial. L’erreur fréquente des chambres de l’instruction consiste à placer sous contrôle judiciaire au visa de l’article 803-7 du code de procédure pénale sans examiner la spécialité. Depuis février 2026, ce réflexe est censuré.

Deux arrêts complètent le tableau pour les situations complexes. Le 1er juin 2021, la Cour rappelle, au visa des articles 695-29, 695-30 et 695-31, que :

« Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité. » (Crim. 1er juin 2021, n° 21-82.663)

Et que :

« Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité. » (Crim. 1er juin 2021, n° 21-82.663)

Cet arrêt Crim. 1er juin 2021, n° 21-82.663 protège les détenus qui refusent leur extraction : leur absence ne vaut jamais renonciation. Le 28 mai 2024, dans une affaire de remises en chaîne Espagne vers Belgique puis transfert vers la France pour exécution d’une peine belge, la Cour juge, au visa de la décision-cadre du 27 novembre 2008 et de l’article 728-62, que la personne transférée pour exécuter une condamnation belge ne peut être poursuivie pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de l’État de condamnation, et que la chambre de l’instruction doit apprécier la spécialité au regard de la dernière remise. Cet arrêt Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539 intéresse tous les Français transférés pour purger en France une peine prononcée ailleurs : le parquet français ne peut pas greffer aussitôt une information parisienne sur stupéfiants sans l’aval de l’État qui a accepté le transfert. Le texte appliqué dispose que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62, la personne transférée ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur autre que celui du transfert sans consentement exprès de l’État de condamnation.

II. Extradé et détenu pour un autre fait en France : comment obtenir la mise en liberté et l’annulation à Paris

A. Extradition et mandat d’arrêt européen : quelle nullité soulever, devant quel juge et dans quel délai pour sortir de détention

La bataille se joue en trois temps : obtenir la pièce, soulever la nullité au bon moment, et viser la bonne sanction. Le dossier remis à votre avocat après l’arrivée en France contient presque toujours le mandat d’arrêt du juge français, le procès-verbal d’interpellation à l’étranger et l’ordonnance de placement en détention, mais pas la décision de remise de l’État requis ni le décret d’extradition. Or ce sont ces deux actes qui fixent les faits couverts. En extradition classique, le décret est pris par le Premier ministre sur le rapport du garde des sceaux après l’avis de la chambre de l’instruction ; il peut être contesté devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois, avec un référé-suspension qui ne suspend pas automatiquement la remise si elle a déjà eu lieu mais qui fige le cadre des faits. Après la remise, le décret reste la référence pour la spécialité : si le juge d’instruction vous met en examen pour des faits qui n’y figurent pas, l’acte est attaquable par nullité.

Devant le juge des libertés et de la détention, ne vous contentez pas de plaider la spécialité à l’oral. Déposez des conclusions écrites qui demandent le versement de la décision de remise, qui identifient précisément les faits du mandat et ceux de la nouvelle mise en examen, et qui concluent à titre principal à l’impossibilité de placer en détention pour l’autre infraction, à titre subsidiaire au renvoi pour permettre ce versement. Citez l’article 696-6 en extradition classique ou l’article 695-18 en mandat d’arrêt européen, et les arrêts du 12 avril 2022, du 5 octobre 2021 et du 10 février 2026. Si le juge passe outre en retenant que le mandat suffit ou que la pièce étrangère est administrative, vous tenez le moyen de cassation : motifs inopérants et défaut de vérification.

En appel, la chambre de l’instruction doit répondre aux articulations essentielles de votre mémoire, en application de l’article 593 du code de procédure pénale. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Exigez qu’elle dise, fait par fait, si la détention est justifiée par les chefs figurant dans le mandat d’arrêt européen ou dans le décret, et si une renonciation ou une extension couvre l’autre infraction. Si elle confirme la détention au seul motif que la notification du mandat prouve que vous avez été mis en examen pour les bons faits, sans produire la décision de remise et sans constater de renonciation, la cassation est encourue, comme dans l’affaire portugaise de 2021. Si elle ordonne un contrôle judiciaire au visa de l’article 803-7 sans contrôler la spécialité, la cassation est encourue depuis 2026.

Le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur la détention suit le régime classique du contentieux de la détention provisoire : déclaration au greffe, mémoire dans des délais brefs, examen par la chambre criminelle. Ne confondez pas avec le pourvoi contre l’avis sur l’extradition elle-même, qui ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Ici, le moyen porte sur la détention pour l’autre fait, pas sur l’avis initial. Joignez à votre mémoire l’inventaire du dossier prouvant l’absence de la décision de remise, la copie du mandat, l’ordonnance entreprise et l’arrêt attaqué. La Cour ne rejuge pas les faits, elle vérifie que le juge a contrôlé la spécialité. C’est ce contrôle manquant qui fait casser.

Parallèlement, surveillez les manoeuvres de régularisation du parquet. Après votre moyen, le ministère public peut solliciter en urgence une extension auprès de l’État de remise, sur le fondement de l’article 695-46 du code de procédure pénale en matière de mandat d’arrêt européen :

« La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci. » (article 695-46 du code de procédure pénale)

Tant que cette extension n’est pas accordée, aucune détention pour l’autre infraction ne peut intervenir, sauf justification par les faits du mandat initial. Une fois accordée, elle ne couvre que les faits précisément décrits dans la demande, avec les renseignements prévus à l’article 695-13 et, le cas échéant, les garanties de l’article 695-32. Vérifiez la portée exacte : une extension pour des faits de blanchiment ne couvre pas automatiquement une association de malfaiteurs distincte, même dans le même dossier financier. Et si l’extension est refusée, la poursuite pour l’autre fait reste possible sans mesure restrictive de liberté, mais toute détention ordonnée sur ce fondement doit être levée.

Il reste deux pièges à désamorcer. Le premier est la fausse renonciation. En extradition classique, le procureur général vous notifie les pièces de l’arrestation et vous avise que vous pouvez consentir à l’extradition selon la procédure simplifiée. L’article 696-26 du code de procédure pénale ajoute :

« Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. » (article 696-26 du code de procédure pénale)

Cette information, mentionnée au procès-verbal à peine de nullité, ne vaut pas renonciation. Seule une renonciation expresse, éclairée, avec avocat et interprète le cas échéant, produit effet, et après la remise elle est irrévocable. Ne signez aucun formulaire de consentement sans faire préciser par écrit si la renonciation à la spécialité est incluse. En mandat d’arrêt européen, la comparution devant la chambre de l’instruction dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article 695-29 du code de procédure pénale obéit à la même vigilance :

« La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 695-29 du code de procédure pénale)

C’est à cette audience que le juge vous demande si vous consentez à la remise et si vous renoncez à la spécialité. Un oui global arraché sans explication ne résiste pas à une contestation ultérieure si le procès-verbal ne constate pas l’information sur les conséquences. Le second piège est le délai de quarante-cinq jours. Il ne court qu’après une libération définitive avec possibilité réelle de quitter la France. Une libération sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire, une assignation à résidence ou une nouvelle détention pour les faits du mandat initial ne font pas courir le délai. Exigez du parquet la preuve de la libération définitive et de la possibilité effective de départ.

B. Mis en examen à Paris après une remise étrangère : chambre de l’instruction, juge des libertés et pièces à exiger en Île-de-France

À Paris, la pratique concentre les remises internationales : interpellations à Roissy lors d’un transit, présentations au parquet général de Paris, débats devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, informations suivies par des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, débats sur la détention devant le juge des libertés et de la détention de Paris avec appel dans des délais resserrés. La spécialité s’y plaide presque chaque semaine, et les omissions de pièces y sont les mêmes qu’ailleurs : décision de remise portugaise, espagnole, belge ou émiratie absente, décret d’extradition non versé, extension sollicitée par courriel sans forme. La méthode parisienne tient en quatre réflexes.

D’abord, dès la présentation au procureur général, faites consigner votre refus de renoncer à la spécialité. Si vous êtes détenu pour une autre cause en France et que vous refusez votre extraction pour comparaître, ce refus ne vaut pas consentement : l’arrêt du 1er juin 2021 le dit en ces termes pour le mandat d’arrêt européen, et la logique vaut pour l’extradition. Faites notifier ce refus par votre avocat au dossier, pour couper court à toute allégation ultérieure de renonciation tacite.

Ensuite, devant le juge d’instruction parisien qui vous met en examen pour l’autre dossier, demandez que l’ordonnance précise pour quels faits la remise a été obtenue et sur quelle pièce il se fonde. S’il vise uniquement le mandat d’arrêt français, soulevez la nullité de la mise en examen en ce qu’elle porte sur des faits antérieurs non couverts, et demandez le versement de la décision étrangère. Joignez une demande d’acte tendant à ce que le parquet produise le décret d’extradition ou la décision de remise européenne avec sa traduction. Cette demande d’acte fige le débat et alimentera le mémoire en nullité.

Devant le juge des libertés et de la détention de Paris, structurez vos conclusions autour d’un tableau en deux colonnes : faits ayant motivé la remise, établis par la décision étrangère et le décret, contre faits de la nouvelle poursuite, établis par l’ordonnance de mise en examen et le réquisitoire. Si la première colonne est vide parce que la décision manque, concluez à l’impossibilité de vérifier la spécialité et demandez la mise en liberté, subsidiairement le renvoi pour versement. Rappelez que la détention ne peut être justifiée par les autres chefs du mandat initial que si l’ordonnance le dit expressément, avec les qualifications et les dates. Une formule vague renvoyant à l’ensemble du dossier ne suffit pas au regard de l’article 593.

Devant la chambre de l’instruction de Paris, en appel d’une ordonnance de placement ou de prolongation, déposez un mémoire qui reprend ce tableau et qui vise séparément l’extradition classique et le mandat d’arrêt européen selon votre cas. Pour un dossier hors Union européenne, insistez sur le décret : le décret d’extradition se conteste devant le Conseil d’État dans un délai strict, avec un référé-suspension aux conditions exigeantes, mais après la remise il reste la mesure de la spécialité. Pour un dossier européen, insistez sur l’extension : tant qu’elle n’est pas produite, la détention pour l’autre fait est illégale. Dans les deux cas, demandez à la chambre de l’instruction de constater l’absence de renonciation expresse et l’absence de consentement de l’État de remise, pièces à l’appui.

La dimension parisienne se prolonge après la mise en liberté. Si vous êtes libéré pour violation de la spécialité, ne quittez pas le territoire sans consigne claire : un départ suivi d’un retour volontaire purge la protection pour l’avenir, en application du 4° de l’article 695-18. À l’inverse, si vous restez en Île-de-France sous convocation judiciaire sans mesure restrictive de liberté, la poursuite sur le fond peut se poursuivre sans détention, et le parquet peut obtenir ultérieurement une extension qui rouvrira la voie à une nouvelle demande de placement. Préparez dès la libération le fond de l’autre dossier : prescription, double incrimination, matérialité des faits, nullités de perquisition ou d’écoutes. La nullité tirée de la spécialité fait sortir de détention, elle n’efface pas toujours la mise en examen. L’objectif est double : sortir vite, puis faire annuler la poursuite pour l’autre fait si l’extension n’est jamais accordée ou si elle est refusée.

Un dernier point propre aux dossiers parisiens à fort enjeu : les remises en chaîne. Il arrive qu’un Français remis par l’Espagne à la Belgique pour exécuter une peine belge soit transféré en France pour y purger cette peine, puis mis en examen à Paris pour des stupéfiants antérieurs. La chambre criminelle, le 28 mai 2024, impose d’apprécier la spécialité au regard de la dernière remise, en l’occurrence le transfert franco-belge, et d’exiger le consentement de l’État de condamnation. Si le parquet parisien produit seulement un accord espagnol pour une extension de mandat d’arrêt européen, sans le consentement belge au transfert, le moyen subsiste. Vérifiez systématiquement la chaîne complète des remises : chaque maillon a sa décision, chaque décision a son périmètre, et le parquet doit produire chaque autorisation. C’est souvent le maillon belge qui manque dans les dossiers parisiens, parce que le transfert pour exécution de peine est traité par le parquet comme une formalité administrative alors qu’il emporte la même protection que la remise initiale.

Conclusion

La spécialité n’est pas une subtilité doctrinale, c’est un verrou procédural qui commande la détention. En extradition classique, l’article 696-6 interdit toute poursuite, toute condamnation et toute détention pour un fait antérieur autre que celui de l’extradition, et la Cour de cassation exige la production de la décision de remise pour le vérifier, comme l’a jugé l’arrêt de Dubaï du 12 avril 2022. En mandat d’arrêt européen, l’article 695-18 reprend la même interdiction avec cinq exceptions limitatives, et la jurisprudence impose au juge de contrôler la renonciation expresse ou l’extension avant toute détention ou tout contrôle judiciaire pour l’autre infraction, comme l’ont jugé les arrêts du 5 octobre 2021 et du 10 février 2026. Sans renonciation recueillie dans les formes de l’article 695-19 ou sans consentement exprès de l’État de remise constaté au visa de l’article 695-46, la détention ordonnée pour l’autre dossier doit être annulée. Le réflexe utile, dès la première audience à Paris ou ailleurs, consiste à exiger la décision de remise, à faire consigner le refus de renoncer, et à contraindre le juge à motiver fait par fait. À défaut, la cassation sanctionne des motifs inopérants qui se contentent du mandat français.

📄 Circulaire officielle