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Acheter en concubinage avec des apports inégaux : ce que l’acte doit dire pour ne pas tout partager par moitié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acheter en concubinage avec des apports inégaux : ce que l’acte doit dire pour ne pas tout partager par moitié

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Elle a versé 62 581 euros de ses propres deniers le jour de l’achat, lui n’a presque rien apporté, et l’acte notarié les dit pourtant propriétaires à moitié chacun. Dix ans après leur séparation, que reste-t-il de cet argent ? La cour d’appel de Paris a répondu le 6 novembre 2024 (RG 22/00386) : une créance de 31 290,50 euros, pas un euro de plus, et aucune part de la plus-value du logement. Dans une autre famille, des concubins avaient fait l’inverse : inscrire 70 % et 30 % dans l’acte, à la mesure exacte de ce que chacun payait. Leur partage, jugé le 3 juillet 2024 (RG 22/08503), n’a porté que sur le prix et les comptes, jamais sur les quotités.

La réponse tient donc en une phrase : entre concubins, ce n’est pas l’argent versé qui fait le propriétaire, c’est la phrase de l’acte d’achat lue avec les relevés bancaires. Quand l’acte dit 50/50 sans tracer l’origine des fonds, le partage se fait par moitié et celui qui a trop payé n’a qu’une créance au nominal, à prouver euro par euro. Quand l’acte dit 70/30 avec l’origine des fonds, la propriété suit l’argent et la dispute change d’objet. Et quand l’argent est versé après, en remboursant le crédit pendant l’indivision, un autre régime s’applique, celui de l’article 815-13 du Code civil, qui lui peut suivre la plus-value.

Ces distinctions ont des limites qu’il faut dire d’emblée. D’abord la preuve : sans écrit, sans relevé, sans comptabilité du notaire, l’apport allégué ne vaut rien, et le juge ne supplée pas les pièces manquantes. Ensuite le temps : une créance peut se prescrire, et si l’adversaire ne soulève pas la prescription le juge ne peut pas la relever d’office, mais l’inverse est tout aussi vrai. Enfin le périmètre : cet article traite des concubins en indivision, pas des époux en communauté ni des partenaires pacsés, même si certaines solutions se ressemblent. Les décisions citées ont été lues intégralement sur source officielle et consultées le 9 septembre 2026 ; les textes sont cités dans leur version en vigueur à cette date.

I. Le jour de l’achat, la phrase de l’acte décide du partage

Quand deux concubins achètent un logement, ils achètent en indivision : chacun est propriétaire d’une quote-part, 50 %, 70 %, 30 %, et aucun ne peut être contraint de rester dans cette situation. L’article 815 du Code civil le dit sans détour : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Tout le contentieux naît de l’écart entre ces quotités affichées et l’argent réellement versé. Deux histoires vraies, jugées à quelques mois d’intervalle par la même chambre de la cour d’appel de Paris, montrent ce que cet écart coûte.

A. Le 50/50 sans trace : 62 581 euros d’apport, 31 290,50 euros de créance, zéro plus-value

Le 13 mars 2003, un homme et une femme qui vivent en concubinage achètent en indivision, à moitié chacun, un appartement de cinq pièces avec parking. La vie commune cesse en décembre 2013. Le 12 mars 2018, l’ex-compagne assigne son ancien compagnon pour liquider l’indivision. Devant les juges, l’homme affirme avoir versé 62 581 euros de fonds personnels pour payer le prix, et il le prouve : la comptabilité du notaire qui a reçu l’acte mentionne un reçu de 10 000 euros en vue de l’acquisition, le compromis de vente mentionne un séquestre de 10 000 euros, et son relevé bancaire porte le débit d’un chèque de banque de 52 581 euros libellé à l’ordre de l’étude, plus la commission de 13,50 euros pour l’établissement du chèque. Son ex-compagne reconnaît elle-même par écrit que cet apport a été réalisé sur des fonds propres, ce que la cour qualifie d’aveu judiciaire sur l’origine des fonds.

Le premier juge lui donne raison sur le montant mais le déboute : à ses yeux, cet apport procéderait d’une intention libérale présumée envers sa compagne, et trouverait sa cause légitime dans l’achat de la résidence de la famille. La cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2024 (RG 22/00386, infirmation du jugement du juge aux affaires familiales d’Évry du 28 septembre 2021), balaye ce raisonnement en deux temps. D’abord, les libéralités ne se présument jamais : « Les seules relations de concubinage ayant existé entre M. [K] [R] et Mme [T] [L] lors de l’acquisition du bien indivis, à défaut d’autres éléments, ne suffisent pas à caractériser une intention libérale de M. [K] [R] à l’égard de cette dernière. » Ensuite, vivre ensemble n’efface pas les comptes : « Ainsi l’égalité quant à leur droit de propriété sur le bien immobilier devant abriter la résidence de la famille n’implique pas une renonciation à une action personnelle. » Autrement dit, acheter à 50/50 la maison de la famille n’offre pas à l’autre la moitié de son apport.

Mais la victoire est étroitement mesurée, et c’est là la conséquence cachée du 50/50 sans trace. L’apport versé avant la naissance de l’indivision ne relève pas des règles de l’indivision, comme l’écrit la cour (motifs de l’arrêt parisien sur l’apport antérieur à l’indivision) : « L’apport personnel d’un des co-acquéreurs lors de l’acquisition du bien immobilier qui deviendra indivis entre ces derniers excédant sa quote-part sur le bien indivis ne constitue pas une créance dont il peut lui être tenu compte par application des règles sur l’indivision. En effet, cet apport antérieur à la naissance de l’indivision ne constitue pas une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil. » Faute de contrat de prêt entre les concubins, il ne reste que l’enrichissement injustifié, aujourd’hui codifié : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » (article 1303 du Code civil).

La moindre des deux valeurs, dans cette affaire, c’est l’appauvrissement : l’apport valorisé avec la hausse du bien atteindrait 71 091,21 euros (62 581 × 175 000 / 154 051, d’après les attestations immobilières de 2018), mais la cour retient le nominal de 62 581 euros. Et seule la moitié de cet apport a enrichi l’ex-compagne, puisque l’homme était de toute façon propriétaire de sa moitié : créance fixée à 31 290,50 euros. Celui qui a payé seul 62 581 euros d’un bien de 154 051 euros, devenu 175 000 euros, repart donc avec sa moitié du prix plus 31 290,50 euros, et laisse à l’autre toute la plus-value afférente à la part qu’elle n’a pas financée. Ajoutons que la cour relève que la prescription n’avait pas été soulevée et que le juge ne peut pas relever d’office ce moyen : dans un autre dossier, l’oubli inverse aurait pu tout effacer. Moralité du scénario : sans mention dans l’acte, l’apporteur doit tout prouver après coup, récupère au mieux le nominal de son excédent, et finance gratuitement la plus-value de l’autre.

B. Le 70/30 tracé dans l’acte : la propriété suit l’argent, le litige change d’objet

Le 3 décembre 2002, pendant leur concubinage, une femme et un homme achètent un terrain à bâtir au prix de 122 000 euros, en indivision à 70 % pour lui et 30 % pour elle, puis y font construire une maison au moyen de plusieurs prêts bancaires, aujourd’hui intégralement remboursés. Après la séparation, aucun accord amiable n’aboutit. Le 22 novembre 2018, elle l’assigne en partage. Le tribunal judiciaire de Melun ordonne le partage le 17 mars 2022. La cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2024 (RG 22/08503), ordonne le partage judiciaire de l’indivision et désigne un notaire pour les opérations, avec un juge commis pour les surveiller.

Ici, personne ne discute les quotités : elles avaient été écrites dans l’acte, à la mesure du financement, et personne ne les remet en cause. Le litige porte sur tout le reste : l’indemnité due par celui qui occupe seul la maison (1 652 euros par mois depuis le 1er juillet 2017 jusqu’à la fin de l’occupation ou au jour le plus proche du partage), les taxes foncières et d’habitation payées depuis 2017, dont la cour ordonne la prise en compte par le notaire sur justificatifs. La comparaison avec le scénario précédent est saisissante : quand l’acte reflète l’argent, il n’y a ni aveu à arracher, ni relevé de 2003 à exhumer, ni débat sur l’intention libérale. Il reste un partage de professionnels, avec un notaire, des comptes et, le cas échéant, une soulte.

C’est exactement ce que recommandent les notaires. Le rapport du 121e Congrès des notaires consacré aux quotités de propriété constate que la plupart des couples retiennent 50/50 alors même que leur financement n’est pas égalitaire, et préconise de prévoir des quotités proportionnelles aux apports réels dès l’acquisition, avec les modalités de remboursement de l’emprunt. La fiche pratique d’une étude notariale sur l’achat entre concubins avec apports inégaux dit la même chose : à défaut de corrélation entre les quotités et le financement, celui qui a trop payé n’a qu’une créance contre l’autre, évaluée au nominal, sans la plus-value sauf clause spécifique, et la preuve de l’apport est délicate. D’où le conseil opérationnel, valable dès la promesse de vente : faire mentionner dans l’acte non seulement les quotités, mais l’origine des fonds de chacun, conserver les chèques de banque et les décomptes de l’étude, et, si les quotités restent à 50/50 malgré des apports inégaux, faire constater dans le même acte soit une créance chiffrée, soit une donation si c’est vraiment l’intention. Une donation se dit et s’écrit ; elle ne se présume pas.

II. Après la séparation, tout l’argent versé ne se vaut pas

Une fois l’indivision née, l’argent qui continue d’y entrer change de nature juridique selon sa destination. Rembourser le crédit qui a payé le prix, payer seul les impôts et les charges, occuper seul le logement : trois gestes courants, trois régimes différents, et des montants qui n’ont rien d’anecdotique. C’est le second enseignement du contentieux des concubins : la date du versement compte autant que son montant.

A. Rembourser le crédit pendant l’indivision : la dépense qui peut suivre la plus-value

Le texte de référence est l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du Code civil). Payer les échéances de l’emprunt qui a financé l’acquisition, avec ses deniers personnels, pendant l’indivision, c’est conserver le bien : sans ces paiements, la banque saisit et l’indivision perd tout.

La Cour de cassation l’a jugé pour un crédit relais comme pour un prêt amortissable. Le 26 janvier 2022 (1re chambre civile, n° 20-17.898, rejet, arrêt sur le site de la Cour de cassation), dans une indivision née d’un achat du 26 septembre 2006 financé par un crédit relais et deux prêts amortissables, elle approuve une créance de 422 648,84 euros au titre des remboursements, dont 399 727,07 euros pour le seul relais remboursé le 30 novembre 2006 : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Le 5 juillet 2023, saisie pour avis par le juge aux affaires familiales de Mulhouse dans un litige entre ex-partenaires d’un PACS ayant acheté en indivision, la Cour ajoute que le remboursement anticipé vaut aussi conservation : « EST D’AVIS QUE le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. » (avis du 5 juillet 2023).

Reste à chiffrer, et c’est là que le bât blesse pour les plaideurs approximatifs. Le 23 mai 2024 (1re chambre civile, n° 22-11.649, cassation partielle, arrêt sur le site de la Cour de cassation), deux ex-concubins s’opposent après l’achat en indivision d’une maison à trois quarts et un quart : l’un a payé 75 % des échéances de 2003 à 2006 puis toutes les échéances ensuite, et la cour d’appel de Caen avait limité sa créance à 25 144,64 euros en raisonnant comme s’il réclamait à l’autre sa part. La Cour casse : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » La méthode est imposée : établir la proportion dans laquelle les paiements ont contribué au financement global (prix, frais d’acquisition, coût du crédit), l’appliquer à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, puis comparer avec la dépense. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen, et l’arrêt rectificatif qui suivait est annulé par voie de conséquence, avec 3 000 euros au titre de l’article 700.

Le contraste avec l’apport initial est total et c’est la clé pratique du dossier : l’euro versé avant l’acte, au-delà de sa quote-part, ne donne qu’une créance entre concubins, au nominal, sans la plus-value ; l’euro versé après, à rembourser le crédit, donne une créance contre l’indivision, qui retient la plus forte des deux sommes, dépense ou profit subsistant. Dans le premier dossier parisien, les deux logiques coexistent d’ailleurs : à côté de l’apport de 62 581 euros récupéré au nominal contre l’ex-compagne, le même homme obtient contre l’indivision une créance de 51 459 euros pour le remboursement anticipé partiel du prêt intervenu le 30 juin 2005, plus les taxes foncières (7 181 euros pour 2014 à 2019), les charges de copropriété (10 040,95 euros), l’assurance habitation (2 489 euros) et la taxe d’habitation (4 052 euros), à parfaire devant notaire sur justificatifs. En revanche, ses échéances de prêt de 2003 à 2009 lui sont refusées, et le jugement est confirmé sur ce point : payer sans prouver avec ses deniers personnels, ou payer une part qui correspond à sa propre jouissance, ne crée pas de créance. Chaque paiement doit être rattaché à une poche, daté, justifié.

B. Occuper, payer, sortir : l’indemnité, les comptes et la porte de sortie

Celui qui reste dans le logement après la séparation n’y vit pas gratuitement. L’article 815-9 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). Dans le dossier du 50/50, l’occupant conteste les 900 euros mensuels retenus en première instance pour la période 2014-2018 : la cour ramène l’indemnité à 728 euros par mois, après abattement de 20 % sur la valeur locative pour tenir compte de la précarité propre à l’indivision. Dans le dossier du 70/30, l’indemnité atteint 1 652 euros par mois depuis le 1er juillet 2017. L’écart ne surprend pas : une maison occupée seule sept ans d’un côté, un appartement de l’autre, des marchés locatifs différents. La leçon est commune : l’occupation privative se paie, son montant se discute avec des attestations locatives, et une convention d’indivision peut l’anticiper, comme elle peut désigner un gérant, organiser les décisions sur les travaux et la location, prévoir un rachat prioritaire de la quote-part ou les modalités de recouvrement des créances.

Vient ensuite la sortie, et trois issues seulement existent : vendre ensemble à un tiers et partager le prix selon les quotités, attribuer le bien à l’un moyennant une soulte, ou se faire racheter sa quote-part par l’autre. Dans les deux derniers cas, si un prêt court encore, la banque doit accepter de libérer celui qui sort : sans son accord, il reste tenu de la dette alors même qu’il n’est plus propriétaire. C’est le point que les séparations sous-estiment le plus souvent, et il commande de saisir la banque tôt, par écrit, avec le projet d’acte. La pratique notariale ajoute deux instruments utiles quand l’acte initial n’a rien prévu : la convention d’indivision, qui organise l’après, et la reconnaissance de dette, par laquelle celui qui a moins financé reconnaît devoir à l’autre la différence, avec un échéancier qui peut attendre la revente. Sur le plan fiscal, les notaires conseillent de comparer la licitation et le partage avant de choisir, car le coût n’est pas le même : ce calcul se fait sur pièces, avec le notaire, avant de signer quoi que ce soit.

Il faut enfin regarder le cas que personne ne veut envisager le jour de l’achat : le décès de l’un. Entre concubins, il n’y a pas d’héritage automatique ; seule une disposition, testament ou donation, transmet, et seulement dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire, selon l’article 912, « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités », la réserve revenant aux enfants. (article 912 du Code civil). Et la fiscalité est rude : le tarif applicable entre personnes non parentes est de 60 %, le tableau de l’article 777 visant notamment « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes » (article 777 du Code général des impôts). Quand le survivant doit en outre désintéresser les héritiers du défunt pour garder le logement, le lecteur concerné consultera utilement un avocat du partage successoral à Paris : la sortie d’indivision devient alors un règlement de succession. Pour le dire simplement, acheter à deux sans mariage sans tester le scénario du décès, c’est préparer une indivision avec des héritiers que l’on n’a pas choisis.

Conclusion

Deux papiers valent mieux qu’un long procès : la phrase de l’acte qui dit qui possède quoi et avec quel argent, et les relevés qui prouvent chaque versement ensuite. Le 50/50 affiché sans mention de l’origine des fonds partage le prix par moitié et réduit l’apporteur à une créance au nominal, plafonnée à son appauvrissement et à l’enrichissement réel de l’autre, comme les 31 290,50 euros de l’arrêt parisien du 6 novembre 2024. Les quotités écrites à la mesure du financement, comme le 70/30 de l’arrêt du 3 juillet 2024, déplacent le débat vers les comptes et la soulte. Et les remboursements de crédit effectués pendant l’indivision obéissent à une logique plus généreuse, celle de l’article 815-13, qui retient la plus forte des deux sommes entre la dépense et le profit subsistant, y compris pour un crédit relais ou un remboursement anticipé.

Concrètement, avant de signer : exiger des quotités conformes aux apports avec mention de l’origine des fonds, ou faire constater la créance ou la donation dans l’acte ; conserver les chèques de banque, les décomptes de l’étude et les tableaux d’amortissement ; en cas de séparation, faire chiffrer tôt l’indemnité d’occupation, les taxes et les charges, saisir la banque par écrit pour la désolidarisation, et comparer vente, soulte et rachat avec le notaire, fiscalité comprise. Pour une séparation entre concubins et la liquidation d’une indivision immobilière, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris pour la sortie d’indivision permet de transformer ces pièces en stratégie : négocier le partage ou la soulte à partir de créances chiffrées, ou saisir le tribunal pour faire ordonner le partage judiciaire avec un notaire commis. L’argent ne ment pas, à condition de l’avoir écrit.

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