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Aéronef retenu ou immobilisé par l’administration : quels recours pour l’exploitant et le propriétaire ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aéronef retenu ou immobilisé par l’administration : quels recours pour l’exploitant et le propriétaire ?

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Un exploitant d’hélicoptère interdit d’activité après un contrôle de la direction de la sécurité de l’aviation civile, un propriétaire dont l’appareil ne peut plus décoller faute de document de navigabilité présenté, une compagnie dont l’avion est cloué au sol pour des redevances aéroportuaires impayées : l’immobilisation administrative d’un aéronef n’est pas une hypothèse d’école. Elle survient dans des situations très concrètes, souvent sans préavis, et ses effets financiers sont immédiats — appareil indisponible, contrats de travail aérien annulés, frais de garde et de stationnement qui s’accumulent.

Face à une telle mesure, la première urgence n’est pas de contester, mais de comprendre exactement sur quel fondement l’autorité agit. Le code des transports distingue en effet deux mécanismes qui ne répondent ni aux mêmes règles, ni aux mêmes délais, ni aux mêmes juges : la rétention de police, décidée directement par l’autorité administrative pour un motif de sécurité ou de régularité, et la saisie conservatoire requise auprès d’un juge pour garantir des créances publiques impayées. Chacune appelle une réaction différente, et l’erreur de voie de droit coûte du temps que l’exploitant n’a pas.

Cet article fait le point sur les cas dans lesquels l’administration peut légalement retenir ou faire immobiliser un aéronef, puis sur les recours réellement ouverts à l’exploitant et au propriétaire : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, référé-suspension devant le juge administratif. La jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment sur les interdictions d’exploitation prononcées après contrôle, montre que ces mesures ne sont jamais intangibles — à condition d’apporter les bonnes preuves, vite.

I. Dans quelles situations l’autorité peut-elle retenir ou immobiliser un aéronef ?

A. La rétention de police : infraction en vol, navigabilité non justifiée, marques d’immatriculation non concordantes

Le code des transports donne à l’autorité administrative un pouvoir direct de retenir un aéronef, sans passer par un juge, dans trois hypothèses précises.

La première est l’infraction commise par le pilote. L’article L. 6231-1 du code des transports dispose que « L’autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie ». La rétention ne vise donc pas seulement les appareils immatriculés en France : un aéronef étranger dont le pilote a enfreint la réglementation applicable — règles de la circulation aérienne, survol, minimums de sécurité — peut être retenu sur le sol français. En pratique, cette mesure sert de levier pour garantir la suite de la procédure, le temps que l’autorité vérifie les faits et engage les suites utiles.

La deuxième hypothèse tient à la navigabilité. Selon l’article L. 6231-2 du code des transports, « L’aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l’autorité administrative ». Le texte ajoute une précision dont les exploitants sous-estiment le coût : « L’exploitant technique ou, le cas échéant, l’exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l’aéronef ». Autrement dit, la rétention ne transfère pas la garde à l’administration : les frais de stationnement, de gardiennage et de conservation restent à la charge de l’exploitant ou du propriétaire pendant toute la durée de la mesure. L’impossibilité de produire le document de navigabilité — certificat de navigabilité, ou document tenant lieu selon la catégorie d’aéronef — suffit à fonder la rétention, sans que l’autorité ait à démontrer un danger avéré.

Il faut savoir que la rétention n’est souvent que la première étape d’une procédure plus large. L’infraction constatée peut donner lieu à des poursuites pénales devant le juge judiciaire, et les manquements aux exigences techniques à un suivi par l’autorité : programme d’actions correctives, nouvelle inspection, levée conditionnelle de la mesure. L’exploitant qui organise sa défense sur le seul plan commercial — appareil indisponible, pertes d’exploitation — sans traiter le grief technique qui a motivé la mesure s’expose à ce que la rétention se prolonge même après une décision de justice favorable sur un point de forme. La remise en conformité documentée fait partie de la stratégie de sortie, au même titre que la contestation.

La troisième hypothèse concerne l’immatriculation. L’article L. 6141-1 du code des transports prévoit que « L’aéronef dont les marques d’immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d’immatriculation peut être retenu par l’autorité administrative », avec la même règle de garde à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. Ce cas de figure se rencontre lors d’appareils récemment acquis, repeints ou en cours de changement d’immatriculation, lorsque les marques portées sur la cellule ne correspondent pas au certificat.

À ces trois cas légaux s’ajoutent, dans la pratique, les mesures prises à la suite des inspections de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) et des organismes agréés : les constatations dites « de niveau 1 », qui caractérisent un manquement significatif à une exigence de sécurité, peuvent déboucher sur une interdiction d’exploitation immédiate. Le Conseil d’État en a jugé un exemple récent : dans sa décision du 10 novembre 2023, n° 469464, la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est avait constaté « le non-respect des distances minimales autorisées en vol rasant et l’absence de flotteurs nécessaires aux survols maritimes » par un hélicoptère d’une société de prises de vues aériennes, et avait, rapporte le Conseil d’État, « prononcé une interdiction d’exploitation à l’encontre de cette société concernant la prise de vues aériennes jusqu’à la levée de cette constatation dite  » de niveau 1  » ». Le dossier était examiné au regard notamment du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, qui fixe les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, qui établit les règles de l’air communes (SERA), ainsi que de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de ce dernier règlement, tous trois portés au visa de la décision du Conseil d’État. Ces mesures d’interdiction ou de restriction d’exploitation relèvent d’un pouvoir de police spéciale reconnu au ministre chargé de l’aviation civile : le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 25 septembre 2020, n° 433586, pour laquelle « la règlementation propre à la circulation aérienne, qui comprend en particulier les éventuelles restrictions à l’utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et de l’espace aérien environnant, relève, pour l’aviation civile, du ministre chargé de cette activité qui dispose à cet effet, en vertu des dispositions citées ci-dessus, d’un pouvoir de police spéciale ».

B. L’immobilisation pour créances publiques impayées : la saisie conservatoire sur autorisation du juge

L’autre grand mécanisme n’est pas une mesure de police, mais une mesure de recouvrement. L’article L. 6123-2 du code des transports organise une saisie conservatoire spécifique à l’aéronef, dont le dispositif s’ouvre ainsi : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure ». La liste des requérants et des créances est limitative : le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu’en cas de non-restitution d’une aide d’État ayant fait l’objet d’une décision de récupération de la Commission européenne ou d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ; l’exploitant d’aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ; l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour les amendes administratives qu’elle a prononcées ; et les autorités mentionnées à l’article L. 273-0 A du livre des procédures fiscales.

Le mécanisme aboutit à une immobilisation effective : le même article L. 6123-2 du code des transports prévoit : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef ». L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant, ce qui protège le propriétaire non exploitant — par exemple le bailleur d’un appareil donné en location — contre une mesure prise pour les dettes d’un autre. Deux conséquences pratiques doivent être connues, toujours selon l’article L. 6123-2 : « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable », et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire ». La voie de sortie la plus rapide est donc parfois le paiement, sous réserve de répétition ultérieure si la créance était contestable, plutôt qu’une contestation longue pendant laquelle l’appareil reste au sol.

Lorsque la mesure attaque un appareil donné en location ou en crédit-bail, la situation du propriétaire non exploitant mérite une attention particulière. La notification prévue par l’article L. 6123-2 au propriétaire, lorsque le redevable est l’exploitant, lui permet d’intervenir avant que la dette d’un locataire ne prive durablement l’appareil de toute exploitation. En matière de rétention de police, les textes visent eux-mêmes l’alternative entre exploitant technique, exploitant commercial et propriétaire : celui qui n’a commis aucun manquement mais supporte l’immobilisation de son bien dispose d’un intérêt à agir et peut, selon la configuration contractuelle, se retourner ensuite contre le locataire défaillant. Le contrat de location ou de crédit-bail — répartition des charges de navigabilité, obligations d’entretien, clause de restitution — devient alors une pièce centrale du litige, au même titre que la décision administrative.

La distinction avec la rétention de police est capitale pour la stratégie. Dans le cas de la saisie conservatoire, l’administration ou l’exploitant d’aérodrome ne décide pas seul : un juge autorise la mesure, et c’est devant ce juge que la contestation utile se conduit. Dans le cas de la rétention, la mesure est unilatérale et administrative, et le juge compétent pour en débattre est le juge administratif. Un exploitant qui adresserait sa contestation au mauvais juge perdrait des semaines. C’est pourquoi l’analyse du document notifié — décision de rétention, interdiction d’exploitation, ordonnance de saisie conservatoire — est le premier travail à mener avec un avocat en droit aérien, avant toute démarche contentieuse.

II. Quels recours pour faire lever la mesure et limiter le préjudice d’immobilisation ?

A. Contester la décision : recours gracieux puis recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

Le premier réflexe est souvent le recours gracieux : demander à l’auteur de la mesure de la retirer ou de l’aménager, en démontrant que les faits reprochés sont inexacts, corrigés ou sans rapport avec la sécurité. Ce recours a l’avantage de la rapidité lorsque l’administration reconnaît une erreur matérielle — document de navigabilité en fait disponible, marques d’immatriculation régularisées, créance payée ou éteinte. Il présente en revanche un risque de calendrier : le recours gracieux ne prolonge pas à l’infini le délai contentieux, et l’exploitant qui attend la réponse de l’administration doit surveiller le délai de saisine du juge.

Ce délai est court. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Passé ce délai, la requête est irrecevable, et la mesure — même contestable au fond — devient définitive. La date de notification de la décision de rétention ou d’interdiction est donc une donnée critique à sécuriser dès le premier jour.

Au fond, le recours pour excès de pouvoir permet de discuter la compétence de l’auteur de la mesure, la régularité de la procédure et la proportionnalité de l’atteinte portée à l’exploitation. La décision du Conseil d’État du 25 septembre 2020, n° 433586 donne une photographie précise des marges de discussion. Dans cette affaire, le ministre chargé de l’aviation civile avait suspendu à titre conservatoire l’activité de parachutisme sur l’aérodrome d’Amiens-Glisy, après manquements constatés à un protocole d’utilisation. Le Conseil d’État a jugé que de telles décisions, qui « règlementent l’utilisation de cet aérodrome, présentent le caractère d’actes règlementaires, alors même qu’elles n’auraient de conséquences sur l’activité que de la société requérante », et qu’elles « n’avaient, par suite, ni à être précédées d’une procédure contradictoire, ni à être motivées ». Le grief tiré de l’absence de contradiction échoue donc fréquemment quand la mesure est analysée comme règlementaire. En revanche, le contrôle sur les faits et sur l’adéquation de la mesure subsiste : dans la même décision, le Conseil d’État a vérifié, pièces à l’appui, que le ministre « a édicté des interdictions adaptées à ces risques », dans l’attente d’une étude de sécurité. La contestation utile porte ainsi moins sur l’absence de droit à être entendu que sur la réalité des manquements allégués, leur imputation à l’exploitant, et le caractère adapté et proportionné de la restriction.

La préparation du dossier de défense est décisive. Les pièces qui font la différence sont documentaires : dossier de navigabilité complet et à jour, certificats et approbations, dossiers de maintenance et rapports de contrôle, journaux de vol, comptes rendus d’audits internes, correspondances avec la DSAC ou l’organisme agréé, preuves de paiement des redevances lorsque la mesure est une saisie conservatoire. Une mesure fondée sur un constat matériellement inexact — par exemple une flotteur en réalité installé, un document en fait remis à l’inspecteur — peut être renversée ; une mesure fondée sur un désaccord d’appréciation exige un travail technique plus fin, souvent avec l’appui de l’organisme de maintenance ou du camo de l’exploitant.

B. Obtenir vite la suspension : le référé-suspension et la preuve de l’urgence financière

Le recours au fond prend des mois ; l’immobilisation, elle, coûte chaque jour. Le référé-suspension est la voie qui permet d’obtenir une décision en quelques semaines. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives : l’urgence, et un moyen sérieux contre la légalité.

Sur l’urgence, le Conseil d’État rappelle dans la décision du 10 novembre 2023, n° 469464 qu’elle « justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », et qu’elle « doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire ». L’arrêt de l’exploitation d’un aéronef ou d’une activité de travail aérien caractérise en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de l’exploitant. Mais la même décision illustre un écueil fréquent : le juge des référés de Toulon avait suspendu une interdiction d’exploitation en se bornant à relever « que la situation financière de l’entreprise exploitée par M. A… suffisait à caractériser une situation d’urgence », sans répondre à l’argumentation de l’administration « tirée notamment de la saisonnalité de l’activité de prise de vue aérienne de nature à limiter les impacts de la décision contestée, de l’absence de justification des conséquences financières de celle-ci et de l’intérêt public tenant à la préservation de la sécurité aérienne ». Le Conseil d’État a jugé l’ordonnance insuffisamment motivée et y a substitué son rejet. La leçon pratique est nette : l’urgence ne se décrète pas, elle se prouve — chiffre d’affaires par appareil, contrats en cours et leur calendrier, saisonnalité de l’activité, charges fixes d’immobilisation, commandes annulées. Une requête qui oppose ces éléments chiffrés aux arguments prévisibles de l’administration maximise ses chances ; une requête qui se contente d’affirmer la gravité financière les compromet.

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux, les angles les plus efficaces sont l’incompétence de l’auteur de la mesure lorsque la délégation de signature n’est pas établie, l’erreur matérielle sur les faits reprochés, la disproportion de la restriction au regard du risque allégué, ou le dépassement du cadre fixé par les textes — par exemple une rétention maintenue alors que le document de navigabilité a été produit. Le référé-suspension suppose enfin l’existence d’une requête au fond en annulation : les deux demandes se déposent ensemble, et le juge des référés n’a pas à préjuger du fond, seulement à apprécier l’urgence et le doute sérieux.

Une précision sur la portée de la suspension obtenue : elle n’équivaut pas à une victoire au fond. Le même article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais » ; et : « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Le référé-suspension rend l’appareil à l’exploitation pendant le contentieux ; il ne purge pas le grief. Si le juge au fond confirme ensuite la légalité de la mesure, l’interdiction ou la rétention reprend ses effets. Là encore, la période gagnée grâce à la suspension doit être utilisée pour traiter le fond du problème technique ou administratif, pas seulement pour reprendre les vols.

Deux précautions de calendrier s’imposent enfin. D’une part, toutes les mesures subies par un aéronef ne sont pas administratives : la saisie conservatoire prévue par l’article L. 6123-2 du code des transports relève du juge de l’exécution, et sa contestation suit les règles des procédures civiles d’exécution, non le référé-suspension administratif. D’autre part, le délai de deux mois du recours contentieux court dès la notification, que la mesure paraisse provisoire ou non : attendre sa reconduction ou sa confirmation pour agir est une erreur irréversible. En pratique, l’exploitant ou le propriétaire qui découvre une rétention, une interdiction d’exploitation ou une ordonnance de saisie a intérêt à sécuriser dans les tout premiers jours la notification, les pièces techniques et la stratégie de recours, et à présenter son dossier aérien au cabinet pour choisir la voie adaptée avant que les délais ne soient consommés.

Conclusion

L’immobilisation d’un aéronef par l’administration n’est jamais un bloc monolithique. Retenir un appareil pour une infraction de son pilote, pour un document de navigabilité non produit ou pour des marques d’immatriculation non concordantes relève du pouvoir de police administrative des articles L. 6231-1, L. 6231-2 et L. 6141-1 du code des transports, avec une garde — et ses frais — qui restent à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. Immobiliser un aéronef pour des redevances de route, des redevances aéroportuaires ou d’autres créances publiques impayées suppose au contraire la saisie conservatoire ordonnée par un juge sur le fondement de l’article L. 6123-2, après mise en demeure, avec une mainlevée automatique en cas de paiement.

Les recours existent et fonctionnent, à trois conditions : identifier la bonne voie de droit et le bon juge, respecter le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir, et documenter sérieusement l’urgence et le moyen de légalité lorsque le référé-suspension est engagé. La jurisprudence du Conseil d’État montre que le juge contrôle réellement ces mesures de police spéciale, mais aussi qu’il sanctionne les demandes insuffisamment étayées. Un appareil cloué au sol perd de la valeur chaque jour ; la qualité de la réaction des premières semaines conditionne l’issue du litige.

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