Le 1er septembre 2026, quatre médecins ont comparu devant le tribunal correctionnel de Caen après le décès d’une patiente à l’hôpital de Bayeux : le 22 septembre 2018, souffrant de violents maux de ventre, elle avait d’abord appelé le 15 avec son compagnon, sans que les médecins régulateurs jugent son cas urgent, puis elle avait été conduite aux urgences par son conjoint avant de décéder en fin d’après-midi. Deux médecins régulateurs répondent de non-assistance à personne en danger, deux urgentistes d’homicide involontaire par retard de prise en charge, et le tribunal a ordonné une nouvelle expertise en renvoyant le dossier au 24 juin 2027. Cette audience, très commentée, illustre la situation vécue par des milliers de familles chaque année : un proche meurt à l’hôpital ou après un appel au SAMU resté sans suite, et personne n’explique ce qui s’est passé. La voie pénale est alors souvent la seule qui permette d’obtenir une expertise complète, la communication du dossier et une réponse publique sur les responsabilités. Cet article explique quelles infractions peuvent être reprochées à un médecin ou à un hôpital après un décès lié à un retard ou à une absence de prise en charge, comment la famille déclenche concrètement la procédure, et comment elle obtient la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à Paris, en Île-de-France et dans toute la France.
I. Un proche est mort après un retard de prise en charge à l’hôpital : quelles infractions pénales pouvez-vous faire constater ?
A. Homicide involontaire : la faute d’imprudence ou la faute caractérisée du médecin à l’origine du décès
L’infraction centrale en matière de décès hospitalier est l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». En cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité », les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Dans le dossier de Bayeux, les deux urgentistes sont poursuivis pour homicide involontaire « par retard de prise en charge » : c’est l’archétype du manquement à une obligation de prudence reproché à un praticien qui n’a pas examiné, réexaminé ou orienté une patiente alors que son état l’exigeait.
La nuance décisive se trouve dans l’article 121-3 du code pénal, qui fixe le degré de faute exigé. Pour la faute non délibérée classique, il suffit qu’il soit « établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Mais lorsque le médecin poursuivi n’a pas causé directement le décès — par exemple un régulateur qui a créé les conditions du retard sans toucher la patiente —, le même article exige davantage : elles encourent la responsabilité pénale lorsqu’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Toute la bataille d’expertise porte sur ce point : l’expert reconstitue la chronologie, l’heure des appels, les examens réalisés ou omis, les protocoles du service, puis mesure si la conduite reprochée dépassait la simple maladresse pour atteindre la faute caractérisée.
La chambre criminelle vient de rappeler combien cette frontière est technique. Dans un arrêt du 10 mars 2026 (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498), un médecin intérimaire exerçant malgré une suspension ordinale avait pris en charge un patient décédé le lendemain ; la Cour a cassé partiellement l’arrêt qui le condamnait pour mise en danger de la vie d’autrui, au motif que le texte ordinal invoqué « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure ». Autrement dit, la condamnation pénale d’un médecin suppose une obligation identifiable, précise et méconnue, ou une faute caractérisée exposant à un risque d’une particulière gravité : une erreur médicale, même grave, ne devient un délit que si elle s’inscrit dans ce cadre. C’est précisément pourquoi le tribunal correctionnel de Caen a ordonné une nouvelle expertise confiée à des experts en médecine d’urgence avant de juger les urgentistes de Bayeux en juin 2027.
Les diligences normales s’apprécient concrètement, fonction par fonction. Pour l’urgentiste, elles recouvrent l’examen initial dans un délai cohérent avec la gravité apparente, la prescription des examens d’imagerie ou de biologie imposés par les symptômes, la réévaluation régulière du patient en attente et la réaction immédiate à toute aggravation. Pour le médecin régulateur, elles recouvrent l’interrogatoire complet de l’appelant, la hiérarchisation correcte de l’appel, l’orientation vers le bon vecteur — ambulance, SMUR, consultation immédiate — et la traçabilité de la décision. Pour l’établissement, elles recouvrent l’organisation du service, les effectifs prévus et les protocoles d’accueil. Cette analyse fonctionnelle explique pourquoi, dans un même dossier, certaines poursuites aboutissent et d’autres non : chaque intervenant ne répond que de ce qu’il pouvait et devait faire avec les moyens dont il disposait réellement à l’instant des faits. Si le refus d’envoyer une ambulance par le SAMU se situe au cœur de votre dossier, la faute de régulation obéit à un raisonnement proche mais distinct, que nous détaillons dans notre analyse du refus d’envoi d’une ambulance par le SAMU et des recours de la famille.
B. Non-assistance à personne en danger et mise en danger : quand l’abstention du médecin devient un délit
Le second volet pénal des dossiers de décès hospitaliers vise l’abstention. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours », les peines étant portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la personne en péril meurt. C’est la qualification retenue à Caen contre les deux médecins régulateurs du 15 : le compagnon de la victime avait appelé le SAMU dès le matin, et les régulateurs n’avaient ni déclenché de secours ni orienté la patiente vers une consultation immédiate. En pratique, ce délit suppose de démontrer trois éléments : un péril réel et actuel, la conscience qu’en avait le médecin — les enregistrements de la régulation sont ici la pièce maîtresse — et une abstention volontaire, c’est-à-dire un choix de ne rien faire alors qu’une action immédiate sans risque était possible.
Entre l’homicide involontaire et la non-assistance se situe la mise en danger de la vie d’autrui, utile quand le patient survit ou que le lien direct avec le décès est incertain. La chambre criminelle en rappelle la définition dans un arrêt récent : « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Quelques mois plus tôt, la même chambre avait validé la condamnation d’un médecin qui avait attesté mensongèrement de vaccinations non réalisées, jugeant que « le prévenu a méconnu de manière manifestement délibérée l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée au médecin » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617). Ces deux décisions récentes tracent le cadre dans lequel la famille construit sa plainte : identifier l’obligation méconnue (protocole d’accueil aux urgences, obligation de régulation, obligation de réexamen), rapporter la preuve que le praticien ne pouvait l’ignorer, et articuler les qualifications entre elles, car le parquet retient souvent plusieurs chefs en alternative.
La preuve matérielle conditionne tout. La famille doit réunir le plus tôt possible : le dossier médical complet (obtenu sur le fondement du droit d’accès des ayants droit en cas de décès), les certificats initiaux, la chronologie détaillée des appels passés au 15, au 18 ou au 112 avec les heures et les réponses données, les relevés téléphoniques, les attestations des proches présents, et les courriers échangés avec l’établissement. Le procureur peut ensuite ordonner une autopsie judiciaire et une expertise médicale collégiale, qui demeurent les instruments les plus efficaces pour établir qu’une prise en charge plus rapide aurait changé l’issue. À l’inverse, lorsque l’expertise conclut que le décès aurait de toute façon eu lieu, les poursuites pénales s’effondrent souvent — ce qui ne ferme pas les voies civiles et amiables décrites plus bas, fondées sur la perte de chance.
II. Comment la famille obtient-elle le procès et la réparation complète après un décès à l’hôpital ?
A. Porter plainte, se constituer partie civile ou citer directement : les trois voies pour déclencher la procédure
La première voie est la plainte simple au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale pose le principe : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » ; le texte vise aussi bien la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie que le courrier adressé directement au parquet. Concrètement, la famille adresse au procureur du tribunal judiciaire du lieu du décès un courrier recommandé décrivant les faits, la chronologie des soins et des appels, avec le dossier médical et les attestations en pièces jointes. Le procureur peut ouvrir une enquête préliminaire, saisir un pôle chargé des affaires de santé — à Paris, le pôle santé publique du tribunal judiciaire traite les affaires de santé publique les plus complexes pour toute la France — ou classer sans suite. La plainte simple ne coûte rien mais laisse la famille sans prise sur la suite : c’est sa limite.
La seconde voie, la plus puissante, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette saisine oblige l’ouverture d’une information judiciaire : un juge d’instruction est désigné, des expertises sont ordonnées, les médecins mis en cause sont entendus, et la famille devient partie au dossier avec accès à la procédure. Pour un délit comme l’homicide involontaire, la plainte n’est recevable que si le procureur a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte initiale : il faut donc anticiper ce délai dès le dépôt de la première plainte et conserver le récépissé. Une consignation est demandée, dont le montant reste modéré et restituable.
La troisième voie est la citation directe devant le tribunal correctionnel : l’article 551 du code de procédure pénale précise que « La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée » et qu’elle « énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ». Elle convient aux dossiers déjà étayés par une expertise, car elle envoie directement les médecins mis en cause à l’audience sans passer par le juge d’instruction. Quelle que soit la voie choisie, un calendrier s’impose : l’article 8 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique des délits à « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le dossier de Bayeux, renvoyé à l’audience huit ans après le décès, a pu être jugé parce que les poursuites ont été engagées dans ce délai ; une famille qui attend trop longtemps après les faits perd en revanche toute possibilité d’action pénale, alors même que les voies civiles restent ouvertes.
Une fois la plainte déposée, l’enquête suit un cadre précis. L’article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office » : auditions des soignants, saisie du dossier, requisition des enregistrements de la régulation, transports sur les lieux. Dans les dossiers de décès hospitalier, le procureur ordonne fréquemment une autopsie avec examens complémentaires, puis une expertise confiée à un collège de médecins, souvent un urgentiste et un médecin de la spécialité concernée. La famille peut demander à être entendue, produire ses propres attestations et signaler les points précis de la chronologie qui appellent une vérification. Chaque acte accompli pendant cette phase fige la preuve : les serveurs de régulation ne conservent pas indéfiniment les enregistrements sonores, les plannings du service se perdent, les témoins soignants changent de poste. D’où l’importance d’envoyer dès les premières semaines une demande écrite de conservation des pièces à l’établissement et au centre 15, en parallèle de la plainte.
B. Faire chiffrer tous les préjudices de la famille et articuler le pénal avec la CCI, l’ONIAM et les tribunaux compétents
Au procès correctionnel, la famille se constitue partie civile pour obtenir réparation : l’article 2 du code de procédure pénale pose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les postes à faire chiffrer sont précis : les souffrances endurées par le défunt et son préjudice d’angoisse de mort imminente, qui se transmettent à la succession ; les préjudices propres des proches, c’est-à-dire le préjudice d’affection du conjoint, des enfants et des parents, les frais d’obsèques, et la perte de revenus du foyer privé d’un soutien. Les montants ne sont pas symboliques. Dans une affaire récente où un médecin d’astreinte avait refusé de se déplacer malgré des appels réitérés avant le décès d’un patient, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu une perte de chance d’éviter le décès et confirmé l’essentiel de l’indemnisation : 14 400 euros pour l’angoisse de mort imminente, 7 200 euros pour les souffrances endurées, 3 781,64 euros de frais d’obsèques, 30 393,25 euros de perte de revenus, et des préjudices d’affection de 13 500 euros pour les proches les plus directs et 7 200 euros pour les autres (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 28 mai 2026, RG n° 24/02649). L’expert y relevait que « l’imputabilité directe et certaine du décès est en lien avec l’absence de réponse médicale immédiate lors de la défaillance cardio-respiratoire ».
Deux précisions stratégiques s’imposent. D’abord, lorsque le lien certain entre la faute et le décès n’est pas totalement établi, la réparation se calcule sur la perte de chance de survie ou d’éviter l’aggravation : l’indemnisation est alors proportionnelle à la chance perdue, jamais équivalente au dommage entier — dans l’affaire d’Aix, l’expert l’avait estimée à 50 % et le tribunal avait retenu 90 %. Ensuite, la voie pénale ne ferme pas la procédure amiable prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » et ouvre, même sans faute, « droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) est gratuite et aboutit à une offre de l’assureur en cas de faute, ou de l’ONIAM en cas d’accident médical sans faute suffisamment grave ; son avis peut ensuite alimenter le dossier pénal ou civil.
Le choix du juge dépend du statut de l’établissement mis en cause. Devant le juge pénal, la famille poursuit les personnes : médecins, régulateurs, et l’établissement en tant que personne morale. Pour la réparation contre un hôpital public comme ceux de l’AP-HP à Paris et en Île-de-France, la responsabilité de l’établissement se juge devant le tribunal administratif, le plus souvent après un passage devant la CCI d’Île-de-France ; contre une clinique privée ou un médecin libéral, l’action civile relève du tribunal judiciaire — à Paris, de la chambre du contentieux médical — avec une expertise judiciaire préalable quasi systématique. Dans tous les cas, la famille a intérêt à coordonner les calendriers : une expertise pénale concluante renforce la demande civile ou administrative, une offre de la CCI acceptée éteint partiellement le contentieux, et chaque procédure possède ses propres délais. L’erreur fréquente consiste à attendre la fin du procès pénal pour agir au civil ou à l’administratif, au risque de laisser passer des délais de prescription ou de forclusion : mieux vaut engager les voies en parallèle avec un avocat qui orchestre l’ensemble.
Cette logique de coordination vaut aussi pour les dossiers voisins que la famille peut rencontrer en creusant son cas : lorsque le décès fait suite à un examen déterminant non réalisé aux urgences, par exemple une grossesse non diagnostiquée malgré des signes d’alerte, la preuve de la perte de chance et les recours de la famille suivent les mêmes rails, comme nous l’expliquons dans notre article sur la grossesse non diagnostiquée aux urgences et les recours après un décès. Et lorsque le doute porte sur l’ensemble du dossier, la première pièce à obtenir reste le dossier médical : notre guide sur la façon d’obtenir la copie du dossier médical quand l’hôpital refuse ou tarde détaille la procédure de huit jours et le recours au juge.
Conclusion
Après le décès d’un proche lié à un retard ou à une absence de prise en charge à l’hôpital, la famille n’est pas réduite à attendre des explications : le droit pénal lui donne des outils concrets. L’homicide involontaire des articles 221-6 et 121-3 du code pénal sanctionne la faute d’imprudence ou la faute caractérisée, la non-assistance à personne en danger de l’article 223-6 sanctionne l’abstention volontaire face au péril, et la mise en danger complète l’arsenal lorsque le lien direct avec le décès fait débat, comme le rappellent les arrêts récents de la chambre criminelle des 28 octobre 2025 et 10 mars 2026. Pour déclencher la procédure, trois voies coexistent : la plainte au procureur, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction — la plus efficace pour obtenir l’expertise — et la citation directe, dans la limite de la prescription de six ans. Au procès comme devant la CCI, la réparation couvre les souffrances et l’angoisse du défunt transmises à la succession, le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et la perte de revenus des proches, avec des montants significatifs dès lors que le dossier est expertisé et chiffré poste par poste. La clé reste la rapidité : sécuriser le dossier médical, les enregistrements de la régulation et la chronologie des appels avant que les pièces ne se perdent, puis articuler les voies pénale, amiable et civile ou administrative sans laisser passer aucun délai.