Pendant le mariage, le couple a refait la toiture, agrandi la maison ou remboursé le crédit d’un logement qui appartient en propre à l’un des deux. Au moment du divorce, la question n’est pas de savoir qui a tenu le marteau, mais de savoir avec quel argent les travaux ont été payés et ce que cet argent a rapporté au bien. La réponse tient en deux règles simples, confirmées par des décisions rendues en 2025 et 2026. Première règle : quand des deniers communs ont servi à conserver ou à améliorer le bien propre de l’un des époux, cet époux doit une récompense à la communauté, calculée au minimum sur le profit qui subsiste dans son patrimoine au jour du partage. Deuxième règle, plus surprenante : quand les époux ont tout fait eux-mêmes, de leurs mains, sans payer d’entreprise, ce travail gratuit ne donne lieu à aucune récompense, même s’il a transformé une ruine en maison habitable.
Ces deux règles se combinent dans presque tous les dossiers de liquidation, et c’est leur combinaison qui fait chiffrer juste ou faux. Une facture d’entreprise payée par le compte commun ouvre droit à récompense ; les week-ends passés sur le chantier n’ouvrent droit à rien. Une expertise qui évalue la maison ne remplace jamais les justificatifs de paiement. Et le calcul ne se fait pas au montant dépensé, mais au plus faible entre la dépense et la plus-value restante, avec un plancher protecteur quand l’argent commun a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien que l’époux conserve.
Rappel de prudence : chaque liquidation dépend de ses pièces exactes, de ses dates et des montants en jeu. Les affaires racontées ici sont réelles, jugées par la Cour de cassation et par la cour d’appel de Montpellier à partir de leurs pièces ; elles montrent comment les juges raisonnent, sans prédire l’issue d’un autre dossier.
I. Quand l’argent commun améliore un bien propre, la communauté devient créancière
A. Le mécanisme : une récompense due par l’époux à la communauté
Le mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts crée trois masses : les biens propres de chacun et la communauté. Quand l’une de ces masses s’enrichit aux dépens d’une autre, le Code civil organise une compensation appelée récompense. Pour les travaux sur un bien propre, le texte central est l’article 1437 du Code civil, qui dispose :
« Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » (article 1437 du Code civil)
Le raisonnement tient en une phrase : l’époux qui garde le bien amélioré a tiré un profit personnel des biens de la communauté, donc il en doit la récompense. Le sens de la créance mérite d’être souligné, car il est l’inverse de celui que l’on rencontre quand un époux a apporté ses fonds propres pour acheter un bien commun. Ici, c’est l’époux propriétaire qui doit, et c’est la communauté, donc indirectement les deux époux au partage, qui reçoit. L’article 1433 règle le sens inverse, quand la communauté s’est enrichie des biens d’un époux : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » (article 1433 du Code civil)
En pratique, les travaux financés pendant le mariage sont présumés payés par la communauté. L’article 1402 du Code civil pose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (article 1402 du Code civil) Et quand l’argent transite par le compte commun, la communauté est présumée en avoir tiré profit ou l’avoir fourni, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 6 novembre 2019 : le seul versement sur le compte commun des arrérages d’une rente propre suffisait à ouvrir la récompense au profit de l’époux. En revanche, quand des fonds propres ont été versés sur un compte resté au nom de leur propriétaire, c’est à l’époux qui réclame la récompense de prouver que la communauté en a effectivement profité, par tous moyens, témoignages et présomptions compris. Cette différence de preuve explique pourquoi la pratique notariale invite à garder les relevés bancaires de toute la période du mariage de toute la période du mariage : sans papier, même une créance réelle peut être rejetée, et celui qui réclame doit prouver, selon l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du Code civil)
Les constructions élevées pendant le mariage sur le terrain propre de l’un des époux suivent la même logique par l’effet de l’accession : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » (article 552 du Code civil) La maison construite à deux sur le terrain de l’un devient son bien propre, et la communauté récupère sa mise par la récompense, au lieu de revendiquer la moitié du bâtiment.
B. Deux arrêts qui chiffrent : le crédit remboursé puis le bien revendu, et le calcul proportionnel
Le premier cas est limpide et récent. Monsieur et madame se sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts, puis ont divorcé par un arrêt de 2014. Monsieur avait acquis avant le mariage un bien qui lui était propre, au moyen d’un crédit immobilier que la communauté a partiellement remboursé pendant l’union. Le 6 février 2018, monsieur a revendu ce bien propre. Au moment de liquider, la cour d’appel de Versailles a fixé à 81 076 euros la récompense due par monsieur à la communauté au titre de ce remboursement, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2018. Monsieur a contesté ce point de départ devant la Cour de cassation : selon lui, quand la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts ne courent qu’à compter de la liquidation.
La première chambre civile, le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552), a rejeté le pourvoi en rappelant d’abord le calcul protecteur de l’article 1469 : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » (article 1469 du Code civil) Puis elle a combiné ce texte avec l’article 1473, selon lequel « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » (article 1473 du Code civil)
La solution mérite d’être citée en entier, car elle tranche un cas fréquent, celui du bien revendu entre la dissolution et la liquidation : (texte intégral de l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552) : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. » Autrement dit, quand le bien a été vendu avant le partage et que l’argent n’a pas racheté un autre bien, les intérêts partent du jour de la vente, ici le 6 février 2018, parce que c’est cette vente qui fige le profit. La conséquence cachée est financièrement sensible : entre la dissolution et la liquidation, il s’écoule souvent plusieurs années, et le point de départ des intérêts change le montant final de plusieurs milliers d’euros.
Le second arrêt montre l’autre versant du calcul, quand la communauté n’a financé qu’une partie du bien. Le 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13.702), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait fixé la récompense au seul capital emprunté, soit 6 097,96 euros, pour le financement des deux tiers d’un immeuble propre. La cour d’appel avait refusé tout calcul proportionnel au motif que le bien n’était plus intégralement dans le patrimoine de l’époux et que le financement n’avait été que partiel. La Haute juridiction a posé la méthode exacte : (texte intégral de l’arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.702) : « Il en résulte que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien. »
La leçon est double. D’abord, un financement partiel n’exclut jamais le calcul au profit subsistant : on applique la proportion de la contribution commune au prix de la partie vendue et à la valeur de la partie conservée. Ensuite, le juge ne peut pas se réfugier derrière l’insuffisance d’une expertise pour fixer la récompense à la dépense faite : dans la même affaire, la Cour a jugé qu’en refusant d’évaluer la valeur du bien au motif que l’expert ne pouvait pas la fournir, la cour d’appel avait commis un déni de justice. Pour les époux, cela signifie qu’il faut exiger une évaluation sérieuse du bien au jour du partage, quitte à demander une nouvelle expertise, plutôt que d’accepter un calcul au montant dépensé qui peut minorer ou majorer la créance de la communauté.
II. Quand les mains gratuites ne créent aucune créance, même après une rénovation complète
A. La rénovation intégrale faite par les époux eux-mêmes : 95 000 euros rejetés à Montpellier
L’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 3 avril 2026 (n° 24/06090) est le miroir inversé des précédentes, et c’est elle qui justifie le titre de cet article. Pendant le mariage, les époux avaient rénové en profondeur un immeuble appartenant en propre au mari, une maison en état de ruine devenue le logement de la famille. Au divorce, l’épouse a réclamé 95 000 euros de récompense au profit de la communauté au titre de cette rénovation complète. Le tribunal avait suivi cette demande en retenant que, faute de preuve contraire, les deniers ayant financé les travaux étaient présumés communs, et en évaluant la récompense au profit subsistant à partir d’une expertise : 105 000 euros pour l’immeuble rénové contre 10 000 euros déclarés dans l’acte de donation de 2005.
La cour d’appel a infirmé ce chef et débouté l’épouse de sa demande de 95 000 euros. Deux motifs se conjuguent. D’abord, la preuve du financement commun faisait défaut : l’épouse ne produisait que des factures d’achat de produits de façade pour 336,80 euros, tandis que le mari démontrait, y compris par les attestations versées par l’épouse elle-même, que les époux avaient réalisé les travaux eux-mêmes avec l’aide de leur famille, sans faire appel à des entreprises. La présomption de communauté des deniers ne crée pas une présomption de dépense : il faut prouver que la communauté s’est réellement appauvrie, c’est-à-dire que de l’argent commun a été dépensé, et pour quel montant. Ensuite, et c’est le point de droit le plus net de l’arrêt, le travail personnel gratuit ne compte pas. La cour d’appel de Montpellier l’a dit dans son dispositif (texte intégral de l’arrêt du 3 avril 2026) : « Dit que l’industrie déployée par Mme [D] [V] pour améliorer ce bien propre de M. [L] [H] ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, »
Cette phrase mérite qu’on s’y arrête, car elle contredit une intuition répandue. Celui ou celle qui a passé des mois sur le chantier du bien de son conjoint s’attend à récupérer quelque chose au divorce. Le droit répond non : la récompense compense un transfert de valeur entre masses, pas un effort. Sans dépense d’argent commun, il n’y a pas d’appauvrissement de la communauté, donc rien à compenser. La sueur n’est pas une valeur empruntée au sens de l’article 1469. Symétriquement, l’époux propriétaire ne peut pas non plus réclamer à la communauté le prix de son propre travail : l’industrie personnelle de chacun reste hors du calcul des récompenses, dans un sens comme dans l’autre.
L’arrêt ne s’arrête pas à ce rejet, et c’est ce qui le rend utile pour comprendre la méthode des juges. La cour a distingué, dans la masse des travaux invoqués, ce qui était prouvé payé par la communauté et ce qui ne l’était pas. D’un côté, neuf factures d’avril à juin 2003 pour 371,75 euros de produits et outils destinés à la réfection de la façade : une dépense d’amélioration non nécessaire, prouvée, qui a profité au patrimoine propre du mari. De l’autre, l’achat et la pose d’une véranda facturée 6 511,31 euros le 23 mars 2004 par une entreprise, qui justifie également une récompense. Pour ces deux postes, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties chiffrent le profit subsistant, c’est-à-dire la plus-value réellement procurée à l’immeuble par ces travaux précis, en renvoyant l’affaire à l’audience du 8 juin 2026.
B. La méthode qui reste : profit subsistant hors main-d’oeuvre, factures d’entreprises et relevés bancaires
Pour les deux postes sauvés, la cour a fixé la règle de calcul avec une précision que les praticiens retiendront (même arrêt du 3 avril 2026) : « Dit que la récompense due par M. [L] [H] à la communauté au titre de l’amélioration de la façade du bien immobilier en cause doit être calculée sur la base du profit subsistant, à l’exclusion de la main d’oeuvre, » et « Dit que le coût d’achat et de pose de la véranda facturé 6.511,31 euros par la SARL [5] et fils le 23 mars 2004 justifie une récompense calculée sur la base du profit subsistant, due par M. [L] [H] à la communauté, »
Trois enseignements concrets en découlent pour quiconque prépare sa liquidation. Premier enseignement : seules les dépenses prouvées comptent, et la preuve passe par des factures d’entreprises et des relevés bancaires montrant que l’argent est sorti de la communauté. Des attestations de proches sur l’ampleur des travaux prouvent le travail, pas la dépense, et le travail gratuit ne se chiffre pas. Quand les époux ont tout fait eux-mêmes, la récompense se réduit aux matériaux et produits achetés avec des deniers communs, comme les 371,75 euros de produits de façade, à l’exclusion du temps passé.
Deuxième enseignement : le calcul se fait au profit subsistant, c’est-à-dire à la plus-value encore présente dans le bien au jour du partage, et non au montant des factures. Une véranda payée 6 511,31 euros en 2004 ne vaut pas automatiquement 6 511,31 euros vingt ans plus tard : il faut évaluer ce qu’elle ajoute à la valeur actuelle du bien. Si les travaux étaient nécessaires à la conservation du bien, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite ; s’ils étaient de simple amélioration, comme ici, on retient la plus faible des deux sommes, dépense ou plus-value, sans jamais descendre sous le profit subsistant quand le bien est conservé par l’époux. C’est l’article 1469 qui l’impose, dans le texte cité plus haut.
Troisième enseignement : l’expertise n’est qu’un outil, pas une preuve. Dans l’affaire de Montpellier, l’expertise évaluait l’immeuble dans son ensemble, sans distinguer les parcelles ni les travaux, et la cour a refusé d’en déduire une récompense de 95 000 euros. Dans l’affaire censurée en 2020, la cour d’appel s’était abritée derrière les limites du rapport d’expertise pour refuser le calcul proportionnel, et la Cour de cassation y a vu un déni de justice, au sens de l’article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (article 4 du Code civil) Le message est cohérent : exigez une expertise qui répond aux bonnes questions, parcelle par parcelle et poste de travaux par poste de travaux, et versez aux débats les justificatifs de paiement correspondants. A défaut, le juge ne pourra que rejeter, et il aura raison de le faire, puisque celui qui réclame doit prouver.
Reste la question des intérêts, souvent oubliée dans les négociations amiables. Quand la récompense est calculée au profit subsistant sur un bien que l’époux conserve, les intérêts courent en principe du jour de la liquidation ; quand le bien a été vendu avant le partage sans remploi, ils courent du jour de la vente, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2025. Dans les deux cas, ils courent de plein droit, sans mise en demeure. Sur des montants de plusieurs dizaines de milliers d’euros et des procédures qui durent des années, ces intérêts changent le solde final : ils doivent figurer dans tout projet de partage.
Conclusion : deux papiers à garder, deux réflexes au moment de la séparation
Au moment où la séparation se profile, deux réflexes protègent les droits de chacun. Premier réflexe : rassembler les factures des entreprises, les bons de commande de matériaux et les relevés du compte commun qui montrent que l’argent commun a payé les travaux du bien propre, avec les dates et les montants exacts. Ce sont ces papiers, et eux seuls, qui fonderont la récompense due à la communauté. Les photographies du chantier et les attestations sur le travail accompli ont une valeur limitée : elles illustrent l’effort, elles ne prouvent pas la dépense.
Second réflexe : faire évaluer le bien par un professionnel en distinguant ce qui existait avant les travaux et ce que les travaux ont ajouté, parcelle par parcelle quand le tènement est composite. C’est cette plus-value résiduelle, comparée à la dépense prouvée, qui déterminera la récompense, au besoin de façon proportionnelle quand la communauté n’a financé qu’une partie du bien. Et si le bien a déjà été vendu, conservez l’acte de vente : son prix et sa date figeront le profit et le point de départ des intérêts.
Le couple qui a rénové ensemble la maison de l’un n’a donc pas tout perdu au divorce, mais il ne récupère pas tout non plus. L’argent commun prouvé se récupère, avec les intérêts ; le travail gratuit, même immense, ne se récupère pas. Comprendre cette frontière avant de chiffrer évite les demandes à 95 000 euros qui s’effondrent faute de factures, comme elle évite d’accepter un partage qui oublierait 81 076 euros de récompense et leurs intérêts. Pour un éclairage adapté à votre situation familiale et à vos pièces, un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de vérifier, avant tout engagement, quelles dépenses sont récupérables et comment les prouver.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.