Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Licenciement pour inaptitude et consultation du CSE : procédure, obligations, sanctions et jurisprudence récente

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pour inaptitude et consultation du CSE : procédure, obligations, sanctions et jurisprudence récente

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Licenciement pour inaptitude et consultation du CSE : procédure, obligations, sanctions et jurisprudence récente

Introduction

L’articulation entre l’état de santé du salarié et la préservation de son emploi constitue l’un des piliers les plus sensibles du droit du travail contemporain. Lorsque l’inaptitude physique d’un salarié est formellement constatée par le médecin du travail, l’employeur est investi d’une obligation de reclassement dont la mise en œuvre est strictement encadrée par le législateur et la jurisprudence de la Cour de cassation. Au cœur de ce dispositif protecteur figure une formalité substantielle d’ordre public : la consultation du Comité Social et Économique (CSE).

La consultation des représentants du personnel en matière de licenciement pour inaptitude physique (qu’elle soit d’origine professionnelle ou non) n’est pas une simple étape consultative ou une formalité de pure forme. Elle constitue un droit fondamental pour les représentants des salariés d’être associés à la recherche de reclassement et une garantie substantielle pour le travailleur inapte, dont le but est de maximiser ses chances d’être maintenu dans l’emploi par le biais d’un examen collectif des postes disponibles.

À la lumière des nombreuses décisions rendues par les juridictions d’appel et de cassation entre 2024 et 2026, l’office du juge s’est considérablement durci quant à l’appréciation du respect de cette obligation. De la temporalité de la saisine du comité à la qualité de l’information transmise, en passant par le caractère impérativement collectif des débats, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions si la consultation est omise, tardive ou purement formelle. Cet article propose une analyse doctrinale exhaustive et chirurgicale des contours juridiques régissant la consultation du CSE dans le cadre du licenciement pour inaptitude, en s’appuyant sur les textes légaux et une jurisprudence d’une rigueur absolue.


I. L’obligation d’ordre public de consultation du CSE sur le reclassement

La consultation des représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’inaptitude revêt un caractère d’ordre public absolu. L’employeur ne peut s’y soustraire unilatéralement, sous peine de vicier l’intégralité de la procédure de rupture. L’étendue de cette obligation s’apprécie à la fois dans son champ d’application général et à travers ses rares exceptions légales.

A. Un champ d’application universel indépendant de l’origine de l’inaptitude et de la disponibilité des postes

Qu’elle résulte d’une maladie ordinaire, d’un accident de la vie privée, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, l’inaptitude physique déclarée par le médecin du travail déclenche immédiatement l’obligation de consulter le CSE dès lors que l’entreprise est légalement dotée d’une telle instance (c’est-à-dire dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs). Les articles L. 1226-2 (pour l’inaptitude d’origine non professionnelle) et L. 1226-10 (pour l’inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail imposent une formulation identique : l’employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, « après avis du comité social et économique ».

L’une des erreurs les plus fréquentes commises par les employeurs consiste à éluder la consultation des représentants du personnel sous prétexte qu’aucun poste de reclassement n’est disponible au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Or, la jurisprudence a fermement posé le principe selon lequel la consultation du CSE est obligatoire même en l’absence totale de solution de reclassement. L’instance représentative doit précisément être en mesure de vérifier que l’employeur a réellement et loyalement recherché des postes disponibles et de formuler, le cas échéant, des suggestions alternatives.

Cette règle cardinale est rappelée avec force par la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23/00802) :

« En application de l’article L. 1226 -2 du code du travail, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique s’il existe, après lui avoir fourni toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié et la recherche de son reclassement, y compris les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Cette consultation est obligatoire même si l’employeur s’estime dans l’impossibilité de proposer un reclassement, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. »

(CA Orléans, 30 janvier 2025, n° 23/00802)

L’omission de cette étape ne saurait être excusée par l’absence d’instance dans les entreprises où aucun CSE n’a été mis en place alors que l’effectif légal était atteint. Dans une telle situation, si l’employeur n’a pas accompli les démarches obligatoires pour organiser les élections professionnelles, l’absence de CSE lui est directement imputable. Il s’ensuit que le licenciement prononcé sans consultation préalable est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, sans que le salarié n’ait à prouver l’existence d’un préjudice spécifique.

La Cour d’appel de Paris a illustré cette rigueur dans une décision du 23 septembre 2025 (n° 22/07927). Dans cette affaire, l’employeur tentait de s’exonérer de son obligation en invoquant des difficultés matérielles de gestion :

« L’employeur réplique que les circonstances particulières d’exploitation (changement de locataire gérant, crise sanitaire) ne lui ont pas permis de mettre en place d’institution représentative du personnel. Il fait valoir que l’absence de consultation du CSE n’a causé aucun préjudice au salarié et que sa situation n’aurait pas été modifiée même en présence d’un CSE. »

(CA Paris, 23 septembre 2025, n° 22/07927)

La Cour d’appel a balayé ces arguments et a infirmé le jugement de première instance pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser 42 000 euros de dommages-intérêts au salarié déclaré inapte. La jurisprudence rappelle ainsi que l’absence de préjudice invoquée par l’employeur est inopérante face à la violation d’une garantie de fond d’ordre public.

Enfin, il convient de souligner que la disparition progressive des anciennes instances (notamment les délégués du personnel) au profit du CSE unique ne libère en rien l’employeur de ses obligations. Les règles de procédure applicables aux anciennes institutions représentatives ont été intégralement transposées au CSE. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23/02295) :

« Si les délégués du personnel visés par la lettre de licenciement ont disparu au 1er janvier 2020 au profit du CSE, la procédure n’en est pas moins transposable au profit de cette nouvelle institution représentative »

(CA Toulouse, 30 avril 2025, n° 23/02295)

B. Les exceptions limitatives liées aux dispenses expresses du médecin du travail et à l’absence régulière d’élus

Bien que le caractère obligatoire de la consultation soit la règle de principe, le législateur a prévu deux exceptions extrêmement étroites et exclusives qui permettent à l’employeur d’être valablement dispensé de consulter le CSE : la dispense expresse de reclassement rédigée par le médecin du travail et la carence régulière de représentants du personnel.

La première exception, introduite par les réformes législatives récentes et largement éprouvée par la jurisprudence de 2024 à 2026, concerne les mentions d’inaptitude avec dispense de reclassement. En effet, l’article L. 1226-2-1 (alinéa 2) et l’article L. 1226-12 (alinéa 2) du Code du travail prévoient que l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement et, par voie de conséquence, de consulter le CSE sur d’éventuelles propositions, lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément l’une des deux formules légales suivantes :

1. « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;

2. « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Cette dispense a fait l’objet de vifs débats judiciaires lorsque les employeurs ont tenté d’en étendre la portée. La Chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel ont réaffirmé que seule la présence rigoureuse et textuelle d’une de ces deux formules dans l’avis d’inaptitude libère l’employeur de son obligation de recherche et de saisine des représentants. Toute autre formule ambiguë ou simplement restrictive (par exemple, « inapte à tout poste au sein de l’établissement de Paris ») maintient l’obligation de recherche de reclassement au niveau de l’entreprise et du groupe, et par conséquent la nécessité absolue de recueillir l’avis du CSE.

De même, si le médecin du travail coche la dispense de reclassement, mais que l’employeur choisit néanmoins de proposer un poste de reclassement de sa propre initiative, la consultation du CSE redevient obligatoire sur cette proposition. L’avis des représentants doit alors être recueilli avant que le poste ne soit présenté au salarié.

La seconde exception réside dans la carence régulière d’institutions représentatives du personnel. Si l’entreprise compte plus de 11 salariés mais qu’aucun CSE n’y est constitué, l’employeur n’est exonéré de la consultation que s’il est en mesure de produire un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal doit obligatoirement avoir été établi à l’issue d’une procédure électorale régulière (absence de candidatures au premier et au second tour) menée conformément aux dispositions d’ordre public du Code du travail.

Un procès-verbal de carence irrégulier ou obsolète (par exemple, des élections dont le mandat de carence de quatre ans a expiré sans qu’un nouveau scrutin n’ait été organisé) équivaut à une absence illicite de CSE. La sanction est alors sans appel : le licenciement prononcé pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est l’enseignement rappelé par la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 9 avril 2025 (n° 23/00963), dans laquelle la régularité du procès-verbal de carence produit par l’employeur était contestée par une salariée :

« Sur l’irrégularité du procès-verbal de carence La salariée fait valoir que la société Harmonia 28 compte entre 10 et 19 salariés et fait donc par… »

(CA Versailles, 9 avril 2025, n° 23/00963)

La Cour d’appel de Versailles a vérifié avec un formalisme pointilleux les conditions d’établissement de la carence électorale pour s’assurer que l’absence de consultation du CSE était juridiquement justifiée. Sans procès-verbal de carence parfaitement régulier et contemporain de la procédure d’inaptitude, l’employeur ne peut s’affranchir de la consultation du comité.


II. La régularité de la consultation : temporalité, loyauté de l’information et sanctions

Pour que la consultation du CSE soit juridiquement valable, l’employeur doit respecter des exigences de forme et de calendrier extrêmement précises. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la loyauté de l’échange, la nature collective de la délibération et la complétude des éléments transmis aux représentants du personnel.

A. Une temporalité stricte et un formalisme collectif excluant les consultations individuelles

La régularité temporelle de la saisine du CSE est un élément bloquant. La consultation doit impérativement intervenir après le constat officiel de l’inaptitude par le médecin du travail et au cours de la phase de recherche de reclassement. Surtout, elle doit être menée à son terme et l’avis doit être formellement rendu avant la formulation de toute proposition écrite de reclassement au salarié, et en tout état de cause avant l’engagement de la procédure de licenciement.

L’engagement de la procédure de licenciement est matérialisé par l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Si la réunion du CSE se tient le jour même ou après l’envoi de cette convocation, la consultation est considérée comme tardive. Elle est alors privée de tout effet utile et équivaut à une absence totale de consultation, entraînant la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence de 2025 et 2026 confirme cette chronologie impérative. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24/02234), a dû statuer sur la contestation d’une salariée qui invoquait le caractère purement formel et tardif des échanges :

« La salariée invoque l’absence de consultation régulière des représentants du personnel, dont la consultation n’a été que formelle et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. L’employeur objecte que la consultation du CSE par la société était parfaitement régulière… »

(CA Versailles, 4 juin 2026, n° 24/02234)

Par ailleurs, au-delà de la stricte conformité du calendrier, la réunion du CSE doit respecter un formalisme collectif d’ordre public. Le CSE étant une instance collégiale, l’avis rendu doit résulter d’une délibération collective menée lors d’une réunion physique ou, dans les cas autorisés par la loi, en visioconférence réglementée. L’employeur ne peut, par souci de rapidité ou de simplification, solliciter individuellement l’opinion des membres du comité par des moyens de communication informels.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 29 avril 2025 (n° 23/02574) apporte une illustration décisive de ce principe. Dans cette affaire, l’employeur had adressé un email détaillé à l’ensemble des membres titulaires du CSE pour obtenir leur avis individuel, et avait recueilli des réponses favorables par retour de courriel. La Cour d’appel a censuré cette pratique avec la plus grande fermeté :

« il n’est pas justifié de ce que l’ensemble des membres du CSE aient été consultés, l’entreprise employant plus de 50 salariés et la consultation d’une partie des membres du CSE de manière individuelle, par email est manifestement irrégulière »

(CA Nîmes, 29 avril 2025, n° 23/02574)

La Cour d’appel de Nîmes rappelle ainsi qu’une consultation par courriels individuels, même si elle émane de l’ensemble des représentants et qu’ils y répondent tous favorablement, méconnaît le principe constitutionnel de collégialité des instances représentatives. Les élus doivent pouvoir débattre collectivement des propositions de l’employeur. À défaut, la consultation est déclarée nulle, privant le licenciement subséquent de cause réelle et sérieuse.

La sévérité de cette règle s’étend à tous les types d’inaptitude, y compris d’origine professionnelle, pour lesquels l’inobservation des règles de consultation ouvre droit à des dommages-intérêts spécifiques au moins égaux à 6 mois de salaire, conformément à l’article L. 1226-15 du Code du travail. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 11 février 2026 (n° 22/06186) :

« En vertu de l’article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail… l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités… Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail »

(CA Montpellier, 11 février 2026, n° 22/06186)

De même, la Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 23/00821), a réitéré les sanctions applicables en cas de défaut d’avis régulier pour inaptitude professionnelle :

« à défaut, la consultation des délégués du personnel est irrégulière et justifie la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du code du travail (Cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-41.046…) »

(CA Grenoble, 18 novembre 2025, n° 23/00821)

B. L’exigence d’une information complète et loyale des représentants du personnel et l’office du juge

La régularité de la consultation n’est pas seulement temporelle et formelle ; elle est également qualitative. L’employeur doit exécuter son obligation de manière loyale. Pour que l’avis du CSE soit valable, il doit être « éclairé ». Cela impose à l’employeur de transmettre aux représentants du personnel, préalablement à la réunion ou à l’ouverture des débats, toutes les informations nécessaires et précises relatives à la situation du salarié.

L’employeur doit obligatoirement transmettre au CSE :

– L’avis d’inaptitude physique rédigé par le médecin du travail, y compris les éventuelles conclusions écrites, préconisations d’aménagement de poste, ou indications de reclassement ;

– La description précise du poste initialement occupé par le salarié ;

– L’historique complet et détaillé des recherches de reclassement entreprises par la direction au sein de l’entreprise et, le cas échéant, dans les filiales du groupe de reclassement situées sur le territoire national ;

– Les réponses apportées par les différentes entités du groupe sollicitées ;

– La liste exhaustive des postes vacants et disponibles identifiés au jour de la consultation, avec leurs fiches de poste, leurs classifications et leurs rémunérations.

Si l’employeur dissimule des informations, transmet des données parcellaires ou refuse de répondre aux interrogations légitimes des élus, la consultation est jugée déloyale. L’avis rendu par l’instance est alors nul, ce qui vicie l’ensemble de la procédure de licenciement.

Le contentieux relatif à la complétude des informations transmises est particulièrement vif lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés. Le CSE est en droit d’exiger la preuve que les recherches de reclassement ont été loyalement menées dans l’ensemble des filiales dont l’organisation, l’activité ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour d’appel de Versailles a eu à apprécier la légitimité des demandes d’un CSE dans un arrêt de principe du 24 octobre 2024 (n° 23/03282) :

« MOTIFS DE L’ARRÊT Sur la suffisance des informations transmises au CSE Le CSE considère que l’employeur doit lui transmettre les demandes de reclassement présentées aux établissements et sociétés du groupe, les réponses qui ont été apportées et la liste des postes disponibles au sein tant de la société Bien à la Maison que des sociétés du groupe, ce que conteste la société Bien à la Maison. Il explique, s’agissant des quatre salariés concernés, que les éléments transmis par l’employeur étaient insuffisants puisqu’ils ne contenaient aucune proposition de reclassement alors que pour ces salariés, les possibilités de reclassement étaient réelles… »

(CA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/03282)

Dans le cadre de l’évaluation de la régularité de la procédure, notre cabinet d’avocats en droit du travail à Paris analyse méticuleusement la teneur des documents transmis aux représentants du personnel afin de déceler les manquements de l’employeur à son obligation de recherche loyale de reclassement. Si l’employeur refuse de justifier des réponses apportées par les filiales ou de communiquer le périmètre exact du groupe de reclassement, la loyauté de l’avis du CSE est irrémédiablement compromise.

L’avis rendu par les représentants ne doit pas non plus être dénaturé par l’omission d’éléments cruciaux transmis au dernier moment. Le CSE doit pouvoir examiner la compatibilité des postes proposés au regard des réserves du médecin du travail. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 22/04588), a jugé qu’une consultation menée sans information sur les réserves médicales d’un poste proposé était dépourvue de caractère sérieux et loyal :

« M. [Z], qui poursuit la réformation du jugement déféré, soutient que la consultation du comité social et économique (ci-après CSE) serait irrégulière en ce qu’il n’aurait pas été consulté sur un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail. Il rappelle que les élus avaient demandé à être informés si le médecin du travail formulait des réserves sur le poste proposé, ce que n’a pas été le cas de sorte que la consultation du comité n’a pas été menée de manière sérieuse et loyale. »

(CA Rennes, 25 mars 2026, n° 22/04588)

La Cour d’appel de Rennes a ainsi réaffirmé que l’office du juge consiste à vérifier le caractère loyal et approfondi de la consultation émise par le CSE. L’employeur doit agir de bonne foi et collaborer activement avec les élus, sous peine de voir sa responsabilité civile et contractuelle engagée et de devoir indemniser lourdement le salarié victime de cette légèreté blâmable.


Conclusion

La consultation du Comité Social et Économique dans le cadre de la procédure d’inaptitude physique s’affirme comme une formalité protectrice indérogeable. Entre 2024 et 2026, la jurisprudence sociale des cours d’appel de Paris, Versailles, Nîmes, Orléans, Toulouse, Rennes, Montpellier et Grenoble est demeurée d’une constance remarquable : elle exige de l’employeur un respect absolu du calendrier légal et une loyauté sans faille dans la transmission des informations collectives.

Aucun raccourci formel, qu’il s’agisse d’une consultation informelle par courriels individuels ou d’une omission de saisine fondée sur la prétendue inexistence de postes disponibles, ne saurait être toléré. Pour les employeurs, le risque judiciaire est immense : requalification systématique de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec condamnation au paiement d’indemnités prud’homales significatives et d’indemnités compensatrices de préavis. Pour les salariés, cette rigueur constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire et une garantie que leur état de santé fera l’objet d’un examen collectif, sérieux et loyal avant toute décision irréversible de rupture de leur contrat de travail.


Sources et décisions citées

📄 Circulaire officielle