Un père donne à son fils la nue-propriété de la maison de famille et continue d’y vivre jusqu’à son dernier jour. Les droits payés au jour de la donation sont calculés sur une fraction de la valeur du bien, et tout le monde se félicite de l’économie réalisée. Puis le père meurt, la succession s’ouvre, et le fils découvre l’addition qu’il n’avait pas prévue : pour le partage avec ses frères et sœurs, il ne rapporte pas la fraction reçue, il rapporte la maison entière, évaluée au jour du partage. Dans une affaire jugée à Bordeaux le 30 janvier 2025, cette mécanique a fixé l’indemnité de rapport à 1 100 000 euros, soit deux soultes de 272 887,84 euros au profit des cohéritiers. À l’inverse, dans une affaire jugée à Toulouse le 19 novembre 2025, c’est le geste symétrique qui produisait l’effet inverse : un usufruit donné du vivant du donateur, éteint par son décès avant le partage, a été rapporté pour zéro euro, alors que le notaire l’avait d’abord chiffré à 29 200 euros. Deux signatures chez le notaire, deux additions opposées.
C’est toute la leçon de la donation avec réserve d’usufruit : l’économie fiscale du jour de l’acte et l’équilibre civil du jour du partage obéissent à deux logiques différentes, et confondre l’une avec l’autre coûte cher. Cet article compare ces deux scénarios réellement jugés, explique pourquoi le démembrement ne protège ni de la vente bloquée ni des travaux à payer, et indique les pièces à réunir avant de signer comme avant de partager.
Rappel de prudence : chaque succession dépend de son acte de donation exact, de ses dates et des évaluations retenues. Les affaires racontées ici sont réelles, jugées à partir de leurs pièces ; elles montrent comment les juges raisonnent, sans prédire l’issue d’un autre dossier.
I. Donner la nue-propriété en gardant l’usage : l’économie d’aujourd’hui, l’addition de demain
A. Ce que l’acte sépare vraiment : l’usage d’un côté, la disposition de l’autre
Le Code civil définit l’usufruit en une phrase que tout projet de transmission devrait relire avant la signature : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » (article 578 du Code civil) Quand un parent donne un bien « avec réserve d’usufruit », il ne donne donc que la nue-propriété : l’enfant reçoit le droit de disposer du bien, tandis que le parent conserve le droit de l’habiter ou d’en percevoir les loyers. Comme le résume le site officiel des notaires, la donation est dite avec réserve d’usufruit quand seule la nue-propriété est transmise et que le donateur garde l’usufruit ; le nu-propriétaire qui veut vendre ne peut alors céder que sa nue-propriété, sauf accord de l’usufruitier pour vendre le bien dans sa totalité (la donation avec réserve d’usufruit).
L’attrait fiscal de l’opération vient du barème de l’article 669 du Code général des impôts : pour liquider les droits, la nue-propriété ne vaut qu’une fraction de la pleine propriété, fraction qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Moins de 21 ans, l’usufruit vaut 90 % et la nue-propriété 10 % ; entre 71 et 81 ans, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % ; au-delà de 91 ans, la nue-propriété atteint 90 %. Les notaires illustrent le mécanisme par un exemple chiffré : pour un appartement de 200 000 euros donné par un père de 79 ans, la nue-propriété vaut 70 % de cette somme, soit 140 000 euros, et c’est sur ces 140 000 euros que l’impôt est calculé. Et ils ajoutent la promesse qui séduit tant de familles : au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit du donataire, qui devient alors plein propriétaire sans taxation ni formalité à accomplir.
Cette promesse est exacte sur le plan fiscal, et c’est précisément là que naît le malentendu. « Sans taxation » ne veut pas dire « sans compte à rendre » : l’extinction de l’usufruit reconstitue la pleine propriété sur la tête de l’enfant, et c’est cette pleine propriété reconstituée que la loi civile fait entrer dans le partage. L’économie réalisée le jour de la donation ne préjuge en rien de l’indemnité due le jour de la succession. Pour comprendre l’ampleur de l’écart, il faut lire ce qu’un tribunal a fait d’une villa transmise exactement de cette façon.
B. Au partage, c’est la pleine propriété qui se rapporte : la leçon chiffrée du tribunal de Bordeaux
Le principe du rapport est posé par l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du Code civil) Et l’article 860 précise la mesure : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du Code civil) Autrement dit, on évalue au jour du partage, dans l’état du jour du don.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué ces textes le 30 janvier 2025 à une configuration très courante (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025, n° 23/02751). Une mère avait fait donation en avancement d’hoirie de la nue-propriété d’une villa, en s’en réservant l’usufruit. Au jour du partage, la fille donataire soutenait qu’elle ne devait rapporter que la valeur de la nue-propriété transmise, tandis que le projet de partage du notaire chiffrait son indemnité de rapport à 1 100 000 euros. Le tribunal a tranché en retenant la pleine propriété : « Il en est déduit qu’en cas de donation faite en nue-propriété, la valeur à prendre en compte pour le rapport est celle de la pleine propriété du bien. En effet c’est la pleine propriété du bien qui est dévolue au bénéficiaire, le décès de la testatrice emportant extinction de l’usufruit. » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025, n° 23/02751) Le raisonnement tient en une phrase que les familles devraient méditer avant de signer : « le rapport devant se faire de la valeur du bien donné à l’époque du partage dans l’état où ce bien se trouvait à l’époque de la donation, c’est-à-dire de la valeur du bien en pleine propriété tel qu’il a été transmis à la bénéficiaire au jour du décès » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025, n° 23/02751).
La conséquence financière est massive. Le tribunal a homologué le projet de partage, fixé la date de jouissance divise au 28 février 2023 et « FIXE le montant de l’indemnité de rapport due par Madame [J] à la succession à la somme de 1.100.000 € – soit une soulte de 272.887,84 € au profit de Madame [K] [G] née [R] et de 272.887,84 € au profit de Monsieur [T] [R], outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. » (jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025, n° 23/02751). La villa avait été évaluée à la date la plus proche du partage, en fonction du marché local, et le tribunal a refusé une nouvelle expertise faute d’éléments de comparaison. L’enfant qui croyait avoir reçu une nue-propriété à rapporter pour une fraction de sa valeur doit donc verser à chacun de ses deux cohéritiers plus de 272 000 euros.
La conséquence cachée dépasse le seul montant : c’est la méthode d’évaluation qui surprend. La valeur retenue n’est ni celle du jour de la donation, ni la fraction nue-propriété du barème fiscal, mais la pleine propriété au jour du partage, dans l’état du jour du don. Quand le marché immobilier grimpe entre la donation et le décès, comme sur la presqu’île concernée où les prix moyens étaient passés de plus de 500 000 euros en 2016 à 785 000 euros en 2020, c’est toute la plus-value latente qui entre dans le rapport. La donation avec réserve d’usufruit reste un bon outil de transmission, mais elle n’est pas une remise sur le compte du partage : celui qui reçoit la nue-propriété reçoit, au décès, la pleine propriété, et c’est sur cette pleine propriété que ses frères et sœurs ont des droits.
II. Le geste miroir et la vie du démembrement : rapport nul, vente bloquée, travaux partagés
A. Donner l’usufruit seul : quand le droit s’éteint avant le partage, le rapport tombe à zéro
Le dossier jugé par la cour d’appel de Toulouse le 19 novembre 2025 est le négatif exact du précédent, et c’est ce qui le rend précieux (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087). Un veuf, bénéficiaire d’une donation entre époux pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, avait cédé avec les autres héritiers la nue-propriété d’une maison d’habitation, puis avait fait donation à l’une des héritières, en avancement de part successorale, de l’usufruit qu’il détenait sur ce bien, par acte authentique du 10 mai 2012. L’usufruitier donateur est décédé en 2015, avant le partage. Le notaire avait d’abord chiffré la valeur à rapporter à 29 200 euros ; le tribunal de Montauban l’avait ramenée à zéro ; les cohéritiers faisaient appel pour revenir aux 29 200 euros.
La cour a confirmé la valeur nulle, en partant des mêmes articles que le tribunal de Bordeaux, mais en les appliquant à un droit qui n’existait plus. Elle rappelle d’abord que « Selon l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087), puis que « Selon l’article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087). Jusque-là, rien ne distingue ce raisonnement de celui de Bordeaux. La différence tient à l’objet donné : « Aux termes de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087), et « En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087). Or l’acte de 2012 « ne précise pas le caractère temporaire de cet usufruit », de sorte que « L’usufruit dont M. [L] a fait donation à Mme [ZX], viager, s’est donc nécessairement éteint à la date de son décès, le [Date décès 8] 2015 » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087). Conclusion : « La pleine propriété a ainsi été reconstituée au bénéfice de Mme [ZX] qui détenait déjà la totalité de la nue-propriété sur l’immeuble, Mme [ZX] étant décédée elle-même avant la réalisation du partage » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087), et « Comme retenu par le premier juge, l’usufruit n’existait donc plus au jour du partage de sorte que la valeur du droit accordé à cette date est nulle » (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 novembre 2025, n° 23/03087).
La cour écarte au passage deux objections qui reviennent souvent dans les familles. D’abord, le fait que l’acte de donation ait prévu l’application du droit commun du rapport « n’implique pas une valorisation particulière » : accepter le principe du rapport ne vaut pas acceptation d’un montant. Ensuite, la confusion entre l’usufruit donné et ses fruits : seul un usufruit temporaire donne lieu au rapport de ses fruits sur le fondement de l’article 856, dont le texte applicable dispose que « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession » (article 856 du Code civil) ; un usufruit viager éteint ne laisse rien à rapporter.
La comparaison des deux affaires fait apparaître la règle pratique que les familles retiennent le mieux. Quand on donne la nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’usufruit s’éteint au décès du donateur et la pleine propriété se reconstitue sur la tête du donataire : le rapport se fait en pleine propriété, au montant fort. Quand on donne l’usufruit seul à titre viager, le même décès éteint le droit donné et il ne reste rien à évaluer au jour du partage : le rapport est nul. Le même événement, le décès, produit deux additions opposées selon le sens de la donation. D’où l’importance décisive de lire l’acte au mot près : la qualification viagère ou temporaire de l’usufruit, la dispense ou non de rapport, et la date d’extinction du droit déterminent tout. Une famille qui croit que donner l’usufruit, c’est donner quelque chose qui comptera au partage se trompe dans un sens ; une famille qui croit que donner la nue-propriété, c’est ne donner qu’une fraction qui comptera pour cette fraction se trompe dans l’autre.
B. Tant que le démembrement dure : personne ne vend seul, et chacun paie ses travaux
Entre la signature de l’acte et le décès, le démembrement vit, et cette vie commune réserve deux surprises : la vente est pratiquement impossible sans accord, et l’entretien du bien obéit à une répartition que beaucoup de familles inversent.
Sur la vente, la règle protectrice a été posée par la Cour de cassation le 13 juin 2019 (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 13 juin 2019, n° 18-17.347). Dans cette affaire, des nus-propriétaires indivis voulaient faire vendre aux enchères la pleine propriété d’immeubles dont leur mère détenait l’usufruit, contre la volonté de celle-ci, en faisant valoir que son droit serait reporté sur le prix. La Haute juridiction a censuré cette solution au visa des articles 621, 815-5 et 815-17 du Code civil : « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier » (arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019, n° 18-17.347). Le texte qui fonde la solution est l’article 621 du Code civil : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d’usufruit, sans l’accord de l’usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé. » (article 621 du Code civil) Concrètement, l’enfant nu-propriétaire peut toujours vendre sa nue-propriété seule, mais il trouvera peu d’acheteurs pour un bien habité par un usufruitier qui ne partira pas ; et il ne peut pas forcer la vente de la pleine propriété pour toucher sa part. Une séparation ou un besoin d’argent ne suffit pas à passer outre : le parent qui a gardé l’usufruit garde la clé.
Sur les travaux, la répartition légale est l’inverse de l’intuition la plus répandue. Beaucoup de familles pensent que celui qui habite paie tout, ou que le propriétaire paie tout. Le Code civil partage : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » (article 605 du Code civil) Et l’article 606 donne la liste : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. » (article 606 du Code civil) La toiture entière et les gros murs sont donc pour le nu-propriétaire, même s’il n’habite pas le bien ; la peinture, les sols et les petites réparations sont pour l’usufruitier qui y vit.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce partage dans les familles. Le 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé qu’un fils qui cumulait la nue-propriété et l’occupation d’une partie de l’immeuble « ne pouvait réclamer à l’usufruitière le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l’article 1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l’article 605 du même code » (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-21.641). Autrement dit, l’occupant est assimilé à un locataire pour l’entretien courant, mais les grosses réparations restent à sa charge de nu-propriétaire : il ne peut pas les facturer au parent usufruitier. Et le 9 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier a validé l’aménagement inverse par écrit : l’acte de donation litigieux « a mis à la charge du donataire toutes les réparations grosses ou menues devenant nécessaires pendant la durée de l’usufruit des donateurs », de sorte que le rejet des demandes de remboursement était justifié, l’acte ayant « dispensé l’usufruitière des réparations d’entretien normalement à sa charge et à plus forte raison des dépenses d’amélioration » (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 9 mai 2025, n° 20/05171). La morale est double : par défaut, chacun paie selon les articles 605 et 606, mais l’acte de donation peut déplacer la charge, et c’est alors la clause écrite qui commande. D’où l’importance de relire, avant tout conflit sur une toiture ou une chaudière, le chapitre « charges et conditions » de l’acte notarié : dans bien des familles, la réponse est déjà écrite, signée et rangée dans un tiroir.
Reste la question que tout donataire finit par poser au notaire chargé du partage : faut-il faire évaluer le bien, et à quelle date ? La réponse de Bordeaux vaut méthode générale : évaluation à la date la plus proche du partage, d’après l’état du bien au jour de la donation, en tenant compte de l’évolution du marché. Une expertise ancienne de dix ans ne suffit plus quand les prix ont bougé ; mais une nouvelle expertise n’est pas automatique si personne ne produit d’éléments de comparaison sérieux. Pour les familles, cela signifie qu’il faut conserver dès la donation les photographies, diagnostics et descriptifs de l’état du bien : au jour du partage, c’est cet état figé qui servira de référence, appliqué aux prix d’aujourd’hui. Et quand le désaccord persiste sur les chiffres, seul un accompagnement dédié au partage successoral à Paris permet de transformer ces pièces en projet de partage homologable plutôt qu’en procès-verbal de difficultés.
En définitive, la donation avec réserve d’usufruit n’est ni un piège ni un cadeau fiscal sans contrepartie : c’est un contrat entre générations dont le prix se paie en deux temps. Le premier temps, fiscal, se règle le jour de l’acte sur la fraction nue-propriété du barème. Le second temps, civil, se règle au décès sur la pleine propriété reconstituée, avec les intérêts, les soultes et parfois un procès. Les familles qui réussissent l’opération sont celles qui ont lu les deux additions avant de signer : elles savent que l’enfant rapportera la maison entière, que personne ne vendra sans l’accord de l’usufruitier, et que la toiture sera pour le nu-propriétaire sauf clause contraire. Les autres découvrent ces règles dans le bureau du notaire chargé de la succession, quand il est trop tard pour les écrire autrement.
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