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Passager décédé dans un accident d’avion : droits des proches, avance immédiate et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passager décédé dans un accident d’avion : droits des proches, avance immédiate et indemnisation

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Lorsqu’un avion s’écrase, les familles se retrouvent face à l’horreur du deuil et, très vite, face à des questions matérielles qu’elles n’ont pas choisies : qui va payer les obsèques, comment faire face aux mois qui viennent, qui est responsable de la mort du passager et devant quel tribunal agir. Le droit aérien apporte à ces questions des réponses précises, mais elles obéissent à un régime fermé, technique, qui ne pardonne ni l’attente ni l’erreur de procédure. La Convention de Montréal du 28 mai 1999, appliquée en France aux transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation par le droit européen et le code des transports, organise une responsabilité à deux étages : une indemnisation de plein droit jusqu’à un premier palier, aujourd’hui fixé à 151 880 droits de tirage spéciaux depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, puis une réparation intégrale au-delà, sauf si le transporteur démontre l’absence de faute de sa part. Ce régime se combine avec un droit concret et immédiat : le versement d’une avance dans les quinze jours de l’identification des ayants droit, d’un montant au moins égal à 16 000 droits de tirage spéciaux en cas de décès. En contrepartie, l’action en responsabilité s’éteint par déchéance au bout de deux ans, et elle doit être portée devant l’un des tribunaux limitativement désignés par la Convention, à l’exclusion des règles internes de compétence. Cet article explique qui répond de la mort du passager et dans quelles limites, puis ce que les proches doivent faire concrètement, pas à pas, pour obtenir l’avance immédiate, préserver leurs preuves et saisir le bon juge dans les délais.

I. Qui répond de la mort du passager et dans quelles limites

A. Une responsabilité de plein droit jusqu’à 151 880 DTS, puis une réparation intégrale sauf preuve contraire du transporteur

Le point de départ est simple : pour un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L6421-3 du code des transports). Autrement dit, dès qu’un billet est vendu par une compagnie licenciée dans l’Union européenne, le décès d’un passager relève de la Convention de Montréal, telle que mise en œuvre par le droit européen. La note d’information que chaque transporteur communautaire doit tenir à disposition de ses passagers rappelle ce principe en indiquant qu’aucun plafond global ne limite la responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager (note d’information annexée au règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002).

Concrètement, la responsabilité du transporteur en cas de mort du passager fonctionne en deux temps. Jusqu’à un premier montant, le transporteur ne peut pas discuter : il doit indemniser, sans pouvoir s’exonérer en démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires ou qu’il lui était impossible de les prendre. Au-delà de ce montant, la réparation reste due intégralement, mais le transporteur peut s’en libérer s’il prouve que le dommage n’est dû ni à sa négligence ni à un autre acte ou omission préjudiciable de sa part ou de ses préposés et mandataires, ou que le dommage résulte uniquement de la faute d’un tiers. Cette architecture est souvent décrite comme une responsabilité à deux paliers : plein droit en dessous du seuil, présomption réfragable au-dessus.

Le seuil chiffré mérite une attention particulière, car les documents anciens affichent encore 100 000 droits de tirage spéciaux, montant d’origine de la Convention. Ce montant a été révisé à la hausse à deux reprises en application de la clause de révision quinquennale de la Convention, qui confie au dépositaire, l’Organisation de l’aviation civile internationale, le réexamen des plafonds en fonction de l’inflation (article 24 de la Convention ; proposition de décision du Conseil COM(2024) 403 sur la révision 2024 des limites). D’après le tableau détaillé par la Commission européenne, l’article 21 de la Convention est passé d’une limite originelle de 100 000 droits de tirage spéciaux à 128 821 droits de tirage spéciaux au 28 décembre 2019, puis à une limite arrondie de 151 880 droits de tirage spéciaux. La révision notifiée aux États prenant effet six mois après sa notification, sauf désapprobation d’une majorité des États parties dans les trois mois, et la notification adressée par l’OACI aux États le 28 juin 2024 n’ayant fait l’objet d’aucune désapprobation, ces nouveaux plafonds s’appliquent depuis le 28 décembre 2024. Pour un accident survenu aujourd’hui, le premier palier à retenir est donc 151 880 droits de tirage spéciaux par passager. Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international ; son contre-valeur en euros varie chaque jour, et la conversion se fait au jour du jugement ou du paiement. Les familles doivent exiger que tout chiffrage adverse retienne le palier en vigueur à la date de l’accident, et non le chiffre périmé de 100 000 qui figure encore dans la note d’information de 2002 reproduite sur les sites des compagnies.

Plusieurs précisions encadrent ce régime. D’abord, il s’applique au transport international, et le droit français l’étend largement : le transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation relève de la Convention de Montréal dans les conditions définies par le code des transports, et le transporteur effectuant un transport gratuit de personnes n’engage sa responsabilité, à certaines conditions, que si une faute est établie. Le code dispose en effet que « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés » (article L6421-4 du code des transports). Cette distinction compte pour les vols privés proposés à titre gracieux : les proches d’un passager décédé lors d’un vol gratuit ne bénéficient pas du plein droit du premier palier et doivent établir la faute, voire la faute inexcusable au-delà du seuil. Ensuite, le décès doit résulter d’un accident survenu à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Une mort sans lien avec un tel accident, par exemple un malaise sans cause extérieure à bord, ne relève pas automatiquement du régime de la Convention et s’analyse selon le droit commun. Enfin, la réparation couvre l’entier préjudice des ayants droit : préjudice moral et d’affection du conjoint, des enfants, des parents, frais d’obsèques, frais de déplacement et d’hébergement des proches, perte de revenus du foyer lorsque la victime contribuait aux ressources familiales, préjudice d’accompagnement de fin de vie dans les heures ou les jours qui précèdent le décès quand il y a lieu. Le fondement civiliste demeure le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), mais dans le champ de la Convention, c’est le régime uniforme de Montréal qui fixe les conditions et les limites de l’action.

Les familles doivent aussi savoir que le transporteur est tenu d’être assuré : le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs des exigences minimales d’assurance couvrant les passagers, les bagages, le fret et les tiers (règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 fixant les exigences minimales en matière d’assurance). En pratique, les indemnisations sont donc versées ou garanties par les assureurs du transporteur, ce qui sécurise le recouvrement, même lorsque la compagnie est en difficulté financière après l’accident. Pour une analyse d’ensemble des recours ouverts en droit aérien, la page d’expertise du cabinet présente les matières traitées et les voies d’action.

B. Les exonérations sont étroites : seule la faute de la victime libère le transporteur dans le premier palier

Dans la limite du premier palier, une seule porte de sortie existe pour le transporteur : démontrer que la victime a, par sa faute, causé le dommage ou y a contribué. La négligence du pilote, une défaillance technique, une erreur de maintenance, une mauvaise appréciation météorologique ou une faute du contrôle aérien ne libèrent jamais le transporteur vis-à-vis des familles dans ce premier étage : elles peuvent fonder, au-delà du palier, des débats sur le partage des responsabilités ou des recours entre coauteurs, mais elles n’effacent pas le droit à indemnisation des proches. Au-delà du palier, le transporteur peut s’exonérer totalement en prouvant soit qu’aucune négligence ni aucun autre acte ou omission préjudiciable ne peut lui être imputé, à lui ou à ses préposés et mandataires, soit que le dommage résulte uniquement de la faute d’un tiers. La preuve pèse sur lui, et elle est lourde : il ne suffit pas d’invoquer une cause extérieure, il faut démontrer positivamente l’absence de faute ou le rôle exclusif du tiers.

La jurisprudence française illustre avec constance cette sévérité. Dans l’affaire de l’accident du vol Yemenia Airways du 30 juin 2009 entre Sanaa et Moroni, qui avait causé la mort de cent cinquante-deux passagers, les ayants droit d’une victime avaient obtenu en appel des provisions dépassant le premier palier alors même que l’enquête sur les causes de l’accident était toujours en cours. La Cour de cassation a cassé, au visa de « l’article 21 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, ensemble l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-29.038), en retenant « qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien ». L’enseignement est double et les familles doivent le mesurer : tant que les causes restent inconnues, le juge des référés ne peut pas allouer une provision qui présuppose le dépassement du premier palier, car le transporteur conserve le droit de discuter l’étendue de sa dette au-delà du seuil ; en revanche, le premier palier lui-même n’est pas sérieusement contestable, et le débat porte sur le surplus. Concrètement, après un accident aux causes indéterminées, les proches obtiennent sans difficulté majeure l’avance légale et des provisions dans la limite du premier palier, Le juge des référés ne statue ainsi que dans un cadre strict : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Cette condition fait défaut au-delà du palier tant que l’enquête n’a pas écarté les causes d’exonération. tandis que tout versement provisionnel au-delà exige que l’absence de contestation sérieuse soit établie, par exemple lorsque le rapport d’enquête ou des éléments techniques objectifs écartent déjà toute exonération.

Cette même rigueur s’applique aux tentatives de contournement du régime uniforme. La Cour de cassation juge que les règles de compétence et de responsabilité des conventions aériennes ont un caractère impératif et exclusif : dans l’affaire de l’accident du vol Indonesia AirAsia du 28 décembre 2014 entre l’Indonésie et Singapour, où les ayants droit avaient saisi le tribunal d’Angers, siège d’un fournisseur français, en invoquant la connexité et la pluralité de défendeurs, la Cour a approuvé la déclaration d’incompétence au profit des juridictions désignées par la convention applicable, retenant que la règle conventionnelle de compétence « édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-22.236). Le message vaut pour la Convention de Montréal comme il valait pour celle de Varsovie : ni la présence d’un codéfendeur français, ni la connexité avec une action contre le constructeur, ni l’appel en garantie ne permettent d’attraire le transporteur devant un tribunal que la Convention ne désigne pas. Dans ce même arrêt, la Cour a d’ailleurs précisé que « la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport », de sorte que l’appel en garantie du constructeur contre le transporteur, action personnelle et non subrogatoire, échappe aux règles de compétence de la convention : les familles peuvent donc voir coexister une action contre le transporteur devant le juge conventionnel et une action contre le constructeur devant un autre juge, sans que l’une attire l’autre.

II. Ce que les proches doivent faire concrètement pour être indemnisés

A. Obtenir l’avance immédiate, établir sa qualité d’ayant droit et préserver les preuves

Le premier réflexe des familles doit être financier, et le droit européen l’a prévu : le transporteur communautaire doit verser une avance couvrant les besoins économiques immédiats. Le texte est impératif : le transporteur communautaire doit verser à la personne identifiée comme ayant droit une avance couvrant ses besoins économiques immédiats, avec diligence et au plus tard quinze jours après son identification, en proportion du préjudice matériel subi (article 5 du règlement (CE) n° 2027/97 tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002). Et le plancher est fixé : en cas de décès, cette avance ne peut pas être inférieure à l’équivalent de 16 000 droits de tirage spéciaux par passager. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le délai de quinze jours court à compter de l’identification de l’ayant droit, non du jour de l’accident : les familles doivent donc se faire connaître très vite du transporteur, par écrit, avec les pièces établissant leur lien avec la victime, pour faire courir ce délai. Ensuite, l’avance n’est pas un geste commercial : elle est due en proportion du préjudice matériel subi, et elle ne peut pas être inférieure à 16 000 droits de tirage spéciaux en cas de décès. Enfin, son versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et s’impute sur l’indemnisation finale ; l’avance versée n’est pas remboursable, sauf lorsque le bénéficiaire a provoqué le dommage par sa faute ou lorsqu’il n’avait pas droit à indemnisation. Les proches ne prennent donc aucun risque juridique à accepter l’avance : elle s’imputera simplement sur l’indemnisation finale.

Pour se faire identifier comme ayants droit, chaque proche doit constituer sans attendre un dossier : acte de décès ou, à défaut dans les premiers jours, tout document officiel attestant du décès, livret de famille ou actes d’état civil établissant le lien de parenté ou d’alliance, pièce d’identité, billet ou confirmation de réservation du passager, contrat d’assurance voyage ou garantie accidents de la vie le cas échéant, justificatifs des frais engagés (obsèques, déplacements, hébergement), bulletins de salaire ou avis d’imposition de la victime et du foyer pour documenter la perte de revenus. Le conjoint survivant, partenaire de pacte civil de solidarité, enfants, parents, frères et sœurs ont chacun un préjudice d’affection propre, dont l’intensité s’apprécie selon la proximité réelle et la communauté de vie ; le concubinage stable et le lien d’affection caractérisé ouvrent également droit à réparation, à charge de les démontrer. Lorsque la victime laisse des enfants mineurs, le parent survivant ou le tuteur doit agir en leur nom et veiller à l’emploi des fonds : les sommes revenant aux mineurs sont placées sous le contrôle du juge des tutelles, et toute transaction les concernant obéit à des règles protectrices qu’un avocat doit vérifier avant signature.

La préservation des preuves commence dans les premières semaines et conditionne tout le litige. Les familles doivent conserver l’intégralité des documents du voyage : billets, cartes d’embarquement, étiquettes de bagages, correspondances avec la compagnie ou l’agence, relevés téléphoniques des derniers échanges avec la victime, photographies et effets personnels restitués. Elles doivent demander par écrit au transporteur la communication du contrat de transport, des informations sur le vol et sur l’assurance, et formuler une réclamation écrite et motivée, en recommandé avec accusé de réception, détaillant chaque poste de préjudice et joignant les justificatifs. Parallèlement, une enquête de sécurité est généralement conduite par l’organisme d’enquête technique compétent, en France le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, dans le cadre du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile. Cette enquête vise à prévenir les accidents futurs, non à attribuer les responsabilités : ses rapports éclairent le débat technique, mais ils ne tranchent ni la faute civile ni le montant des indemnisations, et le procès en responsabilité suit son cours propre devant le juge civil ou, en cas d’infraction pénale, devant le juge répressif pour l’action publique avec constitution de partie civile pour les intérêts civils. Les familles ne doivent donc ni attendre la fin de l’enquête technique pour agir, ni considérer ses conclusions, quand elles existent, comme une décision sur leurs droits : elles constituent un élément de preuve parmi d’autres, à verser au dossier avec les expertises judiciaires, les documents de maintenance et d’exploitation, et les témoignages. Pour exposer précisément la situation du dossier et obtenir une analyse des pièces déjà réunies, la page droit aérien permet de transmettre les premiers éléments au cabinet.

B. Saisir le bon tribunal dans le délai de deux ans, sous peine de déchéance

Le piège majeur du contentieux aérien est le délai : l’action en dommages-intérêts doit être intentée dans les deux ans de l’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle il aurait dû atterrir, comme le rappelle la note d’information réglementaire. Le droit interne français reprend la même sanction couperet : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » (article L6422-4 du code des transports). Il s’agit d’un délai de déchéance et non d’une simple prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, et les causes ordinaires de suspension ou d’interruption doivent être maniées avec une prudence extrême. Les familles doivent donc assigner ou, à tout le moins, accomplir un acte interruptif efficace avant l’expiration des deux ans, même si l’enquête pénale ou technique est toujours en cours, même si les discussions amiables avec l’assureur semblent bien engagées, même si le chiffrage définitif des préjudices n’est pas achevé. Une négociation en cours n’interrompt pas le délai à elle seule, et une réclamation amiable ne vaut pas action en justice.

La Cour de cassation applique ce délai avec une fermeté qui doit alerter les proches tentés d’attendre les résultats de l’enquête pénale. Dans une affaire où les ayants droit d’une victime d’un accident d’avion de tourisme avaient agi plus de deux ans après l’accident en soutenant qu’ils avaient légitimement ignoré l’existence d’une faute du pilote jusqu’à l’audience pénale, la Cour a rejeté le pourvoi en retenant que « l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir » et que, faute de constitution de partie civile, le délai biennal n’avait été ni interrompu ni suspendu, de sorte que l’action était prescrite (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-16.647). Deux leçons s’en dégagent. Premièrement, l’ignorance des causes exactes de l’accident ne suspend pas le délai : on peut et on doit agir en responsabilité contre le transporteur dans les deux ans, quitte à solliciter ensuite une expertise judiciaire et à affiner les demandes. Deuxièmement, la constitution de partie civile devant le juge pénal, lorsqu’une information judiciaire est ouverte pour homicide involontaire, est un acte qui préserve les droits et interrompt le délai : les familles doivent systématiquement examiner cette voie avec leur avocat dès l’ouverture d’une procédure pénale, sans pour autant s’en contenter, car le juge pénal ne statue que sur les intérêts civils qui lui sont soumis et selon ses propres règles, tandis que l’action devant le juge désigné par la Convention permet de déployer l’entier régime d’indemnisation aérienne.

Le choix du tribunal obéit, lui aussi, à des règles fermées. La Convention de Montréal énumère les juridictions devant lesquelles l’action en responsabilité peut être portée, au choix du demandeur : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, le lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, le lieu de destination, et, pour les dommages corporels, le domicile ou la résidence principale du passager lorsque le transporteur y exploite des services. Ce cinquième for, propre au préjudice corporel, ouvre fréquemment aux familles françaises la possibilité d’agir en France lorsque la victime y résidait et que la compagnie y opère, même pour un accident survenu à l’étranger entre deux escales étrangères. La Convention applicable au litige, approuvée au nom de la Communauté européenne (convention approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001), s’impose comme on l’a vu de façon impérative et exclusive : les règles internes de compétence, y compris la saisine du tribunal du domicile d’un codéfendeur en cas de pluralité de défendeurs, ne permettent pas d’attraire le transporteur devant un juge non désigné par la Convention. Avant d’assigner, les proches doivent donc vérifier le trajet exact, les États concernés, le lieu de conclusion du contrat, le lieu de destination et le lieu d’exploitation du transporteur, puis choisir le for le plus favorable en termes de droit applicable aux dommages-intérêts, de coût, de langue et de praticabilité des expertises. Cette analyse conditionne aussi l’articulation avec les autres actions : recours contre le constructeur ou l’atelier de maintenance selon le droit commun de la responsabilité des produits défectueux ou de la responsabilité contractuelle et délictuelle, action contre l’assureur, constitution de partie civile au pénal. Chaque action a son juge, son délai et son régime probatoire, et c’est leur coordination qui fait la valeur d’une stratégie contentieuse.

Enfin, les familles doivent se méfier des propositions rapides et globales présentées comme définitives. Tout accord transactionnel signé avec le transporteur ou son assureur éteint les droits dans la mesure de ce qui a été transigé, et une transaction conclue avant consolidation de l’ensemble des préjudices, avant expertise médicale et économique complète, avant imputation de l’avance déjà versée et avant vérification du palier applicable risque de figer une indemnisation très inférieure aux droits réels. Aucune disposition n’oblige les proches à accepter la première offre, et le délai de deux ans laisse le temps d’une évaluation sérieuse, à condition de ne pas le laisser passer. Les préjudices évolutifs, notamment ceux des enfants mineurs privés d’un parent, la perte de revenus futurs du foyer et les frais d’accompagnement psychologique au long cours, exigent des pièces prospectives : expertises, barèmes actualisés, projections actuarielles, attestations de l’entourage et des employeurs. Un dossier chiffré poste par poste, adossé aux textes et aux pièces, obtient davantage, plus vite, qu’une demande globale formulée dans l’urgence du deuil.

Conclusion

La mort d’un passager dans un accident d’avion ouvre aux proches des droits substantiels, mais enfermés dans un cadre strict : responsabilité de plein droit du transporteur jusqu’à 151 880 droits de tirage spéciaux depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, réparation intégrale au-delà sauf preuve d’absence de faute ou de faute exclusive d’un tiers, avance d’au moins 16 000 droits de tirage spéciaux versée dans les quinze jours de l’identification des ayants droit, action portée devant l’un des tribunaux désignés par la Convention, sous peine de déchéance passato un délai de deux ans que ni l’ignorance des causes ni l’attente de l’enquête ne suspendent. Chaque étape compte : se faire identifier vite pour déclencher l’avance, constituer le dossier d’état civil et de préjudices, adresser une réclamation écrite détaillée, envisager la constitution de partie civile sans s’y limiter, choisir le for le plus protecteur et assigner avant l’expiration du délai. Les montants affichés sur les anciens documents des compagnies, les offres globales précoces et les reports d’action en attendant les enquêteurs sont les trois écueils qui amputent le plus sûrement les indemnisations. Face à un transporteur et à des assureurs rompus à ce contentieux, des proches assistés tôt, avec des pièces complètes et une stratégie juridictionnelle arrêtée, obtiennent une réparation à la mesure du préjudice subi.

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