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Conteneurs perdus en mer ou chargés en pontée : prouver la faute du transporteur et obtenir une indemnisation au-delà du plafond

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneurs perdus en mer ou chargés en pontée : prouver la faute du transporteur et obtenir une indemnisation au-delà du plafond

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Vos conteneurs n’arrivent pas. La compagnie annonce qu’une partie de la cargaison est passée par-dessus bord pendant une tempête, ou le terminal vous livre des boîtes éventrées qui ont voyagé sur le pont, exposées aux paquets de mer. La facture commerciale est perdue, le client aval vous réclame des pénalités, et le transporteur oppose un plafond d’indemnisation dérisoire au regard du préjudice réel. Cette situation, fréquente quand la marchandise voyage en conteneurs, obéit à des règles précises du droit maritime français : la responsabilité du transporteur depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, l’interdiction de charger en pontée sans le consentement du chargeur, et un plafond d’indemnité qui se calcule colis par colis mais qui tombe en cas de faute inexcusable. Encore faut-il agir vite et dans l’ordre : constater, préserver la preuve, lire le connaissement, puis chiffrer et assigner dans le délai d’un an. Pour situer ce recours dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet Kohen Avocats.

I. Faire constater la perte et figer la preuve dès l’arrivée ou la non-arrivée

Quand des conteneurs disparaissent en mer ou arrivent endommagés, le dossier se gagne ou se perd dans les premiers jours. Les juges raisonnent à partir de trois pièces : les réserves émises à la réception, le rapport de mer du capitaine et l’expertise contradictoire. Négliger l’une d’elles, c’est offrir au transporteur une cause d’exonération ou un plafond bas.

A. Réserves à la réception, rapport de mer et expertise contradictoire : les trois pièces qui commandent la suite

La première règle pratique tient en une phrase : tout constat utile s’écrit immédiatement, par écrit, et de façon contradictoire chaque fois que c’est possible. Lorsque la marchandise arrive endommagée, des réserves doivent être émises à la réception. L’arrêt de la chambre commerciale du 21 mai 2025 illustre ce réflexe : plusieurs conteneurs de maïs doux empotés en vrac avaient été transportés du Sénégal vers le Royaume-Uni sous connaissement du 28 avril 2017, et à leur réception, le 10 mai 2017, des réserves ont été émises sur la marchandise de l’un des conteneurs avant qu’une expertise impute le sinistre à des variations de température enregistrées au sein de ce conteneur et évalue le préjudice à 28 982 euros (arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519). Sans ces réserves, le destinataire aurait eu beaucoup de mal à faire admettre l’existence même du dommage au déchargement.

Le deuxième document est le rapport de mer établi par le capitaine. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 juin 2025 (RG 21/01752), le transporteur s’appuyait sur le rapport de mer du 2 juillet 2017 par lequel le capitaine attribuait aux conditions météorologiques l’endommagement de quatre conteneurs-citernes transportés vides entre le Maroc et l’Espagne sous connaissement du 25 juin 2017. Le rapport de mer ne tranche pas le litige à lui seul, mais il fixe la version des faits du bord : date, position, état de la mer, circonstances de la perte ou de l’avarie. Réclamez-en communication sans attendre, ainsi que les enregistrements de route, les données de stabilité et les journaux de bord. Si vos conteneurs ont disparu par-dessus bord, ces pièces permettent de vérifier si la perte provient d’un événement de mer véritablement irrésistible ou d’un arrimage défectueux et d’une vitesse inadaptée au temps rencontré.

La troisième pièce est l’expertise contradictoire organisée au plus près de la découverte du sinistre. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, une expertise contradictoire avait été effectuée le 6 juillet 2017, quelques jours après l’arrivée, et c’est sur cette base technique que le tribunal de commerce de Marseille avait condamné le transporteur, le 24 janvier 2020, à payer l’équivalent de 3 295,84 droits de tirage spéciaux en principal, avec intérêts, outre 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans une autre affaire portée devant le tribunal des activités économiques du Havre le 10 avril 2026 (n° 2024J00106), un conteneur de bois chargé au Brésil et arrivé au Havre via un transbordement avait été ouvert avec son plomb d’origine intact : il était vide de toute marchandise, et une réunion d’expertise contradictoire avait été organisée dès le 5 juillet 2022 avec l’assureur facultés. Quand le plomb est intact mais que la marchandise manque, ou quand les scellés ont été remplacés, seul un constat contradictoire immédiat, avec pesée, photographies, relevé des numéros de plombs et examen des portes et des parois, permet d’établir si la disparition résulte d’un vol, d’une erreur d’empotage au départ ou d’une substitution en cours de route. Faites convoquer le transporteur, son agent local et l’assureur, et conservez la marchandise en l’état jusqu’à l’expertise chaque fois que c’est matériellement possible.

Ce triptyque conditionne aussi la discussion sur le plafond. Les assureurs subrogés dans les droits du chargeur, comme dans l’affaire du maïs doux où ils avaient indemnisé la société chargeuse avant d’assigner le transporteur, ne peuvent obtenir davantage que ce que le connaissement permet de calculer. D’où l’importance du deuxième chantier : la lecture du connaissement.

B. Le connaissement décide du plafond : faire compter chaque colis ou chaque unité

Le plafond d’indemnisation du transporteur maritime se calcule par colis ou par unité, et le nombre retenu dépend d’abord des mentions du connaissement. Trois arrêts récents de la Cour de cassation dessinent une méthode stricte que chargeurs et destinataires doivent anticiper dès la réservation du fret.

Premier enseignement : quand la marchandise voyage en vrac dans un conteneur sans colis individualisables, le conteneur risque de compter pour une seule unité. Dans l’affaire du maïs doux, le tribunal avait constaté que le connaissement faisait référence, pour le conteneur concerné, à la mention « 1 lot said to contain sweet corn », et la cour d’appel en avait déduit que les parties s’étaient référées à une unité de fret conduisant à une limitation à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des assureurs en retenant que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité » (arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519). Concrètement, 28 982 euros de préjudice évalué par l’expert se sont trouvés ramenés à environ 823,96 droits de tirage spéciaux. La leçon opérationnelle est directe : si votre marchandise est empotée en vrac, faites énumérer au connaissement le nombre de sacs, de cartons, de fardeaux ou de pièces, ou faites insérer une déclaration de valeur acceptée par le transporteur.

Deuxième enseignement : quand le connaissement énumère les colis regroupés sur un engin, chaque colis énuméré compte. Le 24 mai 2023, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait calculé la limitation sur 11 colis, soit 10 palettes plus un conteneur, alors que le connaissement mentionnait un chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835). L’arrêt visait les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, aux termes desquels, « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable ». Et le second texte ajoute que, lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire regroupe des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme inclus dans cet engin compte comme un colis ou une unité. Vérifiez donc que le nombre de colis figure dans la rubrique de description des colis et marchandises, et non seulement un poids brut global.

Troisième enseignement : à défaut d’énumération suffisante, le juge recherche l’unité de fret choisie par les parties, mais il doit motiver cette recherche. Le 23 mars 2022, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour limiter l’indemnité à 823,26 droits de tirage spéciaux, avait retenu que 56 000 épis de maïs empotés en vrac dans un conteneur, sans conditionnement individualisable, constituaient un colis ou une unité unique : « sans préciser, dès lors, si les parties au contrat de transport s’étaient ensuite référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-19.103). L’arrêt rappelle au visa que, selon l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924, « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement ».

En pratique, dès la réservation, exigez que le connaissement mentionne le nombre exact de colis, leur nature et, pour une marchandise de valeur, une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. Conservez les booking confirmations, les instructions d’empotage, les certificats de poids et les échanges avec l’agent maritime : si le connaissement est muet ou ambigu, ces documents servent à établir l’unité de fret convenue. Et si vos conteneurs ont voyagé en pontée sans votre accord, un autre levier s’ouvre : la faute du transporteur.

II. Viser le bon débiteur et sortir du plafond quand la faute l’exige

Une fois la preuve figée et le connaissement décrypté, le raisonnement juridique suit un ordre impératif : le transporteur est responsable de plein droit sauf à prouver une cause d’exonération, la pontée non consentie constitue une faute, et le plafond ne protège ni la faute inexcusable ni le transporteur qui a omis des réserves qu’il devait porter au connaissement. L’action doit en outre être engagée dans l’année.

A. Pontée sans consentement, navigabilité et arrimage : établir la faute du transporteur

Le point de départ est l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par le texte (article L. 5422-12 du code des transports). La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur. Parmi les causes d’exonération figurent « D’un incendie ; », « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; » et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». Mais le même article ouvre la réplique : le chargeur ou son ayant droit peut prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. La tempête ne suffit pas à exonérer le transporteur si la perte s’explique aussi par un mauvais arrimage, une vitesse excessive eu égard à l’état de la mer annoncé, ou un chargement en pontée décidé sans nécessité et sans accord.

La pontée fait l’objet d’une règle propre, et c’est le cœur des dossiers de conteneurs perdus par-dessus bord. L’article L. 5422-7 du code des transports dispose : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant » (article L. 5422-7 du code des transports). Le texte ajoute une seule présomption de consentement : « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Autrement dit, sur un porte-conteneurs équipé pour la pontée, le chargeur est présumé accepter ce mode de chargement ; sur tout autre navire, ou si le connaissement mentionne un arrimage en cale, la pontée non autorisée constitue une faute du transporteur. Dans votre dossier, vérifiez donc trois éléments : le type de navire et ses installations, les mentions du connaissement relatives à l’arrimage, et les instructions écrites données lors de la réservation. Si le connaissement porte une mention de chargement sous pont et que vos conteneurs ont été arrimés en pontée puis perdus, la faute est établie par la seule contradiction entre le titre et l’exécution.

À la pontée s’ajoute l’obligation de navigabilité et de soins à la cargaison. L’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, « avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (article L. 5422-6 du code des transports). Un navire dont les saisines de pontée sont usées, les twistlocks défectueux ou le plan d’arrimage non respecté n’est pas en état de navigabilité au regard de la cargaison transportée. Les rapports d’inspection, les certificats de classe, les plans d’arrimage et les calculs de stabilité deviennent alors des pièces décisives : demandez-les par mise en demeure, puis en référé si le transporteur refuse de les produire.

Le transporteur réplique souvent en mettant en cause l’empotage réalisé par le chargeur. Cette défense a un fondement : l’article L. 5422-10 du code des transports prévoit que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise » (article L. 5422-10 du code des transports). Un empotage déséquilibré, un calage insuffisant ou une masse mal répartie peuvent expliquer qu’un conteneur se soit éventré ou ait cédé ses saisines. Anticipez cette objection en conservant les certificats d’empotage, les pesées, les photographies du chargement et les attestations de l’entreprise d’empotage. Symétriquement, si le transporteur a délivré un connaissement sans réserves alors qu’il connaissait ou devait connaître un défaut apparent de la marchandise ou de son conditionnement, l’article L. 5422-5 du code des transports le prive du bénéfice de la limitation : « Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14 » (article L. 5422-5 du code des transports). Un connaissement net, sans réserves, alors que les conteneurs présentaient des traces visibles de mauvais état, se retourne ainsi contre le transporteur.

Reste à identifier tous les débiteurs possibles. Le transporteur maritime contractuel, émetteur du connaissement, répond de plein droit dans les conditions qui précèdent. Le transporteur effectif, affréteur ou armateur exploitant le navire, peut être recherché selon la chaîne contractuelle. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’expédition répond du fait de ses substitués dans la limite encourue par le substitué. L’assureur facultés, qui garantit la marchandise, indemnise puis se retourne par subrogation contre le transporteur, comme l’ont fait les assureurs dans l’affaire du maïs doux jugée en 2025. N’assignez jamais sur le seul fondement de la facture commerciale : articulez chaque demande avec le connaissement, les réserves, l’expertise et la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement prévu.

B. Chiffrer l’indemnité, faire tomber le plafond et agir dans l’année

Le chiffrage obéit à l’article L. 5422-13 du code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L. 5422-13 du code des transports). Le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et le texte précise l’assiette : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Pour les transports soumis aux protocoles modificatifs de 1968 et 1979, le plafond s’établit, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 24 mai 2023, à 666,67 unités de compte par colis ou unité ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable (arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835). L’unité de compte est le droit de tirage spécial, converti en euros au jour du règlement. Pour une perte totale de conteneurs, comparez systématiquement les deux branches du plafond : quand le connaissement n’énumère qu’un seul colis mais mentionne un poids brut élevé, la branche au kilogramme donne souvent un résultat supérieur à la branche au colis.

Deux voies permettent ensuite de dépasser ce plafond. La première est la déclaration de valeur : l’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », et cette déclaration « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part » (article L. 5422-14 du code des transports). Si vous avez déclaré la valeur et payé le fret ad valorem correspondant, le transporteur ne peut plus opposer le plafond, sauf à renverser la présomption. La seconde voie est la faute inexcusable : le transporteur perd la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La pontée décidée en connaissance d’un arrimage non conforme, le départ avec des saisines notoirement défectueuses malgré les alertes de l’équipage, ou la poursuite de la route à vitesse maintenue dans une tempête annoncée avec des conteneurs mal saisis sont les terrains classiques de cette discussion. La preuve repose sur les pièces du bord : rapports de mer successifs, passerelle, avis météo reçus, échanges avec l’armateur, historique d’entretien des apparaux de saisissage. Le même article protège aussi le préposé du transporteur, qui peut se prévaloir des exonérations et limitations « sauf si le dommage répond aux conditions du 1° », et verrouille le cumul : quand la responsabilité est limitée, l’ensemble des montants mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite.

Enfin, le délai gouverne tout le contentieux. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18 du code des transports). Ce délai court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée en cas de perte totale. Le texte autorise une prolongation : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Demandez systématiquement au transporteur une extension écrite de ce délai pendant les discussions amiables et l’expertise, et renouvelez-la avant chaque échéance. À défaut d’accord, assignez avant l’expiration de l’année : une action introduite hors délai est prescrite, quel que soit le bien-fondé de la réclamation. Les actions récursoires entre coresponsables bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Pour les transporteurs comme pour les destinataires, retenez que la prescription annale est une règle d’ordre impératif du contentieux maritime : aucune clause ne peut la contourner au détriment du créancier de l’indemnité.

En synthèse, un dossier de conteneurs perdus en mer se construit en quatre temps : réserves et expertise contradictoire immédiates, lecture du connaissement pour maximiser le nombre de colis ou d’unités, démonstration d’une faute du transporteur tenant à la pontée ou à l’arrimage, puis chiffrage comparant les deux branches du plafond avant de plaider, s’il y a lieu, la déclaration de valeur ou la faute inexcusable. Pour exposer votre dossier maritime au cabinet, préparez le connaissement, les réserves, le rapport d’expertise et la facture commerciale : ce sont les quatre pièces sur lesquelles l’analyse commence.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime.

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