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Prime Ségur 2026 : qui peut réclamer les 238 € après l’arrêt du Conseil d’État ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prime Ségur 2026 : qui peut réclamer les 238 € après l’arrêt du Conseil d’État ?

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Le Conseil d’État a tranché, le 24 juillet 2026, le recours dirigé contre l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024 relatif au « Ségur pour tous ». Cette décision, remise au premier plan par les publications sociales de la rentrée, intéresse directement les salariés des associations, fondations et organismes privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social. Elle ne crée pas une nouvelle prime en septembre 2026. Elle confirme que les actes ayant rendu l’accord applicable n’ont pas été annulés.

La mesure représente 238 € bruts par mois, soit 2 856 € bruts pour une année complète. Pourtant, son application demeure source de difficultés. Certaines structures contestent leur appartenance à la branche. D’autres invoquent l’absence de financement public. Des salariés découvrent aussi que la prime a été versée à une partie de leurs collègues, mais pas à eux.

La réponse dépend alors de quatre vérifications : l’activité principale et le statut de l’employeur, l’existence d’une revalorisation antérieure équivalente, la date d’entrée en vigueur applicable à la structure et les mentions des bulletins de paie. Lorsque ces éléments sont réunis, une demande de rappel peut être adressée à l’employeur, puis portée devant le conseil de prud’hommes. Encore faut-il calculer la créance mois par mois et choisir une procédure adaptée au point réellement contesté.

I. Prime Ségur 2026 : qui peut réclamer les 238 € après la décision du Conseil d’État ?

A. Que change l’arrêt du Conseil d’État n° 501215 du 24 juillet 2026 ?

L’accord du 4 juin 2024 a étendu le bénéfice du Ségur aux salariés qui en étaient encore privés dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif. Il ne s’agit donc ni d’une prime générale due dans toutes les entreprises, ni d’un avantage réservé aux seuls soignants.

Dans sa décision du 24 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que l’accord prévoit « l’attribution d’une indemnité forfaitaire de 238 euros bruts par mois » aux salariés concernés. Il précise que l’accord a été agréé le 25 juin 2024, puis étendu le 5 août 2024 afin de rendre ses stipulations obligatoires dans son champ professionnel. La référence complète peut être vérifiée sur le site officiel : Conseil d’État, 24 juillet 2026, n° 501215.

Les départements requérants soutenaient notamment que cette extension augmentait les charges supportées par les collectivités. Le Conseil d’État a rejeté ce grief. Il retient qu’« aucun élément n’établit qu’il ne serait pas soutenable pour les départements » et refuse d’annuler l’arrêté d’extension. Le débat sur le financement n’a donc pas fait disparaître l’accord.

Cette solution doit être rapprochée de l’arrêté du 5 août 2024 portant extension de l’accord. Son article 1 rend les stipulations obligatoires « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application ». Son article 2 fixe la prise d’effet de l’extension à la publication de l’arrêté, pour la durée restant à courir et selon les conditions prévues par l’accord.

Ce mécanisme correspond à l’article L. 2261-15 du Code du travail. Le texte permet de rendre une convention de branche ou un accord professionnel obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ. L’employeur ne peut donc écarter l’accord au seul motif qu’il ne l’aurait pas signé.

La Cour de cassation l’a formulé nettement à propos d’un autre accord professionnel étendu : « le juge judiciaire n’a pas à vérifier […] que l’employeur […] en est signataire ». L’analyse porte d’abord sur l’appartenance au champ professionnel et territorial de l’accord, non sur une adhésion individuelle de l’employeur (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442).

La date de l’extension conserve néanmoins une portée concrète. La Cour de cassation juge que, lorsque les partenaires sociaux subordonnent l’entrée en vigueur d’un accord à son extension, « les dispositions de la convention collective ou de l’accord de branche n’ont d’effet obligatoire qu’à compter de la survenance de cet événement » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880). Il faut donc identifier le régime propre de la structure avant de calculer le rappel.

L’agrément obéit à une autre logique. L’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les accords applicables aux salariés de certains établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ne prennent effet qu’après agrément ministériel. Il précise aussi que les accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, dans les limites prévues par ce texte.

L’agrément intéresse ainsi les relations avec les financeurs. L’extension détermine l’opposabilité de l’accord aux employeurs et salariés compris dans le champ professionnel. Ces deux questions ne doivent pas être confondues. La décision du Conseil d’État n° 501215 maintient les deux actes, mais elle ne dispense pas chaque salarié de démontrer que sa structure et son emploi relèvent bien de l’accord.

L’article L. 2261-25 du Code du travail confirme la marge de contrôle du ministre lors de l’extension. Celui-ci peut exclure une clause contraire à la loi ou refuser l’extension pour un motif d’intérêt général. Dans l’affaire Ségur, le Conseil d’État a contrôlé l’exercice de ce pouvoir et n’a retenu aucun motif justifiant l’annulation.

L’arrêt du 24 juillet 2026 ferme donc une contestation dirigée contre la légalité des arrêtés. Il ne signifie pas que tout salarié d’une association ou d’un établissement de santé peut réclamer automatiquement 238 € par mois. La première étape reste la qualification exacte du champ conventionnel.

B. Quels salariés et quelles structures entrent dans le champ du « Ségur pour tous » ?

Le ministère des Solidarités a publié une foire aux questions consacrée à l’extension du Ségur. Elle indique que l’accord concerne les structures privées à but non lucratif dont l’activité principale relève de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, souvent désignée par l’acronyme BASSMS.

Trois critères doivent être contrôlés ensemble. La structure doit d’abord être de droit privé. Elle doit ensuite poursuivre un but non lucratif. Son activité principale doit enfin appartenir au champ défini par l’accord national professionnel du 18 février 2005, tel qu’il a été modifié, notamment par l’avenant du 15 juin 2016.

Le code APE ou NAF constitue un indice, mais il ne règle pas toujours la difficulté. Une structure peut exercer plusieurs activités. Le contrat de travail, les statuts, les autorisations administratives, le rapport d’activité, les conventions de financement et l’organisation réelle des établissements permettent alors d’identifier l’activité principale. L’enjeu est important : une appellation associative ou médico-sociale ne suffit pas si l’activité dominante se situe hors du champ de la branche.

À l’inverse, l’absence d’adhésion à une convention collective nationale n’exclut pas nécessairement l’accord. Le ministère précise qu’une structure non lucrative relevant, par son activité principale, de la BASSMS doit appliquer l’accord du 4 juin 2024. L’absence d’adhésion peut influencer la date de prise d’effet, mais pas effacer l’extension.

Les structures publiques et les structures privées à but lucratif ne relèvent pas de cet accord du 4 juin 2024. Elles peuvent être soumises à d’autres dispositifs Ségur, à d’autres conventions collectives ou à des règles de rémunération publiques. Une clinique commerciale, un hôpital public et une association gestionnaire d’un établissement social ne doivent donc pas être analysés à partir du même texte.

Les structures relevant de l’UNISSS appellent aussi une vérification distincte. La foire aux questions ministérielle mentionne un accord du 11 juin 2024 propre à ce périmètre. Présenter l’accord du 4 juin comme l’unique fondement possible exposerait à une erreur sur la source, la date ou le champ de la créance.

Du côté des salariés, l’accord vise les professionnels qui n’avaient pas déjà bénéficié d’une prime Ségur, Laforcade, « Conférence des métiers » ou d’une revalorisation ayant le même objet. Le ministère résume la mesure en ces termes : « Ces professionnels vont percevoir une prime de 238 € brut (183 € net) par mois. » Le montant net reste indicatif, car il dépend des prélèvements applicables à chaque bulletin.

Le dispositif peut inclure des personnels administratifs, techniques ou juridiques. La seule question n’est donc pas de savoir si le salarié soigne directement des patients. Il faut rechercher s’il travaille pour une structure comprise dans le champ et s’il a déjà reçu une mesure équivalente. Dans certains centres de santé ou associations accueillant des publics vulnérables, des emplois non soignants peuvent être concernés.

La décision rendue en référé par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse illustre le risque d’une demande trop large. Le juge a estimé que les pièces ne démontraient pas que la prime était due « à l’ensemble des salariés, y compris ceux ne relevant pas du champ d’application » (TJ Bourg-en-Bresse, réf., 3 juin 2025, n° 25/00071). La demande du syndicat a été rejetée dans cette procédure.

Cette décision ne supprime pas le droit des salariés compris dans le champ. Elle montre que la formule « pour tous » ne dispense pas d’une démonstration. Le dossier doit relier l’employeur à la branche, puis le salarié à la catégorie des bénéficiaires qui n’avaient pas déjà reçu une revalorisation équivalente.

La date de départ du rappel varie également. Selon les indications ministérielles, les structures adhérentes à une organisation professionnelle signataire appliquent la mesure à compter du 1er janvier 2024. Pour les structures non adhérentes aux organisations signataires, l’accord étendu entre en vigueur le 7 août 2024, lendemain de la publication de l’arrêté. Ce point peut représenter plus de sept mois de prime pour un salarié à temps plein.

L’article L. 2254-1 du Code du travail ajoute que, lorsqu’un employeur est lié par un accord, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables. Le contrat individuel ne peut donc servir à retirer un avantage conventionnel devenu applicable.

Une convention collective qui manque de clarté doit être interprétée « d’abord en respectant la lettre du texte », puis à la lumière d’un texte de même objet et, en dernier recours, de son objectif social (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805). Cette méthode invite à partir du texte de l’accord et de son champ, sans ajouter une exclusion qui n’y figure pas.

Le salarié peut préparer une fiche de vérification simple. Elle reprend la dénomination et la forme juridique de l’employeur, l’activité principale réellement exercée, la convention collective mentionnée sur le bulletin, les accords appliqués dans l’entreprise, les primes déjà versées, la date d’adhésion éventuelle de l’employeur à une organisation signataire et la ligne de rémunération figurant chaque mois sur la paie. Ce travail évite une réclamation fondée seulement sur le métier exercé.

II. Prime Ségur non versée : comment calculer le rappel et agir contre l’employeur ?

A. Comment vérifier la fiche de paie et répondre à l’argument du financement absent ?

L’accord prévoit une indemnité mensuelle distincte. Le contrôle commence donc par les bulletins de paie depuis janvier ou août 2024, selon la date applicable. Il faut rechercher une ligne « Ségur », « Laforcade », « complément de rémunération », « indemnité métiers socio-éducatifs » ou toute autre dénomination voisine. Une ligne présente n’établit pas toujours que le montant exact a été versé pendant toute la période.

L’article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Le bulletin sert à suivre la créance, mais il doit être rapproché des virements bancaires et des éventuels avenants. Une régularisation globale peut apparaître sur un seul mois, tandis qu’une prime partielle peut avoir été versée sous une autre ligne.

L’absence de contestation immédiate ne vaut pas renonciation. L’article L. 3243-3 du Code du travail prévoit que l’acceptation sans réserve du bulletin ne prive pas le salarié du paiement des accessoires de salaire dus par la loi, le règlement, un accord collectif ou le contrat.

Pour une année complète, le calcul de base est de 238 € bruts multipliés par douze mois, soit 2 856 € bruts. Pour une période incomplète, il faut reprendre chaque mois éligible. Les absences, le temps partiel, l’entrée ou la sortie en cours de mois et l’existence d’une revalorisation antérieure doivent être traités selon le texte de l’accord et la situation de paie. Un calcul uniforme peut être erroné si le contrat ou le bénéfice de la mesure n’a couvert qu’une partie du mois.

L’argument le plus fréquent porte sur le financement. L’employeur explique parfois que l’agence régionale de santé, le département ou une autre autorité n’a pas compensé la charge. La difficulté existe réellement, notamment pour les structures non ESSMS, pour lesquelles la foire aux questions ministérielle indique qu’aucune obligation juridique générale de compensation ne pèse sur le financeur.

Cette difficulté budgétaire ne répond toutefois pas, à elle seule, à la question du salaire dû. Dans un litige relatif à une précédente extension du Ségur, la cour d’appel de Rouen a jugé que l’absence de financement était inopérante lorsque l’accord ne posait aucune condition préalable de ce type. Elle retient que seules « les conditions posées par l’accord conventionnel » peuvent être opposées au salarié (CA Rouen, 18 décembre 2025, n° 24/02497).

La cour a condamné l’association au paiement d’un rappel mensuel de 238 € et des congés payés afférents. Elle a aussi relevé que les conditions d’opposabilité de l’accord aux financeurs ne régissaient pas les relations entre l’employeur et le salarié. Cette décision portait sur l’accord du 2 mai 2022 applicable à certains personnels socio-éducatifs. Elle constitue donc un précédent utile, mais son raisonnement doit être confronté au texte exact de l’accord du 4 juin 2024 et aux éléments propres à la structure.

La prudence est d’autant plus nécessaire que le tribunal judiciaire de Lyon a adopté une approche procédurale différente dans un litige concernant précisément l’accord du 4 juin 2024. Le juge a estimé que l’analyse de ses conditions d’application « dépasse ses pouvoirs » en référé et a constaté l’existence d’une contestation sérieuse (TJ Lyon, réf., 26 janvier 2026, n° 25/00785).

Cette ordonnance ne tranche pas définitivement le droit au rappel. Elle signifie que la voie d’urgence peut être mal adaptée lorsque l’employeur oppose une discussion sérieuse sur le champ, le financement ou la condition d’entrée en vigueur. Une action au fond devant la juridiction compétente permet alors un examen complet des pièces et du texte conventionnel.

Le salarié doit donc demander une position écrite. Une réclamation utile identifie l’accord invoqué, explique pourquoi la structure relève de la BASSMS, précise l’absence de prime équivalente antérieure, fixe la date de départ retenue et joint un tableau mensuel. Elle demande aussi les motifs exacts du refus : exclusion du champ, revalorisation déjà perçue, financement absent, erreur de paie ou interprétation d’un accord d’entreprise.

Si certains collègues ont reçu la prime alors que d’autres, placés dans une situation identique ou similaire, en sont privés, le principe d’égalité de traitement peut compléter l’argument conventionnel. La Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge […] les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement ». L’employeur doit ensuite présenter une justification objective et pertinente (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.745).

Les éléments comparatifs doivent rester licites et pertinents. Le salarié peut produire ses propres bulletins, les communications générales de l’employeur, les accords accessibles, les réponses du service paie ou du CSE et les attestations établies dans les formes requises. Il ne doit pas soustraire des dossiers confidentiels ni accéder sans autorisation à la paie de collègues.

La demande doit enfin distinguer le rappel de salaire des dommages-intérêts. Le défaut de paiement permet de réclamer la créance et les intérêts. Une indemnisation supplémentaire suppose un préjudice distinct, établi par des faits précis. Une baisse de motivation ou une difficulté financière ne se présume pas automatiquement. Les frais bancaires, relances, refus de crédit ou conséquences professionnelles doivent être documentés s’ils sont invoqués.

B. Quel délai et quelle procédure pour obtenir le rappel de prime Ségur ?

La prime mensuelle constitue un élément de rémunération. L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe à trois ans le délai de l’action en paiement du salaire. Le point de départ correspond au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues pendant les trois années précédant la rupture.

Chaque échéance mensuelle doit être surveillée. La cour d’appel d’Amiens rappelle que « chaque défaillance de l’employeur […] fait courir un délai de prescription propre » à la créance concernée (CA Amiens, 23 octobre 2025, n° 24/02597). Attendre peut donc faire perdre les mensualités les plus anciennes, même si la prime continue d’être omise sur les bulletins récents.

Une mise en demeure interrompt-elle à elle seule la prescription ? Non. Une lettre recommandée formalise la demande et fixe le litige, mais elle ne remplace pas nécessairement un acte interruptif prévu par le droit applicable. Si l’échéance approche, le salarié doit envisager rapidement la saisine de la juridiction, sans attendre une réponse indéfinie du service des ressources humaines ou du financeur.

L’article L. 1411-1 du Code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends nés à l’occasion du contrat de travail entre employeur et salarié. Une demande individuelle de rappel de prime relève en principe de cette juridiction. Le tribunal judiciaire peut intervenir dans certains litiges collectifs portés par un syndicat, ce qui explique les ordonnances de référé précitées, mais la stratégie n’est pas identique.

Avant la saisine, le dossier doit contenir le contrat de travail et ses avenants, les bulletins depuis janvier 2024, les relevés bancaires utiles, la convention collective mentionnée, les accords d’entreprise, la preuve de l’activité principale de la structure, les communications relatives au Ségur et les échanges sur le refus. Il faut aussi conserver les documents établissant une adhésion éventuelle de l’employeur à une organisation signataire, car cette date peut modifier le début du rappel.

Le tableau de calcul gagne à comporter une ligne par mois. Chaque ligne indique le montant normalement dû, le montant déjà payé, la différence, l’assiette éventuellement proratisée et le bulletin correspondant. Le total ne doit pas additionner deux primes ayant le même objet. La mesure du 4 juin 2024 n’est pas cumulable avec une revalorisation Ségur ou équivalente déjà attribuée au salarié.

Une demande prud’homale peut viser le rappel de prime, les intérêts, la remise de bulletins rectifiés et, lorsqu’ils sont juridiquement dus, les accessoires liés à la rémunération. La demande de congés payés afférents doit être examinée au regard de la nature exacte de l’indemnité et du texte applicable. Le précédent de la cour d’appel de Rouen ne dispense pas de cette analyse.

La voie du référé peut rester pertinente si l’obligation n’est pas sérieusement contestable et si les conditions légales sont réunies. Toutefois, l’ordonnance lyonnaise du 26 janvier 2026 montre que le débat sur le champ et le financement peut conduire le juge des référés à renvoyer les parties au fond. Présenter un dossier complet dès l’origine évite de transformer l’urgence en détour procédural.

Une démission ou une prise d’acte ne doit pas être décidée seulement parce que la prime manque. Dans l’affaire jugée à Rouen, le non-paiement prolongé de la prime, associé à d’autres manquements, a contribué à la requalification de la rupture. Cette solution dépendait de faits précis et d’un retard de dix-huit mois. Quitter son emploi sans analyse préalable expose le salarié à voir la rupture produire les effets d’une démission.

À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles de fond s’appliquent. La compétence territoriale dépend notamment du lieu où le travail est accompli, du lieu de l’établissement ou du domicile dans certaines situations. Le salarié doit vérifier le conseil de prud’hommes compétent avant la saisine. Une erreur de juridiction ralentit le recouvrement alors que la prescription continue de menacer les échéances anciennes.

L’employeur a, de son côté, intérêt à conduire un audit homogène. Il doit identifier toutes les structures du groupe ou de l’association, leur activité principale, les catégories de salariés, les revalorisations déjà accordées, la date d’entrée en vigueur et la preuve du financement demandé. Un paiement réservé aux seuls établissements financés peut créer un contentieux salarial si l’accord n’autorise pas cette différence.

L’article L. 2262-4 du Code du travail impose aux employeurs liés par un accord de ne rien faire qui compromette son exécution loyale. Une difficulté de financement doit donc être documentée et traitée avec les autorités concernées, sans laisser les salariés dans l’incertitude sur la règle appliquée à leur paie.

Le contrôle final tient en cinq questions. La structure relève-t-elle réellement de la branche privée non lucrative ? Le salarié avait-il déjà reçu une prime équivalente ? Quelle date d’entrée en vigueur lui est applicable ? Le bulletin retrace-t-il chaque paiement ? La demande est-elle encore comprise dans le délai de trois ans ? Ces réponses déterminent le montant et la voie de recours.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 24 juillet 2026 maintient l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024. Pour les structures comprises dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, le « Ségur pour tous » reste donc un droit conventionnel en vigueur. Son montant de référence est de 238 € bruts par mois pour les professionnels qui n’avaient pas déjà bénéficié d’une revalorisation équivalente.

Le mot « tous » doit cependant être lu à l’intérieur du champ de l’accord. Le statut privé non lucratif, l’activité principale de la structure, le dispositif conventionnel applicable et la situation individuelle du salarié commandent l’éligibilité. La date de départ peut être le 1er janvier 2024 ou le 7 août 2024 selon la position de l’employeur à l’égard des organisations signataires.

En cas de non-paiement, la priorité consiste à réunir les bulletins, identifier la ligne de prime, établir le champ de la branche et calculer le rappel mois par mois. L’absence de financement public ne suffit pas toujours à écarter l’obligation salariale, mais elle peut nourrir une contestation sérieuse rendant le référé inadapté. Une réclamation précise, puis une saisine au fond du conseil de prud’hommes, permettent de traiter la créance sans confondre le litige salarial avec le débat entre la structure et ses financeurs.

Le délai de trois ans impose enfin d’agir sans laisser expirer les premières mensualités. La vérification doit commencer par la date d’exigibilité de chaque somme, non par la seule date de la décision du Conseil d’État.

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