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Maison de famille en indivision : signer une convention ou rester sans écrit, ce que chaque choix change vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Maison de famille en indivision : signer une convention ou rester sans écrit, ce que chaque choix change vraiment

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Le père est mort au printemps, la maison de Saint-Maur reste en commun entre ses trois enfants. L’aînée y vit depuis le décès et paie seule la taxe foncière, le deuxième veut vendre pour acheter son appartement, la benjamine ne répond plus aux courriers du notaire. Le notaire propose alors un papier : une convention d’indivision, signée par tous, qui fige les règles pour quelques années. Faut-il signer, ou rester sans écrit en se disant que chacun garde sa liberté ? La réponse tient en trois constats. Signer organise la gestion et verrouille le partage pendant la durée convenue, dans la limite de cinq ans renouvelables. Ne pas signer laisse à chaque cohéritier le droit de provoquer le partage à tout moment, y compris en justice, avec à la clé une vente aux enchères dont personne ne maîtrise le prix. Et depuis le printemps 2026, une loi nouvelle donne au juge des pouvoirs élargis pour dénouer seul les indivisions bloquées, ce qui change le rapport de force entre celui qui occupe et celui qui veut sortir. Chaque famille reste un cas particulier : la présence d’un conjoint survivant, d’enfants mineurs, d’un crédit en cours ou d’un testament modifie l’analyse, et les montants comme la fiscalité dépendent du dossier vu avec le notaire. Mais le mécanisme de base est le même pour tous, et il se comprend avant de signer quoi que ce soit.

I. Signer une convention d’indivision : ce que le papier verrouille vraiment

A. Un écrit précis, une durée plafonnée, un notaire obligatoire pour l’immobilier

La loi autorise les cohéritiers à organiser eux-mêmes l’indivision au lieu de la subir : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » (article 1873-1 du code civil, en vigueur). Concrètement, la convention désigne qui fait quoi : qui habite la maison, qui paie les charges, qui décide des travaux, comment on sort de l’indivision et à quel prix.

Mais cet écrit n’est valable que s’il respecte un formalisme strict : « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » (article 1873-2 du code civil, en vigueur). Unanimité donc : un seul cohéritier qui refuse de signer, et il n’y a pas de convention. Et quand l’indivision porte sur un immeuble, comme la maison de famille, l’écrit doit passer devant notaire et faire l’objet d’une publicité foncière.

La durée, elle, est plafonnée : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. » (article 1873-3 du code civil, en vigueur). Le même texte autorise la tacite reconduction : « Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. » Autrement dit, on peut verrouiller le maintien dans l’indivision, mais pour cinq ans maximum à la fois, et celui qui veut sortir avant la fin doit démontrer de justes motifs.

Un arrêt récent montre ce que ces règles valent en pratique. Le 8 mars 2023, deux anciens concubins signent une convention d’indivision qui interdit à l’une d’elles de demander le partage avant la fin du prêt immobilier, soit jusqu’en 2037. L’année suivante, elle assigne en partage judiciaire en invoquant la nullité de la convention (durée excessive, quotes-parts imprécises) et, à titre subsidiaire, de justes motifs tirés de la mésentente. La cour d’appel de Metz, le 22 mai 2025 (5e chambre civile, RG 24/00996), écarte la nullité : les quotes-parts sont suffisamment désignées par référence à l’acte d’acquisition, le défaut de publicité foncière n’affecte pas la validité de l’acte selon une jurisprudence constante, et la durée excessive ne tue pas la convention, elle la ramène simplement au plafond légal, la cour jugeant que la convention demeure valide pendant cinq ans, jusqu’au 8 mars 2028. Sur les justes motifs, la cour se montre exigeante : une simple annonce de mise en location sur un site de petites annonces, sans bail effectivement signé, ne prouve rien ; l’absence de comptes rendus annuels de gestion n’est pas une faute grave ; des impayés ponctuels d’eau et de taxe foncière ne mettent pas en péril l’indivision. Faute de justes motifs caractérisés, la demande de partage est rejetée et l’ordonnance qui avait ouvert les opérations de partage est infirmée. La leçon est double : une clause qui promet de bloquer le partage pendant quinze ans sera ramenée à cinq ans, et sortir avant le terme suppose bien plus qu’une mésentente ordinaire, une faute de gestion grave ou un péril avéré pour l’indivision.

B. Gérer au quotidien : gérant, majorité des deux tiers, comptes entre cohéritiers

Une fois la convention signée, la vie quotidienne de l’indivision obéit à des règles de décision que beaucoup de familles découvrent trop tard. Pour les actes d’administration courants, il n’est pas besoin de l’unanimité : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » (article 815-3 du code civil, en vigueur). Deux enfants sur trois, s’ils détiennent ensemble les deux tiers des droits, peuvent ainsi confier la gestion à l’un d’eux, renouveler le bail du locataire du studio attenant ou vendre les meubles du défunt pour payer les dettes de la succession. Les décisions doivent être notifiées aux autres indivisaires, faute de quoi elles leur sont inopposables. En revanche, vendre l’immeuble lui-même ou l’hypothéquer exige l’accord de tous, sauf autorisation judiciaire dont il sera question plus loin.

La convention désigne souvent un gérant, membre de la famille ou tiers. Ses pouvoirs sont encadrés : « Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu’en défendant. » (article 1873-6 du code civil, en vigueur). Il administre, encaisse les loyers, paie les charges, mais il ne peut pas disposer des meubles sauf pour les besoins normaux de l’exploitation, et toute clause qui gonflerait artificiellement ses pouvoirs est réputée non écrite. Les décisions qui dépassent ses pouvoirs se prennent en principe à l’unanimité, sauf aménagement conventionnel en l’absence d’incapable, et aucun immeuble ne peut être vendu sans le consentement de tous les indivisaires. Le gérant qui néglige de rendre des comptes s’expose à des reproches, même si, comme l’a jugé la cour d’appel de Metz dans l’affaire précitée, l’absence de comptes annuels ne suffit pas à elle seule à caractériser une faute grave autorisant le partage anticipé.

Le point qui envenime le plus de fratries est l’occupation de la maison par un seul. La règle est claire : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil, en vigueur). L’enfant qui habite seul la maison familiale doit donc en principe verser aux autres une indemnité d’occupation, sauf si la convention ou un accord l’en dispense, par exemple parce qu’il assume seul l’entretien, les réparations et la taxe foncière. Cette indemnité se règle au moment des comptes, lors du partage, et elle peut représenter des années d’occupation : c’est la conséquence cachée la plus coûteuse pour celui qui s’installe dans les lieux en pensant que l’indivision, c’est gratuit. La Cour de cassation a précisé il y a longtemps, dans une affaire où un ex-époux occupait seul l’ancien domicile conjugal resté indivis, que cette indemnité est due à l’indivision elle-même et non personnellement à tel ou tel cohéritier (première chambre civile, 26 mai 1999, pourvoi n° 97-11.904, cassation partielle sur ce point). Concrètement, l’occupant ne peut pas choisir son créancier ni compenser à sa guise : la dette entre dans la masse à partager.

Même logique pour les travaux. Celui qui paie de sa poche la réfection de la toiture ou la chaudière n’a pas perdu son argent, mais il ne sera pas remboursé euro pour euro : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du code civil, en vigueur). La Cour de cassation a tranché une confusion fréquente le 15 septembre 2021 (première chambre civile, pourvoi n° 19-24.014, cassation partielle) : le travail personnel qu’un cohéritier consacre à entretenir ou à améliorer le bien ne se rembourse pas comme une dépense d’amélioration au sens de l’article 815-13 ; la plus-value ainsi créée profite à l’indivision, et l’intéressé ne peut réclamer que la rémunération de son activité prévue par l’article 815-12. Autrement dit, les week-ends passés à retaper la maison ouvrent droit à une rémunération fixée à l’amiable ou par le juge, car « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » (article 815-12 du code civil, en vigueur), mais seule la dépense d’argent prouvée, factures à l’appui, suit la règle du profit subsistant au jour du partage. Sans convention qui organise ces comptes au fil de l’eau, chaque euro dépensé devient une ligne de contentieux le jour du partage.

La convention peut aussi être conclue pour une durée indéterminée, formule souple que choisissent les fratries qui veulent des règles sans se verrouiller : « Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. » (article 1873-3 du code civil, en vigueur). Provoquer le partage le jour où l’acheteur de la maison est trouvé et où chacun a relogé ses enfants ne pose pas de difficulté ; le provoquer en plein hiver avec l’occupant malade et sans solution de relogement, pour faire pression sur le prix de la soulte, expose à se voir reprocher la mauvaise foi ou le contretemps. La durée indéterminée organise donc la gestion sans geler la sortie, à condition d’exercer son droit de sortie loyalement. Et quand la convention à durée déterminée arrive à son terme, tout se joue sur la clause de renouvellement : sans tacite reconduction prévue par écrit, l’indivision retombe au régime légal et le partage redevient exigible à tout moment ; avec une reconduction tacite bien rédigée, les règles continuent sans nouveau passage chez le notaire, mais chaque cohéritier peut en principe s’y opposer avant l’échéance selon les termes convenus.

Un autre verrou protège la fratrie contre l’arrivée d’un étranger dans l’indivision. Le cohéritier qui veut vendre sa part à un tiers ne peut pas le faire en cachette : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis […] est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » (article 815-14 du code civil, en vigueur). Chaque cohéritier dispose alors d’un mois pour préempter aux mêmes prix et conditions, puis de deux mois pour réaliser la vente. Le frère qui voudrait céder sa part à un marchand de biens pour forcer les autres à vendre devra donc d’abord leur proposer sa part au même prix : la convention d’indivision peut organiser ce droit de préemption en amont, par exemple en prévoyant une expertise préalable du prix, mais même sans convention, la préemption légale s’applique. C’est une protection réelle, à condition de réagir dans le délai d’un mois, car une fois ce délai passé sans préemption, la cession au tiers devient libre et la fratrie se retrouve en indivision avec un inconnu.

II. Rester sans écrit : ce que l’absence de papier laisse ouvert, et ce que cela coûte

A. Le partage exigible à tout moment, jusqu’à la vente aux enchères

Sans convention ni jugement qui sursoie au partage, chaque cohéritier garde une arme absolue : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil, en vigueur). La benjamine qui ne répond plus, le frère qui veut acheter son appartement, l’aînée qui occupe les lieux : n’importe lequel peut saisir le tribunal pour sortir de l’indivision, et aucun ne peut l’en empêcher sur le principe. C’est la différence fondamentale avec la convention : sans écrit, personne n’est verrouillé, mais personne n’est protégé non plus.

Le partage judiciaire suit un chemin balisé. Le tribunal désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif, avec évaluation du bien, comptes d’indemnités d’occupation, remboursement des dépenses et soulte éventuelle si l’un des cohéritiers se fait attribuer la maison. Quand le bien ne peut pas se partager en nature, et une maison familiale ne se coupe pas en trois, le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères, puis le partage du prix. La licitation a un coût caché que les familles sous-estiment : frais de procédure, émoluments, publicité, décote habituelle des ventes forcées par rapport à une vente amiable, le tout prélevé sur le prix avant partage. Celui qui provoque le partage pour récupérer vite sa part peut donc perdre au change par rapport à une vente organisée entre cohéritiers.

Avant d’en arriver là, la loi offre aux majoritaires une voie intermédiaire pour vendre sans l’accord de tous. Quand les deux tiers des droits veulent aliéner le bien, ils expriment leur intention devant notaire, le notaire la signifie aux minoritaires avec publicité, et si personne ne s’oppose dans les trois mois, le tribunal autorise la vente. La Cour de cassation a précisé le régime de ces délais le 20 novembre 2019 (première chambre civile, pourvoi n° 18-23.762, rejet) dans une affaire de maison familiale reçue par dévolution successorale : le dépassement, par le notaire, du délai d’un mois prévu pour signifier l’intention de vendre est indifférent, car ce délai n’est assorti d’aucune sanction, dès lors que la signification a bien eu lieu et que le minoritaire a disposé de ses trois mois pour s’opposer avant le procès-verbal notarié. Et la cour d’appel avait souverainement constaté que l’opposant ne démontrait pas que la vente portait une atteinte excessive à ses droits, condition que le juge vérifie avant d’autoriser l’aliénation. Pour l’occupant, le message est net : s’opposer sans démontrer une atteinte excessive à ses droits ne bloque pas la vente, et le formalisme du délai d’un mois du notaire ne sauve pas le minoritaire si l’opposition n’est pas fondée.

Reste le cas du refus pur et simple qui met l’indivision en péril : un cohéritier refuse de signer le renouvellement d’un bail indispensable, de voter des travaux urgents de mise hors d’eau, de donner son accord à la vente d’un meuble pour payer une dette de la succession. La loi permet alors au juge d’autoriser un indivisaire à passer seul l’acte nécessaire : un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun (article 815-5 du code civil, en vigueur, texte officiel). L’acte ainsi autorisé est opposable à celui dont le consentement a manqué. Sans convention qui désigne un gérant et répartit les pouvoirs, chaque blocage finit donc devant le juge, avec des délais et des frais que la convention aurait évités.

Enfin, quand la maison se dégrade ou que les charges urgentes s’accumulent, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures que l’intérêt commun exige : autoriser un cohéritier à percevoir une provision sur les fonds indivis pour payer l’artisan ou l’assureur, désigner un administrateur, voire nommer un séquestre, le tout sans attendre le partage (article 815-6 du code civil, en vigueur, texte officiel). Ces mesures d’urgence ne règlent pas le fond, mais elles évitent que la toiture qui fuit ne détruise la valeur que tous se disputent.

B. La conséquence cachée de 2026 : le juge peut désormais faire vendre seul

C’est ici que le choix de signer ou non prend une dimension nouvelle. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026, a renforcé les pouvoirs du juge face aux indivisions bloquées. Son apport le plus direct pour les familles figure désormais dans le code civil : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » (article 815-6 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026). Concrètement, quand l’intérêt commun l’exige et que les circonstances le justifient, le président du tribunal peut déléguer à un seul cohéritier le pouvoir de signer l’acte authentique de vente, sans recueillir le consentement des autres. L’obstruction du minoritaire, qui paralysait hier tant de partages, peut aujourd’hui être contournée par le juge.

Le même texte a simplifié la procédure de sortie à l’initiative des deux tiers : phase notariée obligatoire avec signification du projet et publicité par annonce légale et affichage, puis, en cas d’opposition dans les trois mois, saisine du tribunal qui peut autoriser l’aliénation ou le partage sauf atteinte excessive aux droits des opposants. Le service public résume l’esprit du dispositif applicable aux héritiers : la convention reste possible et encadrée, avec écrit obligatoire, notaire pour l’immobilier et durée déterminée plafonnée à cinq ans renouvelables, mais sans convention, la sortie peut être provoquée à tout moment (fiche succession et indivision entre héritiers). Les familles doivent donc arbitrer en connaissance de cause entre deux scénarios réellement distincts.

Premier scénario, signer une convention chez le notaire. Avantage : la gestion est organisée, l’occupant sait ce qu’il doit, celui qui paie sait ce qu’il récupérera, le partage est gelé cinq ans sauf justes motifs, et la maison ne sera pas bradée aux enchères pendant ce temps. Inconvénient : chacun est verrouillé, même si sa vie change, divorce, mutation, naissance, et sortir avant le terme suppose de convaincre un juge de la gravité des motifs, comme l’a montré l’arrêt de Metz. La convention protège contre la vente subie, mais elle fige.

Second scénario, rester sans écrit. Avantage : liberté totale, chacun peut provoquer le partage quand il veut, et les deux tiers peuvent imposer la vente en suivant la procédure notariée puis judiciaire. Inconvénient : aucune règle du jeu, chaque décision devient une négociation, chaque blocage un procès, l’occupant accumule une indemnité dont il découvre le montant au partage, celui qui avance les travaux paie sans garantie de récupération exacte, et la licitation finit souvent en prix cassé. La liberté se paie en frais et en décote.

Le choix dépend donc de la configuration familiale. Quand les cohéritiers s’entendent sur l’essentiel et que l’un d’eux entretient la maison ou y loge durablement, la convention sécurise tout le monde et évite que l’argent avancé ne devienne un litige. Quand la mésentente est profonde, quand l’un des cohéritiers est insolvable ou introuvable, quand la maison se dégrade faute d’entretien, rester sans écrit garde la porte de sortie ouverte, au prix d’une procédure. Dans les deux cas, trois réflexes s’imposent : faire inventorier par le notaire les droits de chacun, les dettes de la succession et l’occupation des lieux ; ne jamais laisser l’occupant s’installer sans un écrit qui fixe l’indemnité ou la dispense ; conserver toutes les factures de travaux et de charges, car sans preuve écrite, aucune dépense ne sera reprise dans les comptes. Et quand la fratrie hésite entre ces deux voies, l’avis d’un professionnel du partage successoral et de l’indivision à Paris permet de chiffrer chaque scénario avant que le conflit ne fige les positions.

Conclusion

Signer ou ne pas signer, telle est la vraie question de l’indivision familiale, bien avant celle du prix de la maison. La convention d’indivision offre cinq ans de règles écrites, un gérant, des comptes et un partage gelé, à condition de l’unanimité, du notaire et du plafond légal ; l’arrêt de Metz rappelle que les verrous de très longue durée sont ramenés à cinq ans et que les justes motifs de sortie anticipée se prouvent, ils ne se décrètent pas. L’absence d’écrit préserve la liberté de provoquer le partage à tout moment, mais expose à la vente forcée aux deux tiers, à la licitation et, depuis avril 2026, à une vente signée par un seul cohéritier sur autorisation du juge. L’indemnité d’occupation et le sort des travaux tranchent le reste : l’occupant paie à l’indivision, celui qui améliore n’est remboursé qu’à hauteur du profit subsistant, et le temps passé ne vaut que rémunération fixée à l’amiable ou par le juge. Devant la maison de famille en commun, le pire choix n’est ni la convention ni le partage, c’est l’attentisme sans écrit ni comptes, celui qui transforme chaque euro en dispute. Faire constater, écrire, conserver les preuves : c’est ce papier-là, signé à temps, qui décide si la maison se garde ou se vend, et à quel prix pour chacun.

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