Introduction
Le droit d’asile, consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et la convention de Genève du 28 juillet 1951, garantit à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté le droit de solliciter la protection de la France. Cependant, le législateur a aménagé un régime dérogatoire pour les ressortissants de pays dont le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) estime qu’il « peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » : ces pays figurent sur la liste des pays d’origine sûrs.
L’inscription d’un État sur cette liste emporte des conséquences majeures sur le traitement de la demande d’asile. La demande est instruite selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-24 du CESEDA, l’OFPRA disposant d’un délai de quinze jours pour statuer. Surtout, en cas de rejet par l’Office, le demandeur perd son droit de se maintenir sur le territoire français dès la notification de cette décision, alors même qu’il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en vertu de l’article L. 542-2 du CESEDA. Il peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ce régime dérogatoire, régulièrement contesté devant le Conseil d’État par les associations de défense des droits des étrangers, soulève des questions fondamentales touchant au droit au recours effectif, au contrôle de proportionnalité de la liste et à l’articulation entre procédure accélérée et garanties procédurales. La présente analyse, fondée sur la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, examine les règles applicables à la demande d’asile du ressortissant d’un pays d’origine sûr.
Le cabinet Kohen Avocats, intervenant devant les juridictions administratives sur l’ensemble du territoire, accompagne les demandeurs d’asile dans la contestation des mesures d’éloignement et des décisions prises en procédure accélérée.
I. La procédure accélérée applicable au ressortissant d’un pays d’origine sûr : cadre textuel et garanties
A. L’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs : critères légaux, compétence du conseil d’administration de l’OFPRA et contrôle juridictionnel
L’article L. 531-25 du CESEDA définit les critères d’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs. Le texte impose que le conseil d’administration de l’OFPRA vérifie que, « sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales », il peut être démontré que le pays considéré ne recourt pas à la persécution. L’examen doit être effectué « d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ».
Le conseil d’administration de l’OFPRA fixe cette liste et doit l’examiner régulièrement. Le Conseil d’État, dans sa décision de Section du 19 novembre 2021, n° 437141, a jugé que « la seule circonstance que le conseil d’administration de l’OFPRA ait décidé de ne pas modifier cette précédente liste malgré ce délai n’est pas de nature à établir qu’il n’aurait pas procédé à l’examen de l’actualité et de la pertinence des inscriptions qui lui incombe en vertu des dispositions précitées ». Encore faut-il qu’il ressorte des pièces du dossier, notamment des notes de synthèse et du procès-verbal de séance, que le conseil a effectivement procédé à un tel examen.
La liste actuelle comprend l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine du Nord, Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro et la Serbie. Elle a été contestée à plusieurs reprises. Dans sa décision du 2 juillet 2021, n° 437141, le Conseil d’État a prononcé l’annulation du maintien du Sénégal et du Ghana sur cette liste, au motif que « compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance de comportements, encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ces pays, conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à de tels risques, l’OFPRA ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces États pour des pays d’origine sûrs dans l’examen des demandes présentées par leurs ressortissants ». De même, le Bénin a été retiré dès lors que le conseil d’administration « constatait une dégradation rapide de la situation dans un pays figurant sur la liste et son évolution incertaine » sans en tirer immédiatement de conséquence.
En revanche, le Conseil d’État a, dans sa décision du 25 avril 2024, n° 490225, rejeté le recours de l’association La Cimade dirigé contre la délibération du 2 février 2024. Il a notamment jugé que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».
S’agissant de l’Inde, dont le maintien est régulièrement contesté, le Conseil d’État a jugé, dans la même décision, que « en dépit de l’affirmation du nationalisme hindou, d’intimidations à l’égard de l’opposition politique et de journalistes et d’actes de violence contre les minorités musulmanes et chrétiennes, le conseil d’administration de l’OFPRA n’a pas fait une inexacte appréciation de la situation de l’Inde en maintenant ce pays sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs » (CE, 25 avril 2024, n° 490225).
S’agissant de la Géorgie, le Conseil d’État a relevé, dans la décision de Section du 19 novembre 2021, que « si les requérants indiquent que, depuis l’adoption de la délibération attaquée, la situation politique dans ce pays s’est aggravée » et que « de graves incidents, dont des attaques contre des journalistes, ont conduit à l’annulation d’une « marche des fiertés » », « il ne ressort pas des pièces des dossiers qu’en dépit de certaines difficultés liées à la situation politique, la situation de ce pays se serait, à ce jour, dégradée au point d’entacher d’illégalité le maintien de l’inscription de ce pays sur la liste » (CE, Section, 19 novembre 2021, n° 437141).
B. Le déclenchement de la procédure accélérée et les garanties procédurales maintenues au bénéfice du demandeur
L’article L. 531-24 du CESEDA dispose que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». Ce placement est automatique : dès lors que le demandeur est ressortissant d’un pays inscrit sur la liste, sa demande est instruite selon cette procédure, sauf décision contraire de l’OFPRA.
Le Conseil d’État a cependant souligné, dans son ordonnance du 2 février 2024, n° 491011, que « l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile ». Plusieurs garanties demeurent :
- L’examen individuel : l’article L. 531-29 du CESEDA prévoit que l’OFPRA procède, même en procédure accélérée, « à un examen individuel de chaque demande après convocation à un entretien personnel et dans le respect des garanties procédurales de droit commun » (CE, ord., 2 février 2024, n° 491011).
- La clause de dérogation : l’article L. 531-28 du CESEDA confère à l’OFPRA « la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande » (CE, ord., 2 février 2024, n° 491011).
- L’admission au séjour : le Conseil d’État a précisé que « l’admission au séjour d’un demandeur d’asile ne peut être refusée au motif que l’intéressé serait ressortissant d’un pays d’origine sûr » (CE, ord., 2 février 2024, n° 491011).
La consultation d’un avocat en droit des étrangers est particulièrement recommandée pour le demandeur d’asile ressortissant d’un pays d’origine sûr, afin de préparer l’entretien OFPRA et d’invoquer, le cas échéant, les raisons sérieuses justifiant le basculement en procédure normale.
II. Les conséquences du rejet de la demande d’asile par l’OFPRA : perte du droit au maintien, OQTF et recours
A. La perte du droit au maintien sur le territoire et l’éloignement du demandeur d’asile débouté
La conséquence la plus redoutable de la procédure accélérée pour le ressortissant d’un pays d’origine sûr réside dans la perte immédiate du droit au maintien sur le territoire français dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA. L’article L. 542-2 du CESEDA dispose en effet que, par dérogation à l’article L. 542-1, « le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin » dès la notification d’« une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 ».
La CAA de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 avril 2024, n° 23MA02790, que le préfet pouvait légalement obliger un ressortissant géorgien à quitter le territoire français dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, « dès lors qu’il provient d’un pays d’origine sûr », et ce « alors même que l’intéressé avait contesté cette décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile ».
Dans le même sens, la CAA de Bordeaux a confirmé, dans un arrêt du 13 juillet 2022, n° 21BX02783, que la circonstance qu’un étranger se soit vu appliquer la procédure accélérée à raison de son identification erronée comme ressortissant d’un pays d’origine sûr constituait une erreur de droit, dès lors que l’intéressé, de nationalité nigériane, n’était pas originaire d’un pays figurant sur la liste. La cour a ainsi annulé l’OQTF fondée sur cette erreur.
La CAA de Paris a pareillement jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2021, n° 21PA00760, que le préfet du Val-de-Marne pouvait légalement, « pour le seul motif tiré du rejet de la demande d’asile de M. B… par une décision de l’OFPRA du 28 février 2020, notifiée le 13 mars 2020 », prononcer une OQTF à l’encontre d’un ressortissant sénégalais — à une époque où le Sénégal figurait encore sur la liste — « décider de retirer l’attestation constatant le dépôt de sa demande d’asile et prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français ».
La CAA de Lyon a récemment jugé, dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 25LY02015, le cas d’un ressortissant géorgien interpellé à Villeurbanne. La cour a examiné la légalité de l’OQTF prononcée sans délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour, en rappelant que l’article L. 531-24 du CESEDA fonde le placement en procédure accélérée du demandeur « provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ».
Il est essentiel que le demandeur d’asile dont la demande a été rejetée en procédure accélérée saisisse immédiatement un avocat en droit des étrangers, car les délais de recours contre l’OQTF sont très brefs.
B. Les recours contre l’OQTF et la contestation de la procédure accélérée devant la CNDA et le juge administratif
Le demandeur d’asile ressortissant d’un pays d’origine sûr dispose de plusieurs voies de recours. Le Conseil d’État a expressément rappelé, dans son ordonnance du 2 février 2024, n° 491011, que « l’étranger provenant d’un pays considéré comme sûr dont la demande d’asile a été rejetée par l’office et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le président du tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile, si elle est saisie d’un recours, ait rendu sa décision, en contestant à cette occasion le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l’intéressé, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays ». Il a ajouté que « la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension ».
Le recours devant la CNDA
Devant la CNDA, la procédure accélérée emporte des conséquences significatives. L’article L. 532-6 du CESEDA prévoit que « lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, le président de la cour ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ». Il s’agit d’un juge unique, par dérogation au principe de la formation collégiale.
Le Conseil d’État a toutefois précisé, dans sa décision du 20 février 2025, n° 471299, que « il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse ». Ce renvoi en formation collégiale constitue une garantie essentielle, et le demandeur peut en faire la demande à tout moment de la procédure.
En l’espèce, dans la décision du 20 février 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en jugeant qu’« il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la Cour aurait, en estimant que la situation des intéressés relevait des dispositions précitées du 2° de l’article L. 531-27, fait une inexacte application des dispositions permettant le recours au juge unique » (CE, 20 février 2025, n° 471299).
La contestation de l’OQTF devant le tribunal administratif
L’étranger peut contester l’OQTF devant le tribunal administratif. Lorsque l’OQTF est assortie d’un refus de délai de départ volontaire, le délai de recours est de quarante-huit heures et le tribunal statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures (procédure d’urgence de l’article L. 614-6 du CESEDA).
Lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, le délai de recours est de trente jours et le tribunal statue dans un délai de six semaines. Le choix entre ces deux régimes est déterminant et dépend de la décision du préfet.
La CAA de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 11 janvier 2024, n° 23BX02030, que le droit au recours effectif n’est pas méconnu par le mécanisme de la perte du droit au maintien. La cour a relevé que les requérants, de nationalité albanaise, soutenaient que « la Cour nationale du droit d’asile a en effet été saisie et n’a pas encore statué sur leur recours » et que « les dispositions du 1 d) de l’article L. 542-2 sont donc contraires à l’article 13 » de la Convention européenne des droits de l’homme. Le préfet a répondu que ces dispositions avaient « été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018 » et que « les intéressés ne sont pas privés de la possibilité d’exercer un recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et ils peuvent également demander la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ».
La demande de suspension de l’OQTF dans l’attente de la décision de la CNDA
L’article L. 542-4 du CESEDA ouvre au demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin la possibilité de demander au président du tribunal administratif la suspension de l’exécution de l’OQTF jusqu’à la décision de la CNDA. Cette demande de suspension est examinée dans un délai de quinze jours. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant cet examen.
Le Conseil d’État a souligné, dans la même ordonnance du 2 février 2024, que « les étrangers demandant à bénéficier de l’asile qui ont la nationalité d’un pays considéré comme sûr bénéficient des conditions matérielles d’accueil, ce bénéfice pouvant être maintenu, lorsque le droit au maintien de l’étranger a pris fin » (CE, ord., 2 février 2024, n° 491011). Il en a conclu que « l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs ne préjudicie par suite pas, par elle-même, de manière grave et immédiate aux intérêts des ressortissants de ces pays qui forment une demande d’asile en France ni, en tout état de cause, à un intérêt public ».
L’erreur sur la nationalité et la contestation du placement en procédure accélérée
Un moyen particulièrement efficace consiste à contester le placement en procédure accélérée lui-même, notamment lorsque la nationalité du demandeur a été mal identifiée. La CAA de Bordeaux a ainsi annulé l’OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant nigérian qui avait été identifié à tort comme ghanéen, ce qui avait conduit à placer sa demande en procédure accélérée alors que le Nigéria ne figure pas sur la liste des pays d’origine sûrs. La cour a jugé qu’il y avait « erreur de droit dès lors qu’étant originaire d’un pays ne figurant pas dans la liste des pays sûrs, sa demande d’asile ne pouvait faire l’objet d’une procédure accélérée » (CAA de Bordeaux, 13 juillet 2022, n° 21BX02783).
En revanche, la CAA de Marseille a rejeté le recours d’un ressortissant géorgien en jugeant que le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que la Géorgie figurait sur la liste des pays d’origine sûrs, confirmant la légalité de l’OQTF prononcée après le rejet de sa demande par l’OFPRA (CAA de Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA02790).
Conclusion
Le régime de la demande d’asile du ressortissant d’un pays d’origine sûr se caractérise par un équilibre délicat entre l’impératif de célérité dans le traitement des demandes et la préservation des garanties fondamentales du droit d’asile. Si la procédure accélérée réduit considérablement les délais d’instruction et prive le demandeur débouté de son droit au maintien sur le territoire, le Conseil d’État a constamment rappelé que cette procédure ne le prive pas des garanties essentielles : examen individuel, entretien personnel, clause de sortie de procédure accélérée, droit au recours devant la CNDA, demande de renvoi en formation collégiale et suspension de l’exécution de l’OQTF.
Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur la composition de la liste des pays d’origine sûrs, illustré par les radiations du Sénégal, du Ghana et du Bénin en 2021, démontre que cette liste n’est pas figée et que les associations de défense des droits peuvent obtenir le retrait d’un pays dont la situation se dégrade ou dont la législation pénalise certaines catégories de personnes.
Pour le demandeur d’asile ressortissant d’un pays inscrit sur la liste, l’enjeu stratégique consiste à invoquer, dès le stade de l’entretien OFPRA, les raisons sérieuses permettant le basculement en procédure normale, puis, en cas de rejet, à exercer sans délai les recours disponibles : saisine de la CNDA, demande de renvoi en formation collégiale et, le cas échéant, demande de suspension de l’OQTF devant le tribunal administratif.