Vous découvrez, parfois des années après les faits, que le partage de la succession de votre père, de votre mère ou de votre grand-parent a été signé chez le notaire alors que l’un des héritiers était mineur ou placé sous curatelle ou sous tutelle, sans que le juge des tutelles ait jamais été saisi. La situation est plus fréquente qu’on ne le croit : un parent signe « pour » son enfant, un curateur conclut seul un accord qui règle le partage, et l’acte passe inaperçu jusqu’au jour où l’intéressé mesure ce qu’il a perdu. Ce scénario n’est pas une simple irrégularité de forme : le droit français entoure les actes qui engagent le patrimoine des personnes incapables d’un contrôle préalable strict, et l’absence de ce contrôle ouvre une action en nullité. Ce dossier, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris que traite notre cabinet, répond à deux questions concrètes. D’abord, dans quels cas précis un partage signé sans l’autorisation du juge des tutelles est-il annulable : nous verrons le régime applicable à l’héritier mineur, puis celui de l’héritier majeur protégé. Ensuite, comment agir en pratique pour obtenir l’annulation et récupérer votre part : qui peut saisir le juge, dans quel délai, selon quelle procédure et avec quelles pièces. L’objectif est de vous donner une feuille de route complète, fondée sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Quand le partage signé sans l’autorisation du juge des tutelles est-il annulable ?
A. Le partage concernant un héritier mineur : un acte de disposition placé sous le contrôle du juge
Le mineur ne peut pas engager seul son patrimoine, et ses parents, en qualité d’administrateurs légaux, ne peuvent pas davantage le faire librement pour lui lorsque l’acte dépasse la gestion courante. L’article 387-1 du Code civil énumère les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ». Le texte vise notamment, aux 4° et 5°, le fait de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom » et d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Or un partage successoral, surtout lorsqu’il porte sur un immeuble, concentre précisément ces opérations : il attribue des biens en propre à chacun, il fait naître ou éteint des droits dans la masse, il peut imposer le paiement d’une soulte et il vaut renonciation aux autres lots. C’est un acte de disposition au sens le plus fort, qui engage durablement le patrimoine de l’enfant.
Concrètement, lorsque la succession d’un grand-parent ou d’un parent comprend un héritier mineur, le notaire doit vérifier que l’autorisation du juge des tutelles a été obtenue avant la signature de l’acte de partage, dès lors que celui-ci comporte des attributions grevant ou amputant les droits du mineur. Cette autorisation n’est pas une formalité : l’article 387-1, alinéa 2, du Code civil précise qu’elle « détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé ». Le juge contrôle donc la substance économique de l’opération, pas seulement son existence. Un partage signé sans cette autorisation, ou en dehors des conditions fixées par le juge, est entaché d’une irrégularité qui ouvre droit à son annulation dans l’intérêt du mineur.
Le contrôle peut même être renforcé lorsque la situation le justifie. L’article 387-3 du Code civil dispose que « A l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1, le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable ». Le deuxième alinéa ajoute que le juge est saisi aux mêmes fins par les parents, par le ministère public ou par « tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ». La première chambre civile a confirmé la force de ce mécanisme dans un arrêt du 13 mai 2020 (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380, publié au Bulletin) : dans cette affaire, un administrateur ad hoc avait été désigné « en raison d’un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire » du mineur, et la Cour a jugé que le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 387-3 « n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine ». La leçon pratique est double : le juge des tutelles dispose d’un pouvoir de protection général sur le patrimoine du mineur, et tout acte patrimonial grave passé en dehors de son contrôle expose les signataires à une remise en cause.
Il faut ajouter une difficulté fréquente dans les successions familiales : le conflit d’intérêts. Quand le père ou la mère est à la fois héritier personnel et représentant de son enfant mineur héritier, il signe le partage dans deux qualités antagonistes. L’article 387-1, 6°, du Code civil répute d’ailleurs l’administrateur légal « en opposition d’intérêts avec le mineur » pour certains actes. Dans ces configurations, la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles est la voie normale pour que les intérêts de l’enfant soient défendus par quelqu’un d’indépendant. Un partage signé par le parent seul, en conflit d’intérêts, sans autorisation ni administrateur ad hoc, cumule les irrégularités.
En résumé, si vous étiez mineur au moment où vos parents ou vos frères et sœurs ont signé le partage, et qu’aucune autorisation du juge des tutelles n’a été obtenue, l’acte est attaquable. La nullité encourue est une nullité de protection : elle ne peut être invoquée que dans l’intérêt de la personne que la loi voulait protéger, c’est-à-dire vous, et non par les autres copartageants.
B. Le partage concernant un majeur protégé : la nullité de plein droit, sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice
Le régime du majeur protégé est encore plus tranchant, car le Code civil écrit noir sur blanc la sanction. L’article 465 du Code civil organise les sanctions des actes irréguliers accomplis après la publicité du jugement d’ouverture de la mesure. Son 3° dispose : « Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ». Son 4° ajoute : « Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ».
La portée pratique est considérable. Pour un majeur en tutelle, le partage d’une succession comportant un immeuble relève des actes pour lesquels il doit être représenté : s’il signe seul, ou si le tuteur signe seul sans autorisation du juge, le partage est nul de plein droit. Aucun préjudice n’a à être démontré : nul besoin de prouver que le partage vous a lésé, que le bien a été sous-évalué ou que les autres héritiers étaient de mauvaise foi. L’absence du concours requis suffit. En curatelle, le raisonnement est voisin : si l’acte exigeait l’assistance du curateur et que la personne protégée a signé seule, la nullité suppose la preuve d’un préjudice (2°), mais si le curateur s’est substitué à la personne protégée pour un acte qu’elle devait accomplir elle-même avec son assistance, ou pour un acte soumis à autorisation, on retombe sur la nullité de plein droit du 4°.
La première chambre civile a eu l’occasion de délimiter ce régime dans un arrêt du 5 mars 2014 (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.974, publié au Bulletin), à propos d’une transaction passée par la curatrice seule pour mettre fin à une procédure de partage successoral. La Cour a posé le principe suivant : « l’action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l’article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès ». Deux enseignements décisifs : l’action en nullité appartient à un cercle fermé de titulaires, et surtout les héritiers peuvent l’exercer après le décès du majeur protégé. Autrement dit, si votre père sous curatelle ou sous tutelle a signé un partage irrégulier et qu’il est décédé depuis, vous pouvez, en tant qu’héritier, faire annuler cet acte au nom de la succession.
Il existe une soupape, mais elle est étroite : la confirmation. Le dernier alinéa de l’article 465 prévoit que « Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte prévu au 4° peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ». La confirmation exige donc une démarche formalisée devant le juge des tutelles : le fait que le majeur protégé ait simplement laissé faire, ou qu’il ait encaissé une soulte, ne vaut pas confirmation sans autorisation judiciaire. Si aucun acte de confirmation autorisé n’existe dans le dossier du juge, la nullité reste ouverte.
Un point de vigilance concerne les actes signés avant l’ouverture de la mesure de protection, par un parent dont l’altération des facultés était déjà notoire. Ces actes relèvent d’un autre régime — l’insanité d’esprit — mais les héritiers peuvent là encore agir après le décès, comme le montre l’arrêt du 13 décembre 2023 analysé plus loin. Si vous hésitez entre les deux qualifications, c’est précisément le travail de l’avocat : reconstituer la chronologie médicale et judiciaire pour choisir le fondement exact de la nullité.
II. Comment faire annuler le partage et récupérer votre part en pratique ?
A. Qui peut agir, contre qui et dans quel délai ?
La première question est celle du demandeur. Si vous étiez mineur au moment du partage, vous pouvez agir vous-même dès votre majorité ; pendant votre minorité, l’action peut être engagée en votre nom par votre représentant légal ou, en cas de conflit d’intérêts, par un administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles. Si vous étiez majeur protégé, l’action vous appartient : pendant la mesure, vous l’exercez assisté du tuteur ou du curateur, lequel peut aussi l’engager seul avec l’autorisation du juge ; après la mainlevée, vous agissez seul. Et si la personne protégée est décédée, ce sont ses héritiers qui reprennent l’action, comme la Cour de cassation l’a affirmé dans l’arrêt du 5 mars 2014 cité plus haut : l’action se transmet car elle existait dans le patrimoine du défunt.
L’action se dirige contre tous les copartageants signataires de l’acte, qui doivent être mis en cause pour que la nullité emporte ses effets sur l’ensemble du partage. Selon les dossiers, la responsabilité du notaire peut aussi être recherchée en parallèle, lorsqu’il a laissé signer un acte sans vérifier l’autorisation du juge des tutelles ou la capacité des parties : c’est une action distincte, en responsabilité civile professionnelle, qui vise la réparation du préjudice plutôt que la nullité elle-même.
Reste la question qui décide souvent de tout : le délai. Le même article 465 du Code civil édicte que « Dans tous les cas, l’action s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». Ce dernier texte dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Le point de départ est donc subjectif : il faut que vous ayez connu, ou pu connaître, l’existence du partage irrégulier. Un héritier qui découvre l’acte des années plus tard, par exemple en consultant le fichier immobilier ou en demandant copie de l’acte au notaire, peut soutenir que le délai n’a commencé à courir qu’à cette découverte — mais il devra le démontrer, et les juges examinent strictement ce que vous saviez ou pouviez savoir.
La jurisprudence récente confirme que le temps joue moins contre les personnes protégées qu’on ne le craint. Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 18-25.557, publié au Bulletin), un fils avait fait annuler, après le décès de son père, des actes notariés — dont un partage — passés par celui-ci avant son placement sous tutelle, alors qu’il était déjà atteint de démence. Appliquant l’article 2252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la Cour a rappelé que « la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle », et a censuré la cour d’appel qui avait jugé les actions prescrites : la prescription « n’avait pu courir à l’encontre » du majeur protégé, de sorte que son héritier « ne pouvait se voir opposer l’écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu’au décès ». Dans cette affaire, des actes de 2001 et 2002 ont ainsi pu être attaqués en 2012 et 2013. Pour les faits régis par le droit actuel, le point de départ de la connaissance prévu à l’article 2224 joue un rôle comparable : l’essentiel est de caractériser la date à laquelle vous avez réellement eu connaissance de l’irrégularité.
Un dernier repère : la nullité pour défaut d’autorisation du juge des tutelles n’épuise pas les griefs possibles contre un partage. L’article 887 du Code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ». Si vous avez en outre été trompé sur l’étendue de vos droits — un compte bancaire passé sous silence, un bien omis de la masse — ces motifs peuvent être invoqués cumulativement ; notre article consacré à l’annulation d’un partage déjà signé pour dol, violence ou erreur détaille cette voie complémentaire.
B. Quelle procédure suivre, quelles pièces préparer et quels pièges éviter à Paris et en Île-de-France ?
La première étape est documentaire, et elle conditionne tout le reste. Procurez-vous la copie intégrale de l’acte de partage (auprès du notaire ou, s’il refuse, par requête), le jugement d’ouverture de la mesure de protection s’il existe, les dates exactes de naissance des héritiers pour établir la minorité au jour de la signature, et tout ce qui prouve votre date de découverte de l’irrégularité : courriers, échanges avec le notaire, consultations du service de la publicité foncière. Cette chronologie écrite est la colonne vertébrale du dossier, parce qu’elle fixe à la fois le fondement de la nullité et le point de départ de la prescription.
La deuxième étape est la tentative amiable, qui n’est pas seulement utile : elle est devenue une condition de recevabilité de l’action en partage. L’article 1360 du Code de procédure civile impose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». La Cour de cassation sanctionne rigoureusement cette exigence : par arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-16.784, publié au Bulletin), elle a cassé un arrêt qui avait déclaré recevable une action en partage alors que les seules « diligences » invoquées tenaient à une lettre d’avocat adressée au notaire, mentionnant vaguement l’accord d’une indivisaire pour vendre ; la Haute juridiction a jugé ces motifs « insuffisants à caractériser l’existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable » et déclaré l’action irrecevable. Avant d’assigner, envoyez donc des mises en demeure précises à chaque copartageant, proposez un projet de règlement chiffré, conservez les réponses et les refus : ce dossier amiable sera reproduit dans l’assignation.
La troisième étape est judiciaire. Si la nullité est recherchée isolément, l’action en nullité relève du tribunal judiciaire ; si l’objectif est de refaire le partage, l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, assortie de la demande de nullité de l’acte antérieur, est la voie adaptée, avec représentation par avocat obligatoire. Gardez en tête le principe cardinal de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». L’annulation du partage irrégulier ne vous replonge donc pas dans une indivision sans issue : elle rouvre la masse et permet d’exiger un nouveau partage, judiciaire si nécessaire. À titre subsidiaire, le dernier alinéa de l’article 887 offre une issue mesurée : « S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif » — une demande utile à conserver en subsidiaire lorsque la nullité totale n’est pas indispensable à votre réparation.
Pour un dossier parisien ou francilien, quelques repères pratiques. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt : pour une succession ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris ; le juge des tutelles compétent pour l’autorisation ou l’administrateur ad hoc est celui du domicile du mineur ou du majeur protégé. Les pièces à préparer avant la première consultation : l’acte de partage, l’attestation de propriété, l’état liquidatif, les dates de naissance et jugements de protection, et un récapitulatif daté de vos découvertes. Le canal procédural passe par une assignation délivrée par commissaire de justice, puis l’affaire suit le circuit de la mise en état ; comptez des délais réels de plusieurs mois avant le premier jugement, davantage si une expertise est ordonnée. Les points d’attention du ressort sont connus : les fins de non-recevoir tirées de l’article 1360 y sont plaidées systématiquement, et les juges de la mise en état examinent la prescription dès l’ouverture du dossier — d’où l’importance de la chronologie de découverte évoquée plus haut.
Enfin, deux pièges reviennent dans les dossiers que nous traitons. Le premier est la confirmation implicite : signer de nouveaux actes, percevoir une soulte ou participer à une vente en connaissance de l’irrégularité peut être interprété comme une renonciation à la nullité ; avant tout geste, faites-vous conseiller. Le second est l’inaction après la découverte : à compter du jour où vous connaissez les faits, le délai de cinq ans court, et chaque mois perdu rapproche la prescription. La règle pratique est simple : dès que l’irrégularité est repérée, bloquez la chronologie par une mise en demeure datée et prenez attache avec un avocat.
Conclusion
Un partage de succession signé alors qu’un héritier était mineur ou majeur protégé, sans l’autorisation du juge des tutelles ni le concours du représentant légal requis, n’est pas un acte comme les autres : la loi le frappe de nullité, parfois de plein droit et sans qu’aucun préjudice ait à être prouvé, comme le prévoit l’article 465 du Code civil pour les personnes protégées. L’action appartient à l’ancien mineur devenu majeur, au majeur protégé lui-même pendant ou après sa mesure, et à ses héritiers après son décès, dans le délai quinquennal de l’article 2224 dont le point de départ dépend de votre connaissance réelle des faits — la jurisprudence de 2023 montrant que le temps ne court pas contre celui que la loi prive de la possibilité d’agir. La réussite du dossier repose sur trois disciplines : reconstituer une chronologie datée et probante, accomplir des diligences amiables sérieuses avant toute assignation, et choisir le bon fondement entre nullité pour incapacité et nullités de l’article 887. Si vous soupçonnez qu’un partage a été signé dans votre dos ou sans les autorisations requises, ne signez rien de nouveau et faites vérifier l’acte rapidement : c’est souvent la date de votre première démarche qui protège vos droits.