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Naturalisation par décret : la préfecture peut refuser si votre famille vit à l’étranger

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Maître Hassan KOHEN
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Naturalisation par décret : la préfecture peut refuser si votre famille vit à l’étranger

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Vous travaillez en France, vous y payez vos impôts, vous y avez un titre de séjour. Votre conjoint, vos enfants, ou les deux, sont restés de l’autre côté de la frontière : école dans le pays d’origine, parents à charge, logement familial qui n’a jamais été fermé. Le jour où vous demandez la nationalité française par décret, cette organisation, que beaucoup vivent comme une étape transitoire, devient un point de bascule. La fiche de Service-Public, vérifiée le 16 juillet 2026, le dit sans détour : si votre époux ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

La réponse, pour un lecteur qui doit décider maintenant, tient en trois phrases. La naturalisation par décret n’est pas un droit acquis au bout de cinq ans : c’est une décision de l’autorité publique, soumise à une condition de résidence qui, dans la jurisprudence administrative, signifie avoir fixé en France, de façon durable, le centre de ses intérêts familiaux et matériels au moment où il est statué, et encore au moment de la signature du décret. La présence des enfants mineurs à l’étranger est un motif que le ministre utilise souvent, parfois pour déclarer la demande irrecevable, parfois pour la rejeter. Elle n’est pas pour autant un couperet automatique : la cour administrative d’appel de Nantes a, en 2024, censuré un refus lorsque les liens avec les enfants restés au pays étaient rompus et que d’autres enfants vivaient en France avec la demanderesse.

Deux réserves s’imposent. Chaque dossier se juge à ses pièces et à la date de la décision, pas à l’intention de faire venir la famille plus tard. Les arrêts cités sont datés — 2020, 2021, 2023, 2024, 2025 — et n’annoncent pas l’issue du vôtre. L’article cartographie la chaîne, du signal administratif au recours, pour décider en connaissance de cause.

I. Ce que résider en France veut dire quand la famille est restée au pays

A. Une condition de résidence qui n’est pas qu’une adresse, et un pouvoir d’appréciation

La naturalisation par décret n’est pas la nationalité par mariage, ni le certificat de nationalité par filiation. Elle procède d’une décision. L’article 21-15 du code civil le pose ainsi : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Le verbe accordée n’est pas anodin : on demande, l’autorité décide.

À cette nature discrétionnaire s’ajoute une condition légale de résidence, sans laquelle le décret ne peut pas être signé. L’article 21-16 du même code dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » Le moment pertinent n’est donc pas seulement le dépôt du dossier. C’est la signature du décret. Une personne qui quitte la France pendant l’instruction, même après avoir déposé un dossier complet, peut se retrouver hors condition.

Service-Public traduit cette exigence dans le langage du demandeur. La fiche Naturalisation française par décret, vérifiée le 16 juillet 2026, explique que résider en France, c’est y avoir le centre de ses intérêts matériels, notamment professionnels, et de ses liens familiaux. Elle ajoute que la nationalité française peut être refusée si l’époux, l’épouse ou les enfants résident à l’étranger. Ce n’est pas un slogan de plateforme privée. C’est la formulation officielle du risque.

La durée minimale s’ajoute à ce lieu de résidence. L’article 21-17 du code civil prévoit : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » Cinq années habituelles avant le dépôt, et résidence en France au moment du décret : deux temps, deux contrôles. L’article 21-18 réduit ce stage à deux ans notamment pour l’étranger qui a « accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français », ou qui « présente un parcours exceptionnel d’intégration ». L’article 21-19 dispense de stage, entre autres, le réfugié. Aucune de ces réductions n’efface l’article 21-16 : un diplômé, un réfugié, un salarié stable peuvent encore se voir opposer l’absence de centre des intérêts familiaux en France.

Il existe des assimilations de résidence, mais elles sont étroites. L’article 21-26 du code civil assimile à la résidence en France, lorsque cette résidence est une condition d’acquisition, « Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française ». Un détachement pour l’État français n’est pas un retour au pays d’origine pour y laisser la famille. L’assimilation « qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre s’ils habitent effectivement ensemble » : encore faut-il habiter ensemble.

Le juge administratif a fixé le mode d’emploi de l’article 21-16. Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nantes (n° 20NT00397) reprend la formule désormais constante : « Ces dispositions imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. » La cour ajoute que l’administration peut se fonder, sous le contrôle du juge, « sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, ainsi que sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France ». Le ministre, « auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française », peut aussi, dans cet examen d’opportunité, « tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande ». Autrement dit : ce qui a servi à dire que la demande était irrecevable peut aussi servir à la rejeter au fond. La frontière entre irrecevabilité (condition légale non remplie) et rejet pour inopportunité n’est pas une protection du demandeur ; c’est une latitude de l’administration.

Le Conseil d’État, le 4 novembre 2021 (n° 452625), a dit la même chose en des termes voisins, à propos d’un décret de naturalisation ensuite rapporté : « Il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas réunies lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. » La stabilité se juge à la date de la signature du décret, pas à la date du dépôt.

B. Trois parcours : enfants au Ghana, enfants en Guinée, départ au Sénégal pendant l’instruction

Le premier parcours est celui que beaucoup de salariés étrangers reconnaîtront. Mme E. vit en France. Ses trois enfants mineurs, nés en 2005, 2008 et 2011, vivent au Ghana avec leur père, y sont scolarisés. Ils ont vécu en France jusqu’en septembre 2016 et, selon l’arrêt, sont même de nationalité française. Le ministre de l’intérieur rejette la naturalisation le 23 février 2017, au motif que les enfants résident à l’étranger. Le tribunal administratif de Nantes annule. La cour, le 17 novembre 2020, infirme. Elle juge que l’installation des enfants à l’étranger n’avait pas un caractère temporaire. L’arrêt retient, « nonobstant la circonstance que ces enfants soient ressortissants français et aient vécu en France jusqu’en septembre 2016 », que Mme E. n’établissait pas avoir fixé le centre de ses intérêts familiaux en France. Le ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation, n’a pas commis d’erreur manifeste. Le jugement est annulé, la demande de Mme E. est rejetée.

La leçon n’est pas que des enfants français compteraient moins. C’est que le centre des intérêts familiaux se lit dans le lieu de vie réel des enfants mineurs, pas dans leur passeport. Un enfant français scolarisé à l’étranger, dans cette affaire, n’a pas suffi à ancrer la famille en France. Pour une personne qui vit entre deux pays, c’est le point où la décision doit être prise : tant que les enfants mineurs ont leur vie scolaire et quotidienne ailleurs, le dossier de naturalisation avance sur un terrain que le ministre a déjà su faire valider par le juge.

Le deuxième parcours montre que le même motif n’est pas mécanique. Mme A., ressortissante guinéenne, réfugiée en France après un mariage forcé et des violences conjugales, se voit d’abord opposer une irrecevabilité par le préfet de la Seine-Saint-Denis, puis un rejet du ministre le 1er juillet 2019, au motif que deux de ses enfants mineurs résident en Guinée. Le tribunal administratif de Nantes rejette sa demande. La cour administrative d’appel de Nantes, le 12 juillet 2024 (n° 22NT02481), infirme. Les attestations produites — y compris, en appel, celles de l’imam, du chef de quartier et du commissaire de police de Coronthie — établissent que les liens avec ces deux enfants sont rompus, l’ancien mari les ayant enlevés. Dans le même temps, Mme A. est mère de deux autres enfants nés en France qui vivent avec elle, et elle justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée. La cour écrit alors : « Dans les circonstances particulières de l’espèce, et alors que Mme A… est la mère de deux autres enfants nés en France qui résident avec elle et qu’elle justifie d’un emploi qu’elle exerce sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’elle n’avait pas fixé en France le centre de ses intérêts familiaux et matériels. » Elle enjoint au ministre de réexaminer la demande.

Ce n’est pas un modèle à recopier. C’est la démonstration que le juge contrôle l’erreur manifeste, pas l’opportunité, et qu’il le fait à partir d’un faisceau : rupture des liens avec les enfants restés au pays, enfants vivant en France, emploi stable. À l’inverse, un père camerounais réfugié, en contrat à durée indéterminée, père aussi d’enfants nés et vivant en France, s’est vu confirmer l’irrecevabilité de sa naturalisation le 16 mai 2023 (cour administrative d’appel de Nantes, n° 22NT00297) parce que deux autres enfants restés au Cameroun n’avaient pas pu le rejoindre : le regroupement familial avait été autorisé, les visas consulaires refusés pour l’état civil, et l’intéressé n’avait pas saisi la commission de recours contre les refus de visa. La cour juge : « Eu égard à la présence à l’étranger de deux de ses enfants, M. D… doit être regardé à la date de la décision contestée comme n’ayant pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. » Avoir un CDI, un salaire déclaré, des enfants en France et le statut de réfugié n’a pas suffi, dès lors que d’autres enfants mineurs ou jeunes restaient au pays sans que les démarches de visa aient été menées à leur terme.

Le troisième parcours se joue après un succès apparent. Mme B., Sénégalaise, dépose une demande de naturalisation le 30 avril 2017 en indiquant avoir sa résidence en France. Elle est naturalisée par décret du 2 mai 2018. Or elle a quitté la France le 13 juillet 2017, pendant l’instruction, pour le Sénégal, avec son époux et son enfant mineur. Elle n’exerce plus à la SNCF à compter du 30 novembre 2017. Le décret de naturalisation est rapporté le 22 avril 2020. Le Conseil d’État, le 4 novembre 2021 (n° 452625), rejette son recours. À la date de signature du décret, elle travaillait et résidait avec sa famille de façon permanente au Sénégal. Les conditions légales de l’article 21-16 n’étaient pas réunies. Le rapport du décret, sur le fondement de l’article 27-2 du code civil, est jugé légal.

L’article 27-2 du code civil dispose : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

Le Conseil d’État, le 18 avril 2025 (n° 498282), a confirmé le rapport d’un décret de 2020 concernant un ressortissant marocain qui s’était présenté comme veuf et sans enfant, alors qu’il s’était marié au Maroc pendant l’instruction et avait eu deux enfants d’une précédente union. La leçon, pour une vie entre deux pays, n’est pas morale : elle est procédurale. Cacher un mariage, un enfant, un départ, c’est exposer le décret, une fois obtenu, à un retrait pour mensonge. Informer l’administration d’un changement de situation familiale n’est pas une politesse. Service-Public le présente comme une obligation après le récépissé, via l’espace personnel ou la plateforme de naturalisation.

II. La décision à prendre, les preuves à réunir, le recours si la réponse est non

A. Le point de bascule : attendre, regrouper, documenter, ou déposer malgré tout

La chaîne, pour une personne qui vit entre la France et un autre pays, ressemble à ceci. On obtient un titre, on travaille, on envoie de l’argent, on passe les vacances au pays, les enfants y restent le temps que l’école et les papiers s’organisent. Puis on estime que cinq années sont écoulées, on prépare le timbre fiscal de 255 euros, on rassemble les justificatifs de domicile, de ressources, de langue, l’attestation de réussite à l’examen civique. C’est à cet instant que le centre des intérêts familiaux cesse d’être une question de confort et devient une condition.

Trois décisions concrètes se présentent, aucune n’étant la bonne dans l’absolu.

La première est d’attendre que le foyer soit réellement en France avant de déposer. Si les enfants mineurs ont encore leur résidence habituelle à l’étranger, les arrêts de 2020 et de 2023 montrent que le ministre peut, sans erreur manifeste, juger que le centre des intérêts n’est pas en France. Attendre n’est pas indolore : le stage de cinq ans se compte avant le dépôt, mais la résidence de l’article 21-16 se rejoue à la signature du décret. Un dépôt trop tôt n’est pas seulement un refus : c’est, selon Service-Public, le risque qu’une nouvelle demande présentée moins de cinq ans après la notification d’un rejet pour inopportunité soit classée sans suite.

La deuxième est de faire venir le conjoint ou les enfants par les voies de séjour qui existent — regroupement, visa, titre vie privée et familiale — puis de déposer. L’arrêt de 2023 montre le piège inverse : une autorisation de regroupement familial qui n’a pas débouché sur des visas, faute d’avoir contesté le refus consulaire, a laissé les enfants à l’étranger et a emporté l’irrecevabilité de la naturalisation. La décision n’est donc pas seulement de demander le regroupement un jour. C’est mener la procédure jusqu’au bout, y compris le recours contre un refus de visa, si l’on entend se prévaloir d’une famille en France.

La troisième est de déposer malgré la séparation géographique, en documentant pourquoi le centre des intérêts est néanmoins en France : enfants nés et scolarisés ici, rupture des liens avec ceux qui sont restés, emploi durable, logement, fiscalité, vie quotidienne. L’arrêt de 2024 montre que cette démonstration peut emporter la censure d’un refus, dans des circonstances particulières. Elle n’est pas transposable à qui entretient, au contraire, une vie familiale active de l’autre côté de la frontière.

S’ajoute une conséquence souvent négligée. Même si la naturalisation du parent est accordée, l’effet collectif sur les enfants mineurs n’est pas automatique. L’article 22-1 du code civil dispose : « L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. » Et : « Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » Un enfant qui vit habituellement à l’étranger n’entre pas dans cette résidence habituelle commune. Le obtenir pour soi n’emporte pas, par ricochet, la nationalité des enfants restés au pays.

Les preuves utiles, au regard de ce que les arrêts retiennent, ne sont pas une liste magique. Elles recoupent ce que Service-Public demande déjà pour le dossier : justificatifs de domicile, de ressources et d’impôts, justificatifs si l’on vit en couple, justificatifs si l’on a des enfants mineurs. Pour une vie transfrontière, il faut y ajouter ce que le juge a effectivement regardé : lieu de scolarisation, jugements ou attestations sur la résidence des enfants, démarches de visa ou de regroupement, rupture ou maintien des liens, contrat de travail, et, le cas échéant, l’information donnée à l’administration d’un mariage, d’une naissance ou d’un départ. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut aider à lire cette chaîne avant le dépôt, non à garantir un décret.

À Paris et en Île-de-France, le dépôt se fait, selon la fiche officielle, en ligne ou, dans les cas encore prévus, par courrier auprès de la plateforme de naturalisation. La préfecture de police instruit les dossiers des personnes relevant de Paris ; les autres départements d’Île-de-France relèvent de leur plateforme. L’entretien d’assimilation, si la demande est jugée recevable, a lieu en préfecture. Ce n’est pas un oral de courtoisie : l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Le même article exige un niveau de langue permettant « au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». À l’issue du contrôle, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Service-Public ajoute la réussite à l’examen civique. Un dossier transfrontière qui passe sur la famille peut encore buter sur la langue ou l’assimilation.

B. Irrecevable, rejeté, ajourné : lire la décision et saisir le juge dans le délai

Quand la réponse est défavorable, le premier travail n’est pas de refaire un dossier tout de suite. C’est de lire la qualification. Service-Public distingue l’irrecevabilité et l’inopportunité. L’irrecevabilité signifie que les conditions légales ne sont pas remplies — par exemple l’article 21-16. Si le motif disparaît, une nouvelle demande est possible. L’inopportunité signifie que l’acquisition n’est pas, ou pas encore, envisagée : la demande peut être rejetée ou ajournée, avec un délai par exemple pour consolider l’insertion professionnelle.

Cette distinction se retrouve dans le décret du 30 décembre 1993, tel que la cour de Nantes le rappelle dans l’arrêt du 17 novembre 2020 (n° 20NT00397) : si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, il prononce le rejet, ou peut ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Le large pouvoir d’appréciation s’exerce ici. Il n’est pas sans limite : toute décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet doit être motivée. L’article 27 du code civil l’exige : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. »

D’autres obstacles légaux peuvent se cumuler avec la famille à l’étranger. L’article 21-27 du code civil, toujours en vigueur à la date du présent article, interdit d’acquérir la nationalité française à celui qui a été condamné pour certaines infractions, ou « quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis ». Il en va de même en cas d’arrêté d’expulsion non rapporté, d’interdiction du territoire non entièrement exécutée, ou de séjour irrégulier. Un titre de séjour en cours de validité au dépôt est, selon Service-Public, exigé, sauf pour les ressortissants européens et suisses. Ces bars-là ne se négocient pas par un faisceau d’intérêts familiaux.

Le recours, ensuite, a un calendrier court. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose la règle générale : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Service-Public détaille le chemin propre à la naturalisation déposée en ligne : la décision défavorable est notifiée sur l’espace personnel ; un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations doit être présenté, via le formulaire de cet espace, dans les deux mois ; à défaut, sauf impossibilité technique justifiée, le recours peut être déclaré irrecevable. En cas de réponse négative, ou d’absence de réponse dans les quatre mois, s’ouvre un délai de deux mois pour un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La même fiche indique, plus haut, que le recours administratif préalable n’est pas obligatoire et qu’un recours contentieux peut être formé directement. Cette tension dans le texte officiel invite à lire la notification elle-même : ce sont les voies de recours mentionnées sur la décision, et le mode de dépôt (en ligne ou par courrier), qui commandent le circuit à suivre. Dans les arrêts lus, c’est bien le tribunal administratif de Nantes, puis la cour administrative d’appel de Nantes, qui ont connu des décisions du ministre chargé des naturalisations, y compris lorsque le premier acte émanait du préfet de police ou du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Devant le juge, le contrôle n’est pas un nouvel examen d’opportunité. Dans l’affaire de 2020, la cour a recherché l’erreur manifeste. Dans celle de 2024, elle l’a trouvée. Dans celle de 2023, elle ne l’a pas trouvée. Le juge ne donne pas la nationalité : il peut annuler une décision illégale et enjoindre un réexamen. L’article 27-1 du code civil rappelle que les décrets de naturalisation « n’ont point d’effet rétroactif ». Même une issue favorable ne reconstitue pas le passé.

Pour un lecteur d’Île-de-France, le contentieux n’est donc pas, en pratique, un rendez-vous au tribunal administratif de Paris ou de Melun. Il se prépare avec la notification, le formulaire de l’espace personnel s’il s’agit d’un dépôt en ligne, les pièces sur la résidence des enfants et, le cas échéant, la requête à Nantes dans le délai. Passé le délai, le débat de légalité n’a plus lieu. Reste alors, si le motif d’irrecevabilité a disparu — enfants désormais en France, liens rompus établis, résidence effective consolidée — la perspective d’une nouvelle demande, sans garantie sur le calendrier ni sur l’issue.

Conclusion

Vivre entre deux pays n’interdit pas, par principe, de demander la nationalité française. Cela place toutefois la demande sous une condition que beaucoup découvrent trop tard : la résidence de l’article 21-16 n’est pas l’adresse du titre de séjour, c’est le centre durable des intérêts familiaux et matériels, apprécié à la date où l’administration statue et encore à la signature du décret. Les enfants mineurs qui vivent à l’étranger sont, dans la jurisprudence récente de la cour de Nantes, un motif récurrent d’irrecevabilité ou de rejet ; ils ne sont un obstacle insurmontable que si les liens et la vie quotidienne n’ont pas, en réalité, basculé en France. Attendre, regrouper jusqu’au bout des visas, ou déposer avec un dossier qui assume la géographie familiale : ce sont trois stratégies distinctes, pas trois façons de dire la même chose. Un refus se lit, se qualifie et, s’il y a lieu, se conteste dans les deux mois devant le juge de Nantes. Un décret obtenu sur une situation familiale dissimulée ou déjà transférée hors de France peut encore être rapporté. La décision utile est celle qui précède le dépôt, pas celle que l’on improvise après la notification.

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