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Votre employeur remplace l’augmentation générale par une note de performance : que pouvez-vous contester ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre employeur remplace l’augmentation générale par une note de performance : que pouvez-vous contester ?

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Marc, cadre dans une entreprise de services en Île-de-France, reçoit en septembre le mail de la direction des ressources humaines. Plus d’augmentation générale cette année. L’enveloppe sera individualisée. Chacun aura sa note, ses objectifs, son pourcentage. La direction parle de mérite, de performance, de reconnaissance des talents. Marc a eu un entretien correct, sans alerte. Sur le bulletin suivant, sa hausse est de 0,4 %. Un collègue au même coefficient, embauché la même année, passe à 3,5 %. Personne ne lui remet de grille. Le prénom est fictif ; les textes et les arrêts cités sont ceux du droit en vigueur, lus sur leurs sources officielles.

La réponse, avec ses limites, tient en quelques phrases. L’employeur n’est pas tenu, par la loi, d’indexer tous les salaires sur l’inflation, ni de verser une augmentation collective identique. Il peut différencier. Il ne peut pas, pour autant, transformer le mérite en enveloppe opaque. Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, une négociation sur les salaires effectifs reste due. La rémunération inscrite au contrat ne se baisse pas sans accord. Une différence de hausse entre salariés placés dans une situation comparable doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes. Une note de performance n’efface ni l’égalité de traitement, ni l’interdiction des discriminations, notamment en matière d’évaluation. Ce n’est pas un droit automatique à 3 %. Ce n’est pas non plus un blanc-seing donné à l’employeur.

Les chiffres de marché éclairent le climat, ils ne créent pas de droit. L’enquête WTW 2025 Salary Budget Planning Report, édition de juillet 2025, consultée le 9 septembre 2026, indique pour la France un budget médian d’augmentation prévu à 3,2 % en 2026, après 3,1 % réalisé en 2025 et 3,8 % en 2024. Le même document, dans sa projection pour 2026, invite les employeurs à identifier les domaines où une différenciation des rémunérations peut avoir le plus d’impact. La presse RH française a relayé, fin août 2026, ce basculement vers l’individuel. Reste à savoir ce que le salarié peut encore opposer, pièce par pièce, sans confondre une politique d’entreprise et une obligation légale.

I. La promesse du mérite et ce qu’elle change vraiment dans le contrat

A. Ce que l’entreprise vend : enveloppe serrée, différenciation, performance

Le discours de rentrée est souvent le même. Les années d’inflation forte ont poussé beaucoup d’entreprises à coller, au moins en partie, les hausses collectives au coût de la vie. Les budgets se resserrent. L’étude WTW déjà citée le dit sans détour : les organisations préparent 2026 en passant d’une réaction aux signaux de marché à une stratégie de performance, de transformation et de rétention des profils jugés critiques. Dans le tableau des budgets médians, la France n’est pas une exception européenne : 3,2 % prévus pour 2026, proches du Royaume-Uni, de l’Allemagne ou du Canada. Ce 3,2 % n’est pas un minimum légal. C’est un budget d’enquête, calculé auprès d’employeurs, pas un droit du salarié.

La promesse managériale qui l’accompagne a un visage précis. On ne saupoudre plus. On dit reconnaître. On finance les compétences rares, la data, la cybersécurité, l’intelligence artificielle. On garde un reliquat pour les hauts potentiels. On dit aux autres que l’entretien d’évaluation fera foi. Pour le salarié, le changement d’usage est concret : la hausse n’arrive plus comme un pourcentage unique affiché après la NAO, mais comme un chiffre personnel, souvent annoncé oralement, parfois sans barème, parfois après une note dont les critères n’ont jamais été écrits. Le mot mérite sert alors de justification globale. Or le mérite, en droit du travail, n’est pas une catégorie magique. C’est un critère parmi d’autres, qui doit pouvoir s’expliquer.

Ce déplacement a une conséquence pratique dès le bulletin. Une augmentation générale, même modeste, se lit sur tous les salaires d’une même population. Une hausse individuelle se dilue. Deux collègues comparent leurs pourcentages à la machine à café, puis s’arrêtent, parce que l’un a signé une clause de confidentialité, ou parce que le manager a dit que les salaires étaient personnels. La comparaison devient plus difficile, alors même que le droit de la preuve, on le verra, repose précisément sur des éléments de comparaison. L’individualisation n’est donc pas seulement une technique de paie. C’est un changement de visibilité.

Elle n’est pas non plus, à elle seule, illégale. Rien dans le Code du travail n’oblige un employeur privé à verser, chaque année, la même hausse à tout le monde. Le SMIC suit ses propres règles. Une convention collective peut prévoir des minima, des revalorisations, des clauses d’ancienneté. Un accord d’entreprise peut figer une enveloppe et des modalités. En l’absence de ces textes, l’employeur conserve une marge pour décider qui augmente, de combien, et selon quels objectifs. La limite n’est pas l’interdiction d’individualiser. La limite est l’interdiction d’individualiser n’importe comment, au mépris du contrat, de la négociation obligatoire, de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations.

Le salarié qui reçoit le mail de rentrée a donc deux questions distinctes, trop souvent mêlées. La première : a-t-il droit à une augmentation générale ? En principe, non, sauf accord, usage sérieux, engagement unilatéral ou clause du contrat. La seconde : l’employeur peut-il verser 0,4 % pendant qu’un collègue comparable touche 3,5 %, sans autre explication qu’une note ? Là, le droit parle. Il ne garantit pas le 3,5 %. Il exige que la différence tienne debout.

B. Ce que le droit dit : négocier les salaires, ne pas modifier le contrat en silence

Le premier cadre n’est pas l’entretien d’évaluation. C’est la négociation. L’article L. 2242-1 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : » une négociation « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », et une négociation sur l’égalité professionnelle, « portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ». Le texte ne dit pas que la négociation aboutit forcément à une hausse collective. Il dit que l’employeur doit l’engager, dans ces entreprises-là.

La périodicité de quatre ans n’est pas le rythme par défaut du quotidien. L’article L. 2242-11 du Code du travail permet un accord de méthode : thèmes, calendrier, informations remises aux négociateurs. « La durée de l’accord ne peut excéder quatre ans ». À défaut d’un tel accord, ou s’il n’est pas respecté, l’article L. 2242-13 du Code du travail reprend la main : l’employeur engage « Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ». Si l’employeur ne prend pas l’initiative depuis plus de douze mois, « cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative ». Autrement dit : individualiser les hausses n’efface pas la NAO. Cela peut même la rendre plus nécessaire, parce que c’est là que se discutent les salaires effectifs, pas seulement un slogan de performance.

Le contenu de cette négociation annuelle n’est pas un catalogue vague. L’article L. 2242-15 du Code du travail énonce qu’elle porte sur « Les salaires effectifs », la durée et l’organisation du travail, l’épargne salariale le cas échéant, et « Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Salaires effectifs : ce n’est pas seulement le minimum conventionnel. C’est ce qui est réellement versé. Une politique qui concentre l’enveloppe sur quelques notes individuelles reste une politique de salaires effectifs. Elle entre dans le champ. L’employeur qui soutient que tout est individuel, et qu’il n’y a plus rien à négocier, inverse le texte.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié, que le niveau de cette négociation peut être organisé par accord, y compris dans une entreprise à établissements distincts. Dans l’arrêt Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-15.784, elle énonce qu’« un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite ». Ce n’est pas une autorisation de ne plus négocier. C’est une autorisation d’organiser le niveau, par accord. Sans accord, le salarié ne peut pas, à lui seul, ouvrir la NAO. Mais il peut demander à une organisation syndicale représentative de le faire, et il peut constater, pour son propre dossier, que l’employeur a traité la hausse comme un geste unilatéral alors qu’une négociation était due.

Le deuxième cadre est le contrat. L’article L. 1222-1 du Code du travail est bref : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’article L. 1221-1 du Code du travail renvoie aux règles du droit commun des contrats. L’article 1103 du Code civil ajoute : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur cette base, la chambre sociale a formulé un principe net. Dans l’arrêt Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-18.758, elle énonce : « Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ». Dans cette affaire, un avenant avait fixé une part variable ; l’employeur avait ensuite appliqué un avenant de baisse refusé par le salarié, avec retenue sur salaire. La cour d’appel a pu y voir un trouble manifestement illicite.

Cette solution éclaire le mail de rentrée. Une augmentation n’est pas, en soi, un droit acquis pour l’année suivante. Une baisse de la rémunération contractuelle, elle, n’est pas un ajustement de performance. Si le contrat, un avenant ou un usage sérieux fixe un salaire, une commission, une part variable selon une formule, l’employeur ne peut pas la réécrire parce que la note d’entretien est moyenne. Il peut refuser une hausse. Il ne peut pas déguiser une diminution en individualisation. La nuance est rude, mais elle est la première ligne de défense : conserver le contrat, les avenants, les avenants refusés, les bulletins d’avant et d’après.

Le CSE n’est pas un spectateur. L’article L. 2312-8 du Code du travail lui donne mission d’assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts » dans les décisions de gestion, d’organisation du travail et de formation. Il est informé et consulté notamment sur « Les conditions d’emploi, de travail ». L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit la consultation sur « La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». L’article L. 2312-26 du Code du travail détaille cette consultation annuelle : elle porte notamment sur l’égalité professionnelle, et l’employeur met à disposition des informations « sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ». Une bascule massive vers des hausses uniquement individuelles, avec nouveaux critères d’évaluation, n’est pas un détail de paie. C’est un élément de politique sociale. Le salarié n’a pas à se substituer au CSE. Il peut, en revanche, demander si le comité a été informé, et conserver l’ordre du jour s’il en a connaissance.

II. Ce que le salarié peut encore comparer, exiger ou faire constater

A. Égalité de traitement, discrimination, et la note qui doit s’expliquer

Le principe d’égalité de traitement n’est pas un article unique du Code, c’est une construction de la Cour de cassation, souvent visée au visa du principe d’égalité de traitement. Dans l’arrêt publié Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.338, la chambre sociale rappelle : « En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes ». Dans cette affaire Canal+, un grand reporter se voyait opposer, pour un écart de salaire de 2014-2015, une différence de qualification à l’embauche en 1999. La Cour casse : la cour d’appel n’avait pas précisé en quoi cette différence ancienne justifiait encore, quinze ans plus tard, une disparité dans l’exercice des mêmes fonctions.

Traduction pour une hausse 2026. L’employeur peut réserver une enveloppe à certains. Il doit pouvoir dire pourquoi ceux qui sont dans une situation identique, au regard de l’avantage — ici, l’augmentation — n’en bénéficient pas de la même façon. Dire qu’un collègue a mieux performé n’est une raison que si la performance a été définie, mesurée, et appliquée de façon cohérente. Une différence de diplôme à l’entrée, un coefficient différent, une responsabilité réelle distincte, une ancienneté qui commande un minimum conventionnel : autant d’éléments qui peuvent, selon les faits, être objectifs. Une note de 3,2 contre 3,4, sans grille, sans faits, sans objectifs écrits, ressemble davantage à une appréciation circulaire. Le juge n’est pas tenu d’y croire.

La charge de la démonstration, en égalité de traitement, est partagée. Dans l’arrêt Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.745, la Cour énonce : « Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ». Le salarié n’a pas à gagner dès le premier mail. Il a à rassembler des faits : même emploi, même coefficient, même établissement, mêmes horaires, bulletins, éventuellement un comparant identifié. L’employeur, ensuite, doit justifier. S’il ne produit que le mot mérite, il n’a pas justifié.

À côté de l’égalité de traitement, il y a la discrimination, qui est un régime légal distinct, plus grave, avec un aménagement de la preuve. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié fasse l’objet d’une mesure discriminatoire « notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat », en raison notamment du sexe, de l’âge, de l’état de santé, du handicap, des activités syndicales, de la situation de famille, de l’origine, des convictions. Le texte vise expressément l’évaluation de la performance. Une individualisation qui pénalise, en pratique, les temps partiels après un congé de maternité, les salariés âgés, les élus, ou ceux qui ont été malades, n’est plus un débat de mérite. C’est un débat de discrimination.

La preuve y est aménagée. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Ce n’est pas au salarié de démontrer l’intention de l’employeur. C’est à l’employeur, une fois les faits présentés, de montrer que sa note et sa hausse sont étrangères au critère prohibé. Une politique d’augmentation 100 % individuelle, sans critère écrit, rend cette démonstration plus fragile, pas plus solide.

L’égalité de rémunération entre femmes et hommes a, elle, un texte propre. L’article L. 3221-2 du Code du travail dispose : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » L’article L. 3221-3 du Code du travail définit la rémunération : « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ». Une augmentation, une prime d’objectifs, un bonus présenté comme relevant du mérite, entre dans cette définition. La Cour de cassation l’a dit, à propos d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans l’arrêt publié Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161 : « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié ». On ne sort pas un accessoire du champ en l’appelant geste unilatéral.

L’article L. 3221-4 du Code du travail précise ce qu’est un travail de valeur égale : « les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Pour une salariée qui constate que les hausses individuelles de 2026 se concentrent sur des hommes à diplôme équivalent, le débat n’est pas de savoir si elle a souri pendant l’entretien. C’est : les travaux sont-ils de valeur égale, et la différence de hausse est-elle justifiée par autre chose que le sexe ? L’index égalité, s’il existe dans l’entreprise, n’épuise pas cette question. Une note globale de l’entreprise peut masquer un écart sur une population précise.

L’article L. 1121-1 du Code du travail rappelle enfin : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Un dispositif d’évaluation qui pèse sur la vie personnelle, qui impose une disponibilité permanente pour mériter la hausse, ou qui sanctionne le refus d’objectifs irréalistes, n’est pas seulement un outil RH. Il peut devenir une restriction disproportionnée. Ce n’est pas le cœur le plus fréquent du contentieux d’augmentation. C’est une limite utile quand la note de performance se confond avec un contrôle de l’existence hors travail.

B. Pièces, délais, ce que l’on peut demander sans tout confondre

Avant de parler de prud’hommes, il y a une liste de pièces, banale et décisive. Le contrat et ses avenants. Les bulletins des trois dernières années, pas seulement celui de septembre. Les objectifs écrits, s’ils existent, et le support d’entretien. Le mail qui annonce la fin des augmentations générales. L’accord d’entreprise ou la NAO de l’année, s’ils ont été diffusés. La convention collective, pour les minima et les clauses d’ancienneté. Le comparant, si le salarié en identifie un, avec prudence : on ne vole pas un bulletin, on consigne ce que l’on a pu constater licitement. Une demande écrite et datée à l’employeur, qui pose une question précise — quels critères, quelle enveloppe, pourquoi cette différence — vaut souvent mieux qu’un échange oral oublié. L’avocat en droit du travail à Paris part de ces documents, pas d’une impression de rentrée.

Il faut séparer trois objets, trop souvent collés dans le même courrier. Premier objet : le rappel de salaire, si une somme était due (minimum conventionnel, formule contractuelle, usage, engagement unilatéral, égalité de traitement sur une prime déjà versée à d’autres). L’article L. 3245-1 du Code du travail prescrit l’action en paiement du salaire « par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ». Une hausse non versée alors qu’elle était due n’est pas prescrite en deux semaines. Elle n’est pas non plus imprescriptible.

Deuxième objet : l’exécution du contrat, hors salaire stricto sensu. L’article L. 1471-1 du Code du travail fixe un délai de deux ans pour « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », et de douze mois pour la rupture. Le même article exclut de ces deux délais, notamment, « aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 ». Discrimination, harcèlement : d’autres règles. On ne mélange pas, dans une même phrase, un rappel de 0,4 % et une rupture. Chaque action a son horloge.

Troisième objet : ce que l’on ne peut pas obtenir. Le juge ne recréera pas, en principe, une augmentation générale que la loi n’impose pas. Il peut écarter une différence injustifiée, rétablir une égalité de traitement, requalifier une baisse déguisée, sanctionner une discrimination. Il ne donne pas le 3,2 % de l’enquête WTW. Ce chiffre, encore une fois, décrit un budget d’employeurs, pas une créance. Le salarié qui réclame l’augmentation médiane du marché pose la mauvaise question. La bonne question est : sur quelle base mon employeur m’a-t-il traité autrement, et cette base est-elle licite ?

Le refus d’objectifs irréalistes, le silence après un entretien, la crainte de mal passer l’année suivante font partie du réel. Ils ne créent pas, à eux seuls, une faute de l’employeur, ni une faute du salarié. Un entretien d’évaluation n’est pas, en droit, un tribunal. Ses conclusions ne s’imposent au juge que si elles reposent sur des faits. Un salarié peut demander que les critères soient communiqués, que les objectifs soient écrits, que la note soit motivée. L’employeur n’est pas toujours tenu à un formulaire type. S’il s’en sert pour répartir toute l’enveloppe, le formulaire cesse d’être cosmétique. Il devient le cœur de la justification qu’il devra, le cas échéant, produire.

Deux écueils fréquents méritent d’être nommés. Le premier consiste à croire qu’une clause de confidentialité sur les salaires interdit toute comparaison. Une clause ne peut pas faire échec à un droit d’agir, ni à l’égalité de traitement. Elle peut, en revanche, mal rédigée, servir de pression. Le second consiste à attendre que tout le monde soit augmenté pour parler. L’individualisation vise précisément à empêcher que tout le monde le soit. Attendre, c’est laisser courir le délai de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Mieux vaut dater les faits tôt, même si l’on n’assigne pas le lendemain.

En Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail, du siège, ou, dans certaines conditions, du domicile du salarié. Ce n’est pas une règle de fond. C’est un canal. Avant le greffe, il y a souvent une tentative interne, un délégué syndical, un élu CSE, un inspecteur du travail si l’on suspecte une discrimination. Aucun de ces interlocuteurs ne gagne le dossier à la place du salarié. Chacun peut, selon les faits, aider à obtenir une grille, une explication, ou un constat. Le dossier se construit avec des papiers, pas avec une indignation de rentrée.

Conclusion

Le basculement vers l’augmentation au mérite n’est pas une rumeur de couloir. Les budgets 2026, tels que les retrace l’enquête WTW de juillet 2025, se tiennent autour de 3,2 % en France, avec un appel explicite à différencier. La presse RH de la fin août 2026 a décrit ce mouvement comme une individualisation. Pour le salarié, la question n’est pas de recréer une hausse collective que la loi n’impose pas. Elle est de vérifier trois points, dans l’ordre : ce que le contrat interdit de baisser sans accord ; ce que la NAO impose encore de négocier sur les salaires effectifs ; ce que l’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations exigent comme justification d’une note et d’un pourcentage. Une politique d’individualisation licite est une politique qui s’explique. Une politique qui ne s’explique pas n’est pas, pour autant, déjà gagnée devant un juge : elle est seulement plus difficile à défendre pour l’employeur.

Gardez les bulletins, les objectifs, le mail de rentrée, le comparant si vous en avez un, et la date à laquelle vous avez connu l’écart. Distinguez le rappel de salaire, l’exécution du contrat et la discrimination. Ne traitez pas le 3,2 % d’une enquête comme une créance. Ne traitez pas non plus le mot mérite comme une fin de non-recevoir. Ensuite seulement, un examen de pièces peut dire s’il y a matière à réclamation, et laquelle.

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