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Votre employeur étire votre journée de 10 h à 23 h : que pouvez-vous contester ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre employeur étire votre journée de 10 h à 23 h : que pouvez-vous contester ?

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Léa, serveuse en contrat à durée indéterminée, ouvre l’application de planning le dimanche soir. Lundi, elle commence à 10 heures, coupe à 15 heures, revient à 18 heures, termine à 23 heures. Le logiciel affiche dix heures. Entre le premier et le dernier coup de pointeuse, treize heures se sont écoulées. La direction parle de flexibilité, de besoin du service, de journée dite classique en restauration. La coupure de trois heures n’est pas payée. Léa ne sait pas si elle a le droit de rentrer chez elle, si elle doit rester joignable, ni si le lendemain à 10 heures respecte encore son repos. Le prénom est fictif ; les textes et les arrêts cités sont ceux du droit en vigueur, lus sur leurs sources officielles.

La réponse, avec ses limites, tient en quelques phrases. Le code du travail ne pose pas, sous ce nom, un plafond d’amplitude de treize heures. Il impose un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives et une durée maximale de travail effectif de dix heures par jour, sauf dérogations encadrées. Une coupure n’est du temps de travail que si le salarié reste à la disposition de l’employeur. Une convention collective peut, elle, définir une amplitude et des contreparties. Un logiciel qui valide le planning ne crée pas le droit. Ce n’est pas un droit automatique à un rappel d’heures. Ce n’est pas non plus un blanc-seing donné à l’employeur.

Les guides 2026 des éditeurs de planning présentent souvent l’amplitude comme un plafond légal de treize heures, obtenu en retranchant onze heures de repos à une journée de vingt-quatre heures. Ce calcul éclaire un risque. Il ne dispense pas de lire le contrat, l’accord, la convention et les horaires réellement tenus. Reste à savoir ce que le salarié peut encore opposer, pièce par pièce, lorsqu’une application étire la journée sans payer le temps qui s’écoule.

I. La promesse de flexibilité et ce que le logiciel de planning compte vraiment

A. Ce que l’entreprise vend : journée coupée, disponibilité, besoin du service

Le discours est devenu familier dans la restauration, l’hôtellerie, le commerce, la logistique et certains services à la personne. On ne parle plus d’horaires collectifs affichés une fois pour toutes. On parle de planning glissant, de service du midi et du soir, de coupure qui permettrait de vivre entre deux services. L’employeur dit gagner en souplesse. Le salarié, lui, gagne une journée qui commence tôt et finit tard, avec un creux dont il ne maîtrise pas toujours l’usage. La promesse managériale a un visage précis : l’application montre des heures payées comme si elles étaient dans les clous, donc tout serait en ordre.

Cette transformation n’est pas un détail d’organisation. Elle change la journée vécue. Une personne qui travaille dix heures effectives entre 10 heures et 23 heures n’a pas la même journée qu’une personne qui travaille dix heures d’affilée. Elle transporte, elle attend, elle ne pose pas vraiment ses affaires. Elle peut devoir garder l’uniforme, rester près de l’établissement, répondre à un message si un service déborde. Le logiciel, lui, ne compte souvent que les plages cochées comme travaillées. La coupure disparaît du bulletin. Elle n’a pas disparu de la vie.

Les éditeurs de logiciels de planning ont documenté ce décalage. Un guide d’éditeur de planning, mis à jour le 19 mai 2026, présente l’amplitude comme une notion souvent confondue avec le temps de travail effectif, et illustre le cas d’un serveur présent de 11 heures à 23 h 30 avec une coupure : neuf heures et demie payées, douze heures et demie d’amplitude. Le même texte affirme que le code fixerait une amplitude maximale de treize heures par jour via le repos de onze heures, de façon présentée comme indirecte. Cette présentation commerciale éclaire l’usage. Elle n’est pas une source de droit. Le salarié qui la prend pour argent comptant risque de croire qu’une journée de treize heures est toujours licite, ou, à l’inverse, qu’elle est toujours illicite. Ni l’une ni l’autre de ces phrases n’est exacte sans le contrat, la convention et les faits.

Le besoin du service n’est pas un argument juridique autonome. L’employeur organise le travail. Il n’organise pas hors du code. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.» Une journée coupée peut être justifiée par un restaurant qui sert le midi et le soir. Elle n’autorise pas, par elle-même, à retenir le salarié pendant la coupure, à supprimer le repos quotidien ou à faire l’impasse sur le décompte des heures.

Le comité social et économique, lorsqu’il existe, n’est pas un spectateur de ces outils. L’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le comité est informé et consulté notamment sur «Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle» et sur «L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail». Un logiciel qui redistribue les journées, les coupures et les amplitudes n’est pas un simple gadget de paie. C’est une organisation du travail. L’absence de consultation n’annule pas à elle seule chaque planning. Elle pèse sur la loyauté de la mise en place et sur ce que l’employeur pourra ensuite soutenir.

Service-public, fiche sur la durée du travail d’un salarié du secteur privé à temps plein, vérifiée le 25 septembre 2025, rappelle la durée légale à temps complet : trente-cinq heures par semaine, avec des heures supplémentaires au-delà. L’article L. 3121-27 du code du travail le dit en ces termes : «La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.» Le logiciel qui affiche dix heures un lundi ne dit rien, à lui seul, de la semaine, du mois, du repos du lendemain. Il photographie une journée. Le droit, lui, empile des plafonds quotidiens, hebdomadaires et des repos. C’est précisément ce que la promesse de flexibilité tend à faire oublier.

B. Ce que le droit dit : travail effectif, repos de onze heures, pas un plafond nommé treize heures

Le premier réflexe utile n’est pas de chercher le mot amplitude dans le code. Il est de demander ce qui a été du temps de travail. L’article L. 3121-1 du code du travail pose la définition : «La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.» Trois conditions, cumulatives dans la pratique judiciaire : disposition, directives, impossibilité de vaquer librement. Une coupure pendant laquelle Léa rentre chez elle, éteint le téléphone professionnel et dispose de son temps n’est pas du travail effectif. Une coupure pendant laquelle on lui demande de rester en salle, de garder l’oreille sur le groupe de messages ou de revenir en quinze minutes l’est davantage, même si le logiciel l’a baptisée pause.

Les pauses et le temps de restauration suivent la même boussole. L’article L. 3121-2 du code du travail dispose : «Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.» Autrement dit, le nom donné à la plage ne décide pas. Une pause déjeuner surveillée, une coupure sur place, une attente en tenue peuvent entrer dans le décompte. A l’inverse, l’article L. 3121-6 du code du travail permet à un accord de prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause «même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif». Une convention plus favorable peut payer ce que le code ne qualifie pas de travail. Elle ne transforme pas, à elle seule, une coupure libre en heure supplémentaire.

Le repos quotidien est l’autre face de la journée étirée. L’article L. 3131-1 du code du travail dispose : «Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret.» La fiche Service-public sur le repos quotidien, vérifiée le 20 septembre 2023, reprend cette exigence d’au moins onze heures consécutives entre deux journées de travail. Si Léa termine à 23 heures, le repos de onze heures la ramène, en principe, à 10 heures le lendemain. Un planning qui la rappelle à 9 heures le mardi n’est pas un détail d’organisation. Il entame le repos, sauf dérogation valable.

Ces onze heures ne sont pas un bonus que l’employeur pourrait fondre dans le week-end. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-21.765, publié au Bulletin, a rappelé, aux termes mêmes de sa réponse : «Selon l’article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.» Elle a ajouté, visant l’article L. 3132-2 du code du travail : «Selon l’article L. 3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.» L’arrêt, qui portait sur une convention du secteur social et médico-social et non sur une journée coupée de restaurant, retient que le droit au repos journalier et le droit au repos hebdomadaire sont deux droits autonomes. Il ne crée pas un plafond d’amplitude de treize heures. Il empêche de croire qu’un long week-end compenserait un repos quotidien amputé.

Les dérogations au repos de onze heures existent. Elles ne sont pas un bouton dans le logiciel. L’article L. 3131-2 du code du travail permet à un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche de déroger, «dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées». L’article D. 3131-4 du code du travail liste ces activités. Il vise notamment «Activités qui s’exercent par période de travail fractionnées dans la journée». Une restauration en deux services peut entrer dans ce paysage. Encore faut-il un accord, des modalités, et, selon l’article D. 3131-2 du code du travail, des périodes de repos au moins équivalentes ou une contrepartie. L’article D. 3131-1 du code du travail réserve à l’employeur, sous sa responsabilité et en informant l’inspecteur du travail, une dérogation pour travaux urgents de sauvetage, de prévention d’accidents imminents ou de réparation. Un service du samedi soir n’est pas, à lui seul, un accident imminent.

Le travail effectif, lui, a son propre plafond quotidien. L’article L. 3121-18 du code du travail dispose : «La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 .» L’article L. 3121-19 du code du travail permet à un accord de prévoir un dépassement «à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures». Dix heures, c’est le travail effectif, pas l’écart entre la première et la dernière pointeuse. Une journée de 10 heures à 23 heures avec trois heures de vraie liberté personnelle peut rester sous le plafond de dix heures de travail. La même journée, si la coupure est du travail déguisé, le dépasse. C’est tout l’enjeu de la qualification, pas d’un chiffre magique de treize.

S’ajoute la pause minimale. L’article L. 3121-16 du code du travail dispose : «Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.» La fiche Service-public sur le temps de pause, vérifiée le 16 novembre 2023, reprend cette pause minimale après six heures. Une journée coupée n’efface pas cette pause sur chaque séquence de six heures. Elle ne la remplace pas non plus par une coupure de trois heures si, pendant ces trois heures, le salarié n’est pas libre.

Les plafonds hebdomadaires ferment le tableau. L’article L. 3121-20 du code du travail fixe : «Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.» L’article L. 3121-22 du code du travail ajoute : «La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 .» Un planning d’application peut faire passer chaque journée prise isolément et, sur le mois, saturer ces plafonds. La flexibilité affichée se juge aussi à la semaine, pas seulement au lundi.

II. Ce que le salarié peut encore comparer, exiger ou faire constater

A. Coupure non payée, repos amputé, convention qui parle vraiment d’amplitude

La première comparaison utile est celle du planning et de la vie réelle. L’application dit 10-15 heures puis 18-23 heures. Que s’est-il passé entre 15 heures et 18 heures ? Si Léa a quitté le lieu de travail, a pu vaquer à ses occupations et n’avait pas à intervenir, la coupure n’est en principe pas du travail effectif au sens de l’article L. 3121-1. Si on lui a demandé de rester, de garder le téléphone du service, de revenir sur un signe, la discussion change. Le critère n’est pas le confort. C’est la liberté réelle de disposer de son temps. Un message demandant de se tenir prête à être rappelée n’est pas anodin. Il rapproche la coupure d’une disponibilité.

Il ne faut pas, pour autant, coller sur cette coupure l’étiquette d’astreinte par facilité. L’article L. 3121-9 du code du travail définit l’astreinte : «Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.» L’intervention est du travail effectif. L’astreinte a une contrepartie financière ou en repos. L’article L. 3121-10 du code du travail précise que, «Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1». Une coupure sur place, en tenue, n’est souvent pas une astreinte : le salarié est encore sur le lieu de travail ou à disposition permanente. Une coupure à domicile avec obligation d’intervenir peut, si les faits l’établissent, s’en rapprocher. Qualifier trop vite prive le salarié du bon régime. Qualifier trop tard laisse l’employeur raconter sa propre histoire.

La deuxième comparaison porte sur le repos. Terminer à 23 heures et reprendre à 9 heures laisse dix heures, pas onze. Sauf dérogation valable, le planning est alors en tension avec l’article L. 3131-1. L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-21.765, déjà cité, reprend que le repos journalier vise «à permettre au travailleur de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail». Onze heures grignotées par un trajet imposé, un débriefing non décompté ou un groupe de messages professionnel ne sont plus onze heures. Le juge regarde les faits, pas le paramétrage de l’application.

La troisième comparaison est conventionnelle. Beaucoup de branches, surtout celles aux horaires fractionnés, définissent une amplitude, c’est-à-dire l’intervalle entre le début et la fin de la journée, parfois entre deux repos. Ce n’est pas le code qui l’invente sous ce nom. C’est l’accord. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 mai 2025, n° 23/00653, a ainsi rappelé, en citant la convention applicable aux personnels ambulanciers, que «L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs» et que, dans cette convention, l’amplitude des personnels ambulanciers roulants «est limitée à 12 heures», avec des dépassements encadrés et une indemnité de dépassement. Cet arrêt ne pose pas une règle générale pour la restauration. Il montre autre chose, plus utile : lorsque la branche a écrit le mot amplitude, le salarié n’est plus réduit au seul calcul des heures payées. Il peut demander le plafond conventionnel, l’indemnité, le repos compensateur. A l’inverse, coller le treize heures d’un guide logiciel sur un salarié d’une autre branche est une erreur.

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants, souvent invoquée dans ces métiers, doit se lire dans sa version applicable, article par article, et non d’après un résumé d’éditeur. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-17.387, concernant un serveur en annualisation HCR, a cassé une cour d’appel sur une retenue de solde de tout compte. Il n’a pas tranché l’amplitude. Les griefs du salarié sur la transmission tardive des plannings n’ont pas emporté la cassation. Autrement dit : un planning tardif n’est pas, à lui seul, un ticket gagnant. Il peut toutefois, selon l’accord et les faits, nourrir d’autres demandes. Il faut le texte de la convention, pas la réputation du secteur.

La quatrième comparaison est celle des heures supplémentaires et du lissage. Une annualisation, une modulation, un accord d’aménagement du temps de travail peuvent lisser la rémunération. Ils ne font pas disparaître les plafonds quotidiens de travail effectif ni le repos de onze heures. L’article L. 3121-44 du code du travail permet à un accord d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et d’en prévoir les délais de prévenance. L’article L. 3121-47 du code du travail fixe le filet : «A défaut de stipulations dans l’accord mentionné à l’article L. 3121-44 , le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours.» Ce délai de sept jours n’est pas une règle universelle pour tous les changements d’horaires de France. Il s’applique, à défaut d’accord contraire, dans ce dispositif d’aménagement. L’article D. 3171-5 du code du travail le relie à l’affichage : «L’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l’article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail mentionné à l’article L. 3121-44.» Un planning envoyé le dimanche pour le lundi n’est donc pas automatiquement illégal dans toutes les entreprises. Dans une entreprise qui aménage le temps de travail sans délai conventionnel plus court, il est en tension avec ce texte.

Le salarié de Paris ou d’Île-de-France n’a pas un barème d’amplitude différent. Le code est national. Ce qui change, concrètement, c’est souvent le canal : inspection du travail du lieu d’exécution, conseil de prud’hommes du lieu de travail, convention de branche du secteur, et la densité des logiciels de planning dans la restauration et le commerce franciliens. Ces spécificités de ressort n’inventent pas un droit local. Elles indiquent où porter les pièces.

B. Pièces, affichage, preuve : ce que l’on peut demander sans tout confondre

Le droit de la durée du travail est un droit de preuve. L’article L. 3171-4 du code du travail organise le litige sur les heures : «En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.» Le même article ajoute : «Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.» Une application de planning n’est pas, par magie, fiable et infalsifiable. Un historique que l’employeur peut réécrire, un paramétrage qui ignore les coupures, un export incomplet pèsent contre lui. Ils ne dispensent pas le salarié d’apporter ses propres éléments.

Les pièces utiles sont prosaïques. Captures du planning, notifications de modification, messages demandant de rester ou de revenir, badgeages, témoignages de collègues, notes sur l’heure réelle de fin, trajets, consignes orales confirmées par écrit. L’affichage compte aussi. L’article L. 3171-1 du code du travail dispose : «L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.» L’article D. 3171-1 du code du travail précise, pour l’horaire collectif : «Lorsque tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l’heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire», sous les réserves qu’il énonce. Un planning individuel dans le téléphone ne remplace pas toujours cet affichage. Il peut, en revanche, le contredire. Cette contradiction est une pièce.

Lorsque les horaires ne sont plus collectifs, l’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur d’établir «les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés». Le salarié peut demander communication de ce décompte. Un refus n’est pas une victoire au fond. C’est un fait à dater. De même, saisir l’inspection du travail n’est pas un procès. C’est un canal de contrôle des durées maximales et des repos, distinct de la demande de rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. Les deux ne s’excluent pas. Ils ne se confondent pas non plus.

Le conseil d’un avocat en droit du travail à Paris commence souvent par cette mise en ordre : ce qui est du travail effectif, ce qui est du repos, ce que la convention ajoute sous le nom d’amplitude, ce que le logiciel a omis. Il ne consiste pas à coller treize heures sur chaque journée coupée. Une demande trop large, mal qualifiée, fatigue le dossier. Une demande étroite, appuyée sur les plages où le salarié n’était pas libre, sur un repos de onze heures entamé, sur un plafond conventionnel écrit, est plus lisible. Les délais de prescription des salaires et le délai pour saisir le conseil de prud’hommes se comptent en années et en mois, pas en heures de planning. Ils se vérifient sur le cas, pas de mémoire.

Il faut aussi écarter quelques confusions fréquentes. Le cadre dirigeant n’a pas la même durée maximale ; Service-public le rappelle pour le repos quotidien. Le forfait-jours obéit à d’autres règles de suivi de la charge, déjà traitées ailleurs, et ne se juge pas comme une pointeuse de restaurant. Le télétravail n’est pas le sujet de la journée coupée, même si un salarié hybride peut, lui aussi, voir son amplitude exploser par des réunions tôt et tard. L’égalité de traitement peut entrer en jeu si, à poste égal, seuls certains profils subissent les coupures. Elle ne transforme pas, à elle seule, une organisation licite en organisation illicite. Enfin, démissionner pour trop d’amplitude n’est pas une stratégie. Une prise d’acte ou une résiliation judiciaire exigent des manquements assez graves. Un planning discutable n’atteint pas toujours ce seuil. Le rappeler n’est pas décourager. C’est éviter de brûler le contrat pour un grief qui se traite d’abord en rappel d’heures, en repos, en contestation de sanction.

Le salarié peut écrire. Un courrier factuel, daté, qui joint le planning, décrit la coupure, demande si elle est du temps de travail, si le repos de onze heures sera rattrapé, et si une contrepartie conventionnelle s’applique, n’est pas une agression. C’est une trace. L’employeur qui se borne à dire que le logiciel a validé le planning n’a pas répondu au code. L’employeur qui produit l’accord, la dérogation, le décompte, le délai de prévenance, avance. Entre les deux, le silence est aussi une pièce. Rien de tout cela ne garantit un rappel. Tout cela prépare un dossier que l’on peut lire.

Conclusion

Les logiciels de planning ont rendu banale une journée qui commence à 10 heures et s’achève à 23 heures, avec une coupure présentée comme un cadeau de liberté. La promesse est la flexibilité. Ce qui change pour le salarié, c’est souvent le contraire : une amplitude vécue, un repos comprimé, un temps non payé pendant lequel on n’est pas vraiment chez soi. Le code ne baptise pas cette étendue d’un plafond unique de treize heures. Il impose un travail effectif plafonné, un repos quotidien de onze heures consécutives, des pauses, des durées hebdomadaires, un affichage et une preuve partagée. Les conventions, dans certains métiers, ajoutent une vraie notion d’amplitude, avec des contreparties. Les guides 2026 des éditeurs de planning ont popularisé un chiffre. Ils n’ont pas remplacé ces textes.

Pour le salarié, la question n’est pas de recréer une journée continue que son métier ne permet pas toujours. Elle est de vérifier, dans l’ordre, trois points : si la coupure était vraiment libre ; si onze heures de repos ont séparé deux journées ; si un accord ou une convention écrit autre chose, amplitude, prévenance, indemnité. Une organisation licite est une organisation qui s’explique par ces textes. Une organisation qui ne s’explique que par l’écran du planning n’est pas, pour autant, déjà gagnée devant un juge : elle est seulement plus difficile à défendre pour l’employeur.

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