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Timbre fiscal titre de séjour 2026 : 350 euros à la première délivrance, visa de régularisation et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Timbre fiscal titre de séjour 2026 : 350 euros à la première délivrance, visa de régularisation et recours

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Depuis le 1er mai 2026, un SMS de la préfecture ou d’ANEF vous indique que votre titre de séjour est prêt… et que vous devez régler 350 euros, alors que vous aviez prévu 225 euros. Le timbre fiscal n’est pas un détail de guichet : sans son paiement, le titre n’est en pratique pas remis, même si la décision d’admission au séjour est déjà prise. Le renouvellement, le duplicata, le visa de régularisation des personnes entrées sans visa et l’autorisation provisoire de séjour ont eux aussi changé de tarif. Une erreur de montant, un tarif minoré refusé ou une exonération oubliée se paient cash, parfois deux fois.

La loi de finances pour 2026 a réécrit les articles L. 436-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables aux décisions de délivrance prises à compter du 1er mai 2026. Le « 350 euros » annoncé par l’administration n’est pas un chiffre unique : il additionne une taxe de 300 euros et un droit de timbre de 50 euros. Les étudiants, certains travailleurs et les personnes protégées ne sont pas dans le même barème. Les victimes de violences conjugales peuvent être totalement exonérées. À l’inverse, un dépôt hors délai ou une entrée irrégulière peut ajouter 180 ou 300 euros de droit de visa de régularisation, dont une part n’est jamais remboursée.

Ce guide distingue ce que la loi permet d’exiger, ce qu’elle interdit de facturer, et ce que vous pouvez faire si le titre reste bloqué faute de paiement, si le montant est erroné ou si la plateforme ANEF ne vous laisse pas régulariser. Les recours se jouent souvent en quelques semaines, à Paris comme en Île-de-France, devant le préfet puis le tribunal administratif.

I. Combien payer le timbre fiscal du titre de séjour depuis le 1er mai 2026

A. Première délivrance 350 euros, renouvellement 250 euros et duplicata : le barème réel

Le langage administratif parle de « timbre fiscal ». Le code, lui, sépare deux prélèvements. L’article L. 436-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2026, pose le principe : « La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. » Le renouvellement n’est plus aligné sur la première délivrance : « Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. » À ces taxes s’ajoute, « sans préjudice » des articles L. 436-1 à L. 436-6, le droit de timbre de l’article L. 436-7 : « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 50 euros. »

Additionnez. Première carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident au tarif de droit commun : 300 + 50 = 350 euros. Renouvellement au tarif de droit commun : 200 + 50 = 250 euros. C’est exactement le barème publié par Service public depuis mai 2026, qui parlait d’un « timbre » unique. Le site officiel indique aussi que le duplicata suit le tarif de première délivrance. L’article L. 436-2 le dit sans détour : « La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors de la première délivrance du titre de séjour pour le même motif. » Perte, vol ou détérioration d’une carte « standard » : 300 euros de taxe, plus 50 euros de timbre, soit 350 euros. Ce n’est pas une amende. C’est le prix du document de remplacement, au même niveau que la première carte.

Un tarif minoré existe. Le I de l’article L. 436-1 ramène la taxe de première délivrance : « Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23. » Le II ramène la taxe de renouvellement à 50 euros pour les mêmes fondements. Ajoutez le timbre de 50 euros : première délivrance minorée 150 euros, renouvellement minoré 100 euros, duplicata minoré 150 euros. Dans cette liste figure notamment l’article L. 422-1 : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Si votre carte est bien une carte étudiant sur ce fondement, le tarif minoré s’impose. Si la préfecture vous réclame 350 euros alors que la décision vise L. 422-1, le montant est illégal. Conservez la décision, le SMS et le détail ANEF : le motif juridique du titre commande le tarif, pas l’habitude du guichet.

Le paiement n’est dû qu’une fois la demande acceptée, pour la remise du document. Service public le rappelle : un SMS indique la disponibilité du titre et le montant. Le timbre s’achète en ligne sur le téléservice des impôts ou chez un buraliste équipé, sous forme électronique (identifiant à seize chiffres, parfois envoyé par SMS). N’achetez pas un timbre « amende ». N’achetez pas non plus le timbre avant la décision d’acceptation : un montant trop tôt, trop bas ou sur le mauvais motif se transforme en avance perdue, qu’il faudra ensuite faire rembourser. Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) n’échappe pas à la taxe. Le IV de l’article L. 436-1 dispose : « La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » La validation du VLS-TS n’est donc pas « gratuite » : elle emporte la taxe du titre que le visa remplace, en plus des droits de visa consulaires déjà payés.

Le document de circulation pour étranger mineur n’entre pas dans le barème des 350 euros. L’article L. 436-3 fixe : « La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l’article L. 414-4 donnent lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est de 50 euros. » Un parent qui paie 350 euros pour un DCEM a payé le mauvais tarif. Faites rectifier avant de valider le timbre.

Le moment du paiement a une conséquence juridique lourde. L’article L. 411-1 du CESEDA rappelle que, sous réserve des engagements internationaux et du livre II, « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants », parmi lesquels le visa de long séjour, la carte temporaire, la carte pluriannuelle, la carte de résident ou certaines autorisations provisoires. Tant que le titre n’est pas remis, vous n’avez en main qu’une décision, un récépissé ou une attestation de prolongation. Si le récépissé expire pendant que vous cherchez l’argent du timbre, votre situation redevient irrégulière alors même que le préfet a dit oui. C’est le piège le plus fréquent de l’été et de la rentrée 2026.

B. Visa de régularisation 300 euros, APS 100 euros et exonérations : ce que la préfecture ne peut pas vous facturer

Le barème de l’article L. 436-1 n’épuise pas la facture. Deux droits de visa de régularisation s’ajoutent dans des cas précis, et plusieurs exonérations l’annulent dans d’autres. L’article L. 436-4, modifié au 1er mai 2026, vise la personne qui demande un premier titre alors qu’elle est entrée sans les documents et visas exigés, ou qui, majeure, n’a pas obtenu de carte de séjour dans les trois mois (ou le délai supérieur fixé par décret) suivant son entrée. Le texte est limpide : elle « acquitte un droit de visa de régularisation de 300 euros, dont 100 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ». Les 100 euros du dépôt ne reviennent jamais, même si le titre est refusé. Les 200 euros restants se règlent, en pratique, à la remise. La préfecture du Bas-Rhin a précisé le régime transitoire : les nouvelles règles du visa de régularisation s’appliquent aux demandes présentées à partir du 1er mai 2026 ; ceux qui avaient déjà versé l’ancienne part initiale de 50 euros, et dont l’acceptation intervient après cette date, doivent acquitter la nouvelle part complémentaire, soit 200 euros, lors de la remise.

Ce droit n’efface pas magiquement l’exigence de visa de long séjour. L’article L. 436-4 s’ouvre par ces mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour ». L’article L. 412-1 subordonne, sous réserve des engagements internationaux et des exceptions des articles L. 412-2 et L. 412-3, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle » à « la production par l’étranger du visa de long séjour ». Payer 100 euros au dépôt ne crée pas un visa. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 février 2024, n° 23BX02274, l’a dit avec netteté à propos de l’ancienne rédaction, qui parlait de 200 euros dont 50 euros au dépôt. Après avoir cité L. 436-4, la cour énonce : « Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un visa de régularisation fait obstacle à ce que, après que l’étranger a acquitté l’intégralité du droit y afférent, le préfet puisse opposer l’irrégularité de l’entrée sur le territoire national pour rejeter la demande de titre de séjour présentée devant lui. » Puis elle écarte le moyen du requérant : « il est constant qu’il ne s’est pas acquitté de l’intégralité du droit de visa, mais des seuls 50 euros exigibles au dépôt de la demande. » La logique survit au nouveau tarif : tant que les 300 euros ne sont pas intégralement payés, vous n’avez pas le visa de régularisation. Les 100 euros du dépôt, à eux seuls, ne ferment pas la bouche du préfet sur l’entrée irrégulière.

Même le paiement intégral n’est pas une alternative automatique à un refus. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 29 décembre 2023, n° 22TL21658, a jugé, pour un ressortissant algérien auquel le préfet opposait une entrée irrégulière au regard de l’accord franco-algérien : « Les dispositions de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lesquelles l’étranger entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur acquitte un droit de visa de régularisation, perçu lors de la demande de titre, n’ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à ce que le préfet refuse un tel titre à un étranger ne justifiant pas de son entrée régulière en France exigée par les dispositions ou stipulations qui lui sont applicables. » Si votre statut (conjoint de Français de droit commun, salarié, étudiant, certificat de résidence algérien) exige encore une entrée régulière, le timbre de régularisation ne rachète pas cette condition. Il faut lire ensemble L. 436-4, L. 412-1 et le texte qui fonde votre demande, y compris les accords bilatéraux.

Le renouvellement hors délai a son propre droit. L’article L. 436-5 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-2, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros. » Ce montant n’a pas été relevé au 1er mai 2026. Il s’ajoute à la taxe de renouvellement (200 ou 50 euros) et au timbre de 50 euros. Un renouvellement tardif « standard » peut donc atteindre 200 + 50 + 180 = 430 euros. La force majeure et le visa encore valide sont les deux soupapes. Un blocage ANEF documenté, une hospitalisation, une impossibilité d’accéder au téléservice malgré les diligences de l’article R. 431-2 peuvent, selon les pièces, caractériser la force majeure. Un simple oubli, non. L’article L. 411-2 reste en arrière-plan : « A l’expiration de la durée de validité de son document de séjour, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui en soit délivré un autre. » Le droit de 180 euros ne régularise pas à lui seul un séjour devenu irrégulier ; il sanctionne le dépôt tardif lorsque le renouvellement est néanmoins examiné.

L’autorisation provisoire de séjour n’est plus gratuite. Le III de l’article L. 436-1 crée une taxe de 100 euros : « La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros. » Deux exemptions sont écrites dans le même III. « Cette taxe n’est pas due : 1° Pour la délivrance ni pour le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 ; 2° Pour la première délivrance ni pour le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581-3. » L’article L. 425-4 vise le parcours de sortie de la prostitution. L’article L. 581-3 vise la protection temporaire. Au-delà du premier renouvellement de protection temporaire, le 100 euros peut réapparaître. Si ANEF vous réclame 100 euros dès la première APS « Ukraine » ou équivalent, le prélèvement est contraire au 2° du III.

Certaines personnes ne doivent rien payer, ni taxe, ni timbre, ni visa de régularisation. L’article L. 436-8 dispose : « La délivrance, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-5, L. 423-17, L. 423-18, L. 425-1, L. 425-3, L. 425-6 ou L. 425-8 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6 et du droit de timbre prévu à l’article L. 436-7. » L’article L. 423-5 protège le conjoint en cas de rupture de vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales. Si votre titre est délivré sur l’un de ces fondements, un SMS qui exige 350 euros est un trop-perçu. Les réfugiés ne sont pas dans L. 436-8, mais le 2° du I de l’article L. 436-1 rend la taxe de première délivrance inapplicable à la première carte ou carte de résident délivrée notamment sur le fondement de l’article L. 424-1 : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » La taxe de 300 euros n’est donc pas due à cette première délivrance. Le timbre de 50 euros de l’article L. 436-7, en revanche, n’est écarté que si L. 436-8 s’applique. Ne payez pas 350 euros « par sécurité » : un trop-perçu se récupère mal, et lentement.

L’article L. 436-4 lui-même écarte le visa de régularisation : « Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. » Une préfecture qui exige 100 euros non remboursables au dépôt d’un premier titre de réfugié ignore cette exclusion. Pour une admission exceptionnelle au séjour, le visa de régularisation de 300 euros est au contraire le scénario usuel, parce que le demandeur est souvent entré ou resté sans titre. Anticipez les 100 euros dès le dépôt, puis les 200 euros à la remise, en plus de la taxe et du timbre du titre obtenu.

II. Que faire si vous ne pouvez pas payer ou si la préfecture bloque la remise du titre

A. Conséquences du non-paiement, trop-perçu et remboursement du timbre inutilisé

Une décision favorable n’est pas un titre. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 12 avril 2018, n° 17VE00625, l’a rappelé à propos d’un étranger malade auquel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait finalement accordé le titre après avis médical. La cour relève que le préfet « a décidé d’accorder le titre demandé en qualité d’étranger malade et invité M. C… A…à venir retirer ce titre ; qu’il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas acquitté les timbres fiscaux permettant la délivrance de ce titre ». Les moyens tirés du défaut de motivation du refus antérieur et de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ont alors été jugés inopérants. Traduction pratique : si vous ne payez pas, le titre n’est pas remis ; le préfet peut ensuite prendre une obligation de quitter le territoire sans que vous puissiez utilement discuter un refus déjà « dépassé » par l’accord conditionné au timbre. Le non-paiement n’est pas un recours. C’est une remise qui n’a jamais eu lieu.

Dès que le SMS ou le message ANEF indique le montant, vérifiez-le sur la décision et sur le fondement juridique du titre. Comparez avec le I, le II ou le III de l’article L. 436-1, avec L. 436-2 pour un duplicata, avec L. 436-4 ou L. 436-5 s’il s’agit d’un visa de régularisation, avec L. 436-8 si vous êtes dans un cas d’exonération. Un écart de 200 euros entre le tarif minoré étudiant (150 euros) et le tarif plein (350 euros) n’est pas une « marge de préfecture ». C’est une application erronée de la loi. Écrivez immédiatement, via ANEF et par un recours gracieux daté, en joignant la décision, la capture du montant demandé et le texte applicable. L’article L. 114-5 du CRPA oblige l’administration, lorsqu’une demande est incomplète, à indiquer « les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » et à fixer un délai. Un montant inexact n’est pas une pièce manquante. C’est une exigence sans base légale. Demandez la correction avant d’acheter le timbre. Si vous avez déjà payé le trop-perçu pour obtenir la remise, réclamez le remboursement de la fraction indue, avec les preuves de paiement et le fondement exact.

Si vous n’avez pas l’argent le jour du SMS, ne laissez pas le récépissé mourir en silence. L’article L. 411-2 vous place hors délai dès l’expiration du document. Demandez, par écrit, un délai de remise, le maintien de l’attestation de prolongation d’instruction, ou un rendez-vous physique. Depuis l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, publié au Recueil Lebon, l’État ne peut plus se défausser derrière ANEF. Le Conseil d’État a posé : « Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. » L’article R. 431-2 organise l’accueil, l’accompagnement et, si le téléservice est inutilisable malgré vos diligences, « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande ». Un bug qui empêche d’afficher le bon montant, de payer ou de modifier l’adresse de remise n’est plus une fatalité privée : c’est un manquement au service public, à documenter par captures, numéros de ticket ANEF et preuves d’appels au centre de contact.

Un timbre acheté par erreur, trop tôt ou pour le mauvais motif se rembourse. Le téléservice des impôts prévoit une demande de remboursement du timbre électronique non utilisé. Conservez l’identifiant à seize chiffres, la date d’achat et la preuve que le titre n’a pas été retiré avec ce timbre. Le remboursement fiscal n’annule pas une OQTF. Il ne remplace pas non plus le recours contre le refus de titre. Il évite seulement de perdre 150, 250 ou 350 euros en plus du litige de séjour. Si le titre a été refusé après que vous avez versé les 100 euros non remboursables de l’article L. 436-4, ces 100 euros restent acquis au Trésor : le texte dit « non remboursables ». N’attendez pas un virement de la préfecture sur cette part. En revanche, n’acquittez pas les 200 euros complémentaires si la décision est un refus : le complément n’est dû qu’à la délivrance du premier titre.

Le paiement d’un timbre n’achète pas le droit au séjour. Il conditionne la remise d’un titre déjà accordé, ou accompagne une demande (part non remboursable du visa de régularisation). Si le préfet refuse le titre, le timbre éventuellement acheté trop tôt ne « sauve » pas le dossier. Il faudra alors, selon les cas, contester le refus et l’obligation de quitter le territoire dans le délai de l’OQTF, souvent de quarante-huit heures ou de trente jours. Le timbre ne suspend rien. Ne retardez pas le recours pour « d’abord régler le fiscal ». Les deux chantiers sont distincts : le contentieux de la décision de séjour, et le contentieux du montant ou de la remise.

B. Contester un trop-perçu ou un refus de remise à Paris et en Île-de-France

Le recours naît d’une décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative est clair : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La décision peut être le refus de titre, l’invitation à payer un montant déterminé, le refus de remettre le titre malgré l’accord, le rejet du recours gracieux, ou le silence de deux mois sur ce recours gracieux, qui fait naître une décision implicite de rejet. Un SMS ANEF qui fixe 350 euros alors que L. 436-8 vous exonère est déjà une décision d’exiger un paiement. Conservez-le. Un écran qui refuse le tarif minoré aussi. Le délai de deux mois court à la notification. Un recours gracieux formé dans ce délai l’interrompt, à condition d’attendre ensuite la réponse ou le silence de deux mois avant de saisir le tribunal, ou de saisir dans le nouveau délai. Ne laissez pas passer le 15 du mois suivant « pour voir si le guichet se trompe ».

À Paris, la Préfecture de police a publié en 2026 une actualité sur l’évolution des tarifs des titres, naturalisations et visas à compter du 1er mai. C’est le bon interlocuteur pour un recours gracieux d’usager parisien, via ANEF et, si besoin, le courrier recommandé avec les pièces. En Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, l’Essonne, les Yvelines et la Seine-et-Marne, c’est le préfet de département, souvent via la même plateforme ANEF. Le tribunal compétent suit le siège de l’auteur de la décision : tribunal administratif de Paris pour la Préfecture de police ; Montreuil pour la Seine-Saint-Denis ; Melun pour la Seine-et-Marne ; Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise ; Versailles pour les Yvelines ; et les tribunaux compétents des autres départements d’Île-de-France. Une attestation de prolongation ANEF qui expire pendant le litige de timbre doit être renouvelée en parallèle : le recours fiscal ou tarifaire ne prolonge pas à lui seul le droit au travail ni le droit de circuler.

L’urgence justifie le référé-suspension. L’article L. 521-1 du CJA permet au juge des référés, saisi d’une requête au fond, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence est caractérisée si, faute de remise du titre, vous perdez votre emploi, votre logement, votre droit de voyager, ou si une OQTF devient exécutoire. Le doute sérieux peut naître d’un tarif plein appliqué à un étudiant L. 422-1, d’une exigence de 350 euros malgré L. 436-8, d’un visa de régularisation réclamé à un réfugié, ou d’un refus de remise alors que le timbre exact a été payé. Joignez le contrat de travail, l’attestation employeur, le bail, les captures ANEF et le texte du CESEDA. Un référé sans requête au fond est irrecevable sur L. 521-1.

Devant le juge, distinguez trois objets. Premier objet : l’annulation de l’exigence tarifaire illégale (trop-perçu, refus du tarif minoré, refus d’exonération). Deuxième objet : l’injonction de remettre le titre, éventuellement sous astreinte, dès lors que la décision d’admission existe et que le seul obstacle est un montant erroné ou un bug de paiement. Troisième objet, distinct : l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF, si le préfet a finalement dit non. Ne mélangez pas. Un trop-perçu de 200 euros ne fait pas tomber une OQTF fondée sur un autre motif (ordre public, vie commune rompue, diplôme insuffisant). Inversement, gagner sur l’OQTF ne rembourse pas automatiquement un timbre mal acheté. Pour les violences conjugales, L. 436-8 et L. 423-5 doivent être cités ensemble : l’exonération fiscale suit le fondement du titre, pas le récit oral au guichet. Apportez l’ordonnance de protection, le dépôt de plainte, le certificat médical et la décision de séjour.

Les pièces utiles, à Paris comme en banlieue, tiennent en un dossier court. Décision d’accord ou de refus. SMS ou notification du montant. Captures ANEF datées. Preuve d’achat du timbre ou de l’impossibilité d’acheter le bon montant. Passeport et ancien titre. Justificatif du motif (certificat de scolarité et L. 422-1, OFPRA et L. 424-1, ordonnance de protection et L. 423-5, contrat et autorisation de travail). Preuve des diligences R. 431-2 si le téléservice a bloqué. Calendrier : date de la décision, date du SMS, date d’expiration du récépissé, date du recours gracieux. Ce calendrier décide du tribunal, du référé et, parfois, d’une nouvelle OQTF. Le cabinet peut relire ce calendrier avant que le récépissé n’expire. La page avocat en droit des étrangers à Paris présente le cadre de cette pratique, y compris pour les dossiers d’Île-de-France instruits par ANEF et la Préfecture de police.

Deux erreurs restent fréquentes après mai 2026. La première : payer 225 euros « comme avant », parce que les moteurs de recherche affichent encore l’ancien tarif. L’article L. 436-1, dans sa version entrée en vigueur le 1er mai 2026, a fixé 300 et 200 euros de taxe. Un timbre de 225 euros est un timbre incomplet ; la remise sera refusée. La seconde : croire que les 100 euros versés au dépôt d’une demande de régularisation tiennent lieu de visa. L’arrêt de Bordeaux l’écarte. L’arrêt de Toulouse ajoute que L. 436-4 ne force même pas le préfet à proposer ce visa lorsque le texte applicable exige encore une entrée régulière. Payez le bon montant, au bon moment, sur le bon fondement, et conservez la preuve. Si l’administration s’écarte du code, le tribunal administratif est saisi pour faire appliquer le barème, pas pour négocier une remise commerciale.

Conclusion

Depuis le 1er mai 2026, le coût d’un titre de séjour se lit dans le CESEDA, pas dans la mémoire du guichet. Première délivrance de droit commun : 300 euros de taxe et 50 euros de timbre, soit 350 euros. Renouvellement : 200 + 50, soit 250 euros. Duplicata : comme la première délivrance. Tarif minoré, notamment étudiant sur L. 422-1 : 150 euros à la première carte, 100 euros au renouvellement. APS : 100 euros, sauf L. 425-4 et premier document de protection temporaire. Visa de régularisation d’un premier titre : 300 euros dont 100 euros non remboursables au dépôt. Renouvellement tardif : 180 euros de plus, sauf force majeure ou visa encore valide. Exonération totale pour les fondements de l’article L. 436-8, dont les violences conjugales de L. 423-5. Taxe de première délivrance inapplicable aux réfugiés de L. 424-1.

Le paiement conditionne la remise. Sans timbre, le titre n’est pas retiré, comme l’illustre l’arrêt de Versailles de 2018. Un paiement partiel du visa de régularisation ne ferme pas le débat de l’entrée irrégulière, comme l’illustre l’arrêt de Bordeaux de 2024. L. 436-4 n’oblige pas le préfet à préférer le visa au refus lorsque l’entrée régulière reste exigée, comme l’illustre l’arrêt de Toulouse de 2023. Si ANEF bloque le paiement ou le montant, l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 et l’article R. 431-2 ouvrent l’accompagnement et le guichet de substitution. Le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’article R. 421-1 et, en urgence, le référé de l’article L. 521-1 permettent de faire corriger un trop-perçu ou d’obtenir la remise. Agissez avant l’expiration du récépissé : le timbre ne suspend ni l’OQTF, ni le calendrier du séjour.

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