Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La procédure d’asile à la frontière après le Pacte européen sur la migration et l’asile (articles L. 352-1 et L. 341-1 du CESEDA, décrets n° 2026-453, 2026-454 et 2026-635) : refus d’entrée, maintien en zone d’attente et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La procédure d’asile à la frontière après le Pacte européen sur la migration et l’asile (articles L. 352-1 et L. 341-1 du CESEDA, décrets n° 2026-453, 2026-454 et 2026-635) : refus d’entrée, maintien en zone d’attente et recours contentieux

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Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur dans l’ensemble des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Ce corpus normatif, articulé autour du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale, a profondément restructuré le droit d’asile à la frontière. En France, six décrets publiés au Journal officiel du 7 juin 2026 — en particulier le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le CESEDA et adaptant ses dispositions au Pacte — puis le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile et en matière d’asile à la frontière, ont opéré la transposition réglementaire de ces nouvelles exigences.

Pour le praticien du droit des étrangers — avocat en droit des étrangers à Paris ou en province —, ces textes modifient en profondeur les délais de recours, les conditions de maintien en zone d’attente et les garanties procédurales applicables aux demandeurs d’asile se présentant à la frontière. L’enjeu est considérable : le règlement (UE) 2024/1348 prévoit que la procédure d’asile à la frontière doit être achevée en principe dans un délai maximal de douze semaines, contraignant tant l’OFPRA que les juridictions à une accélération sans précédent.

Le présent article analyse, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, le régime juridique de la procédure d’asile à la frontière tel qu’il résulte de ces décrets de transposition. Il examine successivement les conditions du refus d’entrée et du maintien en zone d’attente (I) puis les garanties procédurales du demandeur d’asile et les voies de recours contentieux (II).

I. Le refus d’entrée au titre de l’asile et le maintien en zone d’attente : un cadre normatif renouvelé

A. Le refus d’entrée fondé sur le caractère manifestement infondé de la demande d’asile : la grille d’appréciation du juge administratif

L’article L. 352-1 du CESEDA dispose que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : (…) 3° La demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ». Ce texte, inchangé dans sa substance par les décrets de 2026, demeure la pierre angulaire du contrôle juridictionnel.

Le règlement (UE) 2024/1348 a toutefois élargi le spectre des situations pouvant relever de la procédure à la frontière. Son article 44, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 42, paragraphe 1, vise désormais les demandeurs dont la nationalité présente un taux de reconnaissance de la protection de 20 % ou moins à l’échelle de l’Union, ceux qui trompent les autorités sur leur identité ou leur nationalité, et ceux qui représentent un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public.

Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 a, pour sa part, revu les délais de recours devant la CNDA, tandis que le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 organise la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière proprement dite. L’ensemble de ces textes forme un « édifice réglementaire » dont le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 constitue, comme l’a relevé la doctrine, « la dernière pierre ».

La jurisprudence administrative a précisé les contours du contrôle exercé sur la qualification de « demande manifestement infondée ». La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 18 juillet 2022 (n° 22PA01099), que « le ministre de l’intérieur peut rejeter la demande d’asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l’intéressé au titre de l’article 1er A (2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ».

De même, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 17 mars 2023 (n° 22PA02431), que les déclarations « sans pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, manifestement dépourvus de crédibilité » fondent légalement le refus d’entrée au titre de l’asile, y compris lorsque la demande porte sur l’octroi de la protection subsidiaire (article L. 512-1 du CESEDA).

Le juge exerce toutefois un contrôle attentif sur la cohérence des motifs retenus par l’administration. Dans un arrêt du 7 octobre 2021 (n° 21PA00037), la CAA de Paris a censuré le refus d’entrée opposé à un ressortissant turc d’origine kurde dont les déclarations, étayées par des éléments circonstanciés sur son engagement politique, ne pouvaient être qualifiées de « manifestement infondées ». Le juge a relevé que « les déclarations de l’intéressé lors de l’entretien avec le représentant de l’OFPRA, portant sur des faits de persécution politique corroborés par la situation générale dans le pays d’origine, ne permettaient pas de regarder sa demande comme manifestement dépourvue de crédibilité ».

En sens inverse, la CAA de Paris a confirmé, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23PA03778), le refus d’entrée opposé à un ressortissant dont les allégations de persécutions apparaissaient « peu circonstanciées et peu précises ». La cour a notamment vérifié que « le droit à la présence d’un tiers lors de l’entretien devant l’OFPRA avait été notifié » et que « la liste des associations habilitées est affichée en zone d’attente », avant de conclure que le ministre n’avait commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation.

B. Le maintien en zone d’attente et la frontière entre non-entrée et entrée sur le territoire : la jurisprudence fondatrice du Conseil d’État

La question du statut juridique de l’étranger maintenu en zone d’attente est déterminante pour la qualification de la mesure d’éloignement applicable. Le Conseil d’État, dans un avis du 28 juin 2019 (n° 426666, 2ème et 7ème chambres réunies), a posé les principes directeurs en ces termes :

« La situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France. (…) Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre V de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée (…), mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait. »

Cet avis consacre la fiction juridique de non-entrée attachée au maintien en zone d’attente — fiction que le Pacte européen, loin de remettre en cause, consacre et renforce dans le cadre de la procédure à la frontière.

Le Conseil d’État a précisé, dans le même avis, les hypothèses dans lesquelles l’étranger doit être « regardé comme entré sur le territoire français » malgré son placement initial en zone d’attente. Tel est le cas lorsqu’il « a été placé en garde à vue à la suite d’un refus d’obtempérer à un réacheminement, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente ». Doit « également être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger (…) pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 224-1 du CESEDA à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente ».

La cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette jurisprudence dans un arrêt du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650), en jugeant que l’étranger placé en garde à vue dans des locaux situés « 6 rue des Bruyères à Roissy-en-France », hors de la zone d’attente de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle selon l’arrêté du 8 novembre 2023, devait être « regardé comme étant entré sur le territoire français ». Le préfet pouvait alors, légalement, prononcer une OQTF sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Cette solution, confirmée dans un arrêt du même jour (n° 24PA00652), illustre l’importance pratique de la délimitation géographique de la zone d’attente.

Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 a adapté ce cadre en prévoyant que « les étrangers placés en zone d’attente dans le cadre de la procédure de retour à la frontière en application du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 puissent recevoir la visite de membres de leur famille ». Cette disposition, conforme à l’article 18 du règlement susvisé, marque la prise en compte du maintien des liens familiaux même dans le cadre de la fiction de non-entrée.

II. Les garanties procédurales du demandeur d’asile à la frontière et les voies de recours contentieux

A. Les droits du demandeur d’asile en zone d’attente : assistance de l’avocat, interprète et prise en compte de la vulnérabilité

L’article L. 352-2 du CESEDA, tel que rappelé par la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, impose que « la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile ». L’avocat ou le représentant d’une association habilitée « est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour accompagner l’étranger à son entretien ».

La question de l’assistance de l’avocat lors de l’entretien OFPRA a donné lieu à une jurisprudence nuancée. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 novembre 2022 (n° 21MA02663), a rappelé, au visa de la décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 du Conseil constitutionnel, que :

« Les auditions effectuées dans le cadre de l’instruction administrative des décisions de refus d’entrée en France ou organisées pendant le maintien de l’étranger en zone d’attente n’ont pour objet que de permettre de vérifier que l’étranger satisfait aux conditions d’entrée en France et d’organiser à défaut son départ. Elles ne relèvent donc pas d’une procédure de recherche d’auteurs d’infractions. (…) La décision de refus d’entrée, celle de maintien en zone d’attente et celles relatives à l’organisation de son départ ne constituent pas des sanctions ayant le caractère de punition mais des mesures de police administrative. »

Il en résulte qu’« aucune des dispositions régissant la situation d’un étranger maintenu en zone d’attente le temps de l’instruction de sa demande d’asile n’impose que l’étranger soit assisté d’un avocat au cours de son audition par un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». L’absence d’assistance « ne saurait conduire à rendre irrégulière la procédure aux termes de laquelle le ministre de l’intérieur lui refuse l’entrée en France ».

En revanche, le droit à l’interprète et la qualité de la traduction font l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. La CAA de Paris a ainsi examiné, dans l’arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23PA03778), le moyen tiré de ce que l’interprète en langue anglaise « ne parlait pas suffisamment bien l’anglais » et « ne semblait pas comprendre tout ce qu’il disait ». La cour a écarté ce moyen au motif qu’« il ressort de la transcription de l’entretien que l’intéressé, avec l’assistance de cet interprète, a été mis à même de répondre aux questions posées et d’exposer les motifs de sa demande », sans que des « précisions » ou un « commencement de preuve » aient été apportés à l’appui de cette allégation.

La prise en compte de la vulnérabilité est une obligation renforcée par le règlement (UE) 2024/1348, qui impose aux États membres un filtrage systématique des situations de vulnérabilité dès la présentation à la frontière. Le juge administratif vérifie que l’OFPRA a effectivement tenu compte de cette vulnérabilité dans son avis. Ainsi, dans le même arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23PA03778), la cour a relevé qu’« il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier et, notamment, de la transcription de l’entretien qu’il a bénéficié, que l’OFPRA n’aurait pas tenu compte de la vulnérabilité éventuelle » du demandeur.

La situation des mineurs non accompagnés en zone d’attente illustre les tensions entre l’accélération procédurale et la protection des plus vulnérables. Le Conseil d’État, juge des référés, a examiné dans une ordonnance du 18 juin 2025 (n° 505069) la situation d’un ressortissant somalien se déclarant mineur, dont l’évaluation de la minorité avait été contestée. Le juge des référés a relevé que l’intéressé « était hébergé au sein du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) » et qu’il « ne faisait état d’aucun facteur de vulnérabilité en dehors de sa minorité alléguée », avant de conclure que « la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’était pas satisfaite ».

La confidentialité des informations transmises à l’OFPRA constitue une « garantie essentielle du droit d’asile », comme l’a rappelé la CAA de Paris dans l’arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23PA03778) : « ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations (…) dès lors que ces éléments n’ont été connus, étudiés et transmis que par les agents des autorités habilitées par le CESEDA à traiter les demandes d’asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l’OFPRA et du ministère de l’intérieur, tous astreints au secret professionnel ».

B. Les voies de recours contentieux : de la saisine du tribunal administratif au référé-liberté devant le Conseil d’État

Le recours contre la décision de refus d’entrée au titre de l’asile est soumis à un régime d’urgence. L’article L. 352-4 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure aux décrets de 2026, prévoyait un recours devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. Ce délai, déjà extrêmement bref, est confirmé par le nouveau dispositif issu des décrets de transposition.

Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 a ajouté à ce cadre une dimension inédite : la procédure « PRAF » (procédure de recours asile frontière), identifiée par un marqueur spécifique dans le système de gestion du contentieux de la CNDA. Ce décret impose la saisine par voie électronique sous peine d’irrecevabilité, renforçant l’obligation de dématérialisation que le praticien doit impérativement maîtriser.

La notification régulière de la décision de refus d’entrée conditionne le point de départ du délai de recours. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 octobre 2019 (n° 19BX02036), a censuré l’irrecevabilité opposée à un ressortissant sri lankais au motif que le procès-verbal de clôture des opérations, « qui ne fait pas mention du nom des personnes concernées, est insuffisant pour établir la notification de la décision en litige ». La cour a jugé que « le ministre de l’intérieur, qui supporte la charge de la preuve » de la notification, ne l’avait pas rapportée, de sorte que « le délai de recours contentieux n’a pas commencé à courir ».

Cette exigence de notification individuelle est d’une importance capitale dans le contexte des arrivées groupées en zone d’attente, comme l’illustre cette espèce mettant en cause des ressortissants sri lankais arrivés à La Réunion. Le praticien doit y être particulièrement attentif dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen, qui pourrait engendrer un traitement accéléré — et potentiellement expéditif — des demandes multiples.

En ce qui concerne la distinction entre refus d’entrée et OQTF, la jurisprudence du Conseil d’État issue de l’avis du 28 juin 2019 (n° 426666) emporte des conséquences directes sur la voie de recours. L’étranger en zone d’attente ne peut faire l’objet que d’un refus d’entrée ; l’OQTF lui est inapplicable. La CAA de Paris a fait une application rigoureuse de ce principe dans ses arrêts du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650 et n° 24PA00652), en vérifiant la localisation précise des locaux de garde à vue par rapport au périmètre de la zone d’attente défini par arrêté préfectoral.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue une voie de droit complémentaire, ouverte notamment pour contester les conditions matérielles du maintien en zone d’attente ou l’absence de prise en charge adaptée. L’ordonnance du Conseil d’État du 18 juin 2025 (n° 505069) rappelle cependant que cette voie est subordonnée à la démonstration d’une « condition d’urgence particulière » et d’une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale.

Enfin, la CAA de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 28 novembre 2019 (n° 18VE02046), que l’annulation d’une OQTF édictée à l’encontre d’un étranger qui n’aurait pas dû être regardé comme entré sur le territoire — faute de placement en garde à vue hors zone d’attente — entraîne l’annulation de l’ensemble des décisions accessoires (interdiction de retour, fixation du pays de destination, signalement au SIS), l’arrêté formant un tout indivisible.

Conclusion

La transposition réglementaire du Pacte européen sur la migration et l’asile, opérée par les décrets de juin et juillet 2026, marque un tournant dans le contentieux de l’asile à la frontière. L’accélération des procédures — examen de la demande, saisine de la CNDA, audiencement — répond à l’exigence européenne d’un traitement en douze semaines, mais ne saurait être regardée comme une simplification du droit applicable. Au contraire, la superposition des textes européens et des dispositions réglementaires nationales, la multiplication des délais dérogatoires et l’obligation de saisine électronique sous peine d’irrecevabilité imposent au praticien une maîtrise technique renforcée.

La jurisprudence administrative, tant du Conseil d’État que des cours administratives d’appel, a fixé des jalons essentiels : la fiction juridique de non-entrée, les conditions précises dans lesquelles l’étranger doit être regardé comme entré sur le territoire, l’absence de droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition OFPRA — tempérée par l’exigence de notification individuelle et le contrôle de la prise en compte de la vulnérabilité. Ces principes conservent toute leur portée dans le nouveau cadre issu du Pacte européen.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers et les demandeurs d’asile dans leurs démarches et contentieux à la frontière, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

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