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Footballeur mis à l’écart au loft : contester la mise au placard, faire reconnaître le harcèlement et récupérer salaires et primes en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Footballeur mis à l’écart au loft : contester la mise au placard, faire reconnaître le harcèlement et récupérer salaires et primes en 2026

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Votre club vous a placé au « loft », ce groupe de joueurs déclarés indésirables qui s’entraînent à part en attendant de partir. Plus de matchs, plus de stage, parfois plus de vestiaire commun : la saison continue sans vous. Cette situation porte un nom en droit du travail appliqué au football professionnel, et elle ouvre des recours précis devant la commission juridique de la Ligue de football professionnel, devant le conciliateur du Comité national olympique et sportif français et devant le conseil de prud’hommes. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er mars 2023 dans l’affaire qui opposait un attaquant international au Paris Saint-Germain fixe la ligne de partage : le club choisit librement ses joueurs pour les matchs, mais il doit offrir à chacun des conditions d’entraînement équivalentes, et l’accumulation de brimades ciblées caractérise un harcèlement moral. Ce décryptage expose vos droits, les preuves à réunir dès la première semaine et les sommes réellement obtenues devant les juges. Ces questions relèvent de la pratique du cabinet Kohen Avocats en tant qu’avocat en droit pénal à Paris.

I. Joueur placé au loft : contester la mise à l’écart et exiger des conditions d’entraînement équitables

A. Mise au loft du footballeur : exiger les mêmes conditions d’entraînement que le groupe professionnel

Le « loft » n’existe dans aucun règlement fédéral. Ni la Charte du football professionnel, ni les règlements de la Fédération française de football, ni ceux de la Ligue de football professionnel ne définissent ce groupe d’entraînement séparé où le club parque les joueurs dont il veut se séparer. La pratique consiste à écarter un ou plusieurs joueurs du groupe principal : entraînements à horaires décalés, terrains annexes, préparateurs réservés aux titulaires, stages et déplacements sans eux, non-inscription sur les listes de compétitions européennes. Chaque mesure prise isolément paraît anodine ; leur accumulation prive le joueur de son outil de travail et fait chuter sa valeur sur le marché des transferts.

Face à cette pratique, le texte central est l’article L222-2-9 du code du sport, aux termes duquel : « Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou l’une des sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l’association ou de la société. » Ce texte crée une obligation d’équivalence, pas une obligation de titularisation. Le club reste libre de ne pas vous sélectionner, mais il n’a pas le droit de vous entraîner dans des conditions dégradées par rapport à vos coéquipiers.

La cour d’appel de Paris l’a jugé en toutes lettres le 1er mars 2023, RG 20/01161, dans le litige opposant l’attaquant engagé par le Paris Saint-Germain le 1er juillet 2016 au club parisien. Le joueur expliquait qu’après un match de coupe de France disputé le 5 avril 2017, au cours duquel il avait marqué un but et délivré deux passes décisives, il n’avait plus jamais été sélectionné pour le moindre match jusqu’à la fin de son contrat le 30 juin 2018. Le club répondait que le joueur s’entraînait mal, faisait preuve de dilettantisme et avait refusé trois propositions de transfert. La cour tranche le principe : « l’engagement de l’employeur réside non pas dans l’obligation de sélectionner le joueur à l’occasion des matchs et des compétitions auxquels le club participe, mais dans l’obligation de lui permettre de s’entraîner dans les meilleurs conditions, afin de préserver l’ensemble de ses capacités sportives. »

En l’espèce, le joueur avait continué de s’entraîner avec des joueurs de très haut niveau dans les meilleures installations, à l’exception d’un déplacement aux États-Unis en juillet 2017 et de douze jours d’entraînement avec l’équipe de National II en septembre 2017. La cour estime que ces deux épisodes n’étaient « pas de nature à remettre en cause le maintien de ses capacités physiques et sportives » et refuse d’y voir une exécution déloyale du contrat (CA Paris, 1er mars 2023, RG 20/01161). Moralité pratique : la frontière passe par l’équivalence des conditions d’entraînement. Un joueur qui s’entraîne normalement avec le groupe mais ne joue pas n’obtient rien ; un joueur relégué durablement sur un terrain annexe, privé de staff médical et de préparation collective, dispose d’un dossier solide sur le fondement de l’article L222-2-9.

Ce pouvoir de sélection appartient à l’employeur. L’article L222-2-9 du code du sport se combine avec l’article 507 de la Charte du football professionnel, que la cour d’appel de Paris cite dans son arrêt : « L’organisation de la préparation et des conditions d’entraînement des joueurs pour les manifestations sportives conformément aux programmes des compétitions ainsi que la participation d’un joueur à toute compétition relève du pouvoir de direction de l’employeur conformément au statut des entraîneurs de football ». La Convention collective nationale du sport ajoute que « la participation d’un sportif à chaque compétition relève du pouvoir de sélection exercé sous la responsabilité de l’employeur ». Votre contrat de travail reprend cette règle avec la formule habituelle : la participation à tout match officiel relève du pouvoir de sélection du club. Contester la non-sélection en elle-même est donc voué à l’échec, sauf à démontrer « l’usage abusif ou discriminatoire qui serait fait de ce pouvoir de sélection » (CA Paris, 1er mars 2023, RG 20/01161). Toute votre stratégie probatoire doit viser cet usage abusif : consignes écrites d’isolement, témoignages de coéquipiers, planning d’entraînement séparé, échanges avec la direction sportive.

Dès la première semaine de mise à l’écart, écrivez au club par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander votre réintégration dans des conditions d’entraînement équivalentes à celles du groupe professionnel, en visant l’article L222-2-9 du code du sport. Conservez les plannings, photographiez les installations mises à votre disposition, notez les noms des joueurs avec lesquels vous vous entraînez et ceux qui vous sont interdits d’accès. Saisissez dans le même temps la commission juridique de la Ligue de football professionnel : dans l’affaire parisienne, le joueur avait saisi cette commission le 28 septembre 2017 pour dénoncer des mesures préjudiciables et discriminatoires, puis le 26 juin 2018 au sujet de sa mise à l’écart. Cette saisine produit un effet concret puisque la cour relève que le joueur n’a réintégré le groupe professionnel qu’après avoir saisi la commission juridique de la ligue. La démarche fédérale n’est pas un préalable obligatoire au juge prud’homal, mais elle date le litige et prouve votre bonne foi.

B. Sanction déguisée après un refus de transfert : faire annuler la mise au placard punitive

Beaucoup de lofts naissent d’un bras de fer sur le mercato : le club veut vendre, le joueur refuse de partir, et la mise à l’écart tombe comme une punition. Le Paris Saint-Germain reprochait ainsi à son attaquant d’avoir refusé trois destinations pendant le mercato d’été 2017 et d’avoir cherché à obtenir la résiliation de son contrat avec paiement des salaires jusqu’au terme. Quand la mise à l’écart répond à un comportement que le club juge fautif, elle change de nature juridique : elle devient une sanction disciplinaire, soumise à tout le régime protecteur des articles L1331-1 et suivants du code du travail.

L’article L1331-1 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Reléguer un joueur à l’écart du groupe professionnel après son refus de transfert entre dans cette définition dès lors que le club présente ce refus comme une faute. La qualification emporte des conséquences redoutables pour l’employeur : procédure disciplinaire avec convocation et entretien préalables, notification motivée, délai de deux mois pour sanctionner, et surtout interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté le 28 mai 2026, pourvoi numéro 25-14.281, au visa de l’article L1331-1 du code du travail : un employeur qui a déjà notifié une mise à pied pour des faits déterminés ne peut pas, pour ces mêmes faits, imposer ensuite une rétrogradation déguisée en modification du contrat. La chambre sociale casse l’arrêt d’appel qui validait ce cumul et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. Transposé au football, l’enseignement est direct : le club qui vous a déjà sanctionné, par exemple par une amende ou une mise à pied pour votre attitude, ne peut pas ajouter une mise à l’écart durable pour les mêmes griefs. Recensez toutes les sanctions déjà notifiées avant d’attaquer la mesure d’isolement, car la seconde sanction encourt l’annulation.

Un précédent illustre l’annulation d’une rétrogradation disciplinaire et ses effets. Le 14 avril 2021, pourvoi numéro 19-12.180, la chambre sociale statue sur un salarié à qui « Le 12 septembre 2014, l’employeur lui a notifié, sous réserve de son acceptation, une rétrogradation disciplinaire au poste de bibliothécaire 1, catégorie employé 3, coefficient minimum de 141, à [Localité 2], pour une rémunération mensuelle brute de 2 235,85 euros », suivie d’un avenant signé à effet du 6 octobre 2014. Quand la sanction est annulée par le juge, le salarié obtient sa réintégration dans un poste équivalent avec rappel de rémunération. Pour un footballeur, l’équivalent d’une rétrogradation disciplinaire, c’est l’envoi durable dans le groupe réserve ou chez les amateurs assorti d’une baisse de primes : la mesure s’analyse en sanction et doit respecter la procédure, faute de quoi vous en demanderez l’annulation avec réintégration dans le groupe professionnel et rappel des primes perdues.

Attention au piège symétrique : le club exigera de vous une loyauté parfaite pendant la mise à l’écart. La Cour de cassation juge le 20 février 2019, pourvoi numéro 17-18.912, à propos d’un basketteur professionnel licencié pour faute grave pendant un arrêt de travail : « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». La cour ajoute que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique », et valide le licenciement du joueur qui n’avait pas honoré son rendez-vous pour organiser ses séances de kinésithérapie ni suivi le protocole de soins. Pendant votre loft, présentez-vous à chaque entraînement, suivez chaque soin, ne manquez aucun rendez-vous médical : toute absence fautive offrirait au club la faute grave qui justifierait la rupture de votre contrat à durée déterminée et ruinerait votre dossier.

En pratique, exigez que toute mesure d’écartement vous soit notifiée par écrit avec ses motifs. Si le courrier vise votre comportement, saisissez le juge prud’homal en annulation de sanction déguisée et refusez de signer tout avenant qui entérinerait votre déclassement. Si le club parle seulement de choix sportif, rabattez-vous sur l’article L222-2-9 du code du sport et sur le harcèlement moral. Les deux voies se cumulent dans la même assignation : demande principale en harcèlement et manquement à l’obligation d’entraînement équivalent, demande subsidiaire en annulation de sanction disciplinaire déguisée.

II. Mise au placard abusive : faire reconnaître le harcèlement moral et récupérer salaires, primes et indemnités

A. Harcèlement moral du joueur placardisé : prouver la dégradation ciblée de vos conditions de travail

Le loft devient un harcèlement moral quand des brimades répétées, décidées par l’employeur, dégradent vos conditions de travail. L’article L1152-1 du code du travail protège chaque salarié : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Pour un footballeur, compromettre l’avenir professionnel signifie l’empêcher de jouer, donc de se montrer aux recruteurs, de déclencher ses primes de match et d’honorer son contrat d’équipementier.

L’arrêt parisien du 1er mars 2023 offre le mode d’emploi probatoire. La cour écarte la mise à l’écart sportive en elle-même, jugée régulière, mais retient le harcèlement moral sur un faisceau d’agissements (CA Paris, 1er mars 2023, RG 20/01161) : le joueur avait été « évincé en dernière minute du stage de préparation de l’équipe première qui s’est déroulé du 15 au 26 juillet 2017 » et s’était entraîné seul ou avec deux autres joueurs en partance ; il avait reçu un avertissement pour une photographie prise dans les vestiaires avec un proche alors qu’il est habituel d’y convier ses proches ; il n’avait pas été inscrit fin août 2017 sur la liste de la Ligue des champions alors qu’une place restait disponible ; en septembre 2017, on lui avait demandé de s’entraîner avec l’équipe de National II, et il n’avait réintégré le groupe professionnel qu’après avoir saisi la commission juridique de la ligue ; son statut d’indésirable avait été rappelé dans la presse ; enfin, l’employeur l’avait privé sans motif de ses salaires des 21 et 22 décembre 2017 et de sa prime d’éthique. La cour conclut (CA Paris, 1er mars 2023, RG 20/01161) : « Pris dans leur ensemble, ces éléments laisse supposer l’existence de faits de harcèlement moral. » Puis elle définit la méthode : « Une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d’une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l’employeur révélateurs d’un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d’autorité, de direction, de contrôle et de sanction. »

Ce régime probatoire vous est favorable. L’article L1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Vous n’avez donc pas à prouver l’intention de nuire du club : présentez le faisceau de faits, et c’est au club de démontrer que chaque décision reposait sur des motifs sportifs objectifs. Dans l’affaire parisienne, le club faisait valoir la mauvaise forme du joueur, son surpoids à l’arrivée et ses statistiques décevantes face à des attaquants qui marquaient beaucoup plus ; ces explications ont justifié la non-sélection mais n’ont pas suffi à justifier l’éviction du stage, l’avertissement disproportionné, la non-inscription européenne et la retenue de salaire. C’est cette part injustifiée qui a fait basculer le dossier vers le harcèlement moral.

Construisez votre faisceau dès maintenant avec des pièces datées : convocation au stage puis éviction de dernière minute, captures des listes de joueurs inscrits aux compétitions, attestations de coéquipiers ou de membres du staff, articles de presse où le club vous déclare indésirable, correspondances sur les retenues de salaire et de primes, certificats médicaux si votre santé se dégrade. Faites constater par huissier vos conditions d’entraînement quand elles sont indignes d’un professionnel. Consultez rapidement un médecin et la médecine du travail si le stress, les troubles du sommeil ou l’anxiété apparaissent : l’altération de la santé est un élément légal du harcèlement et vos arrêts ou signalements pèseront devant le juge. Déclarez chaque incident à la commission juridique de la ligue par écrit, comme le joueur parisien en septembre 2017 puis en avril et juin 2018, pour créer une chronologie officielle que le club ne pourra pas réécrire.

Le harcèlement moral reconnu ouvre droit à des dommages et intérêts, à la nullité des sanctions qui l’accompagnent et, si vous décidez de partir, à la prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Dans l’affaire parisienne, le joueur n’avait demandé qu’un euro symbolique pour le harcèlement et l’a obtenu, son objectif principal étant ailleurs. Pour un joueur en activité, la reconnaissance du harcèlement sert surtout de levier : elle discrédite la version sportive du club, sécurise les rappels de salaires et de primes, et fonde les demandes indemnitaires suivantes.

B. Prud’hommes, CNOSF et chiffrage à Paris : récupérer salaires, primes et indemnités après le loft

Les sommes en jeu dans un loft se classent en trois étages : les salaires et primes retenus, les primes perdues par l’absence de matchs, et les indemnités pour rupture abusive ou harcèlement. L’arrêt du 1er mars 2023 chiffre chaque étage. Premier étage, les rappels obtenus : 27 419,35 euros de salaires pour les journées des 21 et 22 décembre 2017, retenues à tort alors que l’absence du joueur souffrant d’une gastro-entérite ne pouvait pas être qualifiée d’injustifiée, faute pour le staff médical d’avoir vérifié la compatibilité du voyage nocturne avec son état de santé, et 75 000 euros de prime d’éthique du mois de décembre, supprimée sur ce seul fondement. La cour juge que la prime d’éthique constituait une sanction pécuniaire illicite dès lors qu’elle servait à punir une absence. Vérifiez donc chaque retenue sur vos bulletins de paie et chaque prime supprimée : toute amputation du salaire pour un motif disciplinaire doit respecter la procédure et rester proportionnée, et la retenue injustifiée se récupère euro pour euro avec intérêts.

Deuxième étage, les primes de participation perdues : le joueur réclamait 6 360 000 euros pour les primes individuelles de match, 700 000 euros pour la prime collective de résultat et 590 000 euros pour son contrat d’équipementier. La cour rejette ces trois demandes parce que la non-sélection était régulière et que le joueur n’établit aucune perte de chance réelle de percevoir ces primes. La leçon est brutale mais claire : sans faute du club dans la non-sélection, pas d’indemnisation des gains manqués. Vos demandes indemnitaires doivent donc s’adosser aux fautes démontrées, c’est-à-dire aux mesures d’entraînement dégradées, aux sanctions irrégulières et au harcèlement reconnu, et non à la simple frustration de ne pas jouer. Si votre club ne paie plus du tout votre salaire pendant le loft, un autre contentieux s’ouvre, celui du salaire impayé, avec mise en demeure, résiliation pour faute grave de l’employeur et saisine de la FIFA ou des prud’hommes, comme l’expose notre décryptage consacré au club qui ne paie plus le salaire du footballeur.

Troisième étage, la rupture. Votre contrat de joueur professionnel est un contrat à durée déterminée régi par le code du travail et le code du sport. L’article L1243-1 du code du travail pose le verrou : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le club ne peut donc pas résilier votre contrat au seul motif que vous refusez un transfert ou que vous êtes devenu indésirable. S’il rompt quand même, l’article L1243-4 du code du travail vous garantit « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 ». Pour un joueur à 100 000 euros mensuels écarté à deux ans du terme, le plancher légal dépasse deux millions d’euros. C’est ce montant qui donne au club intérêt à transiger plutôt qu’à vous placardiser jusqu’à la fin. De votre côté, ne donnez jamais au club la faute grave qu’il cherche : le contrat s’exécute de bonne foi en application de l’article L1222-1 du code du travail, qui dispose simplement : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Le parcours procédural combine quatre guichets. D’abord, la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour les joueurs sous contrat professionnel, qui tranche les litiges financiers et peut ordonner la réintégration dans le groupe. Ensuite, la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, compétent en vertu de l’article L141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Cette conciliation est obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision fédérale, et elle offre une sortie négociée rapide quand la saison est en cours. Troisièmement, le conseil de prud’hommes pour les salaires, les primes, le harcèlement et la rupture : à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue en formation départageante sur ces dossiers, et le référé prud’homal permet d’obtenir en quelques semaines une provision sur les salaires impayés et, dans certains cas, la réintégration. Quatrièmement, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis le Tribunal arbitral du sport de Lausanne pour la dimension internationale du contrat, notamment quand un transfert vers l’étranger est bloqué par le conflit.

À Paris et en Île-de-France, où siègent le Paris Saint-Germain et de nombreux clubs professionnels, la compétence prud’homale suit le lieu d’exécution du contrat : le joueur qui s’entraîne au Camp des Loges ou à Poissy relève du conseil de prud’hommes de Paris ou de celui de son lieu de travail francilien, et les délais de procédure y sont compatibles avec une saison sportive si le dossier est déposé tôt. Faites-vous assister dès la mise à l’écart : chaque semaine sans contestation écrite est présentée par les clubs comme une acceptation tacite de la situation. Le calendrier type tient en cinq actes : courrier recommandé au club dans les sept jours, saisine de la commission juridique de la ligue dans le mois, demande de conciliation au CNOSF si une décision fédérale est en cause, dépôt prud’homal avec demande de provision en référé, puis négociation transactionnelle adossée au chiffrage L1243-4.

Conclusion

Le loft n’est ni un vide juridique ni une fatalité sportive. Le club choisit ses joueurs pour les matchs, mais il vous doit des conditions d’entraînement équivalentes à celles du groupe professionnel, il ne peut pas vous punir d’avoir refusé un transfert par une mise à l’écart déguisée, et l’accumulation de brimades ciblées caractérise un harcèlement moral dont c’est au club de se justifier. L’affaire jugée à Paris en 2023 montre les deux faces du contentieux : la non-sélection régulière ne rapporte rien, tandis que chaque retenue injustifiée, chaque stage retiré et chaque liste truquée se paie en rappels de salaires, en primes et en dommages et intérêts. Agissez vite, par écrit, devant la ligue puis devant le juge, sans jamais offrir au club la faute qu’il attend. Votre carrière se joue autant sur les terrains que dans les délais de procédure.

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