Une offre d’emploi qui n’affiche aucun salaire, un collègue embauché six mois après vous et payé quinze pour cent de plus pour le même poste, une grille de classification que la direction refuse de montrer : le 9 septembre 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a présenté en Conseil des ministres le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Comme l’a annoncé la presse spécialisée le 9 septembre 2026, le ministre du Travail a présenté ce jour-là, en Conseil des ministres, le projet de loi qui transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Pour les candidats et les salariés, la promesse affichée est simple : plus aucune embauche sans fourchette de salaire, plus aucun écart de rémunération sans justification. La réalité juridique est plus nuancée, et c’est cette nuance qui décidera de vos recours.
La réponse courte tient en trois points. D’abord, un projet de loi n’est pas une loi : tant qu’il n’est ni voté ni promulgué, il ne crée aucun droit nouveau que vous pourriez invoquer devant le conseil de prud’hommes. Ensuite, le droit français applicable dès aujourd’hui permet déjà beaucoup : l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale est posée par l’article L. 3221-2 du code du travail, qui dispose que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » ; et toute clause qui y contrevient est, selon l’article L. 3221-7 du même code, « nulle de plein droit ». Enfin, la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, que le projet de loi transpose, fixe un calendrier précis : les États membres devaient la transposer au plus tard le 7 juin 2026 (article 34 de la directive), et les premières obligations de publication des écarts ne pèseront sur les grandes entreprises qu’à compter du 7 juin 2027. Autrement dit, le 9 septembre 2026 ouvre une fenêtre politique et contentieuse, mais vos démarches d’aujourd’hui doivent reposer sur les textes en vigueur, pas sur les promesses du projet. Cet article explique ce qui est déjà exigible, ce que la transposition ajoutera, et comment constituer dès maintenant un dossier qui tiendra devant le juge.
I. Ce que le projet de loi du 9 septembre promet, et ce que le droit permet déjà
A. L’offre d’emploi sans salaire : le candidat pourra exiger la fourchette, mais pas encore sur le fondement du projet
La situation est banale et massive : une annonce décrit un poste, des missions, parfois une localisation, mais aucun salaire. Le candidat postule à l’aveugle, découvre le niveau de rémunération au troisième entretien, et négocie sans repère. La directive européenne veut mettre fin à cette asymétrie. Son article 5 ouvre aux candidats le droit de recevoir de l’employeur potentiel des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette initiale du poste, établie sur des critères objectifs et non sexistes, et prévoit que ces informations sont communiquées de façon à garantir une négociation éclairée et transparente, par exemple dans l’avis de vacance publié ou avant l’entretien d’embauche ; il interdit en outre à l’employeur de demander aux candidats leur historique de rémunération (article 5 de la directive 2023/970).
Tant que la loi de transposition n’est pas votée, ces droits ne sont pas directement invocables contre un employeur français. Une directive européenne, même précise, ne s’applique pas d’elle-même aux litiges entre particuliers avant sa transposition : c’est la loi française qui fera entrer la fourchette obligatoire dans le code du travail, avec ses sanctions. Le projet présenté le 9 septembre 2026 n’est donc, à ce stade, qu’une annonce de ce qui viendra. Un candidat éconduit parce qu’il a demandé le salaire proposé ne peut pas, aujourd’hui, viser le projet de loi dans une contestation. En revanche, il n’est pas démuni. D’abord, le droit du recrutement encadre déjà les questions de l’employeur : selon l’article L. 1221-6 du code du travail, « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles », et « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». Une question systématique sur le salaire précédent, sans lien avec le poste proposé, est déjà contestable sur ce fondement. Ensuite, l’interdiction des discriminations à l’embauche s’applique dès la publication de l’offre : l’article L. 1142-1 du code du travail interdit notamment de « Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché », et de « Refuser d’embaucher une personne » en considération du sexe ou de la grossesse. Une annonce qui réserverait un poste à un profil genré, ou un refus d’embauche motivé par une grossesse après discussion du salaire, relève déjà de ces textes.
Concrètement, le candidat avisé adopte dès maintenant trois réflexes qui serviront aussi après la transposition. Premier réflexe : demander par écrit, avant ou après l’entretien, la fourchette de rémunération du poste et la convention collective applicable. Si l’employeur refuse ou élude, conserver la trace écrite du refus : elle documentera, le jour venu, un manquement à l’obligation d’information. Deuxième réflexe : ne jamais communiquer son historique de salaires et noter précisément toute question posée sur ce point, avec sa date et son auteur. Troisième réflexe : conserver l’annonce elle-même, par capture datée, car les offres en ligne sont modifiées ou retirées rapidement. Ces pièces ne fondent pas encore un recours autonome à la fourchette, mais elles alimentent déjà un dossier de discrimination à l’embauche et elles constitueront, après la loi, la preuve que l’information n’a pas été donnée.
Il faut aussi mesurer ce que le projet ne réglera pas. La fourchette affichée pourra être large, et la directive l’admet puisqu’elle parle de critères « objectifs et non sexistes » sans imposer un écart maximal entre le bas et le haut de la fourchette. Un employeur qui affiche 35 000 à 55 000 euros selon profil respectera formellement l’obligation tout en conservant une large marge de négociation. La vraie protection du candidat viendra donc moins du chiffre affiché que de l’interdiction de se fonder sur l’historique de rémunération et, plus tard, du droit de comparer sa rémunération d’embauche à celle des collègues déjà en poste. C’est ce second volet, celui du salarié en place, qui porte l’essentiel du contentieux à venir.
B. Le salarié en poste qui découvre un écart : un droit d’information encore à construire, des recours déjà ouverts
La seconde situation est celle du salarié qui apprend, par un collègue, par une fuite ou par une offre publiée pour son propre poste, qu’il est payé moins que d’autres pour le même travail. La directive lui promet un droit nouveau : L’article 7 de la directive 2023/970 ouvre aux travailleurs le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur niveau individuel et sur les niveaux moyens, ventilés par sexe, des catégories accomplissant le même travail ou un travail de même valeur, avec une réponse de l’employeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les deux mois de la demande ; il protège aussi les salariés qui divulguent leur rémunération et demande aux États membres d’interdire les clauses qui les en empêchent.
Ce droit à l’information n’existe pas encore en droit français sous cette forme. Aujourd’hui, aucun texte n’oblige l’employeur à communiquer au salarié les moyennes de rémunération par sexe de sa catégorie, ni à répondre dans un délai de deux mois. Une clause de confidentialité de la rémunération inscrite dans le contrat ou le règlement intérieur reste opposable dans sa lettre, même si sa portée sera réduite par la transposition. Le salarié qui écrit aujourd’hui pour exiger ces moyennes par sexe ne peut donc pas contraindre l’employeur sur le fondement de la directive. Mais là encore, l’arsenal existant est substantiel. La notion même de rémunération est large : selon l’article L. 3221-3 du code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ». Primes, bonus, avantages en nature, intéressement : tout compte dans la comparaison, et un écart de salaire de base apparemment faible peut masquer un écart de rémunération globale considérable. La comparaison, elle, ne suppose pas des postes rigoureusement identiques : selon l’article L. 3221-4 du code du travail, « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Un technicien et une technicienne de classifications voisines, aux responsabilités comparables, accomplissent un travail de valeur égale même si leurs intitulés diffèrent.
Le troisième étage du dispositif européen concerne les entreprises elles-mêmes : la publication régulière des écarts. L’article 9 de la directive 2023/970 échelonne la publication des écarts : au plus tard le 7 juin 2027 puis chaque année pour les employeurs d’au moins 250 salariés, au plus tard le 7 juin 2027 puis tous les trois ans pour ceux de 150 à 249 salariés, et au plus tard le 7 juin 2031 puis tous les trois ans pour ceux de 100 à 149 salariés. Lorsque les données révèlent une différence moyenne d’au moins 5 % entre femmes et hommes dans une catégorie, non justifiée et non corrigée, l’employeur devra procéder avec les représentants du personnel à une évaluation conjointe des rémunérations (article 10 de la directive 2023/970) ; et si un écart injustifié subsiste, l’employeur devra remédier à la situation dans un délai raisonnable. Ce calendrier explique pourquoi le projet de loi du 9 septembre 2026 arrive maintenant : la France, qui devait transposer au plus tard le 7 juin 2026, doit doter les entreprises et l’administration des outils permettant de tenir l’échéance du 7 juin 2027. Pour le salarié d’une grande entreprise, cela signifie que les premiers chiffres officiels d’écarts ne seront disponibles que dans le courant de l’année 2027. D’ici là, la preuve de l’écart repose sur ses propres pièces.
II. Prouver l’écart et agir : la méthode qui tient devant le juge
A. La charge de la preuve : ce que le salarié doit apporter, et ce que l’employeur devra justifier
Le point le plus mal compris du contentieux des rémunérations est la répartition de la preuve. Contrairement à une idée reçue, le salarié n’a pas à démontrer de façon complète et certaine la discrimination dès le départ, mais il ne peut pas non plus se contenter d’affirmer qu’il est moins payé. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent, rendu le 17 juin 2026 dans un litige opposant un chef de projet à la société Pandrol : « Selon le principe d’égalité de traitement et l’article 1353 du code civil, s’il appartient, d’abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence » (Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.313). Dans cette affaire, le salarié, qui se bornait à invoquer le titre et la rémunération de deux directeurs sans préciser leurs fonctions respectives et sans produire « la moindre pièce de nature à caractériser une inégalité de traitement », a été débouté. L’enseignement est direct : le juge attend du salarié des éléments de fait, pas des titres ni des rumeurs.
Quels éléments apporter ? La jurisprudence des cours d’appel donne des exemples chiffrés. Le 22 janvier 2025, la cour d’appel de Montpellier a condamné la société KPMG à payer à une salariée 77 222 euros de rappel de salaire pour violation de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, outre 7 722 euros de congés payés afférents, après avoir constaté que l’employeur n’avait ni produit les bulletins de salaire des comparants masculins réclamés par la salariée, ni expliqué pourquoi des directeurs du même bureau percevaient des rémunérations différentes selon leur sexe (cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 janvier 2025, RG 22/05162). Le 10 juin 2026, la cour d’appel de Paris a reclassé un salarié en classe 6 de la convention collective des sociétés d’assurance à compter du 1er février 2017, fixé sa rémunération annuelle de référence à 96 460 euros et condamné l’employeur à 62 316 euros de rappel de salaire pour la période de février 2017 à décembre 2021, outre 6 231,60 euros de congés payés afférents, parce que le salarié rapportait, pièces à l’appui, la comparaison avec un collègue promu en classe 6 : contrats de travail, bulletins de paie des deux côtés, diplômes et formations (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 3, 10 juin 2026, RG 22/08335). Ces deux décisions illustrent la même méthode : des comparants identifiés, des bulletins de paie des deux côtés, des classifications et des fonctions documentées. Un dossier qui se limite à affirmer être payé moins qu’un collègue désigné par une initiale, sans bulletin, sans classification et sans description des fonctions ne franchit pas la première marche.
Une fois cette première marche franchie, la charge bascule : c’est à l’employeur de justifier la différence par des éléments objectifs et pertinents. L’ancienneté, l’expérience, la qualité du travail, une pénurie de recrutement sur un profil rare, des responsabilités réellement différentes peuvent constituer de telles justifications, à condition d’être prouvées et proportionnées à l’écart. En revanche, le seul argument du pouvoir discrétionnaire de l’employeur en matière de rémunération ne suffit pas, pas plus qu’une différence de statut alléguée sans pièce. La directive européenne durcit encore cette logique pour l’avenir : lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations de transparence, par exemple en refusant de fournir les informations demandées, la charge de la preuve est transférée à l’employeur, sauf violation manifestement non intentionnelle et mineure. Autrement dit, après la transposition, le silence de l’employeur face à une demande d’information jouera contre lui. En attendant, le salarié a tout intérêt à formuler ses demandes par écrit et à conserver les refus : ils pèseront déjà dans l’appréciation du juge, et ils pèseront plus encore demain.
Un point mérite une vigilance particulière : la comparaison pertinente ne se limite pas aux collègues du même sexe ni aux collègues du même service. Le principe à travail égal, salaire égal s’applique entre salariés placés dans une situation identique ou similaire, et l’égalité entre les femmes et les hommes s’apprécie pour un même travail ou un travail de valeur égale au sens de l’article L. 3221-4. Un salarié peut donc se comparer à un collègue de l’autre sexe exerçant des fonctions différentes mais d’exigence comparable, ou à un prédécesseur, ou à un successeur embauché après lui à un niveau supérieur. À l’inverse, invoquer la rémunération d’un salarié aux responsabilités manifestement supérieures, sans documenter les fonctions respectives, expose au rejet, comme le montre l’arrêt Pandrol du 17 juin 2026. Le choix des comparants est un acte stratégique : mieux vaut deux comparaisons solides et documentées que dix noms jetés dans une assignation.
B. Le plan d’action en cinq temps, à Paris comme en Île-de-France
Premier temps : cartographier sa propre rémunération. Relever le salaire de base, les primes fixes et variables, les avantages en nature, l’intéressement et la participation, la classification et le coefficient de la convention collective, les augmentations des trois dernières années avec leurs motifs. La définition large de la rémunération de l’article L. 3221-3 impose de tout chiffrer : un écart invisible sur le brut mensuel apparaît souvent sur le bonus annuel ou sur l’attribution d’avantages. Les avocats en droit social du cabinet à Paris commencent chaque dossier d’écart salarial par cette photographie complète, car c’est elle qui détermine s’il faut agir et sur quel montant.
Deuxième temps : demander par écrit. Écrire à la direction des ressources humaines, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, pour demander la fourchette de rémunération du poste, les critères de fixation et de progression des rémunérations, et, le cas échéant, les niveaux moyens par sexe de la catégorie. Aujourd’hui, l’employeur n’est pas tenu de répondre sur tous ces points, mais la demande écrite crée une date, un contenu et, en cas de refus ou de silence, un élément que le juge appréciera. Après la transposition, la même lettre deviendra l’acte qui fait courir le délai de réponse de deux mois. Formuler la demande de façon factuelle, sans menace ni qualification juridique hasardeuse, en demandant la communication des critères de rémunération et de progression ainsi que la fourchette applicable au poste. Joindre, si l’on en dispose, les pièces qui fondent la question : l’offre publiée pour un poste identique avec une fourchette supérieure, par exemple.
Troisième temps : réunir les preuves licites. Bulletins de paie personnels, contrat de travail, avenants, entretiens annuels et professionnels avec leurs objectifs, courriels de félicitations ou d’attribution de missions, organigrammes, offres d’emploi de l’entreprise mentionnant des fourchettes, grille de classification de la convention collective. S’agissant des pièces relatives aux collègues, la prudence s’impose : utiliser uniquement des documents dont on a eu licitement connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou qui ont été volontairement communiqués, jamais des accès informatiques détournés ni des boîtes de messagerie fouillées. Un élément obtenu par fraude peut être écarté et retourner contre son auteur sur le terrain disciplinaire. Les informations publiées par l’entreprise elle-même, les témoignages écrits de collègues qui acceptent de communiquer leurs bulletins, et les données de la base de données économiques, sociales et environnementales pour les entreprises qui en disposent, sont les sources les plus sûres.
Quatrième temps : chiffrer et choisir la voie. Le rappel de salaire correspond à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération due, mois par mois, sur la période de l’inégalité, dans la limite de la prescription de trois ans en matière de salaires : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les congés payés afférents s’y ajoutent, ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts si l’inégalité s’accompagne d’une discrimination ou d’un préjudice distinct. La saisine du conseil de prud’hommes suppose une tentative de conciliation préalable devant le bureau de conciliation, et les délais comme la charge émotionnelle d’une procédure invitent à tenter d’abord une résolution amiable : une demande chiffrée, assortie des pièces, adressée à l’employeur avec un délai de réponse, aboutit plus souvent qu’on ne le croit, surtout lorsque l’entreprise sait que la transparence à venir rendra l’écart indéfendable. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de travail ou du domicile du salarié, et les délais d’audiencement comme les pratiques de départage varient selon les sections : un conseil local évite les erreurs d’aiguillage.
Cinquième temps : anticiper la transposition sans la subir. Suivre l’examen parlementaire du projet de loi : son contenu peut évoluer entre la présentation en Conseil des ministres et le vote, notamment sur les seuils d’effectifs, les sanctions et les délais. Pour les salariés des entreprises d’au moins 250 salariés, l’échéance du 7 juin 2027 pour la première publication des écarts est le prochain jalon : à cette date, les chiffres de l’employeur pourront confirmer ou infirmer une suspicion individuelle. Pour les candidats, le jalon décisif sera l’entrée en vigueur de l’obligation de fourchette dans les offres : à compter de cette date, une annonce sans salaire deviendra une anomalie signalable, et le faisceau d’indices d’une discrimination à l’embauche s’en trouvera renforcé. D’ici là, aucune précipitation contentieuse fondée sur le seul projet : les procédures engagées aujourd’hui doivent reposer sur les articles en vigueur du code du travail et sur la méthode probatoire validée par la Cour de cassation le 17 juin 2026.
Conclusion
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026 ne donne pas, à lui seul, de nouveaux droits aux candidats et aux salariés : il annonce la transposition française d’une directive dont l’échéance de transposition était fixée au 7 juin 2026 et dont les premières publications d’écarts interviendront en 2027. Mais il change déjà la donne pratique. D’un côté, il rend visibles les pratiques que les employeurs devront abandonner : offres sans fourchette, questions sur l’historique de rémunération, clauses de confidentialité absolue, écarts non documentés. De l’autre, il rappelle que le droit en vigueur permet d’agir sans attendre : égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, nullité des clauses contraires, encadrement des questions posées aux candidats, et méthode probatoire en deux temps validée par la Cour de cassation, le salarié apportant les éléments de fait, l’employeur justifiant par des éléments objectifs et pertinents. Les décisions récentes montrent que cette méthode paie lorsqu’elle est documentée : 77 222 euros de rappel à Montpellier en janvier 2025, reclassification et 62 316 euros de rappel à Paris en juin 2026. À l’inverse, l’affirmation sans pièce échoue, comme le rappelle l’arrêt du 17 juin 2026. La bonne stratégie est donc double : exiger par écrit dès aujourd’hui ce que la loi exigera demain, et constituer le dossier d’aujourd’hui avec les outils d’aujourd’hui. La transparence promise deviendra une réalité pour ceux qui auront su la préparer.