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Facture de surestaries après un affrètement au voyage : vérifier le décompte, contester et agir contre le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture de surestaries après un affrètement au voyage : vérifier le décompte, contester et agir contre le bon débiteur

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Le navire est à quai, le déchargement patine et la facture tombe : 11 000 dollars par jour d’immobilisation, parfois davantage, au titre des surestaries. L’affréteur au voyage qui reçoit un tel décompte se trouve pris entre deux pressions : payer vite pour libérer le navire et la marchandise, ou contester un calcul qu’il soupçonne gonflé. Payer sans vérifier fait perdre des sommes considérables ; refuser de payer sans méthode expose à une saisie du navire ou de la cargaison et à des intérêts qui courent. Cet article explique comment lire une facture de surestaries en affrètement au voyage, qui doit réellement payer, comment contester le décompte point par point et comment sécuriser le paiement dans le délai d’un an prévu par la loi française.

I. D’où vient la facture : le temps alloué et le temps dépassé

A. Les jours de planche, un temps mesuré par la charte-partie

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Cette définition légale ajoute aussitôt une précision décisive pour la pratique : les dispositions du chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Autrement dit, la charte-partie fait la loi des parties et le Code des transports ne s’applique qu’à défaut de stipulation contraire. Tout contrôle d’une facture de surestaries commence donc par la relecture de la charte-partie, pas par le Code.

En affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. La charte-partie doit énoncer, parmi ses mentions, les temps prévus pour le chargement et le déchargement, aux côtés de l’identification du navire, des noms des parties, de la cargaison, des lieux de chargement et de déchargement et du taux du fret. Ce temps prévu porte un nom : les jours de planche, aussi appelés staries. La loi les définit ainsi : les jours de planche, ou staries, sont les jours stipulés et alloués à l’affrètement d’un navire pour les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison.

Trois règles pratiques découlent de ce régime. D’abord, l’affréteur doit charger et décharger la marchandise et il y procède dans les délais alloués par la charte-partie. Ensuite, lorsque la charte-partie distingue un délai de chargement et un délai de déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément : le temps gagné au chargement ne compense pas le retard au déchargement, sauf clause contraire. Enfin, le point de départ et la computation de ces jours de planche sont réglés suivant l’usage du port où ont lieu les opérations et, à défaut, suivant les usages maritimes. L’avis de mise à disposition du navire, connu sous le nom de NOR (notice of readiness), conditionne donc le point de départ : un NOR émis avant que le navire soit réellement prêt, ou hors des formes prévues par la charte-partie, vicie tout le décompte qui suit. C’est le premier point à vérifier sur une facture : le jour et l’heure retenus comme point de départ du laytime, au regard de la clause NOR et de l’usage du port.

La primauté de la charte-partie mérite d’être soulignée, car beaucoup d’affréteurs occasionnels la découvrent au moment du litige. Les dispositions légales sur l’affrètement étant supplétives, une clause de la charte-partie qui définit le laytime, les exceptions de temps ou le taux de surestaries l’emporte sur le régime par défaut du Code. Les formulaires internationaux de charte-partie au voyage comportent sur ces points des clauses détaillées, parfois avec des sigles propres au métier, et renvoient fréquemment aux usages du port de chargement ou de déchargement. L’affréteur qui signe sans négocier ces clauses accepte par avance la méthode de calcul qui servira contre lui. Relire la clause de temps avant de fixer le programme commercial du navire, vérifier la compatibilité entre le débit de déchargement promis à l’acheteur et le temps alloué par le fréteur, et faire préciser par écrit les cas d’interruption du décompte : ces précautions valent mieux qu’une contestation a posteriori. Lorsque la charte-partie reste muette, l’usage du port tranche, mais cet usage doit être prouvé, par exemple par une attestation de l’agent maritime, le règlement portuaire ou des décomptes antérieurs acceptés sur la même escale.

Il faut aussi distinguer les surestaries de l’affrètement au voyage des frais de même nom pratiqués en transport par conteneurs. En ligne régulière, la surestarie rémunère l’immobilisation du conteneur, avec la détention et le magasinage ; en affrètement au voyage, elle rémunère l’immobilisation du navire entier, sur le fondement de la charte-partie et du Code des transports. Les deux logiques ne se contestent pas avec les mêmes arguments. De même, le régime fluvial des voies navigables, avec ses périodes et ses taux administrés, ne s’applique pas au transport maritime : invoquer ces textes devant un litige maritime fait perdre le procès avant même le débat sur les chiffres.

B. Les surestaries, un supplément de fret dû par l’affréteur

Quand le temps alloué est dépassé, la loi est directe : pour chaque jour dépassant le nombre de jours de planche convenus dans la charte-partie, pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des surestaries, qui sont considérées comme un supplément du fret. Cette qualification de supplément du fret emporte trois conséquences concrètes.

Premièrement, le débiteur naturel des surestaries est l’affréteur, partie à la charte-partie, et non automatiquement l’acheteur ou le destinataire de la marchandise. Dans une vente maritime de type CIF, l’acheteur qui refuse de prendre livraison ou de payer contre documents peut devoir répondre du préjudice causé, mais sur le fondement du contrat de vente, pas directement sur celui de la charte-partie à laquelle il n’est pas partie. La chaîne des recours suit la chaîne des contrats : le fréteur facture l’affréteur, et l’affréteur, s’il a subi ce coût par la faute de son acheteur, se retourne contre lui. Confondre ces plans fait assigner la mauvaise personne et perdre une année de prescription.

Deuxièmement, le fréteur dispose pour son fret, et donc pour ce supplément, d’une garantie réelle : le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. Ce privilège explique les saisies de cargaison pratiquées à l’arrivée du navire : faute de paiement du fret et de ses accessoires, la marchandise peut être saisie à titre conservatoire puis, à défaut de règlement, vendue. La cour d’appel de Paris a ainsi eu à connaître d’une saisie conservatoire de cargaison de bauxite pratiquée à Dunkerque en garantie du fret et des soutes impayés, dans un montage associant affrètement à temps et sous-affrètement au voyage (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 27 mars 2025, RG 23/15198, texte intégral). Dans cette affaire, le fréteur à temps agissait contre le sous-affréteur dans la mesure de ce qui lui était dû, sur le fondement de l’action directe que la loi ouvre au fréteur contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. La leçon pour l’affréteur est symétrique : celui qui paie le fret du voyage, y compris le supplément contesté, doit vérifier qui, dans la chaîne, reste réellement son débiteur.

Troisièmement, les surestaries se distinguent du fret de distance et des indemnités de résiliation. Si l’affréteur résilie avant tout commencement de chargement, il doit une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur, au plus égale au montant du fret, ce qui n’est pas un décompte de surestaries. Si un cas de force majeure ne fait que retarder temporairement la sortie du navire, les conventions subsistent et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. La force majeure n’efface donc pas la charte-partie, mais elle peut neutraliser une demande de dommages-intérêts pour retard : encore faut-il distinguer le retard indemnisable du dépassement des jours de planche, que la charte-partie peut traiter différemment. Chaque facture doit être rattachée à la bonne qualification avant toute contestation.

II. Contester la facture puis sécuriser le paiement

A. Contester le décompte, ligne par ligne, avec des preuves

Une facture de surestaries ne se conteste pas en bloc : elle se démonte ligne par ligne, en reprenant le décompte du fréteur et en vérifiant chaque paramètre. Les points de contrôle utiles, dans l’ordre où le juge les examine, sont les suivants.

Le premier contrôle porte sur le point de départ. Le NOR a-t-il été émis conformément à la charte-partie, navire arrivé, prêt à charger ou à décharger, dans les horaires et au lieu convenus ? Un décompte qui fait courir les staries avant un NOR valable gonfle artificiellement la facture. Le deuxième contrôle porte sur la computation : jours de calendrier ou jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus ou inclus, fractionnement par demi-journée, application de l’usage du port. Le troisième contrôle porte sur la non-réversibilité : si la charte-partie prévoit des délais distincts au chargement et au déchargement, le fréteur ne peut pas imputer le retard d’un port sur l’autre. Le quatrième contrôle porte sur les faits interruptifs : grève, congestion, panne imputable au navire, attente d’instructions du fréteur, refus du capitaine de suivre les ordres commerciaux de l’affréteur. Le cinquième contrôle porte sur le taux : taux contractuel de surestaries ou, à défaut, taux raisonnable, avec les pièces du marché à l’appui.

La preuve se prépare dès l’escale, pas devant le tribunal. Livre de bord, relevés quotidiens des opérations, échanges avec l’agent consignataire, constats d’huissier ou constats amiables contradictoires, rapports d’expertise, correspondance avec le fréteur : chaque jour contesté doit être documenté. Le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 juillet 2026 illustre ce que le juge attend d’un dossier bien tenu, dans une affaire où l’immobilisation d’un navire citerne au port de Rouen avait généré une réclamation de surestaries de 260 218,76 dollars. Le vendeur, tenu contractuellement par une clause prévoyant des surestaries selon la charte-partie avec un débit de déchargement d’au moins 700 tonnes par heure, avait payé 169 141,70 dollars à l’armateur pour éteindre le litige avant arbitrage, puis s’était retourné contre son acheteur dont le refus de payer contre documents et de décharger bloquait le navire (tribunal de commerce de Rennes, 21 juillet 2026, RG 2023F00244, texte intégral).

Trois enseignements ressortent de cette décision, lue intégralement. D’abord, le destinataire qui bloque le navire pour une pollution mineure, ici 0,4 % de la cargaison, alors que les cales saines pouvaient être déchargées, commet un manquement : le juge retient que le destinataire doit limiter le préjudice et ne peut pas prendre le navire en otage pour renégocier une vente devenue défavorable. Ensuite, celui qui a payé les surestaries à l’armateur peut agir contre le responsable du blocage à condition de prouver le paiement et la chaîne des droits : facture de l’armateur, relevé bancaire, acte de subrogation et de cession de droits. Le tribunal valide expressément la cession de créance, qui n’obéit à aucune condition de concomitance avec le paiement, en rappelant que dans le transport d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Enfin, la subrogation légale suppose un intérêt légitime au paiement : la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Pour la subrogation conventionnelle, l’exigence est plus stricte : cette subrogation doit être expresse et elle doit être consentie en même temps que le paiement. Celui qui paie pour autrui sans acte exprès et concomitant risque donc de perdre le bénéfice de la subrogation : l’acte écrit et daté, signé en même temps que le paiement, n’est pas une formalité, c’est la condition de l’action.

En pratique, la contestation suit donc un ordre : protester par écrit dès réception du décompte, en réservant ses droits et en demandant les pièces justificatives ; faire établir contradictoirement les faits d’escale ; proposer le cantonnement ou le séquestre d’une somme limitée au montant raisonnablement contestable pour obtenir la libération du navire ou de la marchandise ; puis assigner ou subir l’assignation avec un dossier chiffré jour par jour. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : face à une charte-partie claire, le juge applique la clause ; face à une clause ambiguë sur le NOR, la computation ou les exceptions, il tranche contre celui qui a rédigé ou imposé la formule, et à défaut selon les usages du port. D’où l’importance de verser aux débats la charte-partie complète, les avenants, les usages du port documentés et toute la correspondance d’escale.

B. Agir dans l’année et garantir la créance par la saisie

Le temps joue contre le créancier comme contre le débiteur des surestaries. Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. Pour l’affrètement au voyage, ce délai court depuis le débarquement complet de la marchandise ou l’événement qui a mis fin au voyage. Concrètement, le fréteur qui laisse passer plus d’un an après la fin du déchargement perd son action en paiement, et l’affréteur qui a payé puis veut se retourner contre son acheteur sur un autre fondement doit vérifier le délai applicable à ce fondement, qui peut différer. La protestation ou la négociation n’interrompt pas la prescription : seule l’action en justice ou un acte interruptif reconnu par la loi fait courir un nouveau délai. Un dossier de surestaries se pilote donc avec une date butoir inscrite dès la fin du voyage.

Pour garantir le paiement avant qu’il soit trop tard, le fréteur impayé dispose de la saisie conservatoire du navire affrété ou, selon la chaîne contractuelle, de la cargaison. La loi ouvre largement cette voie : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le juge contrôle que la créance paraît fondée en son principe et qu’il existe une menace sur le recouvrement, par exemple un débiteur sans actif en France. La Cour de cassation a précisé les contours de cette garantie dans un arrêt publié au Bulletin : une cour d’appel peut cantonner la créance alléguée et accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie d’une garantie bancaire du même montant, dès lors que la créance présente une nature maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2023, pourvoi n° 20-21.546, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569, texte intégral). Pour l’affréteur saisi, la stratégie consiste donc à offrir rapidement une garantie suffisante, bancaire ou séquestre entre les mains d’un tiers, afin d’obtenir la mainlevée et de faire repartir le navire : chaque jour d’immobilisation supplémentaire fait croître à la fois la dette contestée et le préjudice d’exploitation du navire.

Une fois la saisie pratiquée, le navire reste en principe immobilisé : le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Le mécanisme est donc équilibré : le créancier obtient une sûreté qui garantit le recouvrement, et le débiteur qui fournit une garantie suffisante récupère l’exploitation de son navire. En pratique, la sortie de crise se négocie souvent autour du montant et de la forme de cette garantie, caution bancaire, séquestre chez un tiers ou cantonnement d’une partie de la cargaison. Le débiteur qui attend pour proposer sa garantie laisse s’accumuler les frais de garde et de conservation du navire saisi, qui grossissent la dette finale. Le créancier qui refuse sans motif une garantie manifestement suffisante s’expose pour sa part à voir le juge ordonner la mainlevée et à supporter les conséquences de son refus. Dans les deux cas, la rapidité de réaction conditionne le coût total du litige, bien au-delà du seul montant des surestaries initialement réclamées.

Pour le destinataire ou l’acheteur confronté à une réclamation répercutée, la défense suit le miroir de cette logique : vérifier qu’il est bien partie au contrat invoqué contre lui, contrôler que le montant répercuté correspond à ce qui a été réellement payé au fréteur, et opposer, le cas échéant, ses propres manquements au vendeur ou au transporteur. Dans l’affaire rennaise, la demande reconventionnelle de plus de deux millions d’euros pour perte de marché a été rejetée : le retard résultait du propre refus de l’acheteur de payer et de décharger, et celui-ci ne pouvait se prévaloir de sa propre faute pour réclamer une indemnisation. Le juge ajoute une considération pratique souvent décisive : l’acheteur qui n’était pas en mesure de dédouaner la marchandise, faute de représentation fiscale en France, ne peut pas imputer sa perte commerciale au vendeur. Avant de contester une répercussion de surestaries, il faut donc vérifier sa propre capacité à recevoir la marchandise au jour prévu.

Reste la question du taux journalier, souvent le poste le plus discuté. À défaut de taux stipulé dans la charte-partie, le juge fixe un taux raisonnable au regard du marché : taille et type du navire, niveau des frets au moment des faits, pièces des courtiers. Le fréteur qui réclame un taux sans produire d’éléments de marché s’expose à une réduction ; l’affréteur qui oppose un taux dérisoire sans pièce s’expose au rejet. De part et d’autre, la bataille des surestaries se gagne avec des documents, pas avec des affirmations. Le dispatch, prime parfois stipulée au profit de l’affréteur qui charge ou décharge plus vite que les jours de planche, obéit à la logique inverse et ne se présume pas : sans clause expresse, aucun dispatch n’est dû.

Le point de départ du décompte mérite un examen séparé, car l’avis de mise à disposition et l’usage du port décident de tout ce qui suit.

La plupart des décomptes gagnés ou perdus se jouent sur le point de départ, avant même le calcul des jours. La charte-partie encadre en principe l’avis de mise à disposition : forme écrite, destinataire désigné, tranche horaire de présentation, condition d’arrivée effective du navire au lieu convenu. Un NOR adressé à la mauvaise personne, hors délai de présentation ou alors que le navire n’a pas encore atteint le poste désigné ne fait pas courir les staries. Lorsque la charte-partie est silencieuse, l’usage du port où ont lieu les opérations prend le relais, et à défaut encore les usages maritimes : horaires de bureau du port, jours fériés locaux, shinc ou shex selon la formule convenue, temps d’attente en rade. L’affréteur qui veut contester utilement se procure donc trois documents dès le premier jour : la clause NOR complète de la charte-partie, le règlement ou les usages écrits du port d’escale, et l’horodatage précis de l’arrivée et de la présentation du navire. Sans ces pièces, toute discussion sur le nombre de jours reste abstraite et le juge s’en tient au décompte produit par le fréteur.

La protestation écrite immédiate conditionne la suite. Dès la réception du décompte, l’affréteur répond par écrit, conteste les jours litigieux un par un, demande communication des pièces d’escale et réserve l’ensemble de ses droits, y compris le recours contre le tiers dont le comportement a provoqué le retard. Cette lettre n’interrompt pas la prescription d’un an, mais elle fige la position des parties, empêche toute reconnaissance tacite de dette et ouvre la voie au cantonnement : consigner ou garantir la partie non contestée, parfois la totalité sous réserve, permet d’obtenir la libération du navire ou de la marchandise saisie sans payer l’indu. Le cantonnement suppose une offre précise et chiffrée, versée entre les mains d’un tiers ou garantie par une banque, et non une simple promesse de payer. Présentée tôt, avec un décompte alternatif jour par jour, elle convainc le juge des référés ; présentée tard, après des mois d’immobilisation, elle ne répare plus le préjudice d’exploitation déjà consommé.

Conclusion : payer juste, vite et contre le bon débiteur

Une facture de surestaries en affrètement au voyage se traite en quatre gestes : relire la charte-partie avant le Code, contrôler le point de départ et le décompte jour par jour, identifier le débiteur dans la bonne chaîne contractuelle, puis agir avant l’expiration du délai d’un an en garantissant la créance par la saisie ou en obtenant la mainlevée contre garantie. Celui qui documente l’escale au jour le jour paie le juste montant et conserve ses recours ; celui qui proteste sans pièces ou qui assigne le mauvais débiteur paie deux fois, en temps et en argent. Face à une facture manifestement excessive ou à un navire immobilisé, l’intervention rapide d’un avocat maritime permet de cantonner les sommes, de sécuriser les preuves et d’orienter l’action contre le bon payeur avant que la prescription ne l’éteigne.

Pour situer cette question dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, notamment l’affrètement, le fret et la saisie des navires, voir la page droit maritime du cabinet. Pour présenter votre dossier à l’équipe, utilisez le formulaire exposer votre situation maritime.

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