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Chute à l’hôpital ou en EHPAD : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute à l’hôpital ou en EHPAD : prouver le défaut de surveillance et obtenir l’indemnisation (2026)

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Votre père est tombé dans sa chambre d’hôpital pendant la nuit et s’est fracturé le col du fémur. Votre mère, résidente en EHPAD, a chuté dans le couloir et ne s’en est jamais remise. Le premier réflexe des familles consiste à penser que la chute d’une personne âgée relève de la fatalité, surtout quand l’établissement explique que le patient était confus ou qu’il a voulu se lever seul. Cette présentation des faits mérite un examen attentif. Lorsqu’un patient fragile est confié à un hôpital, une clinique ou un EHPAD, l’établissement doit repérer le risque de chute et mettre en place les mesures de surveillance adaptées. Quand cette vigilance fait défaut, la chute engage la responsabilité de l’établissement et ouvre droit à indemnisation pour la victime comme pour ses proches. Les juridictions l’ont rappelé à plusieurs reprises ces dernières années, y compris dans des affaires où le patient était agité, désorienté ou connu pour chuter régulièrement. Cet article explique dans quels cas la chute constitue une faute, comment rassembler les preuves dans les premiers jours et quelles voies de recours conduisent à une indemnisation effective.

I. Chute à l’hôpital ou en EHPAD : quand parler de faute de l’établissement ?

A. Mon père est tombé à l’hôpital : l’obligation de surveillance et de sécurité de l’établissement

La première question posée par les familles après une chute à l’hôpital ou en EHPAD porte sur le fondement même de la responsabilité. En matière d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, la loi pose une règle claire : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La chute d’un patient ne donne donc pas lieu à une indemnisation automatique. Elle suppose la démonstration d’un manquement précis : un risque de chute identifié ou identifiable, et des mesures de surveillance qui n’ont pas été prises alors qu’elles auraient dû l’être.

Pour les établissements privés, cliniques et EHPAD gérés par des sociétés commerciales ou associatives, ce manquement s’analyse comme la violation d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens. Le contrat d’hospitalisation ou le contrat de séjour comporte l’engagement de veiller sur le patient avec les moyens d’un établissement diligent. La règle générale des obligations s’applique alors : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). La famille n’a pas à démontrer une intention de nuire ni une négligence grossière. Elle doit établir que l’établissement, informé de la fragilité du patient, n’a pas déployé les moyens de surveillance attendus d’un professionnel de santé.

Pour les EHPAD, qu’ils soient publics ou privés, un texte propre au secteur médico-social renforce cette exigence : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et lui sont notamment assurés « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » (article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles). La sécurité du résident figure donc au rang des droits garantis par la loi. L’établissement ne peut pas se retrancher derrière le droit d’aller et venir du résident pour justifier une absence totale de vigilance à l’égard d’une personne dont il connaît la fragilité. L’équilibre entre liberté de circulation et protection du résident s’apprécie concrètement : portillons sécurisés, accompagnement dans les pentes et les escaliers, surveillance renforcée la nuit, appel malade fonctionnel.

En pratique, l’obligation de surveillance se décline en gestes simples que les experts et les juges vérifient systématiquement. Le risque de chute doit être évalué dès l’admission : âge avancé, antécédents de chutes, troubles de l’équilibre, traitement sédatif, désorientation, agitation nocturne, séquelles d’un accident vasculaire cérébral. Cette évaluation doit figurer dans le dossier de soins et donner lieu à des consignes écrites : barrières de lit relevées ou abaissées selon le cas, lit en position basse, éloignement des obstacles, aide au lever après une séance éprouvante, rondes rapprochées. L’absence de toute consigne écrite pour un patient notoirement exposé constitue déjà un indice sérieux de manquement. À l’inverse, un établissement qui démontre une évaluation régulière du risque, des consignes tracées et des rondes effectives dispose d’une défense solide, même si la chute n’a pas pu être évitée.

Un point mérite d’être souligné parce qu’il revient dans presque tous les dossiers : l’agitation ou la désorientation du patient ne dédouane pas l’établissement. Ces troubles rendent la prévention plus difficile, mais ils imposent au contraire une vigilance accrue. Un patient confus qui tente de se lever seul la nuit appelle davantage de surveillance, pas moins. De même, le fait que la chute soit survenue en dehors d’un soin, dans la chambre ou dans un couloir, ne retire rien à la responsabilité de l’établissement : la mission de surveillance couvre l’ensemble du séjour, y compris les moments entre deux soins.

B. Chutes à répétition, retour de dialyse, fauteuil roulant en EHPAD : les manquements retenus par les juges

Deux décisions récentes illustrent concrètement les manquements qui conduisent les juges à retenir la faute d’un établissement après la chute d’un patient âgé. La première concerne une clinique parisienne. Un patient âgé, admis notamment pour des chutes à répétition, avait chuté dans sa chambre entre treize et quatorze heures, après une séance de dialyse, et était décédé des suites de cette chute. L’expert désigné avait relevé que le motif même de l’hospitalisation reconnaissait le risque, que ce risque figurait dans le dossier médical et dans les transmissions infirmières, et que l’agitation et la désorientation du patient augmentaient encore ce risque. Surtout, aucune mesure de surveillance et de prévention n’avait été mise en place pour un patient pourtant identifié comme particulièrement exposé, et ce à un moment critique des soins, au retour d’une séance éprouvante.

La cour d’appel de Paris a suivi cette analyse dans son arrêt du 15 septembre 2022 (RG 19/21909, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 15 septembre 2022). Reprenant les conclusions de l’expert, la cour retient que « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement, et ses conséquences doivent lui être imputées de façon partielle ». La formule mérite l’attention des familles : même quand l’état du patient rendait le risque difficile à neutraliser entièrement, l’absence de mesures constitue une faute. La cour en a tiré une conséquence indemnitaire précise : « C’est bien une perte de chance qui doit être retenue ; le taux de 50 % en constituant une juste appréciation par les premiers juges et sera confirmé. » La perte de chance signifie ici que, sans la faute de la clinique, le patient avait une chance sur deux d’éviter la chute et ses conséquences. L’indemnisation des préjudices est alors calculée sur cette fraction de moitié, ce qui reste substantiel quand le décès s’en est suivi : la clinique a notamment été condamnée à verser des indemnités au titre du préjudice d’affection à chacun des enfants et aux ayants droit.

La seconde décision concerne un EHPAD et présente un intérêt direct pour les familles dont le proche réside en maison de retraite médicalisée. Une résidente en fauteuil roulant avait franchi un portillon, accédé à une pente raide située au-delà et chuté, avec des conséquences mortelles le jour même. L’établissement faisait valoir un panneau interdisant le passage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 13 mars 2025 (RG 23/07453, cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 13 mars 2025), a jugé cette signalisation insuffisante : la seule présence d’un panneau n’empêchait pas physiquement l’ouverture du portillon ni le passage, alors que le danger de la pente pour des résidents en fauteuil roulant était prévisible. La cour a tranché sans ambiguïté : « Ce manquement est constitutif d’une faute commise par l’établissement ». Le dispositif de l’arrêt « Dit que la société ORPEA a commis un manquement à son obligation contractuelle de sécurité de moyens à l’égard de Mme [D] [Y], constitutif d’une faute ayant entrainé sa chute le 11 juillet 2017 ». Sur le lien entre la chute et le décès, la cour s’est appuyée sur l’autopsie et a jugé que le décès survenu le jour même dans l’établissement « est bien en lien direct et certain avec sa chute », compte tenu de l’âge et de la fragilité de la résidente.

Ces deux affaires dégagent des repères utilisables dans la plupart des dossiers. Premier repère : un patient admis pour des chutes ou connu pour chuter doit bénéficier de mesures renforcées, surtout aux moments critiques comme le retour d’une séance de dialyse, le lever nocturne ou les premiers jours d’hospitalisation. Deuxième repère : une simple interdiction affichée ne suffit pas face à un danger prévisible pour des personnes vulnérables ; l’établissement doit mettre en place des obstacles physiques et une surveillance humaine adaptés. Troisième repère : la faute peut n’être indemnisée qu’à proportion de la perte de chance quand le risque n’était pas entièrement évitable, mais cette fraction se calcule sur l’ensemble des préjudices, y compris en cas de décès.

À titre de contraste utile, la Cour de cassation a eu l’occasion de traiter une chute dont la cause était tout autre : la rupture d’une prothèse de hanche qui avait provoqué la chute du patient, et non l’inverse. Dans son arrêt du 26 février 2020 (pourvoi numéro 18-26.256, Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020), elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…, que cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier », et que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre ». Ce cas relève du droit des produits défectueux et de la responsabilité du producteur, pas du défaut de surveillance. La distinction compte en pratique : quand la chute fait suite à la rupture d’un implant ou d’un matériel, l’action se dirige vers le fabricant et le régime applicable change. Quand la chute résulte d’un défaut de vigilance de l’équipe soignante, l’action vise l’établissement sur le fondement de la faute.

II. Prouver la chute et obtenir l’indemnisation : dossier, expertise et tribunal

A. Dossier médical, transmissions infirmières et témoignages : quelles preuves réunir après la chute ?

Une fois la faute identifiée dans son principe, le dossier se gagne ou se perd sur les preuves. Les familles doivent agir vite, parce que les traces les plus utiles se constituent dans les jours qui suivent la chute. La première démarche consiste à demander la copie intégrale du dossier médical et du dossier de soins. La loi reconnaît à toute personne « accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Ce droit appartient au patient lui-même et, après son décès, à ses ayants droit dans les conditions prévues par la loi. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au médecin responsable de l’information médicale, par écrit, en précisant que la copie intégrale est sollicitée, y compris les transmissions infirmières, les feuilles de surveillance, les prescriptions et les comptes rendus.

Ce dossier hospitalier obéit à des règles de contenu précises : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » (article R. 1112-2 du code de la santé publique). Dans un litige pour chute, les pièces les plus parlantes sont souvent les transmissions infirmières et les feuilles de surveillance : mention d’une agitation, d’une désorientation, d’une tentative de lever nocturne, d’une demande de barrières, d’une chute antérieure pendant le même séjour. Quand ces mentions existent sans qu’aucune mesure n’ait suivi, elles établissent à elles seules le manquement. Quand le dossier est silencieux sur tout risque alors que le patient cumulait les facteurs de fragilité, ce silence interroge aussi : l’évaluation du risque n’a manifestement pas été réalisée. Les familles ont intérêt à faire établir la chronologie complète : date et heure d’admission, traitements en cours, séances subies le jour de la chute, heure des rondes, personne qui a découvert le patient, délai avant l’appel du médecin.

Parallèlement au dossier, plusieurs preuves extérieures consolident le recours. Le témoignage du voisin de chambre ou des autres résidents compte parmi les plus décisifs, comme l’a montré l’affaire jugée à Paris où c’est le voisin de chambre qui avait signalé la chute entre treize et quatorze heures. Les visites de la famille fournissent également des attestations précieuses : état confusionnel constaté la veille, barrières de lit abaissées, sonnette hors de portée, couloir encombré, sol glissant, absence de passage de l’équipe pendant plusieurs heures. Les photographies des lieux, prises sans installations ni mises en scène, fixent l’état du portillon, de la pente, de l’éclairage ou de l’encombrement. Les certificats médicaux initiaux décrivant les lésions, fracture du col du fémur, fracture du poignet, traumatisme crânien, plaie nécessitant des points de suture, rattachent les blessures à la chute et datent le dommage.

L’expertise médicale constitue l’étape centrale du dossier. Qu’elle soit ordonnée en référé par le juge ou organisée dans le cadre d’une commission de conciliation et d’indemnisation, elle répond à trois questions : l’établissement a-t-il manqué à son obligation de surveillance, ce manquement a-t-il causé la chute ou fait perdre une chance de l’éviter, et quels préjudices en résultent. L’expert examine le dossier, rencontre la victime ou reconstitue son parcours, évalue chaque poste : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire pendant l’immobilisation, aide humaine nécessaire au retour à domicile, déficit fonctionnel permanent quand la fracture laisse des séquelles définitives, frais d’aménagement du logement, préjudice d’affection des proches en cas de décès. La qualité de l’expertise dépend directement des pièces réunies en amont : un dossier médical complet et des témoignages concordants permettent à l’expert de se prononcer avec précision sur le manquement et sur la causalité.

Deux démarches administratives accompagnent utilement la constitution du dossier. D’une part, le signalement des faits auprès de la direction de l’établissement, par courrier recommandé exposant la chronologie et demandant la communication des mesures de prévention existantes ce jour-là. D’autre part, lorsque les circonstances suggèrent un dysfonctionnement grave ou répété, un signalement auprès de l’agence régionale de santé. Ces courriers ne remplacent pas l’action en indemnisation, mais ils créent des écrits datés, obligent l’établissement à prendre position et alimentent le dossier de pièces. Enfin, quand la chute s’accompagne de circonstances particulièrement choquantes, défaut de secours prolongé, patient laissé au sol pendant des heures, dissimulation des faits à la famille, une plainte pénale peut être envisagée. Elle n’exclut pas l’action civile en indemnisation et permet parfois l’obtention d’investigations complémentaires.

B. CCI, plainte et tribunal à Paris et en Île-de-France : quelle voie et quels délais ?

Le choix de la voie de recours dépend de la nature de l’établissement et de l’objectif poursuivi. Trois chemins existent : le règlement amiable direct avec l’assureur de l’établissement, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, et l’action devant le tribunal. Ces voies ne s’excluent pas toujours et se combinent parfois dans le temps.

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, offre une voie gratuite et relativement rapide. Elle peut être saisie pour tout accident médical, et son rôle consiste à faire expertiser le dossier puis à se prononcer sur la responsabilité. La loi organise la suite : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), l’assureur du responsable désigné est tenu de faire une offre d’indemnisation. La CCI présente un avantage tactique dans les dossiers de chute : l’expertise y est diligentée sans avance de frais lourde et l’avis rendu éclaire la suite, qu’il conduise à une offre de l’assureur ou à une action en justice mieux préparée. Sa limite tient à l’absence de pouvoir de contrainte : si l’assureur refuse de transiger malgré un avis favorable, le tribunal reste nécessaire.

Le tribunal compétent varie selon le statut de l’établissement. Pour une clinique privée ou un EHPAD géré par une personne privée, l’action relève du tribunal judiciaire, sur le fondement contractuel de l’obligation de sécurité et, au besoin, sur le fondement délictuel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour un hôpital public ou un EHPAD public, l’action relève du tribunal administratif, selon les règles de la responsabilité hospitalière pour faute. La distinction emporte des conséquences pratiques sur la procédure, les délais de recours et les règles d’expertise, d’où l’importance de qualifier correctement le défendeur dès l’introduction de l’instance. Dans les deux ordres de juridiction, le juge peut ordonner une expertise en référé avant tout procès au fond, ce qui permet de figer les constatations médicales pendant que les souvenirs sont frais.

Les délais d’action protègent les victimes de dommages corporels plus largement que le droit commun. La règle applicable dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Concrètement, le délai de dix ans court à partir de la stabilisation de l’état de santé, pas du jour de la chute. Quand une aggravation survient, prothèse qui se descelle, perte d’autonomie qui s’installe, une nouvelle consolidation fait courir un nouveau délai pour l’aggravation. Les ayants droit disposent du même délai après le décès. Cette prescription longue ne doit toutefois pas inciter à l’attentisme : les preuves se dégradent avec le temps, les témoins oublient, les dossiers s’archivent. Les démarches utiles, demande de dossier, signalement, saisine de la CCI ou du juge des référés, gagnent à être engagées dans les premiers mois.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention des familles. D’abord, la densité hospitalière francilienne multiplie les situations à risque : transferts entre services, retours de bloc ou de dialyse tardifs, chambres doubles où la surveillance se relâche, sous-effectifs nocturnes signalés par les équipes elles-mêmes. Ensuite, les juridictions parisiennes disposent de pôles spécialisés dans le dommage corporel et la responsabilité médicale, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal administratif, avec des expertises ordonnées dans des délais généralement maîtrisés. La CCI d’Île-de-France, compétente pour les accidents médicaux survenus dans la région, traite un volume important de dossiers et ses avis font autorité auprès des assureurs. L’agence régionale de santé d’Île-de-France recueille les signalements relatifs aux établissements de la région et peut diligenter des inspections dont les constats alimentent utilement un recours. Enfin, les familles domiciliées à Paris ou en petite couronne peuvent solliciter une expertise en référé devant le juge des référés du lieu de survenance, ce qui évite les lenteurs d’une procédure au fond engagée d’emblée.

Sur l’indemnisation elle-même, les postes suivent la nomenclature commune du dommage corporel, adaptée à la grande vulnérabilité des victimes. Pendant la phase aiguë : souffrances endurées liées à la fracture et à l’opération, déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation puis partiel pendant la rééducation, frais de tierce personne quand le retour à domicile exige une aide pour les actes de la vie courante. En cas de séquelles durables : déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage, préjudice d’agrément quand la marche ou les sorties deviennent impossibles, frais de logement adapté quand le domicile doit être réaménagé, préjudice esthétique en cas de cicatrices ou de boiterie apparente. En cas de décès : frais d’obsèques, préjudice d’affection de chaque proche, éventuel préjudice économique pour le conjoint survivant. Quand seule une perte de chance est retenue, comme dans l’affaire parisienne évoquée plus haut, chacun de ces postes est indemnisé à proportion de la chance perdue, ici cinquante pour cent. Une présentation complète des recours généraux en matière d’erreur médicale figure dans notre page de référence sur l’indemnisation des erreurs médicales, utile pour situer la chute parmi les autres accidents médicaux.

Conclusion

La chute d’une personne âgée à l’hôpital ou en EHPAD n’est jamais un événement anodin, et elle n’est pas toujours une fatalité. Quand l’établissement connaissait la fragilité du patient et n’a pris aucune mesure de surveillance adaptée, la faute est constituée et la responsabilité peut être recherchée, y compris quand le patient était agité ou désorienté. Les décisions rendues à Paris en 2022 et à Aix-en-Provence en 2025 le confirment : l’absence de mesures face à un risque connu engage l’établissement, et le lien entre la chute et le décès peut être reconnu de façon directe et certaine. Pour les familles, la conduite à tenir tient en trois réflexes : obtenir sans délai la copie intégrale du dossier médical et des transmissions infirmières, faire constater les lieux et recueillir les témoignages pendant que les souvenirs sont précis, puis choisir la voie adaptée, règlement amiable, CCI ou tribunal, sans laisser passer les mois. Une expertise bien préparée transforme un récit douloureux en démonstration juridique. Chaque dossier garde ses singularités, mais la méthode reste la même : établir le risque connu, démontrer l’absence de mesures, chiffrer chaque préjudice.

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