Le 2 janvier, une femme meurt sur un brancard dans la file d’attente des urgences du CHU de Nantes, sans avoir été réévaluée depuis son passage devant l’infirmier d’accueil. Quelques mois plus tard, une octogénaire passe six jours sur un brancard à l’hôpital d’Orléans et l’agence régionale de santé réclame un retour d’expérience. À Grenoble, un homme de 91 ans décède après trois jours d’attente sur un brancard. Ces drames se répètent et posent tous la même question aux familles : comment démontrer que l’attente aux urgences a tué, et comment obtenir réparation ? La réponse tient en deux démonstrations, la faute dans la prise en charge puis la perte de chance de survie, et en un choix procédural précis entre plainte pénale, commission de conciliation et tribunal. Cet article expose la méthode complète, les pièces à réunir dès les premières semaines, les fondements juridiques exacts et les montants que les juridictions accordent.
I. Décès sur un brancard aux urgences : comment prouver la faute de l’hôpital ?
A. Retard de prise en charge, tri d’orientation et défaut de surveillance : les preuves qui comptent
En droit français, un établissement de santé public ou privé ne répond des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La formule légale est directe : les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Tout le dossier consiste donc à établir un manquement aux données acquises de la science, aux règles de l’art ou aux obligations de surveillance, puis à relier ce manquement au décès. Sans faute démontrée, la voie de la responsabilité pour faute se referme et il ne reste que la solidarité nationale, ouverte seulement aux accidents non fautifs graves et anormaux.
Le premier point de contrôle porte sur le tri à l’arrivée. Chaque patient qui se présente aux urgences doit être évalué par un infirmier organisateur de l’accueil, qui classe le degré d’urgence et fixe le délai maximal avant le premier examen médical. Au CHU de Nantes, la direction a expliqué après le décès que la patiente avait été évaluée à son arrivée et que son état ne présentait, selon l’équipe, aucun critère de priorisation : ni douleur aiguë, ni atteinte des organes vitaux, ni signe imposant un diagnostic rapide. Cette défense montre exactement ce que la famille doit attaquer : le dossier médical d’urgence doit contenir l’heure d’arrivée, les constantes relevées, le motif de recours, le niveau de tri retenu et les réévaluations successives. Si la fiche de tri est vide, si les constantes n’ont jamais été reprises pendant des heures d’attente sur brancard, ou si le niveau de tri était manifestement sous-évalué au regard des symptômes décrits par les proches, l’expert judiciaire le relèvera. Un patient laissé des heures sans réévaluation sur un brancard dans un couloir constitue le cas d’école du défaut de surveillance.
Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 25 avril 2024, sous le numéro de répertoire général 22/03438, une affaire qui illustre ce mécanisme. Une patiente souffrant de vomissements répétés et de douleurs importantes avait été installée sur un brancard dans un couloir de passage. Le jugement rapporte que l’équipe soignante l’avait surnommée la dame qui a mal et l’avait installée, perfusée, sur un brancard dans un couloir de passage. Surtout, le jugement constate qu’arrivée à 9 heures du matin, elle n’a été opérée qu’à 19 h 30, soit plus de dix heures d’attente entre l’arrivée et le bloc. L’expertise avait conclu que l’absence d’imagerie et l’absence d’hospitalisation pour surveillance n’étaient pas conformes aux bonnes pratiques. Ce sont ces trois marqueurs, l’absence d’examen complémentaire face à des signes d’alerte, l’absence de surveillance organisée et la durée brute de l’attente, qui fondent la faute. Dans un dossier de décès sur brancard, la famille doit donc exiger la bande complète des horaires : heure d’enregistrement administratif, heure du tri, heures des passages infirmiers, heure de l’arrêt cardiaque, heure du début de la réanimation. Chaque trou horaire inexpliqué devient un argument.
Le deuxième point de contrôle porte sur les examens qui auraient dû être prescrits. Douleur thoracique, essoufflement inhabituel, troubles neurologiques même discrets, douleur abdominale intense avec vomissements, fièvre chez une personne fragile : face à ces tableaux, les référentiels imposent des examens rapides, électrocardiogramme, imagerie, biologie, avis spécialisé. Lorsqu’un patient décède sur son brancard sans qu’aucun de ces examens ait été réalisé, l’expert compare la prise en charge réelle aux conduites attendues. Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans son jugement du 22 octobre 2025 (numéro de répertoire général 24/05228), a retenu exactement ce raisonnement : le rapport d’expertise retient que le choix d’un traitement conservateur non conforme aux règles de l’art a provoqué un retard de prise en charge à l’origine d’une perte de chance importante d’éviter le décès. La formule mérite d’être retenue car elle contient les deux étages du raisonnement judiciaire : d’abord la faute à l’origine du retard, ensuite le retard à l’origine de la perte de chance. La famille doit donc demander à l’expert une réponse séparée sur chacun de ces deux points, faute caractérisée d’une part, lien entre le retard et l’issue d’autre part.
Le troisième point de contrôle concerne la réanimation elle-même et la décision d’arrêt des soins. Au CHU de Nantes, la direction a indiqué que la patiente avait fait un arrêt cardio-respiratoire devant l’équipe, qu’elle avait été réanimée avec reprise d’une activité cardiaque, puis que les médecins, en concertation avec la famille contactée, avaient interrompu les soins invasifs au profit de soins de confort compte tenu des antécédents. Cette séquence doit être vérifiée ligne par ligne : délai entre l’arrêt et le massage cardiaque, traçabilité de la réanimation, collégialité de la décision de limitation des traitements, information de la famille et mention au dossier. Une réanimation tardive parce que personne ne surveillait le brancard, ou une décision de limitation prise sans procédure collégiale, constitue une faute autonome. Le dossier médical complet, dont la constitution est obligatoire pour chaque patient hospitalisé et qui doit contenir les motifs, les antécédents recherchés, les conclusions de l’évaluation clinique initiale et le déroulement des soins selon l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, est la pièce maîtresse. S’il est incomplet ou communiqué tardivement, ce silence joue en pratique contre l’établissement devant l’expert et devant le juge.
B. Désorganisation du service des urgences : quand l’hôpital répond de son organisation
Au-delà de la faute individuelle d’un soignant, l’hôpital répond de sa propre organisation. Sous-effectif le soir du décès, aucun médecin disponible pour réévaluer les patients en attente, protocole de réévaluation des brancards inexistant, médecin d’astreinte injoignable : ces dysfonctionnements engagent la responsabilité de l’établissement pour manquement à l’organisation générale des soins. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans son arrêt du 28 mai 2026 (numéro de répertoire général 24/02649) en confirmant qu’un hôpital privé avait commis un manquement à l’organisation générale des soins en lien direct avec le décès du patient. Dans cette affaire, le médecin d’astreinte en anesthésie avait refusé de se déplacer malgré trois appels de l’infirmière de garde. L’arrêt reprend le constat de l’expert selon lequel le médecin d’astreinte a refusé de se déplacer au chevet du patient malgré trois appels téléphoniques de l’infirmière de garde, et juge que ce comportement a eu des conséquences fatales. Par contraste, le même arrêt relève que d’autres soins prodigués au patient avaient été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, ce qui montre que le juge trie soignant par soignant et acte par acte : la conformité de certains gestes n’efface pas la faute d’organisation qui a privé le patient d’une prise en charge à temps.
La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 10 juin 2026 (numéro de répertoire général 23/03933), a infirmé un jugement qui avait écarté la responsabilité d’un établissement après le décès d’un patient, en retenant un défaut de surveillance et un défaut d’organisation. Les juges ont notamment relevé l’absence de protocole d’alerte immédiate dans l’établissement, ce qui avait conduit à une errance des recherches avant que le patient ne soit retrouvé. Transposée aux urgences saturées, cette solution signifie qu’un service qui entasse des patients sur des brancards sans protocole de ronde, sans réévaluation planifiée et sans circuit d’alerte vers le médecin de garde commet une faute d’organisation. Le syndicat Force ouvrière du CHU de Nantes décrivait après le décès des urgences saturées avec environ 230 passages par jour, des équipes débordées et des patients entassés sur des brancards pendant des heures. La saturation n’exonère pas l’hôpital : elle l’oblige au contraire à démontrer qu’il avait renforcé les effectifs, activé un plan de gestion des flux et maintenu la surveillance des patients en attente. Si la direction se contente d’affirmer que les effectifs sont renforcés autant que possible, la famille doit réclamer les plannings du jour, le nombre de médecins et d’infirmiers présents heure par heure, le nombre de passages ce jour-là et les consignes écrites de réévaluation.
Une fois la faute établie, il reste à chiffrer la perte de chance. Le juge ne demande pas à la famille de prouver que le patient aurait survécu à coup sûr, ce qui serait impossible, mais d’établir qu’une prise en charge diligente lui aurait donné une chance sérieuse d’éviter le décès. L’indemnité correspond alors au préjudice total multiplié par le taux de perte de chance. En première instance dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, le tribunal avait fixé ce taux à hauteur de 90 % ; la cour d’appel, tenant compte de l’âge du patient et de ses lourds antécédents cardiaques, a ramené la perte de chance à 50 %, en jugeant que le patient, dont l’état s’était fortement dégradé faute de soins adaptés en temps utile, avait été privé d’une chance de survie évaluée à ce taux. Cet écart montre que le taux dépend de l’état antérieur : un patient jeune sans antécédent décédé d’une pathologie curable si elle avait été traitée à temps obtiendra un taux élevé, tandis qu’un patient très fragile obtiendra un taux réduit mais jamais nul dès lors que la chance perdue était sérieuse. Dans le dossier jugé à Versailles, les experts avaient retenu une perte de chance de 50 % d’éviter une lourde chirurgie digestive à cause du retard, ce qui donne l’ordre de grandeur pratiqué. La famille doit donc demander à l’expert un pourcentage motivé, adossé à la littérature médicale et à l’état antérieur précis du patient, plutôt qu’une appréciation vague.
Enfin, l’hôpital ne peut pas opposer à la famille le seul aléa thérapeutique pour échapper à sa responsabilité lorsqu’une faute est démontrée. Si aucune faute n’est retenue, la solidarité nationale peut prendre le relais pour les accidents médicaux non fautifs graves, c’est-à-dire directement imputables aux soins, anormaux au regard de l’état initial et dépassant un seuil de gravité. Mais dès qu’un retard fautif, un défaut de surveillance ou une désorganisation est établi, c’est l’établissement et son assureur qui doivent indemniser, à proportion de la perte de chance. La distinction conditionne toute la stratégie : un dossier solide sur la faute vise l’assureur de l’hôpital avec une indemnisation intégrale du préjudice multipliée par le taux de perte de chance, tandis qu’un dossier fragile sur la faute doit être sécurisé en parallèle devant la commission de conciliation pour préserver l’accès à la solidarité nationale.
II. Famille d’une victime décédée aux urgences : quels recours et quelle indemnisation ?
A. Plainte pénale, commission de conciliation et tribunal : choisir la bonne voie et respecter les délais
La famille dispose de trois voies qui peuvent se combiner, mais chacune obéit à ses propres délais et à son propre standard de preuve. La première voie est pénale. Lorsqu’un décès résulte d’une négligence, d’une imprudence ou d’un manquement à une obligation de sécurité, les faits peuvent constituer un homicide involontaire. La loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le délaissement d’un patient en péril relève en outre de l’article 223-6 du code pénal, qui punit des mêmes peines que l’homicide involontaire « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Concrètement, la famille dépose plainte contre X auprès du procureur de la République du lieu du décès, en joignant le certificat de décès, les premiers éléments sur l’attente et la demande d’autopsie judiciaire. La plainte pénale présente un avantage décisif : l’enquête permet de saisir le dossier médical, d’auditionner les soignants et d’ordonner une expertise, autant d’actes que la famille ne peut pas imposer seule.
L’expérience judiciaire récente invite toutefois à ne pas tout miser sur le pénal. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi numéro 24-83.328), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois des familles contre un arrêt qui a confirmé les ordonnances de non-lieu et de refus de mesure d’instruction complémentaire du juge d’instruction dans une affaire de décès avec suspicion de violences et d’omission de porter secours, en retenant qu’au vu des expertises, aucun élément ne permettait d’établir que les manoeuvres de contrainte physique avaient perduré au-delà du menottage. La leçon pour les familles de victimes des urgences est claire : le juge pénal exige la démonstration d’une faute caractérisée et d’un lien certain, et il confirme le non-lieu quand les expertises concluent à l’absence de charges suffisantes. La décision, rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 février 2026 sous le pourvoi numéro 24-83.328, confirme cette exigence. Il faut donc nourrir le dossier pénal avec des éléments objectifs, horaires, dossier médical, témoignages des autres patients en salle d’attente, signalement à l’agence régionale de santé, et ne jamais laisser la procédure civile ou amiable dépendre du seul sort de la plainte.
La deuxième voie est amiable, devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Ces commissions sont chargées par la loi de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux ». La saisine est gratuite, sans avocat obligatoire, et la commission ordonne une expertise qu’elle paie. Si elle retient une faute, elle adresse une offre à l’assureur de l’établissement ; si elle écarte la faute mais constate un accident non fautif grave, elle transmet le dossier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Pour un décès sur brancard, la commission est souvent le meilleur premier pas : elle met en place rapidement une expertise, elle examine à la fois la faute et l’aléa, et son avis, même non contraignant, pèse lourd dans la négociation avec l’assureur. Le dossier de saisine doit contenir le récit chronologique précis, le certificat de décès, le dossier médical déjà obtenu, les attestations des proches présents et la liste des témoins, autres patients ou familles ayant assisté à l’attente.
La troisième voie est le tribunal. Pour un hôpital public, comme un CHU, le contentieux de la responsabilité relève du juge administratif : tribunal administratif du lieu de l’établissement, avec appel devant la cour administrative d’appel et cassation devant le Conseil d’État. Pour une clinique privée, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, avec l’assureur du praticien et de l’établissement comme parties. Dans les deux cas, une expertise judiciaire préalable est presque toujours ordonnée en référé avant le procès au fond, et le rapport d’expertise détermine l’issue dans la grande majorité des dossiers. La famille doit donc préparer l’expertise comme le véritable procès : questions précises posées à l’expert sur le tri, les délais, les examens omis, la surveillance et le taux de perte de chance, accompagnement par un médecin-conseil indépendant le jour de l’expertise, observations écrites après le pré-rapport. Les préjudices indemnisables pour les proches comprennent les frais d’obsèques sur factures, le préjudice d’affection de chaque proche, la perte de revenus du foyer si la victime travaillait, les frais divers, et pour la victime elle-même les souffrances endurées avant le décès lorsqu’elles sont établies. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la cour a ainsi alloué après application du taux de perte de chance 18 000 euros d’angoisse de mort imminente et 9 000 euros de souffrances endurées pour la victime, 18 000 euros de préjudice d’affection au conjoint et 9 000 euros à chaque enfant, outre 4 201,83 euros de frais d’obsèques et les pertes de revenus : ces chiffres donnent aux familles une base réaliste de chiffrage avant négociation. Pour situer ces montants dans l’ensemble du contentieux médical, notre revue des montants d’indemnisation des erreurs médicales et des recours ouverts en 2026 détaille chaque poste et les offres que les assureurs présentent en pratique.
Les délais doivent être surveillés dès le premier mois. Les actions en responsabilité médicale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », et en cas de décès le point de départ court du jour du décès pour les ayants droit. Dix ans peuvent sembler longs, mais les preuves se perdent vite : enregistrements de vidéosurveillance effacés, souvenirs des témoins qui s’estompent, dossier médical plus difficile à reconstituer. En outre, la saisine de la commission ou une demande d’expertise en référé interrompt la prescription et fige le litige. La règle pratique est simple : demander le dossier médical dans les premières semaines, déposer la plainte et saisir la commission dans les premiers mois, puis assigner au fond une fois le rapport d’expertise déposé. Parallèlement, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et sur les investigations proposées, leur utilité et leur urgence selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et ce droit à l’information se prolonge pour la famille après le décès à travers l’accès au dossier médical du défunt par les ayants droit. Enfin, lorsque la responsabilité pour faute est établie contre un établissement privé ou un praticien libéral, le fondement civil de droit commun s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions, pièces à réunir et montants
À Paris et en Île-de-France, les décès sur brancard suivent le même régime juridique, avec des spécificités pratiques liées à la taille des services d’urgences franciliens et aux juridictions compétentes. Pour un décès survenu dans un hôpital de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec une expertise ordonnée en référé administratif. Pour une clinique privée des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Yvelines, c’est le tribunal judiciaire du ressort qui statue, et à Paris le pôle de la responsabilité médicale du tribunal judiciaire connaît de ces dossiers. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France reçoit les saisines amiables des familles domiciliées dans la région quel que soit le lieu du décès, ce qui permet aux familles franciliennes de centraliser la procédure près de leur domicile. Un signalement parallèle à l’agence régionale de santé d’Île-de-France, qui peut diligenter une inspection et exiger un retour d’expérience de l’établissement comme elle l’a fait après l’affaire d’Orléans, renforce le dossier sans coûter de délai.
Les pièces à réunir sont les mêmes qu’ailleurs, mais les délais parisiens imposent une discipline stricte. Il faut d’abord le certificat de décès et, si le doute subsiste sur la cause exacte, la demande d’autopsie formulée par écrit auprès du procureur ou de l’établissement. Il faut ensuite le dossier médical complet du passage aux urgences, réclamé par lettre recommandée au directeur de l’hôpital ou de la clinique avec copie de la pièce d’identité et du livret de famille établissant la qualité d’ayant droit. Si l’établissement tarde ou refuse, une jurisprudence constante permet de saisir le juge des référés pour ordonner la communication sous astreinte. Il faut encore les attestations des proches qui ont accompagné le patient, décrivant heure par heure l’attente, les demandes adressées au personnel, les réponses reçues et l’état du patient sur son brancard, ainsi que les coordonnées des autres patients ou familles présents ce jour-là, dont le témoignage sur la saturation du service et l’absence de rondes est souvent décisif. Les photographies du service, les tickets d’enregistrement horodatés, les échanges de messages envoyés pendant l’attente et les factures d’obsèques complètent le dossier. Chaque pièce doit être datée et classée chronologiquement, car l’expert et le juge raisonnent d’abord sur la frise des heures.
Sur les montants, les familles franciliennes peuvent se référer aux ordres de grandeur suivants, avant application du taux de perte de chance. Le préjudice d’affection s’établit couramment entre 15 000 et 25 000 euros pour un conjoint, un parent ou un enfant, et entre 7 000 et 12 000 euros pour les frères, sœurs et petits-enfants. Les frais d’obsèques sont remboursés sur factures, autour de 4 000 à 6 000 euros en Île-de-France. Les souffrances endurées par la victime avant son décès, lorsqu’elles sont documentées par le dossier et les témoignages, se chiffrent de quelques milliers à une vingtaine de milliers d’euros selon leur durée et leur intensité. La perte de revenus du foyer, pour un actif, se calcule par capitalisation et peut atteindre des montants élevés. L’indemnité finale correspond à la somme de ces postes multipliée par le taux de perte de chance retenu par l’expert puis par le juge. Avec un préjudice total évalué à 100 000 euros et un taux de 50 %, la famille perçoit 50 000 euros ; avec un taux de 80 %, elle perçoit 80 000 euros. Tout l’enjeu de l’expertise est donc double : maximiser l’évaluation de chaque poste et obtenir le taux de perte de chance le plus élevé possible en démontrant que le patient, pris en charge à temps, disposait d’une chance sérieuse de survie.
Lorsque la faute engage un établissement public parisien, l’indemnisation est versée par l’assureur de l’hôpital ou par l’hôpital lui-même, et la décision du tribunal administratif s’exécute en quelques mois. Lorsque c’est une clinique privée, l’assureur du praticien et celui de l’établissement peuvent être condamnés ensemble, avec une répartition entre eux fixée par le juge selon la part de chacun dans la perte de chance. Si la commission retient un accident non fautif grave, c’est l’Office national d’indemnisation qui présente une offre, financée par la solidarité nationale. Dans tous les cas, la famille ne doit accepter aucune offre transactionnelle de l’assureur avant d’avoir obtenu un rapport d’expertise indépendant et un chiffrage complet poste par poste, car les premières offres sont systématiquement inférieures aux évaluations judiciaires. Un avocat habitué du contentieux médical francilien saura faire réévaluer chaque poste selon les référentiels parisiens et contester un taux de perte de chance minoré par des arguments médicaux documentés.
Conclusion
Un décès sur un brancard aux urgences n’est jamais une fatalité administrative. Derrière chaque affaire de Nantes, d’Orléans ou de Grenoble se cachent les mêmes questions : le tri initial était-il correct, le patient a-t-il été réévalué pendant son attente, les examens nécessaires ont-ils été prescrits à temps, et l’organisation du service permettait-elle une surveillance réelle. Lorsque la réponse à l’une de ces questions est négative, la faute est établie et la famille peut agir. La méthode gagnante associe une documentation horaire rigoureuse dès les premières semaines, une expertise médicale ciblée sur la faute et sur le taux de perte de chance, et une stratégie procédurale à trois étages associant plainte pénale, commission de conciliation et tribunal. Les fondements existent, les juridictions chiffrent précisément chaque préjudice, et les familles qui se mobilisent vite obtiennent des décisions motivées et des indemnisations à la mesure de leur perte. Face à un hôpital qui minimise ou qui tarde à communiquer le dossier, la fermeté procédurale reste la meilleure protection du souvenir de la victime et des droits de ses proches.