Vous venez d’être interpellé à la frontière franco-italienne, ou vous relisez un arrêté notifié dans la précipitation d’un contrôle. Deux décisions peuvent se succéder sur le même papier, ou sur deux arrêtés du même jour : une remise aux autorités italiennes, et une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). La première vous renvoie vers l’Italie. La seconde, si elle est exécutoire, vous interdit de revenir en France pendant une durée qui peut aller jusqu’à trois ans. Le 2 septembre 2026, Anafé, le Gisti, La Cimade, la LDH et Toutes et Tous Migrants ont rendu public un communiqué sur des pratiques de la préfecture des Hautes-Alpes, entre janvier et mars 2026, et sur des recours encore pendants. Ce n’est pas un guide des visas. C’est le point où une décision administrative coupe, d’un coup, la continuité d’un parcours entre deux pays.
La réponse utile tient en quelques vérifications, avant toute conclusion sur votre arrêté. Premièrement, une ICTF n’est pas une OQTF et n’est pas une interdiction de retour (IRTF) : le code la rattache à une décision de remise, et, dans le cas le plus courant, à un étranger déjà titulaire d’un titre de séjour dans l’État vers lequel on le remet. Deuxièmement, la remise elle-même doit être écrite, motivée, et vous devez pouvoir présenter des observations. Troisièmement, si vous avez manifesté la volonté de demander l’asile, le droit français impose d’enregistrer cette demande : une remise expéditive ne la fait pas disparaître. Ces indications sont générales, datées de septembre 2026, et ne préjugent ni de la légalité d’un arrêté particulier, ni du résultat d’un recours. Seul le texte notifié, lu avec les articles applicables et les faits de votre dossier, permet de décider.
I. Remise et ICTF : deux décisions liées, des conditions distinctes
A. La remise aux autorités d’un autre État : un outil de frontière, pas un refus d’entrée banal
La remise n’est pas le refus d’entrée de droit commun. L’article L. 332-1 du CESEDA permet de refuser l’entrée à l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission, « sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». La remise, elle, est une voie parallèle, prévue au livre VI du même code, pour remettre une personne aux autorités d’un autre État en application de conventions internationales ou du droit de l’Union.
L’article L. 621-1 du CESEDA le dit nettement : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. » Autrement dit, le préfet n’est pas dans le régime du refus d’entrée ni dans celui de l’OQTF : il choisit un troisième instrument. Ce choix a des conséquences. Les garanties, les délais de recours et les effets sur l’asile ne sont pas interchangeables. Lire un arrêté de remise comme s’il s’agissait d’une OQTF, ou l’inverse, est déjà une erreur de diagnostic.
Les cas de remise sont énumérés. L’article L. 621-2 vise l’étranger « qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire » d’un État membre de l’Union, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, « a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 », en application des conventions internationales conclues à cet effet et en vigueur au 13 janvier 2009. L’article L. 621-3 étend ce mécanisme à l’étranger en provenance directe d’un État partie à la convention de Schengen du 19 juin 1990, lorsqu’il est entré ou a séjourné en France sans respecter certaines stipulations de cette convention relatives à la circulation, ou sans souscrire la déclaration prévue par son article 22 alors qu’il y était astreint. D’autres articles concernent des publics plus étroits : résident de longue durée-UE (L. 621-4), titulaire d’une carte bleue européenne (L. 621-5), salarié en détachement intra-groupe (L. 621-6), étudiant ou chercheur en mobilité (L. 621-7). La base légale figurant sur l’arrêté n’est pas un détail de rédaction : elle commande ensuite le régime de l’ICTF.
La remise n’est pas une formalité orale au bord de la route. Toujours à l’article L. 621-1 : « L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Trois exigences, donc : un écrit, des motifs, une possibilité réelle de s’expliquer et de prévenir quelqu’un. Si l’arrêté vous a été lu à la hâte, si vous n’avez pas eu de copie, si aucune observation n’a été recueillie, ces manques ne « réparent » pas tout seuls la décision, mais ils font partie de ce qu’un juge pourra examiner. Ils font aussi partie de ce que vous avez intérêt à consigner tout de suite : heure, lieu, langue utilisée, présence ou non d’un interprète, documents que l’on vous a remis ou refusés.
À la frontière franco-italienne, le schéma concret est souvent celui-ci. Vous venez d’Italie, ou on vous y ramène. L’autorité française estime que vous n’avez pas respecté les règles de circulation Schengen, ou que vous appartenez à l’un des cas des articles L. 621-2 à L. 621-7. Elle prend une remise vers l’Italie. Cette remise n’épuise pas le sujet. Elle peut, dans les conditions du chapitre suivant, être assortie d’une ICTF. Le communiqué du 2 septembre 2026 décrit précisément cette association : remise et ICTF notifiées ensemble, après des procédures que les organisations signataires qualifient d’expéditives. Ce qualificatif est le leur. Le droit, lui, pose des conditions objectives. C’est sur ces conditions, et non sur le seul récit médiatique, que se joue ensuite le recours.
Un point de méthode, avant d’ouvrir l’ICTF. La remise n’interdit pas, par elle-même, de demander l’asile. Elle peut, en pratique, vous éloigner du guichet français avant que la demande soit enregistrée. D’où l’importance, développée en seconde partie, de la manifestation de volonté. Mais déjà au stade de la remise, l’article L. 621-1 vous reconnaît le droit d’avertir un conseil. Ce n’est pas un luxe. C’est la première prise que le code vous donne, au moment où l’administration choisit un outil qui n’est ni le refus d’entrée, ni l’OQTF.
B. L’ICTF : qui peut la recevoir, pour combien de temps, selon quels critères
L’ICTF n’est pas une peine. C’est une décision administrative, accessoire d’une remise. Son texte central est l’article L. 622-1 du CESEDA : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. »
Trois verrous, dans une seule phrase. Premier verrou : l’ICTF assortit une remise. Pas une OQTF. Pas un refus de titre. Pas un refus d’entrée. Si l’arrêté que vous tenez est une obligation de quitter le territoire, l’accessoire prévu par le code est en principe une interdiction de retour (IRTF), régie notamment par l’article L. 612-6, et non une ICTF. Confondre les deux, c’est déjà se tromper de régime. Second verrou : dans ce cas principal, l’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour dans l’État de remise. Une personne qui n’a aucun droit au séjour en Italie n’entre pas, sur ce fondement, dans le champ de l’article L. 622-1. C’est exactement l’objection que les associations ont opposée, le 2 septembre 2026, aux pratiques qu’elles dénoncent dans les Hautes-Alpes. Troisième verrou : la décision est motivée, et sa durée ne peut dépasser trois ans.
L’article L. 622-2 réserve un régime plus strict pour les remises prises sur le fondement des articles L. 621-4 à L. 621-7 (résident longue durée-UE, carte bleue, détachement intra-groupe, étudiant ou chercheur en mobilité). Dans ces cas, l’ICTF n’est possible « que lorsque le séjour en France de l’étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l’étranger représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Ce n’est plus le simple constat d’un titre de séjour à l’étranger. C’est un seuil d’ordre public calqué sur le droit de l’Union. Attribuer à tort ce régime, ou l’inverse, change le contrôle du juge.
L’article L. 622-3 impose ensuite un examen individuel, y compris pour fixer la durée : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1 sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » Quatre critères. Pas un barème automatique. Une ICTF de trois ans notifiée à une personne qui n’a ni antécédent d’éloignement, ni menace caractérisée, ni présence ancienne en France, devra pouvoir s’expliquer au regard de ces quatre éléments. L’absence d’examen n’est pas un argument rhétorique : c’est l’un des griefs que les organisations intervenantes ont formulé, dans le dossier de contentieux publié par le Gisti et mis à jour le 1er septembre 2026, à l’appui des recours en annulation.
La jurisprudence publiée montre que le juge entre dans cette mécanique, y compris loin des cols alpins. Dans un arrêt du 30 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour espagnol, interpellé à Paris, remis à l’Espagne et frappé d’une ICTF d’un an, avec un signalement Schengen aux fins de non-admission (CAA de Paris, 30 décembre 2022, n° 22PA01665). Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé l’ICTF en traitant l’intéressé comme un résident de longue durée-UE, donc comme relevant de l’article L. 622-2. La cour infirme ce raisonnement. Elle relève que le titre espagnol (permiso de residencia – residencia larga duracion) ne portait pas la mention « résident de longue durée-UE ». Dès lors, ni l’article L. 621-4, ni le seuil d’ordre public de l’article L. 622-2 ne s’appliquaient. La remise avait été prise sur le fondement de l’article L. 621-3. L’ICTF relevait de l’article L. 622-1, et le préfet de police devait seulement tenir compte des quatre critères de l’article L. 622-3. La cour juge qu’il l’a fait, et rétablit l’ICTF.
Cette affaire n’est pas celle des Hautes-Alpes en 2026. Elle enseigne pourtant ce que le lecteur doit vérifier sur son arrêté, à Paris comme à Briançon. Quel est le fondement de la remise : L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4 ou un autre ? Avez-vous réellement un titre de séjour dans l’État de remise, et de quelle nature exactement ? La mention « longue durée-UE » figure-t-elle sur le document, ou s’agit-il d’un titre national qui lui ressemble ? L’ICTF est-elle motivée au regard de l’article L. 622-3 ? Un titre étranger mal lu peut faire basculer tout le régime. C’est aussi pour cela qu’il faut conserver le document original, et pas seulement le souvenir de ce que le fonctionnaire en a dit.
L’ICTF n’est pas éternelle, et elle n’est pas intangible. L’article L. 622-4 permet à l’autorité administrative de l’abroger à tout moment. En revanche, si vous demandez l’abrogation, « sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France depuis au moins un an », sauf deux exceptions : l’emprisonnement ferme en France, et l’assignation à résidence prise sur le fondement des articles L. 731-1 ou L. 731-3. Autrement dit, une fois l’ICTF notifiée, le chemin pour en sortir n’est pas de « rentrer discrètement » : c’est, en principe, de rester hors de France pendant un an avant même de pouvoir demander l’abrogation, sauf les cas limités du texte. Cette règle pèse lourd pour qui travaille, étudie ou a sa famille des deux côtés de la frontière.
Enfin, l’ICTF n’est pas le seul outil d’éloignement que la préfecture des Hautes-Alpes a utilisé. Dans un arrêt du 6 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, après cassation partielle par le Conseil d’État le 12 février 2026, le sort d’un ressortissant bulgare — donc citoyen de l’Union — frappé le 8 juillet 2024 d’une obligation de quitter le territoire, d’une destination de renvoi et d’une ICTF de trois ans (CAA de Marseille, 6 juillet 2026, n° 26MA00510). L’affaire n’est pas une remise vers l’Italie. Elle rappelle toutefois que l’ICTF circule dans le contentieux de ce département, et qu’un droit au séjour permanent de citoyen européen, une fois jugé, fait obstacle à une OQTF. La cour s’appuie sur l’autorité de la chose jugée d’un jugement du 4 octobre 2024 : l’intéressé bénéficiait d’un droit au séjour permanent en vertu de l’article L. 234-1, lequel, en vertu de l’article L. 251-2, faisait obstacle à une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l’article L. 251-1. Pour un citoyen de l’Union, le livre II du CESEDA a donc sa propre logique, distincte de la remise du livre VI. Mélanger les deux dans la tête, ou sur un arrêté, est une source fréquente d’erreur.
II. Après la notification : asile, fichiers, OQTF, et le moment de décider
A. La volonté de demander l’asile ne disparaît pas au col
Le communiqué du 2 septembre 2026 insiste sur un enchaînement : des personnes interpellées à la frontière auraient reçu une ICTF alors qu’elles n’étaient ni ressortissantes d’un État membre, ni titulaires d’un droit au séjour en Italie ; certaines auraient manifesté la volonté de demander l’asile sans que cette demande soit enregistrée ; des mineurs isolés auraient été renvoyés. Ces faits, tels que les relatent les organisations, n’ont pas été vérifiés ici dossier par dossier. Le droit applicable, lui, est vérifiable.
L’article L. 521-1 du CESEDA ouvre le livre de l’asile par une phrase simple : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable » au regard du règlement Dublin. Être « présent sur le territoire français » n’est pas une métaphore. Une personne interpellée en France, même à quelques mètres de la frontière italienne, est présente. La volonté de demander l’asile n’a pas à attendre un rendez-vous ultérieur dans une préfecture lointaine pour exister. L’enregistrement, ensuite, a un délai. L’article L. 521-4 dispose : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. » Ce délai peut être porté à dix jours ouvrés « lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément ».
Deux précisions, pour ne pas transformer ces articles en slogan. Premièrement, l’article L. 521-1 prévoit aussi que l’autorité détermine l’État responsable au titre de Dublin. Une demande d’asile en France n’interdit pas, plus tard, un transfert vers l’Italie si l’Italie est l’État responsable. Ce n’est pas la même chose qu’une remise immédiate sans enregistrement. Le transfert Dublin a son propre régime, ses délais, ses voies de recours — et le site du cabinet a déjà consacré un article distinct à cette autre rupture. L’ICTF n’est pas Dublin. Secondement, l’attestation de demande d’asile n’est pas délivrée à celui qui demande l’asile « à la frontière ou en rétention » (article L. 521-7). Demander l’asile « à la frontière » peut renvoyer à la procédure de zone d’attente de l’article L. 351-1, conçue pour l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile. La qualification du lieu — territoire, frontière, zone d’attente, rétention — n’est donc pas anodine. Elle doit se lire sur les pièces, pas sur le sentiment d’avoir été « à la frontière ».
Si la volonté d’asile a été exprimée et que l’administration passe outre pour exécuter une remise, le juge des référés peut être saisi. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet, en cas d’urgence, d’obtenir toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. D’après la page de contentieux publiée par le Gisti et mise à jour le 1er septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 19 février 2026, suspendu un arrêté de remise assorti d’une ICTF, en retenant que la manifestation de la volonté de demander l’asile était établie et que le défaut d’enregistrement portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ; l’illégalité de la remise entachait alors l’ICTF qui l’accompagnait. Ces motifs sont ceux que le Gisti attribue à l’ordonnance ; ils n’ont pas été relus ici sur le texte officiel de la décision. Ils orientent néanmoins, telle que les associations les présentent, vers le bon réflexe : faire constater par écrit, le plus tôt possible, que vous demandez l’asile, et saisir le juge des référés si l’éloignement est imminent.
Les mineurs isolés relèvent d’un autre étage de protection, que le communiqué du 2 septembre 2026 met aussi en avant. Le présent article ne se substitue pas à une analyse de l’assistance éducative ni du droit de l’enfance. Il constate seulement, pour le lecteur adulte qui accompagne un adolescent ou qui a lui-même déclaré être mineur, qu’une remise vers l’Italie ne « règle » pas la question de l’âge ni celle de l’intérêt de l’enfant. Une déclaration de minorité, même contestée, doit apparaître dans le dossier. La faire disparaître d’une procédure expéditive est précisément l’un des griefs que les organisations disent avoir porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Que garder, concrètement, dans l’heure qui suit le contrôle ? La copie de l’arrêté, recto verso. Le nom du service, le lieu, la date et l’heure. Les documents d’identité ou de séjour que l’on vous a pris ou rendus. Toute trace de la demande d’asile : phrase prononcée, écrit remis, refus opposé. Le nom d’un témoin, d’un interprète, d’une association présente sur place. Ces éléments ne gagnent pas le procès à eux seuls. Ils évitent que le récit administratif soit le seul récit.
B. La chaîne après la frontière : fichiers, recours, puis parfois une OQTF
Une ICTF ne s’arrête pas au moment où on vous ramène en Italie. Dans l’affaire parisienne de 2022 déjà citée, le préfet de police n’avait pas seulement interdit de circuler en France pendant un an : il avait aussi signalé l’intéressé aux fins de non-admission dans le fichier Schengen. La cour administrative d’appel de Paris a examiné ce signalement comme une décision distincte, liée à l’ICTF. Elle a écarté le moyen de conséquence, parce qu’elle maintenait l’ICTF, et a jugé que, au regard de la menace pour l’ordre public retenue par la cour, le signalement n’était pas entaché d’une erreur d’appréciation. Le lecteur doit donc regarder s’il a été signalé, pas seulement s’il a été remis. Un signalement Schengen peut compliquer, plus tard, une demande de visa, une entrée dans un autre État membre, parfois une régularisation. Ce n’est pas une fatalité automatique : c’est un point à lire sur l’arrêté et à faire vérifier.
Le recours contre une remise et une ICTF n’est pas, en l’état des textes lus, le recours spécial de l’OQTF. L’article L. 614-1 du CESEDA organise la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent, selon la procédure de l’article L. 911-1. Ce train de décisions n’englobe pas, par ses termes, la remise du livre VI ni l’ICTF. Pour une ICTF notifiée hors rétention et hors le régime spécial de l’OQTF, le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir reste celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Les associations indiquent qu’une centaine de recours au fond ont été déposés contre les mesures de 2026. Ce chiffre n’est pas un décompte judiciaire officiel. Il confirme en revanche que la voie utilisée est bien celle de l’excès de pouvoir, pas un référé unique. Deux mois, ce n’est pas infini. Ce n’est pas non plus quarante-huit heures. D’où l’intérêt de combiner, quand l’éloignement est imminent, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA et le recours au fond.
Le communiqué du 2 septembre 2026 ajoute un second temps, plus déconcertant pour le lecteur. Selon les organisations, la préfecture des Hautes-Alpes a cessé, à la fin du mois de mars 2026, de notifier des ICTF aux personnes interpellées à la frontière, après plusieurs interventions du juge des référés. En avril, soixante OQTF assorties d’IRTF auraient ensuite été transmises aux avocats qui contestaient déjà les ICTF. Des recours contre ces nouvelles décisions auraient été déposés le 27 mai 2026. Là encore, ces chiffres et cette chronologie viennent du communiqué, non d’un jugement lu intégralement. Le droit, lui, dit autre chose, plus sec. Une OQTF est une décision distincte, motivée, prise sur le fondement de l’article L. 611-1. L’article L. 613-1 exige qu’elle soit édictée « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Une OQTF envoyée à un avocat, alors que la personne a quitté la France ou a engagé une demande d’asile, n’échappe pas à cette vérification. Elle a son propre recours, celui des articles L. 614-1 et suivants, distinct du recours contre l’ICTF. Traiter la seconde décision comme un simple « double » de la première, c’est risquer de rater un délai.
À Paris et en Île-de-France, le schéma n’est pas celui du col de Montgenèvre, mais l’outil est le même. L’arrêt de 2022 déjà cité a été pris par le préfet de police, contesté devant le tribunal administratif de Montreuil, puis jugé par la cour administrative d’appel de Paris. Un contrôle dans le ressort parisien, une garde à vue, une remise vers l’Espagne ou l’Italie, une ICTF et un signalement Schengen : ce n’est pas une hypothèse alpine. C’est une hypothèse de Gare du Nord, d’aéroport ou de voie publique. La page d’accompagnement en droit des étrangers à Paris du cabinet est le bon premier contact si votre arrêté émane du préfet de police, d’une préfecture d’Île-de-France, ou si vous êtes déjà rentré et que vous tenez une ICTF dont vous ne savez pas si elle est encore exécutoire. La compétence territoriale du tribunal, elle, se lit sur la notification : Marseille pour beaucoup d’arrêtés des Hautes-Alpes, Montreuil ou Paris pour beaucoup d’arrêtés du préfet de police. Se tromper de tribunal n’est pas anodin.
Que décider, concrètement, une fois les textes posés ? D’abord, identifier l’objet : remise seule, remise plus ICTF, OQTF plus IRTF, ou un mélange de vocabulaire sur le même papier. Ensuite, vérifier le titre de séjour dans l’État de remise, mot à mot. Ensuite, dater la notification et calculer le délai : référé si l’exécution est imminente, deux mois pour l’excès de pouvoir sur l’ICTF, régime propre de l’article L. 911-1 si une OQTF a été notifiée. Ensuite seulement, articuler l’asile, la vie familiale, un emploi, un titre déjà détenu ailleurs. Rien de tout cela ne garantit l’annulation. Tout cela évite de se battre contre la mauvaise décision, ou trop tard.
L’abrogation de l’article L. 622-4 reste, pour ceux qui sont déjà hors de France, un horizon plus lointain : un an de résidence hors de France avant même de pouvoir demander, sauf les exceptions du texte. Ce n’est pas une stratégie d’urgence. C’est une règle à connaître pour ne pas croire qu’un courrier aimable suffira, depuis l’Italie, à effacer l’ICTF dès le mois suivant.
Conclusion
Une ICTF n’est pas un tampon de plus sur un passeport. C’est une interdiction de circuler en France, accessoire d’une remise, encadrée par les articles L. 622-1 à L. 622-4 du CESEDA, et distincte de l’OQTF comme de l’IRTF. Le 2 septembre 2026, cinq organisations ont publicisé des pratiques de la préfecture des Hautes-Alpes qu’elles tiennent pour illégales : ICTF notifiées à des personnes sans titre italien, asile non enregistré, mineurs renvoyés, puis OQTF adressées aux avocats. Ces allégations restent celles des associations. Le droit positif, lui, donne déjà au lecteur une grille : base légale de la remise, existence et nature du titre dans l’État de destination, motivation au regard de l’article L. 622-3, manifestation de la volonté d’asile, délais de recours. L’arrêt parisien de 2022 et l’arrêt marseillais de 2026 montrent que le juge entre dans cette grille, y compris pour rétablir une ICTF ou, à l’inverse, pour faire obstacle à un éloignement lorsque le séjour permanent d’un citoyen européen a déjà été jugé.
Le point de décision n’est pas « rentrer ou rester caché ». Il est de lire l’arrêté, de conserver les preuves de ce qui a été dit et notifié, et de choisir la voie — référé, recours au fond, asile, ou les trois — avant que le délai applicable soit mort. Aucune de ces voies n’est automatique. Toutes commencent par le texte que vous avez entre les mains.