Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le droit au séjour des ressortissants marocains : titre de séjour salarié, articulation avec l’article L. 435-1 du CESEDA, carte de dix ans et recours contentieux devant le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le droit au séjour des ressortissants marocains : titre de séjour salarié, articulation avec l’article L. 435-1 du CESEDA, carte de dix ans et recours contentieux devant le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’accord bilatéral conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 et publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, constitue le socle conventionnel régissant les conditions d’exercice d’une activité professionnelle et la stabilisation durable des ressortissants marocains en France. À la différence du statut franco-algérien issu des accords du 27 décembre 1968 qui forme un régime quasi exclusif du droit commun, l’accord franco-marocain repose sur un principe de complémentarité rigoureusement circonscrit par son article 9. En vertu de cette stipulation essentielle, « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». Dès lors, le droit commun issu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) demeure subsidiairement applicable sur toutes les matières que le traité n’a pas expressément régies.

Au cœur de la pratique administrative et juridictionnelle, l’article 3 de l’accord franco-marocain encadre l’attribution du titre de séjour portant la mention « salarié » pour les travailleurs justifiant d’un contrat de travail d’au moins un an visé par l’autorité compétente. Cette disposition confère en outre une passerelle privilégiée vers la carte de séjour de dix ans après seulement trois années de séjour continu, dérogeant favorablement au délai de cinq ans prescrit en droit commun par l’article L. 426-17 du CESEDA. Néanmoins, l’application concrète de ces garanties suscite d’âpres contestations lorsque les préfectures opposent l’absence de visa de long séjour exigé par l’article L. 412-1 du CESEDA, ou refusent d’examiner les demandes de régularisation sous l’angle de l’article L. 435-1 du CESEDA. Les justiciables sollicitent alors l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de porter leur contestation devant le tribunal administratif.

Dès lors, la problématique juridique centrale s’articule ainsi : dans quelle mesure les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 garantissent-elles un droit effectif au séjour salarié et à la délivrance d’un titre pérenne de dix ans, face à la réintroduction des exigences impératives du droit commun par l’article 9 et au contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures d’éloignement ?

Pour résoudre cette question, il convient d’analyser dans un premier temps le régime conventionnel de l’admission au travail salarié sous l’empire de l’article 3 et son articulation avec les contraintes d’entrée régulière et d’admission exceptionnelle issues du droit commun (I). Il conviendra d’examiner dans un second temps les conditions d’accès à la carte de dix ans après trois ans de séjour et l’office du juge administratif dans le contentieux des refus de titre, des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour (II).

I. Le cadre conventionnel de l’admission au travail salarié et les exigences de régularité du séjour

A. Les conditions de délivrance du titre de séjour salarié sous l’article 3 et l’exigence impérative du visa de long séjour

L’exercice d’une profession salariée par un travailleur marocain en France est régi au premier chef par l’article 3, premier alinéa, de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994. Ce texte dispose :

« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention < < salarié > > éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. »

Cette stipulation subordonne la délivrance du titre au contrôle médical de l’OFII et à la présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, formalité instruite via la plateforme dématérialisée de la main-d’œuvre étrangère sous l’empire de l’article R. 5221-1 du Code du travail. Dans son arrêt CAA Paris, 3ème chambre, 17 janvier 2025, n° 24PA01653, la cour d’appel a rappelé que l’absence de visa effectif du contrat fait légalement obstacle à la délivrance du titre conventionnel, le requérant :

« ne satisfaisait pas à la condition posée par l’article 3 de l’accord franco-marocain de produire un contrat de travail visé par la plateforme interrégionale de la main d’oeuvre étrangère. Ainsi le moyen tiré de l’erreur de droit à avoir considéré qu’il ne satisfaisait pas aux conditions posées par cet article ne peut qu’être écarté. »

Par ailleurs, l’article L. 421-1 du CESEDA, relatif au titre salarié de droit commun, n’est pas applicable aux ressortissants marocains. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt CAA Toulouse, 4ème chambre, 23 septembre 2025, n° 24TL00021 :

« Par suite, le préfet de l’Hérault, qui avait expressément visé les articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 dans la décision contestée, pouvait légalement refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A… en qualité de salarié au motif qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travail. Dans ces conditions, la seule circonstance que la décision contestée mentionne, à tort, l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’était pas applicable, ne permet pas de considérer qu’elle est entachée d’erreur de droit. »

S’agissant des conditions d’entrée, l’accord franco-marocain ne comportant aucune stipulation sur l’admission aux frontières, l’article 9 renvoie au droit interne. Dès lors, les prescriptions de l’article L. 412-1 du CESEDA subordonnent la première délivrance d’un titre à la production d’un visa de long séjour au sens de l’article L. 411-1 du CESEDA. Le Conseil d’État a définitivement tranché cette question dans son arrêt CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 5 avril 2023, n° 462770 :

« en jugeant que les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord et qu’en conséquence le préfet avait pu légalement refuser au requérant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu’il ne justifiait pas d’un visa de long séjour, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit. »

Cette exigence a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 1ère chambre, 24 novembre 2022, n° 22DA00241) :

« la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-marocain est conditionnée à la production d’un tel document en application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont applicables aux ressortissants marocains demandant pour la première fois une carte de séjour. »

Enfin, pour les titulaires d’une carte pluriannuelle « travailleur saisonnier » (article L. 421-34 du CESEDA), le Conseil d’État a jugé le 12 mars 2026 (CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 12 mars 2026, n° 498785) que le changement de statut vers le titre salarié ne bénéficie pas de la dispense de visa de l’article L. 433-6 du CESEDA :

« Eu égard à la spécificité et aux conditions d’octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » travailleur saisonnier  » qui, en application de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité ci-dessus, n’est délivrée que si l’étranger s’engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d’origine et ne l’autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu’elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d’une telle carte ne peut être assimilée, pour l’application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d’une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, qui est seule susceptible de le dispenser de la production d’un visa de long séjour. »

Confirmant cette ligne prétorienne, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 3ème chambre, 31 janvier 2025, n° 24NT02609) et la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 3ème chambre, 17 février 2026, n° 24TL00997) assimilent ce changement de statut à une première délivrance de titre, justifiant légalement le refus préfectoral en l’absence de visa de long séjour.

B. L’inapplicabilité directe de l’article L. 435-1 du CESEDA et le maintien du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet

Lorsqu’un travailleur marocain se trouve en séjour irrégulier, la tentation est grande d’invoquer l’article L. 435-1 du CESEDA pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans visa de long séjour. Cependant, la juridiction administrative affirme avec constance que dès lors que l’article 3 de l’accord régit l’activité salariée, l’article L. 435-1 ne peut être utilement invoqué. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt CAA Toulouse, 3ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23TL00976 :

« Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. »

En vertu de cette réserve, l’administration préfectorale conserve le pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation à titre gracieux. Lorsque le préfet rejette une demande en se fondant à tort sur l’article L. 435-1, le juge administratif substitue le fondement légal du pouvoir discrétionnaire. La Cour administrative d’appel de Lyon a validé cette substitution dans l’arrêt CAA Lyon, 3ème chambre, 10 juillet 2024, n° 23LY02221 :

« ce préfet s’est fondé, à tort, sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, cette décision trouve un fondement légal dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire. L’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de ce pouvoir que lorsqu’elle examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’activité professionnelle présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet, cette substitution n’ayant pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie. »

Dans l’exercice de ce contrôle restreint, le juge examine si les qualifications professionnelles correspondent aux fonctions postulées. Dans l’arrêt CAA Toulouse, 3ème chambre, 28 janvier 2025, n° 23TL01453, la cour a jugé que l’inadéquation entre une expérience de maçon et une promesse d’embauche de carreleur justifie le refus préfectoral sans erreur manifeste d’appréciation :

« Relevant que M. B… a présenté une promesse d’embauche, non datée, pour un emploi à durée indéterminée de carreleur, le préfet a pu estimer, alors même qu’il justifiait d’une  » ancienneté de travail « , comme indiqué dans les motifs de la décision, que M. B… ne justifiait pas d’un motif exceptionnel d’admission au séjour. S’il ressort des pièces du dossier que M. B… a été employé à durée indéterminée du mois de juin 2016 au mois de février 2017, il a effectivement travaillé, pendant cette période, comme maçon ainsi qu’en atteste les bulletins de salaire produits. Ainsi, M. B… n’établit pas que son expérience professionnelle serait directement en lien avec les caractéristiques de l’emploi de carreleur pour lequel il a présenté une promesse d’embauche. Par suite, en refusant d’admettre au séjour à titre exceptionnel M. B… en qualité de salarié, le préfet de l’Hérault n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Enfin, par un avis contentieux du 13 novembre 2025 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 505594), le Conseil d’État a tranché avec force l’applicabilité des motifs d’exclusion pour fraude documentaire prévus à l’article L. 432-1-1 du CESEDA :

« Ni ces stipulations ni aucune autre stipulation de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne font obstacle à l’application d’une disposition telle que celle du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ouvre la faculté de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. Par suite cette disposition est applicable aux ressortissants marocains sollicitant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. »

Cette opposabilité des sanctions pénales et administratives liées à l’usage de faux documents démontre la rigueur du contrôle exercé sur l’accès au séjour des salariés. Les étrangers confrontés à une telle situation doivent prendre attache avec le cabinet pour apprécier la recevabilité de leur démarche.

II. L’accès au titre de séjour de dix ans, les mesures d’éloignement et le contrôle juridictionnel

A. Les conditions d’obtention de la carte de dix ans après trois ans de séjour régulier et l’appréciation des moyens d’existence

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 se distingue par une mesure dérogatoire particulièrement avantageuse : l’accès à la carte de dix ans après seulement trois années de séjour continu. L’article 3, deuxième alinéa, dispose :

« Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. »

Cette stipulation déroge au régime de droit commun de la carte de résident de longue durée-UE fixé à l’article L. 426-17 du CESEDA, qui requiert cinq années de résidence régulière ininterrompue. L’octroi du titre de dix ans est conditionné à l’appréciation de l’activité professionnelle et des moyens d’existence. Dans son arrêt de principe du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 juillet 2025, n° 24TL00812), la Cour administrative d’appel de Toulouse a censuré l’erreur manifeste commise par une préfète ayant refusé le titre de dix ans à un ouvrier coffreur-bancheur victime d’un accident du travail :

« M. B… pouvant, dès lors, être regardé, au regard des conditions d’exercice de son activité professionnelle, comme justifiant de moyens d’existence suffisants, la préfète de Vaucluse, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni en première instance ni en appel, a fait une inexacte application de l’article 3 de l’accord franco-marocain et entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle en refusant de délivrer à M. B… un titre de séjour d’une durée de dix ans. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 28 septembre 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi assortissant cette décision. »

Faisant usage de ses pouvoirs d’injonction fondés sur l’article L. 911-1 du Code de justice administrative (CJA), la Cour a ordonné la délivrance directe de la carte de dix ans :

« Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M. B… un titre de séjour de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. »

Parallèlement, s’agissant des liens matrimoniaux, l’article L. 423-6 du CESEDA subordonne la carte de résident pour conjoint de Français à une communauté de vie effective. En cas de rupture, l’étranger ne peut basculer sur l’article 3 conventionnel que s’il remplit les conditions du statut salarié. Dans l’arrêt CAA Toulouse, 3ème chambre, 25 juin 2024, n° 23TL00955, le refus opposé à un ex-conjoint de Français a été confirmé :

« M. A…, entré en France en 2016, n’a bénéficié d’un titre de séjour qu’en qualité de conjoint de Français. Lorsqu’il a sollicité, le 20 janvier 2022, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, la communauté de vie avec son épouse avait cessé. Dans ces conditions, l’appelant, célibataire sans enfant et qui n’allègue pas l’inexistence de liens familiaux dans son pays d’origine, n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni qu’elle porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Toutefois, si le conjoint marocain est marié avec un ressortissant de l’Union européenne autre que français, la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et les articles L. 200-4 et L. 233-2 du CESEDA garantissent le maintien du droit au séjour tant que le lien conjugal n’est pas formellement dissous. La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 9 octobre 2025, n° 23NC03128) a annulé un retrait de titre fondé sur une simple séparation de fait :

« la notion de  » membre de la famille  » d’un citoyen de l’Union, définie au a) du point 2 de l’article 2 de la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, repose notamment sur la qualité de conjoint, laquelle n’exige pas le constat d’une vie commune des époux. Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le champ d’application de cette directive si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés. »

Cette articulation démontre l’importance capitale d’identifier le fondement normatif le plus protecteur pour préserver les droits acquis du ressortissant marocain.

B. Le contentieux des refus de titre, des OQTF et des interdictions de retour devant le juge administratif

En pratique, tout refus de titre opposé sous l’accord franco-marocain s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 3° du CESEDA, dont la motivation se confond avec celle du refus de séjour en vertu de l’article L. 613-1 du CESEDA. Le contrôle de proportionnalité s’exerce au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans l’arrêt CAA Lyon, 3ème chambre, 11 mars 2026, n° 25LY00575, la Cour a rappelé que l’intégration par le travail ne suffit pas à neutraliser l’absence d’attaches familiales en France :

« S’il a été admis au séjour pour effectuer des études, la qualité d’étudiant ne lui donnait pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire. En outre, s’il se prévaut de son intégration professionnelle, le requérant est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et sa sœur. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M. A… B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. »

Cependant, dans cette même affaire n° 25LY00575, la juridiction d’appel a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’édiction de cette mesure obéit en effet au contrôle strict des articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les quatre critères obligatoires d’examen dans son arrêt CAA Bordeaux, 3ème chambre, 21 mai 2026, n° 25BX01171 :

« l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. »

L’omission de motiver l’IRTF au regard de la durée de présence, des liens avec la France, du passé d’éloignement ou de l’absence de menace à l’ordre public entraîne son annulation. Par ailleurs, en matière de refus de délai de départ volontaire fondé sur le risque de fuite (article L. 612-2 et article L. 612-3 7° du CESEDA), la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans l’arrêt précité CAA Paris, 17 janvier 2025, n° 24PA01653 que l’usage d’une fausse carte d’identité pour travailler caractérise légalement ce risque :

« il ressort des termes de l’arrêté attaqué, et il n’est pas contesté, que M. D… a fait usage d’une carte d’identité espagnole frauduleuse pour obtenir un emploi. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 7 de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut, sauf circonstances particulières, obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Ainsi, en se bornant à faire état de sa durée de présence en France et de son activité professionnelle et en se prévalant des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain, le requérant n’établit pas que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet puisse être regardé comme établi. »

Enfin, lorsque l’annulation est prononcée, le juge administratif déploie ses pouvoirs d’injonction au visa des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, ordonnant la délivrance du titre de séjour ou le réexamen sous astreinte avec autorisation provisoire de travail, tout en mettant à la charge de l’État les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conclusion

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, s’impose comme un instrument conventionnel subtil, oscillant en permanence entre avantages spécifiques et renvoi subsidiaire au droit commun. Si son article 3 octroie une voie d’accès privilégiée à la carte de résident de dix ans après seulement trois ans de séjour sous statut salarié — ainsi que l’a rappelé avec éclat la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 16 juillet 2025, n° 24TL00812) —, cette faveur est rigoureusement conditionnée par l’exigence du visa de long séjour initial posée par l’article L. 412-1 du CESEDA et réaffirmée par le Conseil d’État (CE, 12 mars 2026, n° 498785).

De même, l’impossibilité d’invoquer directement l’article L. 435-1 du CESEDA pour les salariés marocains reporte tout l’enjeu contentieux sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet et sur le respect des règles de probité documentaire, désormais renforcées par l’avis d’assemblée du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (CE, Avis, 13 novembre 2025, n° 505594). Face à cette complexité normative où se croisent le traité bilatéral, le CESEDA, le code du travail et le droit de l’Union européenne, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris constitue une garantie indispensable pour faire valoir efficacement ses droits et contraindre l’administration au respect de la légalité républicaine.

📄 Circulaire officielle