L’avis arrive au nom de la SARL, de la SAS ou de l’association : un flash radar, un feu rouge, un téléphone tenu en main. Le gérant croit régler l’affaire en payant l’amende pour que cela se termine. Quarante-cinq jours plus tard, un second avis tombe, cette fois pour non-désignation du conducteur. L’entreprise découvre alors qu’elle n’a pas seulement une contravention de vitesse à solder : elle s’expose à une amende distincte, parfois forfaitaire à plusieurs centaines d’euros, et à une citation devant le tribunal de police. Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale d’indiquer qui conduisait. Payer sans désigner ne suffit pas. Désigner un salarié au hasard non plus. L’entrepreneur individuel qui roule en location longue durée n’est pas à l’abri, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 27 mai 2026.
Le cabinet défend le conducteur, le gérant et l’entreprise : le permis de l’un, la trésorerie de l’autre, parfois les deux. La question n’est pas abstraite. Elle se pose le jour où l’avis ANTAI est ouvert, le jour où l’amende majorée part à la DGFiP, le jour où une citation à comparaître vise la société, prise en la personne de son représentant légal. Les 45 jours courent à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, pas à compter de sa lecture. Une adresse SIV périmée ne suspend ni la majoration ni le recouvrement. Cet article décrit l’obligation, les formes utiles, le montant encouru, le sort des points et les moyens de défense devant le tribunal de police, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Radar au nom de la société : dois-je désigner le conducteur dans les 45 jours ?
A. Qui doit désigner le conducteur après un flash radar ?
Le principe demeure celui de l’article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Le radar automatique ne photographie pourtant pas toujours un visage exploitable. Le législateur a donc créé, pour les personnes morales, une obligation autonome de révéler l’identité du conducteur. L’article L. 121-6 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
Trois précisions sortent immédiatement de ce texte. Premièrement, l’obligation pèse sur le représentant légal, pas sur le salarié flashé. Deuxièmement, elle s’applique aussi bien au titulaire de la carte grise qu’au détenteur du véhicule : une société de location et une société locataire peuvent donc être concernées, l’une et l’autre. Troisièmement, le délai de quarante-cinq jours part de l’envoi ou de la remise de l’avis, non de sa réception réelle. Une boîte postale non relevée, un siège transféré sans mise à jour du SIV, un établissement secondaire oublié : le délai continue de courir. Le ministère des comptes publics l’a dit clairement le 5 février 2026 en répondant à une question écrite du Sénat. L’avis part à l’adresse figurant dans le système d’immatriculation des véhicules ; l’absence de réception de l’avis ne fait pas obstacle à la majoration de l’amende.
Le champ matériel est celui de l’article L. 130-9 du code de la route : constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique homologués. L’article R. 121-6 du code de la route, applicable depuis le 29 décembre 2025, dresse la liste des infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement sur le fondement de l’article L. 121-3 : ceinture, téléphone tenu en main, voies réservées, bande d’arrêt d’urgence, distances de sécurité, lignes continues, feux et stops, vitesses, dépassement, engagement dans une intersection, priorité au piéton, casque, assurance, plaques, notamment. Ce n’est pas un catalogue décoratif. C’est le socle des avis ANTAI qui déclenchent, pour une personne morale, le devoir de désigner.
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions vise expressément les SA, SARL, SAS, EURL, associations, collectivités et établissements publics, ainsi que les gestionnaires de flotte. La question des entrepreneurs individuels, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs est plus fine, et c’est là que beaucoup de dossiers basculent. Le même article L. 121-6 ajoute : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. » Autrement dit, si la carte grise est vraiment au nom de la personne physique, l’obligation de désignation propre aux sociétés n’a pas vocation à s’appliquer. Si le véhicule a été immatriculé en tant que personne morale, ou loué sous un numéro SIRENE, le régime L. 121-6 revient.
La chambre criminelle l’a tranché le 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.368. Une avocate, entrepreneur individuel, avait payé l’excès de vitesse. L’entreprise individuelle a ensuite été poursuivie pour non-transmission de l’identité du conducteur. Le tribunal de police de Nantes l’avait relaxée au motif qu’une entreprise individuelle est dépourvue de personnalité morale. La Cour de cassation casse. Elle énonce : « Il résulte de ce texte que la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. À défaut de telles diligences, cette personne physique s’expose à des poursuites du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule. » En l’espèce, le véhicule appartenait à une société de location et avait été loué à une entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire SIRENE. La locataire devait accomplir les diligences de l’article L. 121-6. Elle ne l’avait pas fait. L’arrêt est sévère pour les professions libérales et les artisans qui roulent en location longue durée au nom de l’activité : le paiement de l’amende initiale n’efface pas la seconde infraction.
La location entre personnes morales produit un autre piège. Dans l’arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-85.465, la chambre criminelle juge : « Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d’immatriculation, comme celle de celui de la personne morale qui détient le véhicule, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation que la personne morale locataire du véhicule. » Le bailleur qui ne connaît pas le conducteur ne s’exonère qu’en indiquant, dans les quarante-cinq jours, « l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris ledit véhicule en location ». Garder le contrat de LLD dans un tiroir et attendre l’audience ne suffit pas : la Cour a rejeté le pourvoi d’une société qui n’avait indiqué, dans le délai, ni le conducteur ni le locataire. Les flottes, les loueurs et les entreprises utilisatrices doivent donc s’organiser en amont, pas le quarante-quatrième jour.
Le particulier qui prête sa voiture n’est pas dans le même régime. Il n’a pas, en tant que personne physique titulaire ordinaire, l’obligation L. 121-6. Il a une autre contrainte, procédurale : pour contester l’amende forfaitaire sans perdre de points, l’article 529-10 du code de procédure pénale n’admet la requête que si elle est accompagnée, notamment, d’une lettre désignant le conducteur avec l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire, d’un dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque, d’une cession enregistrée, ou d’une consignation. Ce régime du particulier, traité par ailleurs dans notre article sur la voiture prêtée et le retrait de points, ne doit pas être confondu avec le devoir des sociétés. Mélanger les deux, c’est choisir le mauvais formulaire et rater le délai.
B. Comment désigner le conducteur sans se tromper de délai ni de formulaire ?
La forme n’est pas un détail. L’article A. 121-1 du code de la route précise que les informations à adresser dans les quarante-cinq jours doivent indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, ou les éléments de vol, d’usurpation de plaque ou de force majeure. L’article A. 121-2 ajoute, pour l’envoi en recommandé, l’usage du formulaire joint à l’avis. Dans le cas de la désignation du conducteur, le représentant de la personne morale doit aussi préciser la référence du permis de conduire de la personne présumée avoir conduit. Nom, adresse et numéro de permis : les trois. L’article A. 121-3 organise la voie dématérialisée : l’envoi se fait sur le site de l’ANTAI, à l’aide du formulaire en ligne, et produit les mêmes effets que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue par l’article L. 121-6.
Payer l’amende initiale sans cocher la case de désignation est l’erreur la plus fréquente, et la Cour de cassation l’a censurée. Dans l’arrêt du 15 janvier 2019, pourvoi n° 18-82.380, le gérant d’une société avait réglé l’amende forfaitaire minorée de l’excès de vitesse. Le tribunal de police de Tarbes avait relaxé la société, retenant que le paiement valait auto-désignation et que l’oubli de cocher la case n’était qu’une erreur matérielle. La chambre criminelle casse : « en se déterminant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société n’avait pas indiqué, selon les modalités précitées, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle son gérant, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ». Même le représentant légal qui était au volant doit se désigner selon les formes. Un virement, une carte bancaire, un simple paiement pour en finir ne remplacent pas le formulaire.
La désignation doit en outre reposer sur des éléments probants. L’arrêt du 6 juin 2023, pourvoi n° 22-87.212, publié au Bulletin, est le texte à avoir en tête avant de donner un nom. Une société avait désigné un salarié en indiquant date de naissance, adresse et numéro de permis. L’intéressé a contesté avoir conduit. Le gérant a ensuite reconnu, devant la gendarmerie, qu’il avait désigné un responsable du véhicule sans savoir qui conduisait, l’entreprise ne tenant pas de registre. Le tribunal de police avait relaxé, au motif que la société avait fourni tous les éléments d’identité. La Cour de cassation casse. Après avoir rappelé l’article L. 121-6, elle énonce : « Il s’en déduit que cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants. » Puis : « le juge ne pouvait considérer que la désignation effectuée par la société [U] [1], en l’absence de tout élément probant de nature à corroborer l’identification du contrevenant, était conforme aux exigences de l’article L. 121-6 du code de la route. » Désigner pour désigner, c’est s’exposer à la fois à la non-désignation et, le cas échéant, à d’autres qualifications. L’article R. 49-19 du code de procédure pénale punit d’une amende de la cinquième classe le fait, hors faux et dénonciation calomnieuse, de donner des renseignements inexacts ou erronés dans une requête relevant de l’article 529-10.
La force majeure, le vol et l’usurpation de plaque restent les soupapes du texte. Elles ne se déclament pas : elles se prouvent. L’article A. 121-2 exige, selon les cas, la copie du récépissé de plainte pour vol ou destruction, la copie de la plainte pour le délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1, la déclaration de destruction, ou les copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement au SIV, ou encore une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs. Une plaque usurpée se traite aussi par la voie propre au particulier, déjà exposée dans notre article sur la plaque d’immatriculation usurpée. Un véhicule cédé sans enregistrement, une LLD mal renseignée, un salarié parti sans laisser de copie de permis : ce ne sont pas, à eux seuls, des cas de force majeure. La location longue durée a d’ailleurs un régime de contestation distinct, que nous avons décrit pour le conducteur en LLD ; elle n’efface pas L. 121-6 lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle identifiée par SIRENE.
Le délai de quarante-cinq jours est le même que celui de l’article 529-2 du code de procédure pénale, encore en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029 : à défaut de paiement ou de requête dans ce délai, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Pour la désignation, le point de départ est l’envoi ou la remise de l’avis d’infraction. Conserver l’enveloppe, l’avis, le numéro de télépaiement et l’accusé ANTAI n’est pas une manie d’archiviste : c’est la seule façon de dater le délai. Si l’adresse SIV est fausse, l’article R. 322-7 du code de la route rappelle que tout propriétaire doit, « dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation », déclarer le changement par voie électronique. La réponse ministérielle du 5 février 2026 invite les personnes morales à mettre à jour les coordonnées de chaque carte grise de leur parc automobile. Ce n’est pas une politesse administrative. C’est la condition pour recevoir l’avis à temps et désigner.
À Paris et en Île-de-France, le flux est le même qu’ailleurs : traitement ANTAI, avis généré à Rennes, poursuite éventuelle devant le tribunal de police du lieu de l’infraction ou, selon l’orientation du parquet, du siège. Les flottes franciliennes — VTC, BTP, livraisons, cabinets libéraux en LLD — accumulent les avis. Le réflexe utile est organisationnel avant d’être judiciaire : registre des conducteurs, copies de permis à jour, procédure interne de 48 heures après réception de l’avis, délégation claire si le représentant légal est en déplacement. Sans ces pièces, la plus belle explication à l’audience arrive trop tard.
II. Non-désignation du conducteur : quelle amende et comment se défendre au tribunal de police ?
A. Quelle amende pour non-désignation du conducteur, et que deviennent les points ?
L’article L. 121-6 fixe la peine : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » L’article 131-13 du code pénal porte le maximum à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » et à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Pour les personnes morales, l’article 131-41 du code pénal dispose : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction. » Le plafond monte donc à 3 750 euros en quatrième classe, 7 500 euros en cinquième classe. L’article 121-2 du code pénal rappelle que les personnes morales sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que cette responsabilité « n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».
Dans la procédure d’amende forfaitaire, l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe le montant forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » et à « 200 € pour les contraventions de la 5e classe ». L’article R. 49-7 porte l’amende forfaitaire majorée à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » et à « 450 € pour les contraventions de la cinquième classe ». L’ANTAI, sur sa page professionnelle, indique que lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1 875 euros en l’absence de paiement dans les délais, et qu’en cas de contestation le tribunal de police peut prononcer une amende maximale de 3 750 euros. Ces chiffres correspondent au quintuple des montants forfaitaires de quatrième classe (135 × 5 = 675 ; 90 × 5 = 450 en minoré si l’ANTAI l’applique ; 375 × 5 = 1 875). L’agence ajoute que, lorsque l’amende est adressée au représentant légal lui-même, celui-ci encourt une amende pouvant atteindre 750 euros. Ces amendes s’ajoutent à celle de l’infraction commise initialement.
Deux dettes, donc, et non une. La première est l’amende de l’infraction constatée par radar, pour laquelle l’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement sans en faire l’auteur pénal : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » La seconde est la contravention de non-désignation, autonome, qui naît du silence ou de la désignation irrégulière dans le délai. Payer la première n’éteint pas la seconde, comme l’a dit la Cour en 2019. Contester la seconde n’efface pas automatiquement la première.
Les points, eux, ne sont pas mentionnés par l’article L. 121-6. Le retrait de points suppose, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, qu’une infraction « pour laquelle cette réduction est prévue » soit établie « par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Les points s’attachent à l’infraction initiale — vitesse, téléphone, feu — lorsque le conducteur est identifié ou lorsque le titulaire personne physique paie comme s’il était l’auteur. Ils ne sont pas l’accessoire automatique de la non-désignation dans le texte actuel. Beaucoup de pages web affirment le contraire. Le code, lui, punit L. 121-6 d’une amende. Le risque permis naît ailleurs : soit le gérant se désigne et subit le retrait de l’infraction radar, soit un salarié est désigné sur des bases solides et c’est son solde qui baisse, soit personne n’est valablement désigné et l’entreprise paie, parfois deux fois, sans que le permis du dirigeant soit pour autant à l’abri si l’autorité rattache ensuite l’infraction initiale à une personne physique.
C’est précisément le dilemme du dirigeant. Se désigner, c’est protéger l’entreprise contre L. 121-6 et exposer son propre permis, parfois déjà proche de l’invalidation — situation que nous avons traitée à propos de la lettre 48SI et de l’amende forfaitaire majorée jamais reçue. Ne pas désigner, c’est exposer la société à 675 euros forfaitaires, 1 875 euros majorés, jusqu’à 3 750 euros au tribunal, plus l’amende initiale, plus le recouvrement DGFiP. Désigner un tiers sans preuve, c’est s’exposer à l’arrêt de 2023. Il n’y a pas de réflexe unique : il y a un dossier à constituer dans les 45 jours, avec le relevé d’information intégral du permis concerné, le registre des conducteurs, le contrat de travail ou de location, et, le cas échéant, la plainte pour usurpation.
Le recouvrement n’attend pas la sérénité du dossier. La réponse ministérielle du 5 février 2026 décrit la chaîne : à défaut de paiement, l’amende majorée est transmise par l’officier du ministère public au comptable public, qui est tenu d’engager les actions nécessaires à son recouvrement. Sans paiement spontané, l’amende majorée peut faire l’objet, de la part du comptable public, d’une saisie administrative à tiers détenteur, soit sur le compte bancaire soit sur les salaires du redevable. Le comptable ne peut interrompre le recouvrement d’une amende forfaitaire qu’en cas d’annulation totale ou partielle du titre exécutoire par l’officier du ministère public. Une réclamation n’est pas un sursis automatique. Les entreprises franciliennes qui voient leur compte saisi pendant que l’OMP met des mois à statuer vivent exactement le scénario décrit au Sénat. La défense pénale et le dialogue avec le comptable doivent donc avancer ensemble, sans confondre les deux autorités.
B. Comment contester une non-désignation devant le tribunal de police à Paris ?
La contestation a plusieurs portes, et elles ne s’ouvrent pas toutes au même moment. Tant que l’on est dans le délai de l’article 529-2, la requête en exonération ou la désignation régulière reste la voie principale. Passé ce délai, l’amende est majorée. L’article 530 du code de procédure pénale, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, permet une réclamation motivée dans les trente jours de l’avis d’amende forfaitaire majorée, réclamation qui « a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Pour une contravention au code de la route, « la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf changement d’adresse déclaré à temps. L’officier du ministère public vérifie la recevabilité. S’il refuse, ou s’il oriente vers l’audience, le débat se déplace au tribunal de police.
Devant le tribunal, l’accusation doit établir les éléments de L. 121-6 : infraction initiale constatée selon L. 130-9, véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par elle, qualité de représentant légal ou d’assujetti au second alinéa (personne physique ayant immatriculé en tant que personne morale), absence d’indication dans les quarante-cinq jours de l’identité et de l’adresse du conducteur, absence de vol, d’usurpation ou de force majeure. L’arrêt du 11 décembre 2018, pourvoi n° 18-82.820, a précisé le temporel : « l’infraction prévue par l’article L. 121-6 du code de la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date ». Le tribunal de La Roche-sur-Yon avait relaxé en retenant qu’une infraction de décembre 2016 ne pouvait déclencher un texte de 2017 et que l’avis de non-désignation devait être libellé au nom du représentant, non de la société. La Cour casse sur les deux points : l’avis de non-désignation datait du 8 juin 2017, donc après l’entrée en vigueur, et « le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, avait satisfait » à cette obligation. Il n’importait pas que l’avis de non-désignation fût libellé au nom de la personne morale.
Les moyens de défense utiles sont donc concrets, pas rhétoriques. L’avis initial n’a jamais été envoyé, ou l’a été à une adresse que le SIV ne justifie pas : le point de départ des 45 jours peut être discuté, pièces à l’appui. Le véhicule n’était plus à la société : cession enregistrée, vol, usurpation, contrat de location transmis dans le délai. Le destinataire n’était pas le représentant légal, ou la personne morale poursuivie n’était ni titulaire ni détentrice. La désignation a bien été faite, par ANTAI ou par recommandé, avec identité, adresse et référence du permis, et des éléments probants existent (planning, badge, contrat, témoignage cohérent, télémétrie). L’entreprise individuelle justifie que le véhicule est immatriculé à son nom de personne physique, conformément au second alinéa de L. 121-6. À l’inverse, depuis l’arrêt du 27 mai 2026, l’argument tiré de la seule qualité d’entrepreneur individuel, sans regarder comment le véhicule a été immatriculé ou loué, est insuffisant si la location a été prise sous SIRENE comme pour une personne morale.
Le tribunal de police n’est pas une caisse enregistreuse. Il peut relaxer, requalifier, faire application de L. 121-3 sur l’amende initiale, individualiser l’amende de non-désignation entre le minimum et le maximum, parfois dispenser de peine lorsque le dossier le permet. Il peut aussi condamner la société et, selon les poursuites, le représentant. L’article 121-2 du code pénal le rappelle : la responsabilité de la personne morale n’efface pas celle de la personne physique. Une citation mal libellée, une confusion entre le gérant personne physique et la société, un PV qui ne rattache pas l’avis à la bonne personne, restent des points de vigilance. Ils ne s’inventent pas à l’audience : ils se lisent dans la procédure, page à page, avant le jour J.
À Paris, les audiences de police se tiennent au tribunal judiciaire de Paris, pour les faits commis dans la capitale ; en petite couronne, devant les tribunaux judiciaires de Bobigny, Nanterre, Créteil ou, selon le ressort, d’autres sièges franciliens. Le représentant légal cité à personne peut comparaître ou se faire représenter dans les conditions de la procédure de police. Les pièces qui pèsent sont prosaïques : avis recto verso, preuve de dépôt ANTAI horodatée, accusé de recommandé, extrait Kbis, certificat d’immatriculation, contrat de LLD, registre des conducteurs, copie du permis de la personne désignée, relevé d’information intégral, plainte pour usurpation le cas échéant, correspondance avec l’OMP, avis de SATD. Un dossier parisien de flotte se gagne rarement par une phrase d’indignation ; il se gagne par la chronologie des 45 jours et par la qualité de la désignation.
La stratégie dépend du permis autant que de l’amende. Un gérant à 4 points qui se désigne pour un radar à 3 points choisit l’invalidation. Un gérant à 12 points peut décider de s’auto-désigner régulièrement, payer l’amende initiale et éteindre L. 121-6. Une société qui emploie vingt conducteurs sans registre n’a pas le luxe d’attendre : elle doit reconstituer qui conduisait, ou assumer l’amende de non-désignation plutôt que d’exposer un salarié au hasard, ce que l’arrêt de 2023 interdit. Si une lettre 48SI se profile, le calendrier du stage de récupération de points et celui de la désignation doivent être calés ensemble. Le cabinet intervient à ce stade : lire l’avis, dater le délai, choisir entre désignation, requête, opposition à majoration et audience, et préparer les pièces que le tribunal de police francilien exigera.
Conclusion
La non-désignation du conducteur n’est pas un incident de caisse. C’est une contravention autonome, née le 1er janvier 2017, qui s’ajoute à l’amende du radar et qui se joue en quarante-cinq jours. L’article L. 121-6 oblige le représentant de la personne morale, et parfois l’entrepreneur individuel qui a immatriculé ou loué en tant que personne morale, à donner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, selon les formes des articles A. 121-1 à A. 121-3, y compris le numéro de permis. Payer sans désigner ne suffit pas (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Désigner sans preuve ne suffit pas (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212, Bulletin). Louer en entreprise individuelle sous SIRENE n’exonère pas (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.368). Le bailleur et le locataire personnes morales peuvent tous deux être poursuivis (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465). L’amende va du forfait ANTAI de 675 euros au plafond de 3 750 euros pour la personne morale, sans confondre ces sommes avec les points de l’infraction initiale. À Paris comme en Île-de-France, le dossier se construit avant la SATD et avant l’audience : registre, avis, accusé ANTAI, contrat, permis. Passé le délai, il reste la réclamation de l’article 530, puis le tribunal de police. Plus tôt le représentant légal fait relire l’avis, plus les options restent ouvertes.