Un avis Trustpilot vient de tomber. Il ne se contente pas d’une étoile. Il vous traite d’escroc, d’arnaqueur, ou affirme que votre société vole les clients. La page est publique. Les extraits remontent dans Google. Les prospects vous appellent pour vérifier. Le réflexe est de répondre sous l’avis, d’ouvrir un ticket Trustpilot et d’attendre. Ce réflexe ne coupe pas le délai. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique à l’avis en ligne comme à un article. L’article 65 fixe trois mois révolus à compter de la première mise à disposition du public. Un signalement à la plateforme, une réponse professionnelle ou une plainte simple au commissariat n’interrompt pas ce délai.
La question n’est pas de faire taire toute critique. Un client a le droit de dire qu’il a attendu, que la livraison a traîné, que le devis n’était pas clair. La question est de savoir quand l’avis quitte le jugement de valeur et devient l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur, notamment l’accusation d’escroquerie. Le présent article, qui s’inscrit dans le guide de la diffamation du cabinet, distingue cette qualification, la publicité propre à Trustpilot, la preuve avant disparition, le retrait en référé, l’identification de l’auteur et le formalisme de l’assignation. Il ne se substitue pas à l’examen de votre avis. Il donne le cadre pour agir avant minuit du dernier jour.
I. Un avis Trustpilot qui vous traite d’escroc est-il une diffamation publique et que faut-il prouver ?
A. L’accusation d’escroquerie ou d’arnaque est-elle une diffamation ou une simple critique du service ?
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose deux définitions qu’il faut lire ensemble. D’abord : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Ensuite : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La ligne de partage n’est pas l’émotion du lecteur. C’est la présence, ou l’absence, d’un fait précis, susceptible d’un débat sur la preuve.
La chambre criminelle l’a rappelé le 8 avril 2025, n° 24-83.776 : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Un avis qui écrit qu’il s’agit d’une arnaque, qu’on a volé le client, que la société est une société d’escrocs ou qu’ils prennent l’argent et disparaissent n’est pas sauvé par le conditionnel. L’insinuation suffit. L’arrêt du 25 février 2025, n° 23-84.606, publié au Bulletin, ajoute que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ».
Sur Trustpilot, le piège est le mélange. La note d’une étoile, à elle seule, exprime souvent un mécontentement. Le texte qui l’accompagne peut, lui, imputer un délit. Une formule du type prestation décevante, délais non tenus reste en principe dans le champ de la critique, sous réserve du dénigrement commercial lorsque l’auteur est un concurrent. Une formule du type ils ont encaissé 4 800 euros et n’ont jamais livré, c’est une escroquerie impute un fait. Traiter le gérant de voleur vise une personne identifiable, même si le nom n’est pas repris, dès lors que l’article 29 punit aussi l’imputation « si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».
La personne morale n’est pas hors-jeu. Une société, une association, un cabinet, un artisan inscrit sur Trustpilot ont une considération. L’avis qui accuse l’entreprise d’arnaquer ses clients porte atteinte à cette considération. Si le dirigeant est nommé, ou reconnaissable, une seconde infraction peut se cumuler. Il ne faut pas tout ramener au droit des affaires. La première chambre civile, le 26 février 2025, n° 23-16.762, publié au Bulletin et au Rapport, énonce que la diffamation « ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression ». Assigner sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ou d’un préjudice d’image générique, expose à la nullité ou au débouté. La Cour de cassation, le 26 septembre 2019, n° 18-18.939, a cassé une cour d’appel qui croyait écarter la loi de 1881 au motif que « la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ne saurait entraîner ipsofacto l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ». Dès que l’atteinte à l’honneur ou à la réputation est invoquée, le régime de 1881 s’impose.
Deux excuses doivent être anticipées, car l’auteur de l’avis les soulèvera. La première est l’exception de vérité. L’article 35 dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Et : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Sur un avis Trustpilot, la vie privée est rarement le cœur. Le cœur est le fait professionnel : paiement, livraison, prestation, remboursement. Si l’auteur peut prouver le fait exact qu’il impute, l’action en diffamation tombe. Cela n’autorise pas n’importe quelle formule. Prouver un retard n’est pas prouver une escroquerie. L’article 55 impose au prévenu, s’il veut être admis à cette preuve : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » L’arrêt du 25 février 2025, n° 23-84.606, rappelle aussi qu’« Il s’en déduit que la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve. » Le caractère diffamatoire se juge sur l’avis, pas sur le dossier de défense.
La seconde excuse est la bonne foi. Elle n’est pas dans l’article 29. Elle est une construction jurisprudentielle, encadrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La première chambre civile, le 11 mai 2022, n° 21-16.497, publié au Bulletin, énonce : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher […] si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » Un avis de consommateur mécontent peut poursuivre un but légitime d’information. Il n’a pas, pour autant, le droit de traiter un professionnel d’escroc sans base factuelle, ni de recycler une rumeur de forum. L’animosité se lit dans le ton, les majuscules, l’appel au boycott, la répétition d’avis, le compte créé le jour même. La mesure se lit dans le choix des mots. Écrire que la prestation n’est pas conforme au devis n’est pas écrire qu’il s’agit d’une arnaque organisée.
La peine, si l’infraction est retenue envers un particulier, n’est pas celle que l’on cite encore par habitude. L’article 32, en vigueur, dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’emprisonnement n’est prévu, pour les particuliers, que dans les cas discriminatoires de l’alinéa 2. L’article 23 vise notamment « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Trustpilot entre dans ce moyen. La victime peut aussi demander des dommages-intérêts et, le cas échéant, la publication du jugement. Ces demandes ne dispensent pas de qualifier exactement les passages poursuivis. Un avis de vingt lignes n’est pas poursuivi en bloc : on isole les imputations, on les date, on les lie à l’URL.
B. L’avis Trustpilot est-il public, qui est responsable et comment le constater avant qu’il disparaisse ?
La diffamation publique n’est pas un label marketing. Elle suppose un moyen de publicité au sens de l’article 23. Un avis Trustpilot n’est pas un message privé. Il est affiché sur la fiche de l’entreprise, indexé, partageable, lisible sans compte dans la configuration ordinaire du site. Le public n’est pas un cercle d’amis. C’est n’importe quel internaute, y compris le client qui compare deux prestataires. La fiche Service-Public sur la diffamation, vérifiée le 30 mars 2026, rappelle qu’un contenu en ligne est public lorsque le compte ou la page est accessible au public, et non public lorsqu’il est réservé à un cercle restreint. Trustpilot, par construction, n’est pas un cercle restreint. Qualifier l’avis de simple avis client ne le fait pas basculer dans la contravention de diffamation non publique.
La responsabilité première est celle de l’auteur de l’avis. C’est lui qui a écrit l’imputation. Le nom affiché peut être un prénom, un pseudonyme, un compte présenté comme vérifié. L’affichage d’un prénom n’identifie pas civillement. Il ne suffit pas pour signifier une assignation. Trustpilot, de son côté, n’est pas, en principe, l’auteur. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, range le fournisseur de services d’hébergement parmi les services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065. Le II du même article écarte la qualification de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour ces intermédiaires. Autrement dit, on n’assigne pas Trustpilot comme on assignerait le directeur de publication d’un journal, sauf à démontrer un rôle d’éditeur, une connaissance du caractère illicite et une abstention, ou une injonction judiciaire non exécutée.
Ce que la LCEN impose encore, et c’est le levier d’identification, figure au V de l’article 6 : « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » Le même V punit « Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même A ». Sans décision de justice, la plateforme n’a pas à vous livrer l’état civil, l’e-mail et l’adresse IP de l’auteur. Avec une décision, le refus devient un délit. Cette architecture a remplacé, dans le texte actuel, l’ancienne notification formelle trop souvent citée de mémoire. Il ne faut plus rédiger comme si l’article 6-I-5 de 2004 était encore le sésame unique.
Avant toute discussion de fond, il faut figer la preuve. L’avis peut être retiré par son auteur, modéré par Trustpilot, ou édité. Une capture d’écran personnelle est utile, insuffisante si la date, l’URL, le profil et le contexte de la fiche n’apparaissent pas. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le constat d’un commissaire de justice, dressé sur l’URL publique, avec horodatage, adresse IP de consultation et déroulé de navigation, reste l’outil le plus robuste. Il ne remplace pas l’acte de poursuite. Il empêche l’auteur de dire, trois mois plus tard, que l’avis n’a jamais existé ou n’avait pas ce texte.
Deux précautions concrètes. Premièrement, constater aussi la fiche entreprise : nom commercial, numéro, note moyenne, nombre d’avis, emplacement de l’avis litigieux. L’identification de la victime, exigée par l’article 29, se joue souvent là. Deuxièmement, constater les réponses déjà publiées. Une réponse du professionnel qui reprend l’accusation, la commente trop largement ou désigne un salarié peut créer un second débat. Répondre n’est pas interdit. Répondre sans constater, et en alimentant le fait, est imprudent. Les pages professionnelles qui traitent des faux avis Google recommandent souvent de répondre puis de signaler. Sur Trustpilot, la réponse publique n’interrompt pas davantage les trois mois. Elle peut, au mieux, limiter le dégât commercial. Elle ne qualifie pas l’infraction et ne saisit pas le juge.
La publicité a une autre conséquence : chaque avis est une publication. Un second avis, le même jour ou trois semaines plus tard, avec les mêmes mots, peut constituer une nouvelle mise en ligne si le contenu est de nouveau porté à la connaissance du public comme un acte distinct. À l’inverse, le simple maintien en ligne du même avis ne fait pas courir un nouveau délai chaque matin. La chambre criminelle, le 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin, l’a fixé pour internet : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Dans cette affaire, la chambre criminelle énonce que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Sur Trustpilot, modifier le titre de la fiche, la photo de l’entreprise ou la note moyenne n’est pas, à soi seul, une republication de l’avis. En revanche, une republication par l’auteur, un copier-coller sur un autre profil, ou une nouvelle version après suppression, doit être datée séparément.
À Paris et en Île-de-France, le constat se dresse aussi bien depuis le siège de l’entreprise que depuis le domicile du dirigeant. Le commissaire de justice n’a pas besoin d’être du ressort de Trustpilot. Il a besoin d’accéder à la page publique et de décrire ce qu’il voit. Les captures doivent être faites avant d’engager un bras de fer qui inciterait l’auteur à tout effacer. Effacer n’efface pas l’infraction déjà commise. Cela complique seulement la preuve, et parfois l’identification.
II. Comment faire supprimer l’avis Trustpilot, identifier l’auteur et interrompre les trois mois ?
A. Le signalement à Trustpilot suffit-il et comment obtenir le retrait en référé ?
Trustpilot n’est pas un tribunal. La plateforme a des règles contractuelles, un espace entreprise, des motifs de signalement (conflit d’intérêts, avis de personne non cliente, contenu illégal, etc.). Utiliser ce canal est légitime. Ce n’est pas un acte interruptif au sens de l’article 65. L’article 65, toujours applicable jusqu’à l’abrogation différée fixée au 1er janvier 2029, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Avant les poursuites, le même texte ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Un ticket Trustpilot n’est ni une réquisition, ni une poursuite.
Le signalement peut pourtant produire un retrait de fait. Si l’avis disparaît, le préjudice commercial diminue. La prescription, elle, continue de courir sur la publication déjà réalisée. Attendre la réponse d’un service interne de la plateforme pendant six semaines, c’est souvent arriver trop tard pour assigner. La fiche Service-Public sur la responsabilité des contenus en ligne distingue l’auteur, l’hébergeur et, le cas échéant, le directeur de publication. Elle oriente vers le signalement et, pour certains contenus, vers Pharos. Un avis Trustpilot accusant d’escroquerie n’est pas un contenu terroriste. Pharos n’est pas le juge de la diffamation. Le retrait administratif ou contractuel n’épuise pas l’action de 1881.
Quand la plateforme refuse, tarde, ou lorsque l’urgence commerciale est réelle (appel d’offres, levée de fonds, saison touristique, fiche qui s’affiche en premier résultat), le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le trouble manifestement illicite n’est pas n’importe quel avis négatif. Il suppose que l’illicéité s’impose avec évidence : imputation d’un délit, identification de la victime, publicité, absence de débat sérieux sur le sens des mots. Un avis qui se borne à ne pas recommander ne passera pas ce filtre. Un avis qui affirme que la société est une société d’escrocs et qu’elle a volé 12 000 euros à quinze clients a davantage de chances, sans garantie. Le référé n’est pas le procès pénal. Il peut ordonner le retrait, parfois sous astreinte, sans dire définitivement la culpabilité.
Deux limites. Premièrement, si le référé est en réalité une action en diffamation déguisée, l’article 53 s’invite. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 26 septembre 2019, n° 18-18.939, a jugé : « Attendu que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication ; » On ne peut plus dire, comme la cour d’appel censurée, qu’un référé préventif fondé sur l’ancien article 809 dispenserait de préciser, d’articuler et de qualifier les propos. Si vous demandez le retrait parce que l’avis est diffamatoire, rédigez l’assignation de référé comme une poursuite de presse : propos exacts, qualification, texte applicable. Deuxièmement, le VII de l’article 6 de la LCEN punit « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Signaler un avis comme illicite en sachant qu’il n’est qu’une critique, c’est s’exposer. Le signalement loyal décrit les passages, la qualification envisagée, et s’abstient d’inventer un contenu terroriste pour accélérer.
Les guides publiés pour les restaurateurs classent souvent les avis injurieux, diffamatoires et dénigrants. L’apport utile de Trustpilot, par rapport à Google ou à un site de restaurant, est la longueur du texte et la prétention de preuve d’achat ou d’expérience. Un avis long donne plus de prises à la qualification. Il donne aussi plus de prises à la bonne foi, si l’auteur raconte une chronologie vérifiable. Le juge lira l’ensemble. Isoler le mot arnaque en occultant le récit d’un avoir non remboursé est une mauvaise stratégie. Isoler la phrase est nécessaire pour l’article 53. Occulter le contexte est dangereux pour le fond.
À Paris, le référé du tribunal judiciaire est un canal fréquent pour les contenus en ligne. En Île-de-France, Bobigny, Nanterre, Créteil, Evry ou Pontoise connaissent aussi ces demandes. La compétence se discute : lieu du siège de la victime, lieu du dommage, parfois l’établissement de la plateforme. Le débat de compétence ne doit pas manger le délai de fond. On peut saisir le référé pour le retrait et, parallèlement, préparer l’acte interruptif contre l’auteur. L’un n’attend pas l’autre. Le retrait sans identification laisse l’auteur libre de republier. L’identification sans retrait laisse l’avis nuire pendant le procès. Les deux demandes peuvent coexister, avec des fondements distincts, sans les mélanger dans une assignation fourre-tout.
B. Comment identifier l’auteur, assigner dans les trois mois et éviter la nullité de la poursuite ?
Sans auteur identifié, pas de citation directe. La voie classique est alors la plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, ou la requête en identification, puis l’assignation. L’article 6, V, de la LCEN, déjà cité, oblige l’hébergeur à conserver les données d’identification et à les communiquer sur demande d’une autorité judiciaire. Cette demande n’est pas un e-mail du plaignant. C’est un juge, un réquisitoire, une ordonnance. En pratique, on réunit l’URL, l’identifiant public du compte, la date et l’heure de l’avis, le constat, et l’on saisit le juge pour que Trustpilot, ou la société qui l’héberge, communique l’état civil, l’adresse électronique, l’adresse IP et les journaux de connexion. Le délai de conservation n’est pas éternel. Attendre la fin des trois mois pour demander les logs, c’est courir le risque qu’ils aient disparu, même si l’obligation légale existe.
L’horloge, encore une fois, ne s’arrête pas pendant l’identification. L’article 65 compte trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis, c’est-à-dire, sur internet, du premier acte de publication selon l’arrêt du 11 juin 2024. Si l’avis est du 10 juin, le 10 septembre à minuit est trop tard. Le dépôt d’une plainte simple au commissariat, on l’a vu par ailleurs, n’interrompt pas. Il faut un acte de poursuite ou des réquisitions qui articulent et qualifient. La constitution de partie civile, faite à temps, avec les mentions de l’article 53, est l’outil lorsque l’auteur est encore X. La citation directe est l’outil lorsque l’état civil est connu. Dans les deux cas, l’article 53 est implacable : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article ajoute : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Si le plaignant agit, « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. »
Préciser le fait, ce n’est pas coller l’avis entier. C’est extraire les passages poursuivis, les qualifier (diffamation publique envers particulier, ou envers personne morale, éventuellement injure si une phrase n’impute aucun fait), et viser l’article 29 et l’article 32, avec l’article 23 pour le moyen de publicité. Qualifier une atteinte à la e-réputation sans dire diffamation est le piège de l’arrêt de 2019. Qualifier la diffamation sans citer les propos est le piège de l’article 53. Les deux tuent le dossier. L’article 50 impose la même rigueur au réquisitoire du parquet : « Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. »
L’article 42 organise la cascade de responsabilité de la presse : directeur de publication, puis auteur, puis imprimeur, puis vendeurs. Un avis Trustpilot n’est pas un numéro de journal. La cascade ne doit pas faire oublier l’auteur. Elle ne permet pas, non plus, d’improviser un directeur de publication Trustpilot sans vérifier si la plateforme édite le contenu. Le débat utile, pour la victime, est l’auteur de l’avis et, à titre conservatoire, l’injonction de retrait adressée à l’hébergeur. Mélanger les deux dans une seule qualification maladroite est une cause classique de nullité.
Une fois cité, le prévenu a dix jours pour offrir la vérité des faits, s’il choisit cette voie. Ce délai est le sien, pas le vôtre. Le vôtre reste les trois mois pour lancer l’action. Ne le confondez pas. Ne croyez pas non plus que le juge relèvera la bonne foi de lui-même. La chambre criminelle, le 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin, a cassé une relaxe dans laquelle les juges s’étaient substitués au prévenu pour faire jouer l’article 10 de la Convention. L’excuse se plaide. Elle ne se présume pas. À l’audience, le débat portera sur le sens des mots, la base factuelle, l’animosité, la mesure. Vos pièces seront le constat, les factures si l’avis nie une prestation réellement fournie, les échanges antérieurs, l’historique du compte. Les pièces de l’auteur seront les siennes. Vous n’avez pas à construire son exception de vérité.
À Paris, les affaires civiles de presse du tribunal judiciaire sont habituellement orientées vers la 17e chambre. En Île-de-France, la chambre correctionnelle compétente dépend du lieu de commission, souvent lu comme le lieu de la mise en ligne accessible, et du domicile des parties. Ces habitudes d’organisation ne changent pas le minuit de l’article 65. Elles changent le greffe, le format de l’assignation à jour fixe, et le calendrier d’audience. Un dossier francilien se prépare avec l’élection de domicile dans la ville du siège, les copies de l’avis, le constat, et le projet de qualification relu à voix haute : chaque mot poursuivi doit pouvoir être montré du doigt sur la page Trustpilot.
Dernier point, souvent négligé : la personne visée doit être celle qui agit. Si l’avis vise la société, la société agit. Si l’avis vise le gérant nommé, le gérant agit, éventuellement avec la société. Un associé qui n’est pas visé n’a pas d’action en diffamation sur ce fondement. Un salarié nommé sans mandat pour agir au nom de la société doit agir en son nom pour l’atteinte personnelle. Ces questions de qualité à agir se règlent avant la signification, pas à l’audience de nullité.
Conclusion
Un avis Trustpilot qui vous traite d’escroc, d’arnaqueur ou de voleur n’est pas une mauvaise note. C’est, lorsque l’imputation d’un fait précis porte atteinte à l’honneur, une diffamation publique par voie électronique, définie par l’article 29, punie par l’article 32 d’une amende de 12 000 euros envers les particuliers, poursuivie selon la loi du 29 juillet 1881 et d’elle seule. La critique du service reste possible. L’accusation d’escroquerie ne l’est que si la vérité du fait est prouvée ou si la bonne foi, avec ses quatre critères et, le cas échéant, un débat d’intérêt général, est caractérisée. Trustpilot héberge. L’auteur écrit. Le V de l’article 6 de la LCEN, en vigueur depuis le 26 août 2026, oblige l’hébergeur à conserver les données d’identification et à les communiquer à l’autorité judiciaire. Le signalement contractuel peut faire retirer l’avis. Il n’interrompt pas les trois mois. Le référé de l’article 835 peut faire cesser un trouble manifestement illicite, à condition de ne pas éluder l’article 53. Le point de départ, sur internet, est la première mise à disposition du public, selon l’arrêt du 11 juin 2024. Constater, qualifier, identifier, assigner : dans cet ordre, et avant minuit.