Par un arrêt préjudiciel en date du 6 décembre 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions d’application des exceptions de litispendance et de connexité prévues par la Convention de Bruxelles de 1968. En l’espèce, une cargaison d’huile de soja transportée par navire avait été contaminée, causant un préjudice à plusieurs propriétaires de marchandises. Le propriétaire du navire avait engagé une action préventive devant une juridiction néerlandaise afin de faire constater son absence de responsabilité à l’égard de certains propriétaires. Postérieurement, d’autres propriétaires de la cargaison ont engagé une action en réparation du préjudice subi devant une juridiction du Royaume-Uni, procédant à la saisie conservatoire d’un autre navire appartenant au même armateur. Les juridictions britanniques ont alors été confrontées à une exception de litispendance et, subsidiairement, de connexité, soulevée par le propriétaire du navire. Saisie d’un recours, la Court of Appeal a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation des articles 21, 22 et 57 de la convention. Les questions posées visaient à clarifier les notions d’identité des parties, de cause et d’objet, notamment au regard d’une action en déclaration de non-responsabilité, ainsi que la portée de la connexité et l’articulation de la Convention de Bruxelles avec les conventions particulières. La Cour a retenu une interprétation autonome de ces notions, affirmant qu’une action déclaratoire négative et une action en responsabilité subséquente partagent la même cause et le même objet. Elle a également jugé que l’identité partielle des parties n’impose le dessaisissement que pour les parties communes aux deux instances. Enfin, elle a consacré une conception large de la connexité, distincte de l’inconciliabilité requise pour le refus de reconnaissance des décisions.
I. L’interprétation autonome et extensive des conditions de la litispendance
La décision commentée apporte des éclaircissements fondamentaux sur les conditions d’application de l’article 21 de la Convention de Bruxelles. La Cour opte pour une lecture autonome des notions de cause et d’objet, indifférente aux qualifications procédurales nationales (A), tout en définissant de manière pragmatique les conséquences d’une identité seulement partielle des parties (B).
A. L’identité de cause et d’objet affirmée au-delà des formes procédurales nationales
La Cour de justice établit fermement que la cause et l’objet d’une demande doivent être appréciés indépendamment de la manière dont l’action est formulée ou du type de procédure nationale engagé. Elle juge ainsi qu’« une demande qui tend à faire juger que le défendeur est responsable d’un préjudice et à le faire condamner à verser des dommages-intérêts a la même cause et le même objet qu’une demande antérieure de ce défendeur tendant à faire juger qu’il n’est pas responsable dudit préjudice ». En assimilant l’action en constatation de non-responsabilité à une action en responsabilité ultérieure, la Cour neutralise les stratégies procédurales consistant à prendre l’initiative du procès par une action déclaratoire négative pour fixer le for compétent. Le fondement du litige, à savoir la question de la responsabilité dans la survenance du dommage, demeure identique, que la demande vise à la faire constater ou à l’écarter. Cette solution assure la pleine effectivité de la règle de litispendance et prévient le risque de décisions contradictoires sur une même question juridique.
Dans le même esprit, la Cour précise que les qualifications propres au droit interne, telles que la distinction entre une action *in personam* et une action *in rem*, sont sans pertinence pour l’application de l’article 21. Elle affirme qu’« une demande postérieure ne cesse pas d’avoir la même cause et le même objet et d’opposer les mêmes parties qu’une demande précédente » en raison de telles qualifications. Cette approche garantit une application uniforme de la convention dans tous les États contractants, en écartant les particularismes juridiques nationaux qui pourraient faire échec aux objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice poursuivis par le texte. L’autonomie des concepts de la convention est ainsi réaffirmée comme un principe cardinal de son interprétation.
B. La redéfinition de l’identité des parties et ses conséquences procédurales
La Cour de justice se prononce également sur la condition d’identité des parties lorsque celles-ci ne coïncident que partiellement entre les deux instances. Face à cette situation, elle adopte une solution nuancée en jugeant que l’article 21 « n’impose à la juridiction saisie en second lieu de se dessaisir que pour autant que les parties au litige devant elle sont également parties à la procédure antérieurement engagée ». Le dessaisissement n’est donc pas total, mais partiel, et ne concerne que le périmètre du litige impliquant des parties identiques. Cette interprétation, si elle a le mérite d’une application rigoureuse du texte, peut conduire à un morcellement de l’affaire. La procédure se poursuit en effet pour les parties qui ne sont pas impliquées dans la première instance, créant ainsi deux procès parallèles pour un même ensemble de faits.
La Cour est consciente de cet inconvénient potentiel d’une fragmentation du contentieux. Elle souligne toutefois que cet effet est tempéré par le mécanisme de la connexité prévu à l’article 22 de la convention. Cette disposition offre en effet au juge saisi en second lieu la faculté de surseoir à statuer ou de se dessaisir si les affaires sont liées par un rapport étroit. En ne retenant qu’un dessaisissement partiel au titre de la litispendance, la Cour invite indirectement les juridictions nationales à utiliser les outils de coordination plus souples offerts par la convention, privilégiant une gestion pragmatique des instances complexes. La solution retenue pour la litispendance ouvre ainsi la voie à une appréciation plus globale de la bonne administration de la justice, qui trouve son plein épanouissement dans l’interprétation de la connexité.
II. La consécration d’une approche pragmatique de la coordination des instances
Au-delà de la stricte question de la litispendance, l’arrêt se signale par sa volonté de renforcer la coordination des procédures au sein de l’espace judiciaire européen. Cette approche se manifeste d’une part dans la clarification des rapports entre la Convention de Bruxelles et les conventions spéciales (A), et d’autre part par l’adoption d’une conception particulièrement large de la notion de connexité (B).
A. L’articulation clarifiée entre la convention générale et les conventions spéciales
L’arrêt fournit un mode d’emploi précis pour l’application de l’article 57 de la convention, qui règle le conflit entre ses dispositions et celles des conventions portant sur des matières particulières. La Cour énonce clairement que « cette convention spéciale n’exclut l’application des dispositions de la convention de Bruxelles que dans les cas réglés par la convention spéciale et non pas dans ceux que celle-ci ne règle pas ». Le principe est donc celui de l’application supplétive de la Convention de Bruxelles. Elle a vocation à s’appliquer pour toutes les questions de procédure que la convention spéciale ne traite pas, telles que, en l’espèce, la litispendance ou la connexité. Cette interprétation extensive du champ d’application de la Convention de Bruxelles en fait le droit commun procédural de l’espace judiciaire européen.
Cette solution préserve l’intégrité et l’efficacité du système de la Convention de Bruxelles. Elle évite que l’existence d’une convention spéciale, souvent plus ancienne et moins complète, ne crée un vide juridique en matière de coordination des instances. En affirmant la primauté fonctionnelle de la Convention de Bruxelles pour les aspects non couverts par la *lex specialis*, la Cour assure que les mécanismes de bonne administration de la justice, tels que les articles 21 et 22, demeurent applicables. Cette articulation renforce la cohérence du droit judiciaire européen et garantit que les litiges, même dans des domaines spécialisés comme le droit maritime, bénéficient des garanties d’une procédure coordonnée et prévisible.
B. Une conception large de la connexité au service d’une bonne administration de la justice
Le principal apport de cet arrêt réside peut-être dans son interprétation de la connexité définie à l’article 22. La Cour de justice choisit délibérément de donner une portée étendue à cette notion pour favoriser le regroupement des contentieux. Elle juge ainsi qu’il « suffit que leur instruction et leur jugement séparés comportent le risque d’une contrariété de décisions, sans qu’il soit nécessaire qu’ils comportent le risque de conduire à des conséquences juridiques s’excluant mutuellement ». Par cette formule, la Cour distingue nettement la connexité de l’article 22 de l’inconciliabilité des décisions au sens de l’article 27, point 3, qui constitue un motif de refus de reconnaissance. Alors que l’article 27 vise des décisions dont les effets s’excluent, l’article 22 se contente d’un simple risque de divergence dans les solutions judiciaires.
Cette interprétation large confère aux juridictions nationales une marge d’appréciation significative pour surseoir à statuer ou se dessaisir au profit d’une autre juridiction. Elle permet de traiter de manière unifiée des litiges qui, sans être identiques, sont si étroitement liés qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. C’est le cas, comme en l’espèce, de demandes formées par différents propriétaires de marchandises contre un même transporteur pour un dommage survenu dans les mêmes circonstances, même si les contrats de transport sont distincts. En privilégiant une approche fonctionnelle de la connexité, centrée sur l’objectif d’éviter des décisions discordantes, la Cour fait de l’article 22 un instrument efficace de gestion des contentieux de masse et un correctif essentiel à la rigueur de la règle de litispendance.