La convocation arrive souvent sans bruit : une date, une heure, parfois le nom d’un centre de santé au travail que vous n’avez pas choisi. Vous avez quarante-cinq ans, ou vous les aurez dans l’année. On vous parle d’une visite de mi-carrière, présentée comme un rendez-vous de prévention, presque un service. Depuis le 29 juillet 2026, ce rendez-vous peut aussi inclure autre chose : un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, proposé pendant l’examen. La promesse, côté santé publique, est de repérer tôt un risque qui pèse sur le maintien dans l’emploi. Ce qui change pour vous est plus étroit, et plus concret : ce dépistage n’est pas rédigé comme une obligation ; le diagnostic n’a pas vocation à atterrir dans votre dossier RH ; l’employeur n’a le droit, en principe, que de recevoir des propositions écrites d’aménagement après un échange, pas vos chiffres de tension ni votre cholestérol.
La réponse utile tient en quelques limites. La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 a ajouté un quatrième objectif à la visite de mi-carrière et a élargi les campagnes de dépistage des services de prévention et de santé au travail, y compris avec des partenaires qui ne sont pas le médecin du travail. Elle n’autorise pas l’employeur à transformer ce rendez-vous en enquête de santé. Refuser le dépistage n’est pas la même chose que ne pas se présenter à la visite. Les développements qui suivent distinguent ce que la fiche Service-public décrit encore, ce que le Code du travail dit depuis le 29 juillet 2026, et ce que vous pouvez exiger, refuser ou contester. Ce n’est pas un avis médical. Un résultat, un aménagement ou un silence de l’employeur se lit sur pièces, pas sur une brochure de campagne.
I. Ce que la visite de mi-carrière est devenue depuis le 29 juillet 2026
A. La visite d’avant : le poste, l’âge, la désinsertion — et ce que les fiches publiques disent encore
La visite de mi-carrière n’est pas née avec le dépistage cardiaque. Elle a été conçue comme un examen du médecin du travail, à une échéance d’âge, pour croiser l’état de santé et le poste, avant que la désinsertion professionnelle ne soit déjà un licenciement pour inaptitude. L’article L. 4624-2-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, commence toujours par le même cadre : « Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. » La date n’est donc pas magique. Un accord de branche peut la déplacer. À défaut, c’est l’année civile des quarante-cinq ans. L’examen « peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance ». Il peut aussi être réalisé dès le retour à l’emploi du travailleur s’il a au moins quarante-cinq ans, ou s’il remplit les conditions de l’accord de branche.
Les trois premiers objectifs n’ont pas disparu. L’article L. 4624-2-2 vise encore à : « 1° Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ; 2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ; 3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels ». C’est encore, d’abord, une visite de travail. Pas un bilan de santé grand public. Pas un entretien d’évaluation. Pas un test d’aptitude automatique à tout poste.
La fiche Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ? de Service-public, vérifiée le 11 août 2025, décrit ce socle et s’arrête là. Elle rappelle que la visite concerne le salarié en CDI, en CDD ou en intérim, qu’elle peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié, et que, dans les entreprises de 250 salariés et plus, le référent handicap peut participer aux échanges, à la demande du salarié. Elle indique aussi qu’après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste, ou un aménagement du temps de travail, et que la visite doit faire l’objet d’une attestation de visite . Ces points restent justes. Ils sont incomplets depuis le 29 juillet 2026 : la fiche publique, à la date où nous l’avons lue, n’intègre pas le quatrième objectif ni le dépistage proposé . Une page d’information antérieure ne fige pas le droit.
Le suivi médical du salarié ne se réduit d’ailleurs pas à ce rendez-vous. L’article L. 4624-1 du code du travail pose que « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’ article L. 4622-2 , d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail » et par d’autres professionnels de santé placés sous son autorité. La mi-carrière s’insère dans cette chaîne : visite d’information et de prévention, visites périodiques, visites à la demande, reprise après certains arrêts. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Organiser la visite, laisser le salarié s’y rendre sur son temps de travail, transmettre au service de santé les éléments de poste utiles : cela reste une obligation de l’entreprise, pas un geste commercial de bien-être .
Deux précisions évitent les malentendus. Premièrement, le II du même article L. 4624-2-2 permet à un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée de réaliser la visite. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. Autrement dit, l’infirmier peut vous voir ; il ne peut pas, à lui seul, signer les propositions d’aménagement prévues à l’article L. 4624-3. À l’issue, « l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail ». Deuxièmement, le dernier alinéa du I renvoie déjà, avant même le dépistage, à ces propositions : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’ article L. 4624-3 . » La visite n’est donc pas un monologue médical. Elle peut déboucher sur un écrit opposable, après un échange à trois, pas sur un diagnostic collé dans votre bulletin de paie.
B. Le quatrième objectif et le dépistage proposé : campagnes, partenaires, consentement
Le changement du 29 juillet 2026 tient en un alinéa, pas en une révolution de façade. Après le 3° du I, le législateur a inséré, à l’article L. 4624-2-2, un 4° : « 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’affecter sa santé au travail, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. Un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen. » Le verbe compte. Il n’est pas imposé , prescrit ou exigé . Il est proposé . La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, dont l’intitulé vise à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, a modifié le Code du travail à son article 3. LégiSocial en a rendu compte le 7 septembre 2026. Qiiro, le 27 août 2026, date l’application du nouveau thème au 29 juillet 2026, ce que confirment les versions consolidées : L. 4624-2-2 et L. 4622-2 portent une date de début au 29 juillet 2026.
Les facteurs de risques visés ne sont pas laissés à l’appréciation d’une campagne marketing. L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, lui aussi en vigueur depuis le 29 juillet 2026, énumère, dans le cadre des rendez-vous de prévention des adultes, le fait de « sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l’excès de consommation d’alcool, la sédentarité, l’obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l’hypertension artérielle ». Le même article ajoute qu’un dépistage « est proposé à l’assuré lors des rendez-vous de prévention ; il comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes ». Ce texte de santé publique n’est pas, tel quel, une clause de votre contrat. Il éclaire ce que le Code du travail désigne par notamment . Il ne dit pas non plus que le médecin du travail doit reproduire, pendant la mi-carrière, l’intégralité d’un rendez-vous de prévention d’assuré social. Les modalités pratiques du dépistage proposé au travail — quels examens, dans quel local, par quel professionnel, avec quel délai de rendu — ne sont pas détaillées dans L. 4624-2-2. Cette réserve est importante : on ne peut pas inventer, à la place du décret ou du protocole du service, une prise de sang obligatoire ou un questionnaire unique.
Le second volet de la loi concerne le service, pas seulement la visite. L’article L. 4622-2 du code du travail définit les missions des services de prévention et de santé au travail. Leur mission principale demeure d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils « contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ». Le 5° de cet article, modifié le 29 juillet 2026, les fait désormais participer à « des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, notamment des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, des actions de sensibilisation annuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’ article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ». La visite de mi-carrière n’est donc plus le seul canal. Une campagne d’entreprise, un stand, un questionnaire, un partenariat peuvent s’ajouter.
C’est là que la promesse de prévention pour tous se sépare de ce que le salarié voit. Le même article L. 4622-2 ajoute : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec : a) Une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’ article L. 1114-1 du même code ; b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’ article L. 1434-12 dudit code ; c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; d) Une mutuelle mentionnée à l’ article L. 111-1 du code de la mutualité ; e) Une institution de prévoyance mentionnée à l’ article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; f) Une entreprise mentionnée à l’ article L. 310-1 du code des assurances ; g) Tout organisme, y compris une personne morale de droit privé, dont l’objet comprend la promotion de la santé et la prévention. » Un partenaire privé peut donc entrer dans la sensibilisation. Cela n’en fait pas votre médecin du travail. Cela n’autorise pas, à elle seule, une mutuelle ou un assureur à récupérer le résultat d’un dépistage réalisé dans le cadre du suivi médical du salarié. Le Code du travail ouvre un partenariat pour informer et sensibiliser. Il ne dit pas que le secret médical se partage avec le service commercial d’un organisme complémentaire.
Le consentement, sur le dépistage, n’est pas un détail de politesse. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose une règle générale : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Un dépistage clinique ou biologique est un acte. Proposé s’accorde avec consentement . Vous pouvez donc, en droit de la santé, dire non à cet acte sans que le texte de 2026 transforme ce refus en faute. Encore faut-il que l’information soit réelle : ce qui est proposé, par qui, pour quoi, où vont les résultats, et ce qui se passe si vous refusez. Un formulaire glissé entre deux portes, ou une case précochée dans un logiciel de rendez-vous, n’épuise pas cette exigence.
L’article L. 1121-1 du code du travail demeure le plafond de toute restriction : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Exiger un dépistage cardiaque comme condition d’accès au poste, hors les cas où un texte propre au suivi individuel renforcé ou à un examen d’aptitude spécifique le prévoit, se heurte à cette proportionnalité. La mi-carrière n’est pas, dans L. 4624-2-2, un examen d’aptitude au sens des postes à risques particuliers. La confondre avec une visite d’embauche à risques est une erreur de régime.
II. Ce que l’employeur peut savoir, ce que vous pouvez refuser, et les suites
A. Le secret médical, le dossier, et ce qui sort réellement vers l’entreprise
La crainte la plus fréquente n’est pas le stéthoscope. C’est la fuite : que l’employeur va tout savoir. Le droit répond par une séparation, pas par une promesse de silence total. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. » Le médecin du travail est un professionnel de santé. Un résultat de dépistage, une tension, un taux, une hypothèse diagnostique, une confidence sur un traitement : cela entre dans ce secret. L’employeur n’est pas le destinataire.
Le Code du travail le dit autrement, par le dossier. L’article L. 4624-8 du code du travail prévoit qu’« Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624-1 , retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 . ». Vous pouvez demander la communication de ce dossier. L’employeur, lui, n’y a pas accès comme s’il s’agissait d’un fichier RH. Le dossier est accessible, sauf opposition de l’intéressé, à d’autres professionnels de santé chargés du suivi sous l’autorité du médecin du travail. Ce n’est pas une ouverture vers la direction, le manager ou le service paie.
Ce qui peut sortir vers l’entreprise, c’est un écrit d’un autre genre. L’article L. 4624-3 du code du travail autorise le médecin du travail à « proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». La phrase mérite d’être lue lentement. Proposition. Par écrit. Après échange avec vous et avec l’employeur. Mesures de poste ou de temps. Pas un diagnostic. Pas un compte rendu d’examens. Une limitation de manutention, un aménagement d’horaires, une suppression du travail en hauteur : l’employeur a besoin de savoir cela pour organiser le travail. Il n’a pas besoin de savoir pourquoi, médicalement, cette limitation est posée.
L’article L. 4624-6 du code du travail en tire la conséquence : « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 . En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » Un silence n’est pas une réponse. Un on verra plus tard n’est pas un motif écrit. Si l’entreprise refuse l’aménagement, elle doit l’écrire, à vous et au médecin. C’est souvent à cet instant, et non le jour du dépistage, que le litige naît.
Le même article L. 4624-3 relie ensuite ces mesures, lorsqu’elles sont formulées à l’issue de certaines visites organisées après la mi-carrière, à l’entretien professionnel — devenu entretien de parcours. Cette passerelle existe. Elle ne transforme pas la visite médicale en entretien RH, et elle ne permet pas à l’employeur de réclamer le dossier de dépistage pour préparer l’entretien . L’entretien de parcours, aux termes de l’article L. 6315-1 du code du travail, ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Le mélange des genres — notation, objectifs, résultats médicaux — est précisément ce que ces textes séparent.
Reste la question des campagnes. Une sensibilisation annuelle, un stand, un partenariat avec une mutuelle, peuvent circuler dans l’entreprise sans être la visite de mi-carrière. Demandez alors, par écrit, qui est responsable de traitement, si le recueil est anonyme, si un résultat nominatif est conservé, et s’il transite hors du service de santé au travail. Un partenaire mentionné au 5° de l’article L. 4622-2 n’hérite pas, par le seul partenariat, du dossier médical en santé au travail. Si l’on vous demande de signer un consentement global mélangeant visite, campagne, mutuelle et partage avec l’employeur, refusez le mélange. Faites préciser chaque finalité.
B. Refuser le dépistage, ne pas manquer la visite, et contester ce qui suit
Deux refus s’entendent trop souvent comme un seul. Le premier porte sur le dépistage proposé. Le second porte sur la visite elle-même.
Sur le dépistage, le texte de 2026 n’ouvre pas de sanction spécifique. L’acte est proposé. Le consentement aux soins peut être retiré. Un refus ciblé, limité au dépistage et non à la visite, n’est pas, à lui seul, une insubordination. Conservez la trace : mail au service de santé, mention sur l’attestation si elle est établie, ou courrier. Si l’on vous dit que, sans le dépistage, la visite ne compterait pas, demandez le fondement. L. 4624-2-2 n’écrit pas cela.
Sur la visite, le régime est plus sévère, et plus ancien. Le suivi médical du salarié n’est pas un service optionnel que l’on zapperait comme un webinaire interne. L’employeur doit vous permettre de vous y rendre. Vous devez, de votre côté, déférer aux convocations régulières, sauf motif légitime. Certaines conventions collectives prévoient des sanctions en cas de refus répété et non justifié ; encore faut-il que les convocations soient prouvées, remises dans les délais prévus, et que le motif invoqué soit réellement l’absence à la visite. Une cour d’appel a pu, dans un litige d’espèce, écarter un licenciement fondé sur des absences à la médecine du travail lorsque la preuve des convocations et de leur réception n’était pas établie. Cela n’autorise personne à généraliser un blanc-seing. Cela rappelle seulement que l’employeur qui invoque le refus d’une visite doit prouver la convocation, pas se contenter d’une affirmation.
La visite de mi-carrière n’est pas, par elle-même, une procédure d’inaptitude. L’inaptitude a son régime. L’article L. 4624-4 du code du travail dispose qu’« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. » L’article R. 4624-42 du code du travail détaille les conditions : au moins un examen médical permettant un échange sur les mesures d’aménagement, étude de poste, étude des conditions de travail, échange avec l’employeur. Un dépistage proposé pendant la mi-carrière ne saute pas ces étapes. Un résultat inquiétant peut conduire le médecin à orienter, à proposer un aménagement, à organiser une autre visite. Il ne produit pas, à lui seul, un avis d’inaptitude.
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.030) publié au Bulletin, a rappelé que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail, dès lors que les garanties de l’article R. 4624-42 ont été respectées. Le même R. 4624-34 précise que le travailleur peut solliciter une visite « lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi » et que La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Deux lectures pratiques en découlent. Si le dépistage, ou la visite de mi-carrière, fait apparaître une difficulté de poste, vous pouvez demander une visite de maintien dans l’emploi sans que cette demande soit une faute. Inversement, le médecin du travail peut organiser une visite s’il l’estime nécessaire. Ni l’une ni l’autre n’autorise l’employeur à exiger la communication des examens.
Si un avis, une proposition ou des conclusions écrites vous sont opposés — ou opposés à l’employeur — la contestation n’est pas un recours médical auprès de la direction. L’article L. 4624-7 du code du travail ouvre une saisine du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2 , L. 4624-3 et L. 4624-4 ». Le médecin du travail n’est pas partie au litige. Le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. À la demande de l’employeur, des éléments médicaux peuvent être notifiés au médecin qu’il mandate ; Le salarié est informé de cette notification. La Chambre sociale, le 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-17.484), en a déduit que, lorsque le médecin du travail, après avoir proposé une mesure individuelle d’aménagement de poste dans l’attente d’examens complémentaires, revient sur cette proposition une fois les examens réalisés, cette décision peut être contestée selon la procédure de l’article L. 4624-7. Autrement dit, ce n’est pas seulement l’inaptitude qui se discute. Une proposition d’aménagement, y compris lorsqu’elle est retirée, peut entrer dans ce contentieux.
Si l’inaptitude est prononcée et que le reclassement échoue, d’autres textes s’appliquent, distincts de la mi-carrière. L’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, de proposer un autre emploi approprié aux capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Ce n’est pas le sujet du dépistage. C’est la suite possible d’une procédure qui aurait, plus tard, été menée jusqu’au bout. La confondre avec la visite de mi-carrière revient à dramatiser un rendez-vous de prévention. La minimiser, à l’inverse, revient à ignorer qu’un aménagement refusé par écrit, ou un avis contestable, se joue déjà à ce stade.
À Paris et en Île-de-France, le schéma est le même, avec des interlocuteurs locaux. Le service de prévention et de santé au travail n’est pas le service RH de l’entreprise : c’est, le plus souvent, un service interentreprises dont le centre de visites n’est pas votre établissement. Le conseil de prud’hommes compétent pour une contestation d’avis médical n’est pas le tribunal de la campagne de dépistage ; il se détermine selon les règles habituelles de compétence, fréquemment le lieu de travail. La DREETS d’Île-de-France et le médecin inspecteur du travail peuvent être saisis dans le cadre prévu par L. 4624-7, pas comme un service de second avis médical à la demande. Pour lire un avis, un refus d’aménagement ou une convocation ambiguë, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris sert à séparer ce qui relève du secret, ce qui relève de l’obligation de l’employeur, et ce qui se conteste dans le délai de la procédure accélérée au fond.
Avant d’agir, quelques pièces suffisent souvent à clarifier le dossier : la convocation, l’attestation de visite, le texte exact de toute proposition écrite, le courrier de refus de l’employeur s’il existe, et ce que vous avez signé — ou refusé de signer — le jour du dépistage. N’envoyez pas vos résultats biologiques à la direction pour prouver votre bonne foi . Ce n’est pas le canal. Le canal, c’est le médecin du travail, puis, s’il le faut, le juge.
Conclusion
Depuis le 29 juillet 2026, la visite de mi-carrière a un quatrième objectif et un dépistage cardiaque qui s’y attache, rédigé avec le verbe proposer. La campagne de santé publique est réelle. Elle n’autorise pas l’employeur à collecter vos données de santé, ni un partenaire privé à s’inviter dans votre dossier médical en santé au travail. Elle n’efface pas non plus le rendez-vous lui-même : la visite reste un examen du poste, de l’âge et du risque de désinsertion. Refuser le dépistage n’est pas refuser la visite. Accepter le dépistage n’est pas livrer un diagnostic à la RH. Ce qui sort vers l’entreprise, ce sont des propositions écrites d’aménagement, après échange, que l’employeur doit prendre en considération ou refuser par écrit. Si un avis ou une proposition repose sur des éléments médicaux, le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, est la voie prévue, pas le manager. Les fiches encore en circulation, y compris Service-public, n’ont pas toutes rattrapé ce quatrième alinéa : lisez le Code à la date du jour, pas la brochure de l’année précédente.