Le nom d’usage de l’enfant mineur et l’adjonction du nom de famille : accord parental, dévolution légale, contrôle du juge aux affaires familiales et consentement du mineur (articles 311-21, 311-23 et 311-24-2 du Code civil)
I. Le cadre légal de la dévolution du nom de famille et le régime novateur du nom d’usage
A. La dévolution initiale du nom de famille et les règles de fixation à l’état civil
L’attribution du nom de l’enfant mineur constitue un élément fondamental de son identité civile au sein de l’ordre juridique français. Or, l’évolution sociologique des structures familiales a profondément transformé les règles gouvernant la transmission du patronyme depuis deux décennies. Dès lors, le législateur contemporain a progressivement instauré une égalité stricte entre les filiations paternelle et maternelle lors de la naissance. Par ailleurs, l’introduction récente du nom d’usage a consacré une nouvelle souplesse pour les parents séparés soucieux d’affirmer leur lien parental au quotidien. En conséquence, l’équilibre entre la fixité séculaire de l’état civil et le dynamisme de la vie quotidienne suscite des interrogations pratiques majeures. À cet égard, l’adjonction d’un nom d’usage à l’enfant mineur confronte directement l’autorité parentale conjointe aux nécessités de protection du mineur.
La détermination originaire du nom de famille de l’enfant repose sur les prévisions expresses de l’article 311-21 du Code civil. Ce texte dispose en son premier alinéa que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Ce principe d’autonomie parentale permet aux pères et mères de choisir conjointement l’identité patronymique de leur progéniture dès l’établissement du lien filiatif. Par ailleurs, le législateur a prévu qu’« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. » En conséquence, la simultanéité de l’établissement du lien de filiation emporte automatiquement l’attribution du nom paternel à titre subsidiaire en cas de silence des parents.
La gestion du désaccord parental au stade de la naissance fait l’objet d’un encadrement textuel particulièrement rigoureux au sein du Code civil. L’alinéa premier de l’article 311-21 du Code civil énonce qu’« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » Or, cette solution arithmétique et objective neutralise tout conflit potentiel entre les géniteurs tout en préservant scrupuleusement la double appartenance familiale. À cet égard, l’officier de l’état civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur la pertinence du désaccord formulé par l’un des parents. Dès lors, l’application automatique de l’ordre alphabétique évite l’ouverture immédiate d’un contentieux judiciaire préjudiciable à la sérénité de l’enfant.
Cette dualité des modes d’établissement de la filiation et de dévolution patronymique a suscité des contestations constitutionnelles relatives à l’égalité parentale. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision fondamentale dans un arrêt du dix décembre deux mille vingt-cinq (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 25-40.027). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 311-25 du Code civil, la haute juridiction a souverainement refusé de renvoyer le texte au Conseil constitutionnel. Les magistrats ont souligné que « L’article 311-25 du code civil, en ce qu’il prévoit que le lien de filiation à l’égard de la mère est établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, a pour objet de faciliter l’établissement de la filiation maternelle. Il répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouve la mère du fait de l’accouchement, le père et la mère étant à cet égard dans des situations différentes, et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. » Par ailleurs, la Cour suprême a précisé que « ce texte ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il facilite l’établissement de la filiation à l’égard de la mère sans le priver de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi ».
Lorsque la filiation n’est pas établie simultanément lors de la naissance, les règles de dévolution connaissent des aménagements spécifiques et restrictifs. L’article 311-23 du Code civil dispose expressément en son premier alinéa que « Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. » Or, le deuxième alinéa du même article ouvre une faculté de modification substantielle au cours de la minorité de l’enfant intéressé. Le législateur énonce ainsi que « Lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » Dès lors, cette déclaration conjointe de changement de nom modifie rétroactivement l’acte de naissance de l’enfant par l’apposition d’une mention marginale officielle.
La détermination de la loi régissant le nom de famille requiert également une stricte observance des règles du droit international privé français. Dans un arrêt marquant prononcé le sept mai deux mille vingt-cinq (Civ. 1re, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.604), la Première chambre civile a cassé une décision d’appel pour violation de la loi. La haute juridiction a rappelé solennellement que « Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. » Les magistrats de cassation ont ajouté qu’« Il résulte du second qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. » À cet égard, le juge ne saurait méconnaître l’article 311-14 du Code civil lorsqu’un élément d’extranéité affecte l’état civil de l’enfant né d’une mère de nationalité étrangère.
Un principe directeur cardinal de notre ordonnancement juridique réside dans l’unité du nom au sein des enfants issus d’un même couple. Aux termes du troisième alinéa de l’article 311-21 du Code civil, le nom dévolu au premier enfant vaut obligatoirement pour les enfants communs qui naîtront ultérieurement. Par ailleurs, l’article 311-23 du Code civil reprend cette interdiction formelle de créer des disparités patronymiques entre frères et sœurs germains. Cette règle d’ordre public préserve la cohérence de la fratrie et empêche les parents de choisir des patronymes divergents pour leurs descendants. Or, cette rigidité statutaire a longtemps pénalisé le parent qui, n’ayant pas transmis son nom, se heurtait à des difficultés administratives récurrentes.
B. L’avènement du nom d’usage sous l’égide de la loi du 2 mars 2022
Pour répondre à cette attente sociétale pressante, le Parlement a adopté la loi numéro deux mille vingt-deux trois cent un du deux mars deux mille vingt-deux. Cette réforme législative majeure est entrée en vigueur le premier juillet deux mille vingt-deux avec l’ambition de moderniser le droit du nom. Elle a profondément rénové les prérogatives des parents en créant un régime juridique autonome et simplifié pour le port du nom d’usage. Dès lors, l’introduction de l’article 311-24-2 du Code civil a institué un mécanisme inédit au bénéfice exclusif du parent non transmetteur. Ce texte consacre la faculté pour ce dernier d’adjoindre son propre patronyme au nom de famille déjà dévolu à l’enfant mineur.
Le mécanisme matériel instauré par le législateur repose sur une délimitation stricte des droits conférés à chaque parent exerçant l’autorité parentale. Le deuxième alinéa de l’article 311-24-2 du Code civil pose la règle fondamentale de cette adjonction protectrice. Le texte dispose en effet qu’« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Or, ce dispositif confère un droit d’initiative unilatéral au parent qui n’avait pu transmettre son patronyme lors de la déclaration originaire de naissance. En conséquence, la loi autorise ce parent à rendre visible sa filiation dans tous les actes courants accomplis pour le compte du mineur.
La distinction conceptuelle entre le nom de famille légal et le nom d’usage gouverne l’ensemble de la matière patronymique contemporaine. Le nom de famille inscrit sur l’acte de naissance constitue l’état civil indisponible, imprescriptible et immuable de la personne humaine. À l’inverse, le nom d’usage représente une modalité facultative de désignation sociale dépourvue de tout effet transmissif aux générations futures. Par ailleurs, l’adjonction d’un nom d’usage ne modifie en rien les registres d’état civil tenus par les officiers publics. Dès lors, l’enfant conserve intact son nom de famille originaire, lequel figurera invariablement sur son acte de naissance.
Dans la sphère pratique, l’utilisation du nom d’usage facilite considérablement les démarches quotidiennes accomplies par le parent gardien ou séparé. L’enfant peut ainsi porter sur sa carte nationale d’identité ou son passeport la mention officielle de ce double patronyme d’usage. De surcroît, les établissements d’enseignement et les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre en compte cette désignation complémentaire déclarée. Or, cette visibilité conjointe prévient les suspicions injustifiées lors des contrôles aux frontières ou des inscriptions administratives régulières. À cet égard, le recours à un conseil juridique permet de consolider le cadre juridique encadrant l’autorité parentale conjointe face aux exigences administratives.
Il importe de souligner avec force que l’adjonction permise à titre d’usage ne saurait en aucun cas équivaloir à une substitution unilatérale. Le parent ne peut en effet prétendre effacer le nom de l’autre parent sans violer délibérément les prescriptions de l’ordre public civil. Toute substitution de patronyme exige impérativement le recours à la procédure solennelle organisée par l’article 61-3-1 du Code civil. Ce texte issu des réformes récentes dispose que « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. » Or, cette faculté de substitution définitive demeure strictement réservée aux personnes majeures ayant acquis la pleine capacité civile d’exercice.
II. La mise en œuvre procédurale du nom d’usage face au conflit parental et aux droits du mineur
A. L’obligation d’information préalable et l’office du juge aux affaires familiales
L’obligation d’information préalable constitue la première exigence légale imposée au parent souhaitant procéder à l’adjonction du nom d’usage. Le deuxième alinéa de l’article 311-24-2 du Code civil exige formellement une information délivrée « préalablement et en temps utile » au cotitulaire de l’autorité. Cette notification doit être accomplie par un moyen conférant date certaine, telle une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Or, le respect de ce délai préalable vise à permettre à l’autre parent d’exprimer son désaccord avant toute démarche administrative auprès des tiers. L’article 372 du Code civil rappelle en effet que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » dans tous les actes importants.
Lorsque le parent notifié s’oppose à l’adjonction projetée, le conflit parental ne peut être tranché que par la juridiction compétente. Le législateur confie expressément cette mission arbitrale au juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil. Le parent opposant dispose de la faculté d’assigner son ex-conjoint pour faire interdire l’utilisation du nom d’usage auprès des tiers. À cet égard, le juge aux affaires familiales ne saurait subordonner sa décision à la seule volonté de l’un des géniteurs. Le texte de l’article 311-24-2 du Code civil précise sans équivoque que le juge statue « selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».
Dans son appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, le juge examine minutieusement le contexte affectif, scolaire et familial du litige. Le magistrat vérifie notamment si l’adjonction patronymique ne procède pas d’une intention malveillante tendant à effacer la filiation adverse. Or, lorsque l’enfant a toujours été identifié sous un nom unique, une modification précipitée peut perturber sa stabilité psychologique et relationnelle. À l’inverse, si l’enfant exprime le souhait légitime de porter le nom du parent qui assure son éducation, l’adjonction sera validée. Par ailleurs, le maintien d’une égalité visible entre les deux lignées familiales constitue un argument fréquemment retenu pour accueillir la demande.
Le respect scrupuleux du principe de la contradiction s’impose impérativement dans toute procédure affectant le patronyme porté par l’enfant mineur. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe directeur dans un arrêt du neuf septembre deux mille quinze (Civ. 1re, 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.876). Dans cette affaire soumise au visa de l’article 61 du Code civil, un père avait sollicité une autorisation pour sa fille sans appeler la mère. La haute juridiction a validé la censure d’appel en affirmant qu’« Une cour d’appel retient à bon droit qu’est irrégulière une ordonnance d’un juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs, qui statue sur la requête d’un père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte de sa fille mineure, une demande de changement de nom, sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait. » Dès lors, toute décision prise en violation des droits de la défense du cotitulaire de l’autorité parentale encourt une annulation irrémédiable.
Lorsque les parents s’accordent pour attribuer leurs deux noms accolés, la juridiction saisie est strictement tenue par leurs prétentions concordantes. La Première chambre civile a solennellement affirmé cette règle dans deux arrêts rendus le quatorze janvier deux mille vingt-six (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.398 et Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.397). Dans la première décision, la Cour a censuré les juges du fond au visa de l’article 4 du Code de procédure civile et de l’article 388-2 du Code civil. La Cour a rappelé que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que l’administrateur ad hoc n’avait pas le pouvoir de contredire l’accord parental. Les magistrats ont énoncé que « Selon l’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » La Cour a conclu qu’« En statuant ainsi, alors que, d’une part, l’administrateur ad hoc qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption, et que, d’autre part, dans leurs conclusions d’appel, Mme [I] et Mme [Z] demandaient l’une et l’autre que, si le jugement ayant prononcé l’adoption plénière devait être confirmé, l’enfant porte le nom de « [Z] [I] », la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. » Elle a jugé au fond sous l’égide de l’article 357 du Code civil qu’« En application de ce texte et au regard des demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant, il y a lieu de décider que celle-ci portera le nom de [Z] [I]. » Dans l’arrêt parallèle (Civ. 1re, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.397), la Première chambre a statué identiquement en ordonnant le double nom sollicité par les deux parents.
La protection de l’identité patronymique s’articule également avec le principe supérieur de stabilité de l’état civil de l’enfant mineur. La Première chambre civile a souligné cette primauté dans un arrêt rendu le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.592). Dans cette affaire touchant l’article 332 du Code civil, les juges du fond avaient refusé d’annuler une reconnaissance paternelle non biologique. La haute cour a validé ce raisonnement en retenant que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec M. [X] ». Par ailleurs, dans un arrêt du vingt-cinq mars deux mille vingt-six (Civ. 1re, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-18.743), la Cour a rappelé que la possession d’état doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Dès lors, l’apparence sociale forgée par le nom d’usage ne doit pas porter atteinte à la sécurité identitaire de l’enfant.
B. Le consentement personnel du mineur de plus de treize ans et les garanties de son audition
L’une des innovations majeures du régime du nom d’usage réside dans la valorisation de la parole personnelle de l’enfant mineur. Le troisième alinéa de l’article 311-24-2 du Code civil pose une condition d’efficacité substantielle formelle et impérative. Ce texte prescrit en effet que « Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » Cette disposition fait directement écho aux exigences posées par l’article 311-23 du Code civil en matière de dévolution successive. Or, l’exigence d’un accord personnel confère au mineur ayant atteint l’âge de treize ans un véritable pouvoir de veto absolu. En conséquence, aucun parent ne peut légalement imposer l’adjonction de son patronyme à un adolescent qui s’y opposerait expressément.
Ce droit de veto personnel reconnu au mineur de plus de treize ans constitue une protection essentielle contre les dérives parentales. En pratique, l’officier d’état civil et les administrations vérifient systématiquement la production de ce consentement écrit et signé par l’adolescent. À cet égard, le consentement doit être libre, éclairé et recueilli hors de toute pression morale émanant du parent demandeur. Dès lors, si le mineur refuse d’associer le nom de l’autre parent à son état civil d’usage, la demande devient immédiatement caduque. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales ne dispose d’aucun pouvoir légal pour passer outre le refus exprimé par un enfant de treize ans.
La rigueur jurisprudentielle entourant le consentement personnel de l’intéressé a été réaffirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu le cinq septembre deux mille dix-huit (Civ. 1re, 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.140), la Cour a censuré les juges du fond au visa de l’article 61-3 du Code civil. La haute juridiction a rappelé qu’« Attendu que la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement ; Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X…, majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le sommaire officiel publié retient que « Pour l’application de l’article 61-3, alinéa 2, du code civil, selon lequel la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement, la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation ». Or, ce principe d’intangibilité patronymique sans accord exprès s’applique mutatis mutandis à la protection du mineur de plus de treize ans.
L’analogie avec le contentieux du changement de prénom confirme l’importance capitale accordée par la Cour de cassation à l’usage patronymique réel. Dans une décision remarquable du vingt novembre deux mille vingt-quatre (Civ. 1re, 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773), la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 60 du Code civil. La Cour a jugé qu’« Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom. » Elle a fixé le principe selon lequel « L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue. » Dès lors, la constatation matérielle de l’usage social constitue un élément probatoire déterminant pour apprécier la légitimité de la désignation de l’enfant. En conséquence, la pratique continue du nom d’usage par le mineur consolide juridiquement sa situation lors de l’examen contentieux par le juge.
Pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de treize ans, leur parole peut néanmoins être entendue par le biais de l’audition judiciaire. L’article 388-1 du Code civil garantit en effet le droit pour tout mineur capable de discernement d’être entendu dans les procédures le concernant. La Première chambre civile a sanctionné avec sévérité les refus d’audition injustifiés dans un arrêt du quinze janvier deux mille vingt-cinq (Civ. 1re, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312). La Cour a affirmé que « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Elle a rappelé qu’« Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Censurant la décision d’appel qui refusait d’entendre un enfant de huit ans, la haute juridiction a jugé qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cette exigence d’une motivation circonstanciée sur le discernement a été réitérée le douze juin deux mille vingt-cinq (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900). Dans cette affaire d’autorité parentale, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans en la déclarant péremptoirement trop jeune. La Première chambre civile a cassé cette décision en soulignant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Or, les sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition constituent un élément d’éclairage fondamental pour le juge aux affaires familiales. À cet égard, le juge évalue si le port du nom d’usage correspond à une aspiration sincère ou à une manipulation affective parentale.
L’irrévocabilité des consentements donnés dans le cadre familial constitue un autre pilier de la stabilité statutaire dégagée par la Cour de cassation. Dans plusieurs arrêts prononcés le douze juillet deux mille vingt-trois (Civ. 1re, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.242) et le onze mai deux mille vingt-trois (Civ. 1re, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.737), la Première chambre a fixé les règles du consentement. La Cour a retenu qu’« Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. » La haute juridiction a confirmé dans son arrêt du onze mai deux mille vingt-trois que « Sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n’est pas limité dans le temps ». De surcroît, le vingt-six mars deux mille vingt-cinq (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-22.507), la Cour a rappelé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que, malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci, l’adoption demandée était conforme à l’intérêt de l’enfant et a, en conséquence, prononcé celle-ci. »
Conclusion
En conclusion, le régime du nom d’usage de l’enfant mineur issu de la loi du deux mars deux mille vingt-deux parvient à un équilibre juridique remarquable. D’une part, il accorde au parent qui n’a pas transmis son patronyme une visibilité sociale indispensable dans l’accomplissement des démarches éducatives quotidiennes. D’autre part, il préserve l’intangibilité de l’état civil en encadrant rigoureusement l’adjonction et en prohibant toute substitution unilatérale illégitime. Or, la mise en œuvre de cette prérogative requiert une notification préalable scrupuleuse pour permettre l’intervention arbitrale du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, la consécration du veto de l’enfant de plus de treize ans garantit le respect intangible de la volonté propre du mineur. À cet égard, la jurisprudence vigilante de la Première chambre civile de la Cour de cassation veille à prévenir toute instrumentalisation du patronyme. Dès lors, l’adjonction du nom d’usage s’affirme comme un instrument pacificateur précieux au service exclusif de l’intérêt supérieur de l’enfant.