Vous venez d’être « mis à disposition ». L’administration d’origine continue de payer, un autre employeur vous occupe, une convention circule, parfois une lettre de mission. Le premier réflexe est souvent de confondre cette situation avec un détachement ou avec une disponibilité. Ce n’est pas le même régime. La mise à disposition n’est pas une position statutaire autonome. Elle est une modalité de la position d’activité : vous restez dans votre corps ou votre cadre d’emplois, vous êtes réputé occuper votre emploi, vous continuez à percevoir la rémunération correspondante, mais vous exercez vos fonctions hors de l’administration où vous avez vocation à servir. L’article L. 512-6 du code général de la fonction publique le dit en ces termes.
Cette qualification commande tout le dossier. Sans votre accord, il n’y a pas de mise à disposition. Sans convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, il n’y en a pas davantage, sauf le cas particulier de la lettre de mission prévu par l’article L. 512-7. Un refus de l’autorité d’origine, une fin anticipée, un préavis ignoré, un remboursement contesté ou une notation établie sans rapport de l’accueil ne se traitent pas avec les règles du détachement. Ils se traitent avec le versant dont vous relevez — État, territoriale ou hospitalière — et avec le décret qui le précise. Un agent contractuel n’est pas dans ce régime, hors les cas étroits prévus pour certains CDI territoriaux. Identifiez d’abord votre statut, votre employeur et la décision réellement en cause. C’est cette identification, plus que le mot « mise à disposition » écrit dans un courrier, qui ouvre le recours.
I. Distinguer la mise à disposition et obtenir une convention régulière
A. Ce que la mise à disposition n’est pas : positions, versants et personnes concernées
L’article L. 511-1 du code général de la fonction publique place tout fonctionnaire dans l’une des positions suivantes : activité, détachement, disponibilité, congé parental. La mise à disposition n’y figure pas. Elle est rangée au chapitre de la position d’activité, aux articles L. 512-6 à L. 512-17. Vous n’êtes donc pas « hors cadres ». Vous n’êtes pas non plus en disponibilité : vous continuez à occuper un emploi, à être rémunéré et à avancer dans votre corps ou votre cadre d’emplois d’origine. Le détachement, lui, vous place hors de ce corps ou de ce cadre d’emplois pour servir dans un autre, avec des règles propres de réintégration. Une administration qui vous « met à disposition » alors qu’elle veut, en réalité, vous extraire de votre emploi sans convention ni accord, ne respecte pas le régime. Une administration qui refuse une mise à disposition en vous renvoyant aux règles de la disponibilité se trompe de texte.
Le versant n’est pas interchangeable. Pour un fonctionnaire de l’État, l’article L. 512-10 permet la mise à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes mentionnés à l’article L. 512-8, pour tout ou partie du service. Pour un fonctionnaire territorial, l’article L. 512-12 subordonne la mesure aux conditions de l’article L. 512-7 et à l’information préalable de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement d’origine. L’article L. 512-13 ajoute le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L’article L. 512-14 ouvre, en territoriale, une mise à disposition sur un emploi permanent à temps non complet. Pour un fonctionnaire hospitalier, l’article L. 512-16 permet l’accueil par les organismes de l’article L. 512-8, mais aussi par des entreprises liées à l’établissement employeur par un contrat soumis au code de la commande publique ou par un contrat de délégation de service public. Un hospitalier mis à disposition d’un prestataire n’est pas dans la même hypothèse qu’un attaché territorial envoyé dans une intercommunalité.
L’article L. 512-8 dresse la liste des employeurs d’accueil. La mise à disposition est possible auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l’article L. 5 et les groupements dont ils sont membres ; auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; auprès des groupements d’intérêt public ; auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour l’exercice des seules missions de service public qui leur sont confiées ; auprès des organisations internationales intergouvernementales ; auprès d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ; auprès d’États étrangers, sous la condition que l’intéressé conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine. L’article L. 512-7 vise encore les 6°, 7° et 8° de l’article L. 512-8 pour la lettre de mission. La version en vigueur de l’article L. 512-8, consultée au 10 septembre 2026, énumère les 1° à 7°. Il ne faut donc pas inventer un 8° dans ce texte. Pour les institutions européennes et les États étrangers, la lettre de mission peut valoir convention. Pour les autres cas, la convention reste exigée.
Un agent contractuel n’entre pas dans les articles L. 512-6 et suivants. L’article L. 516-1 ouvre, pour certains contractuels territoriaux en contrat à durée indéterminée, une mise à disposition limitée, pour des fonctions de même nature, au sein de la sphère de la collectivité ou de l’établissement. Ce n’est pas le régime du fonctionnaire. Un CDD, un contractuel de l’État ou un contractuel hospitalier ne se rattachent pas à l’article L. 512-6. Les décrets n° 85-986 du 16 septembre 1985, n° 2008-580 du 18 juin 2008 et n° 88-976 du 13 octobre 1988, lus dans leur version consolidée au 10 septembre 2026, organisent la mise à disposition des fonctionnaires de chaque versant. Ils ne transposent pas le droit du salarié privé. Une « convention de mise à disposition » au sens du travail temporaire ou du prêt de main-d’œuvre n’est pas celle de l’article L. 512-7.
La Cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé à propos d’une attachée territoriale principale mise à disposition d’une communauté d’agglomération. Dans l’arrêt n° 20MA00388 du 10 mai 2022, la cour cite l’ancien article 61 de la loi du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris aux articles L. 512-6 et L. 512-7, et l’article 1er du décret du 18 juin 2008. Elle en tire que, la mise à disposition étant conditionnée à l’accord de l’agent et à une convention, « la décision qui place l’agent dans cette position administrative, avec cet accord, ne saurait constituer une sanction déguisée ». Il n’en va autrement, précise la cour, que si, tout à la fois, l’accord résulte d’un vice du consentement, la mise à disposition dégrade la situation professionnelle, et les faits comme l’intention de l’administration révèlent une volonté de sanctionner. Un agent qui signe sous la pression, après suppression de son service, sans poste réel à l’accueil, n’est pas dans la même situation que celui qui a négocié la fiche de poste. Le consentement s’apprécie sur pièces : notes, délibérations, formulaires, courriels, et non sur le seul tampon « lu et approuvé ».
B. Accord, convention, durée de trois ans et cas particuliers
L’article L. 512-7 pose deux conditions : la mise à disposition doit recueillir l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. L’arrêté ou la décision qui prononce la mesure ne suffit pas. Dans la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret n° 85-986 attribue l’arrêté au ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l’intéressé et du ou des organismes d’accueil. Dans la territoriale, l’article 1er du décret n° 2008-580 attribue l’arrêté à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ; l’assemblée délibérante est informée préalablement. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 1er du décret n° 88-976 attribue la décision à l’autorité investie du pouvoir de nomination ; une lettre de mission peut se substituer à la convention dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l’article 49 de la loi du 9 janvier 1986. Dans les trois versants, l’acte indique le ou les organismes d’accueil et la quotité de temps de travail accomplie auprès de chacun.
La convention n’est pas un document de politesse. L’article 2 du décret n° 85-986, l’article 2 du décret n° 2008-580 et l’article 2 du décret n° 88-976 en fixent le contenu : nature des activités, conditions d’emploi, modalités de contrôle et d’évaluation. Lorsque l’accueil se fait auprès d’un organisme chargé de missions de service public, la convention précise ces missions. En cas de pluralité d’organismes, une convention est passée avec chacun. Avant signature, la convention et ses avenants sont transmis au fonctionnaire dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités et sur ses conditions d’emploi. Une modification d’un élément constitutif donne lieu à avenant et à un nouvel arrêté. Un agent qui découvre, six mois plus tard, un lieu de travail, un temps de service ou une fiche de poste différents de ce qu’il a accepté n’est pas tenu de s’incliner : l’avenant n’a pas été recueilli.
La durée n’est pas indéfinie. L’article 4 du décret n° 85-986, l’article 3 du décret n° 2008-580 et l’article 4 du décret n° 88-976 retiennent la même règle : la durée est fixée dans l’arrêté ou la décision ; elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. Un renouvellement n’est pas automatique. Il suppose à nouveau l’accord et, le cas échéant, un avenant. Dans la fonction publique de l’État, l’article 5 du décret n° 85-986 ajoute une obligation particulière : le fonctionnaire mis à disposition d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics pour la totalité de son service se voit proposer, s’il existe un corps de niveau comparable dans l’administration d’accueil et s’il est admis à poursuivre au-delà de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps. S’il accepte, il peut continuer d’exercer les mêmes fonctions. La durée de service accomplie pendant la mise à disposition est prise en compte pour l’ancienneté requise en vue de l’intégration. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 5 du décret n° 88-976 impose à l’établissement d’accueil, au terme de trois ans, de proposer l’intégration dans un corps de niveau comparable par la voie du changement d’établissement, lorsque l’agent y accomplit la totalité de son service en exerçant des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir.
Un autre régime, expérimental, existe pour le mécénat de compétences. Le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, pris pour l’application de l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ouvre, pour cinq ans, une mise à disposition de fonctionnaires de l’État et de la territoriale auprès de certaines personnes morales. L’article 2 de ce décret exige l’accord de l’intéressé et de l’organisme d’accueil. L’article 4 impose une convention, communiquée au fonctionnaire, qui définit la nature des activités, la durée, les conditions d’emploi et de gestion administrative, ainsi que les modalités de renouvellement et de fin anticipée. Elle rappelle les obligations des articles L. 121-1 à L. 121-11 du code. Ce n’est pas le droit commun de l’article L. 512-8. Un agent envoyé dans une association au titre de cette expérimentation n’est pas dans la même situation qu’un agent mis à disposition d’une autre collectivité. La notice du décret fixe l’expérimentation à cinq ans ; le terme de cette expérimentation n’est pas une durée individuelle de mise à disposition. La durée concrète reste celle de la convention et de l’arrêté.
L’article L. 512-28 n’ouvre pas un droit général à la mise à disposition. Il prévoit seulement, en cas d’insuffisance des possibilités de mutation, une priorité, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour certains fonctionnaires de l’État et territoriaux, au détachement, à l’intégration directe et, le cas échéant, à la mise à disposition. Un agent séparé de son conjoint, ou en situation de handicap au sens de l’article L. 131-8, n’obtient pas automatiquement l’accueil. Il obtient un examen prioritaire. Un refus qui ignore cette priorité n’est pas le même qu’un refus opposé à une demande de convenance.
II. Défendre sa rémunération, sa carrière et contester une fin ou un refus
A. Qui paie, qui commande, qui évalue et qui sanctionne
L’article L. 512-6 dispose que le fonctionnaire continue à percevoir la rémunération correspondante. C’est l’administration d’origine qui paie le traitement indiciaire et les éléments attachés à l’emploi d’origine. Ce n’est pas l’accueil qui devient l’employeur budgétaire, sauf complément dûment justifié. L’article L. 512-11 pose, pour l’État, le principe du remboursement par l’accueil, avec des dérogations : administration ou établissement public administratif de l’État, groupement d’intérêt public, organisation internationale, institution ou organe de l’Union européenne, État étranger, et, dans des conditions fixées par décret, collectivité ou établissement mentionné au 1° de l’article L. 512-8. L’article L. 512-15 organise les dérogations territoriales : entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d’un GIP, d’une organisation internationale ou d’une institution européenne, d’un État étranger. L’article L. 512-17 fait de même pour l’hospitalière, notamment auprès d’un groupement de coopération sanitaire. Une collectivité qui « oublie » de se faire rembourser n’efface pas votre droit à traitement. Un organisme d’accueil qui prétend vous payer directement à la place de l’origine méconnaît le schéma légal, hors le complément prévu par les décrets.
L’article 2 du décret n° 2008-580 précise, en territoriale, que l’accueil rembourse la rémunération, les cotisations et contributions, ainsi que certaines charges, au prorata de la quotité en cas de pluralité d’organismes. Si une dérogation au remboursement est utilisée, son étendue et sa durée sont précisées dans la convention, conformément à une décision de l’assemblée délibérante. L’article 7 du décret n° 85-986 ajoute, pour l’État, qu’un complément de rémunération dûment justifié peut être versé selon les règles applicables aux personnels de l’organisme d’accueil, et que le fonctionnaire peut être indemnisé des frais et sujétions suivant les règles de cet organisme. La convention précise, lorsqu’il y a lieu, la nature de ce complément. Un « complément » qui n’est pas dans la convention, ou qui n’est pas dûment justifié, n’est pas opposable. À l’inverse, une NBI ou une indemnité liée au poste d’origine peut tomber si les fonctions qui la fondaient ne sont plus exercées : c’est précisément l’un des points débattus dans l’affaire jugée par la cour de Marseille. Le bulletin de paie de l’origine reste le document à contrôler, mois après mois.
Pendant la mise à disposition, vous n’êtes plus sous l’organisation quotidienne de votre service d’origine. L’article L. 512-9 vous soumet aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où vous servez, à l’exception des articles L. 1234-9 et L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute clause prévoyant des indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Vous n’êtes pas un salarié de l’accueil. Vous n’avez pas d’indemnité de licenciement de droit privé. L’article 7 du décret n° 85-986 et l’article 6 du décret n° 2008-580 donnent à l’accueil le soin de fixer les conditions de travail et, en principe, de prendre les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaires, avec information de l’origine. Si la quotité est égale ou inférieure au mi-temps, ces décisions reviennent à l’origine. Les autres congés — formation, proche, etc. — restent, pour l’État, de la compétence de l’origine, après avis de l’accueil, aux termes de l’article 8 du décret n° 85-986. Un congé annuel refusé par l’accueil n’est pas un congé de formation refusé par l’origine. Les deux recours ne visent pas la même autorité.
Le pouvoir disciplinaire ne voyage pas avec vous. L’article 9 du décret n° 85-986 et l’article 7 du décret n° 2008-580 le maintiennent à l’autorité de l’administration d’origine, le cas échéant sur saisine de l’accueil. Une « sanction » prononcée par le directeur de l’organisme d’accueil n’est pas une sanction statutaire. Elle peut, en revanche, alimenter la saisine de l’origine, ou fonder une fin anticipée sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre l’origine et l’accueil. L’article L. 121-1 continue de s’appliquer : dignité, impartialité, intégrité, probité. Le décret de 2022 sur le mécénat de compétences le rappelle expressément dans la convention.
L’évaluation suit le même dédoublement. L’article 11 du décret n° 85-986 et l’article 8 du décret n° 2008-580 imposent un rapport sur la manière de servir, établi après entretien par le supérieur hiérarchique de l’accueil, transmis à l’agent qui peut y porter ses observations, puis à l’administration d’origine, qui apprécie la valeur professionnelle et, le cas échéant, établit la notation. En territoriale, lorsque l’accueil est une collectivité ou un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, le rapport est assorti d’une proposition de notation. Un compte rendu d’entretien professionnel établi par l’origine sans ce rapport est incomplet. Un rapport d’accueil jamais communiqué à l’agent l’est aussi. C’est sur ces pièces, plus tard, que se jouent l’avancement et, parfois, un refus de renouvellement.
B. Fin anticipée, réaffectation et recours de deux mois
La mise à disposition n’est pas un tunnel jusqu’au terme. L’article 6 du décret n° 85-986, l’article 5 du décret n° 2008-580 et l’article 6 du décret n° 88-976 permettent d’y mettre fin avant le terme, par arrêté ou décision de l’autorité d’origine, sur demande de l’origine, de l’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues par la convention. S’il y a plusieurs organismes d’accueil, la fin peut ne viser que l’un d’eux ; les autres en sont informés. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis par accord entre l’origine et l’accueil. L’article 5 du décret n° 2022-1682 reprend la même logique pour le mécénat de compétences. Un préavis conventionnel de trois mois n’est pas un ornement. S’il n’a pas été respecté, hors le cas de faute, la fin anticipée est irrégulière. C’est l’un des moyens soulevés, pour une mise à disposition auprès de l’Assemblée nationale, devant la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire n° 21PA03743 du 3 février 2023. Le moyen ne se juge pas in abstracto : il se juge au regard de la convention signée.
Lorsque la mise à disposition cesse, vous n’êtes pas laissé sans emploi. Pour l’État, l’article 6 du décret n° 85-986 dispose que le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Pour la territoriale, l’article 5 du décret n° 2008-580 retient la même règle. Pour l’hospitalière, l’article 6 du décret n° 88-976 dit que le fonctionnaire reprend les fonctions qu’il exerçait précédemment et, en cas d’impossibilité, est affecté à l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Ce n’est pas la réintégration après disponibilité, où le risque de radiation des cadres existe si aucun poste n’est proposé dans les conditions de ce régime. Ici, vous n’avez jamais quitté la position d’activité. Un « retour » qui vous place en surnombre sans affectation, ou sur un emploi d’un autre grade, n’est pas conforme. Un retour qui ignore les priorités d’affectation de l’article L. 512-19, lorsque cet article est applicable, doit être examiné à la lumière de ce texte, sans le confondre avec un droit à retrouver le bureau d’origine.
La décision de refus d’une mise à disposition, la décision de non-renouvellement et la décision de fin anticipée sont des décisions administratives individuelles. Elles se contestent. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui, notamment, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, refusent une autorisation, ou refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour ceux qui remplissent les conditions légales. Une fin anticipée met fin à une situation que l’arrêté et la convention avaient créée : le 4° de l’article L. 211-2 est le premier texte à opposer. Un refus initial de mise à disposition n’est pas, en principe, le refus d’un droit, hors le cas de priorité de l’article L. 512-28. Il peut néanmoins entrer dans le 7° s’il s’analyse comme le refus d’une autorisation. Un refus qui se borne à invoquer « l’intérêt du service » sans aucun élément de fait s’expose à ce grief. Un silence gardé sur une demande écrite fait naître, en principe, une décision implicite de rejet. L’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite, et un nouveau délai si une décision explicite intervient ensuite.
Le recours contentieux se forme dans les deux mois de la notification, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai n’est pas suspendu par un entretien informel, ni par une saisine du supérieur hiérarchique de l’accueil. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai de deux mois le proroge, dans les conditions du code. La médiation préalable obligatoire, déjà exposée par ailleurs, ne s’applique pas à toutes les administrations ni à tous les litiges de mise à disposition : elle dépend du décret qui liste les employeurs et les décisions concernées. Ne présumez ni sa présence ni son absence. Vérifiez si votre employeur y est soumis avant de laisser courir le délai. Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler un arrêté pris sans accord, sans convention, sans information de l’organe délibérant en territoriale, ou en méconnaissance du préavis. Il peut aussi, sur un recours de plein contentieux, examiner le préjudice né d’une fin irrégulière : traitement perdu, frais, troubles. L’annulation n’est pas automatique. Elle suppose de qualifier exactement l’acte attaqué — arrêté de l’origine, décision de l’accueil, avenant, fin sans préavis — et de viser le bon décret.
Les pièces à réunir sont concrètes. L’arrêté ou la décision de mise à disposition. La convention et ses avenants, avec la preuve de leur transmission avant signature. L’accord écrit. La délibération ou l’information de l’assemblée, en territoriale. Le bulletin de paie. Le rapport sur la manière de servir. Le courrier de fin anticipée et la clause de préavis. La demande de réaffectation. Sans ces documents, le débat se réduit à des souvenirs. Avec eux, le juge peut vérifier l’accord, la durée, le remboursement et la compétence de l’auteur de l’acte. Un fonctionnaire hospitalier n’utilise pas le décret territorial. Un fonctionnaire de l’État n’utilise pas l’article L. 512-14. Un contractuel en CDI territorial n’utilise pas l’article L. 512-6. Cette séparation, trop souvent négligée dans les courriers internes, est le premier travail du recours.
Conclusion
La mise à disposition du fonctionnaire est une modalité de l’activité, pas une parenthèse hors statut. L’article L. 512-6 vous maintient dans votre corps ou votre cadre d’emplois, réputé sur votre emploi, rémunéré par l’origine, tout en vous faisant servir ailleurs. L’article L. 512-7 exige votre accord et une convention, sauf lettre de mission dans les cas qu’il vise. Les articles L. 512-8 à L. 512-17 répartissent les employeurs d’accueil et le remboursement selon le versant. Les décrets n° 85-986, n° 2008-580 et n° 88-976, en vigueur au 10 septembre 2026, fixent une durée maximale de trois ans renouvelable, l’autorité compétente, le préavis de fin, la réaffectation et le partage entre conditions de travail, congés, évaluation et discipline. Le mécénat de compétences du décret n° 2022-1682 est une expérimentation distincte, limitée dans le temps. Un refus, un non-renouvellement ou une fin anticipée se contestent dans les deux mois de l’article R. 421-1. Une mise à disposition consentie n’est pas, par elle-même, une sanction déguisée ; un consentement vicié, joint à une dégradation et à une intention punitive, peut le devenir. Avant de signer, lisez la quotité, le lieu, le préavis et le sort de vos indemnités. Après la notification, datez le délai. C’est cette chronologie, plus que le vocabulaire de mobilité employé par l’administration, qui décide du recours.