L’huissier vient de vous remettre un document épais. En haut de la première page, vous lisez « assignation en divorce ». Une date d’audience est déjà inscrite. Votre conjoint a pris un avocat, vous n’en avez pas encore. La tentation est de ranger l’acte, d’attendre une explication, ou de répondre seul par lettre. Ce réflexe coûte cher. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est la règle. Le délai pour constituer le vôtre court, en principe, à compter de la délivrance de l’acte. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires n’est pas une simple prise de contact : le juge peut déjà fixer qui reste dans le logement, qui paie les charges, quelle pension est due au titre du devoir de secours, et comment les enfants seront organisés jusqu’au jugement.
Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé une autre limite, trop souvent découverte trop tard. Un époux mécontent des mesures provisoires peut, dans les conditions de la loi, faire appel de l’ordonnance. En revanche, un pourvoi en cassation formé contre l’arrêt d’appel, indépendamment du jugement de divorce, est en principe irrecevable. L’arrêt, publié au Bulletin, concerne une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Il ne ferme pas le débat sur le fond du divorce. Il ferme une voie de recours que beaucoup croient encore ouverte. Cet article s’adresse à celui ou celle qui vient de recevoir l’assignation, pas à celui qui la fait délivrer. Il décrit ce que l’acte doit contenir, les quinze jours pour constituer avocat, les pièces à réunir pour le logement, les enfants et le secours, puis l’appel en quinze jours et ce que change réellement la décision du 9 septembre 2026. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France ; les délais du pôle famille parisien et des tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles ou Meaux ne laissent pas le temps d’improviser.
I. Je viens de recevoir une assignation en divorce : que faire avant l’audience d’orientation
A. Lire l’acte, constituer avocat dans les quinze jours, vérifier la caducité
L’assignation n’est pas une lettre d’avocat. C’est l’acte introductif d’instance, délivré par huissier, qui saisit le juge aux affaires familiales si une copie est remise au greffe dans le délai. L’article 1107 du code de procédure civile dispose : « La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. » Si ces mentions manquent, la nullité de l’acte peut être discutée. Elle ne se présume pas. Elle se soulève selon les règles des nullités de forme, avec un avocat, et elle n’autorise pas à ignorer l’audience en attendant une décision sur ce point.
Le même article 1107 ajoute une protection contre l’assignation trop bavarde sur la faute : « A peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci. » L’article 242 du code civil définit le divorce pour faute : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Concrètement, l’assignation que vous tenez peut ne pas dire encore si votre conjoint vise la faute, l’acceptation ou l’altération définitive du lien conjugal. Cette silence n’est pas une faveur. Il empêche de figer trop tôt le débat sur les griefs. Il n’empêche pas le juge de statuer, dès l’audience d’orientation, sur le logement, l’argent et les enfants.
La représentation est obligatoire. L’article 760 du code de procédure civile pose : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. » L’article 1108 du code de procédure civile fixe ensuite le délai du défendeur : « Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience. » Quinze jours, ce n’est pas quinze jours pour réfléchir en couple. C’est le temps pour trouver un avocat, signer une convention, éventuellement déposer une demande d’aide juridictionnelle, et faire enregistrer la constitution au greffe. Sans constitution, vous n’êtes pas valablement représenté. Vous pouvez perdre le bénéfice de conclusions écrites, d’un dossier chiffré et d’une demande reconventionnelle de mesures provisoires.
Le même article 1108 du code de procédure civile organise aussi la caducité, qui protège le défendeur si le demandeur ne saisit pas le greffe à temps : « Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’acte introductif d’instance constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d’une partie. » Si l’audience est dans trois semaines et que le greffe n’a pas reçu la copie de l’assignation quinze jours avant, l’acte peut tomber. Ce n’est pas à vous de le décréter seul. C’est un incident à faire constater. Tant que la caducité n’est pas prononcée, la date d’audience reste dans l’acte. Le même texte précise encore : « Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l’expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état. »
En cas d’urgence, le calendrier se comprime. L’article 1109 du code de procédure civile permet au juge, saisi par requête, d’autoriser une assignation à une audience d’orientation « fixée à bref délai ». Alors, « La remise au greffe d’une copie de l’assignation ainsi que la constitution du défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l’audience. » Le juge doit s’assurer « qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que l’autre partie ait pu préparer sa défense ». Une assignation à bref délai n’est pas un permis de vous surprendre la veille au soir sans recours. Elle impose en revanche d’agir le jour même : avocat, pièces, et, s’il le faut, demande de renvoi motivée.
La compétence territoriale se lit dans l’article 1070 du code de procédure civile : « Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : – le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; – dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. » Si l’assignation vise un tribunal où ni la famille, ni les enfants, ni vous-même ne résidez, l’exception d’incompétence se soulève tôt. Elle n’autorise pas à rester sans avocat. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre un volume d’affaires qui allonge les délais d’audience ; à Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles ou Meaux, les pratiques de greffe et les délais de signification varient. Dans tous les cas, la date écrite sur l’acte est la date qui compte, pas le délai « moyen » lu sur un forum.
Que faire concrètement le jour de la signification ? Relisez l’acte jusqu’à la page des annexes. Notez le tribunal, la chambre, la date, l’heure, le nom de l’avocat adverse. Vérifiez si une copie des pièces a été jointe. Ne signez aucun « accord » improvisé sur le logement ou les enfants sans conseil. Contactez un avocat dès le lendemain matin. Si vos ressources sont modestes, déposez la demande d’aide juridictionnelle sans attendre : le délai de quinze jours pour constituer avocat ne se suspend pas automatiquement au seul dépôt d’un dossier incomplet. Si des violences sont en cours, l’urgence n’est pas seulement l’audience d’orientation : une ordonnance de protection peut être demandée en parallèle. La médiation n’est alors pas le premier réflexe. L’article 255 du code civil écarte d’ailleurs la médiation « si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ».
Si vous envisagez vous-même de divorcer, l’article déjà publié sur la demande de divorce par assignation ou requête décrit le versant du demandeur. Ici, vous êtes le défendeur. Votre premier objectif n’est pas de « gagner le divorce » en quinze jours. Il est d’être représenté, d’éviter la caducité mal comprise, et d’arriver à l’audience avec un dossier qui permet au juge de statuer sur votre existence quotidienne.
B. Préparer le logement, les enfants et le devoir de secours pour l’audience
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires n’est pas le procès du mariage. C’est le moment où le juge organise la vie jusqu’au jugement. L’article 254 du code civil l’écrit ainsi : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » La formule « partie seule constituée » a un sens cruel : si vous n’avez pas d’avocat et que l’autre époux est seul constitué, le juge peut quand même tenir l’audience et statuer. Renoncer aux mesures provisoires est un acte procédural, pas un silence.
L’article 1117 du code de procédure civile encadre la saisine du juge de la mise en état. Les demandes de mesures provisoires des articles 254 à 256 du code civil doivent être « formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l’acte de saisine ou dans les conditions prévues à l’article 791 ». « A peine d’irrecevabilité ». Votre avocat formulera donc, à part, ce que vous voulez pour le logement, l’argent et les enfants. L’article 1117 ajoute : « Lors de l’audience portant sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées. Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien. » Vous pouvez être entendu. Vous pouvez aussi être représenté si vous ne pouvez pas comparaître. Dans les deux cas, le dossier écrit reste décisif. « Lorsqu’il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux. Le juge précise la date d’effet des mesures provisoires. » Un accord verbal « on se débrouille pour les clés » n’a pas la même force qu’un écrit daté, ou qu’une mention dans l’ordonnance.
Le catalogue des mesures est dans l’article 255 du code civil. Le juge peut notamment « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » (3°), « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (4°), « Ordonner la remise des vêtements et objets personnels » (5°), « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (6°), accorder des provisions sur les droits dans la liquidation (7°), statuer sur la jouissance ou la gestion d’autres biens communs (8°), désigner un professionnel pour un inventaire (9°) ou un notaire pour un projet de liquidation (10°). Ce n’est pas une liste décorative. C’est précisément ce que l’audience peut trancher pour des mois, parfois plus d’un an.
Le devoir de secours, lui, naît du mariage, pas du jugement de divorce. L’article 212 du code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Tant que le mariage n’est pas dissous, ce secours existe. L’article 270 du code civil le dit a contrario : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » La pension fixée à l’audience d’orientation n’est donc pas une « avance » sur la prestation compensatoire. C’est une pension entre époux, pour la durée de l’instance. Elle se calcule à partir des ressources et des charges actuelles, pas à partir du ressentiment. Les bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de comptes, quittances de loyer, crédits, frais d’école et restes à charge santé pèsent plus qu’un récit de la rupture. Un article du cabinet détaille déjà le devoir de secours pendant la procédure et son articulation avec la prestation compensatoire. Ici, l’enjeu est plus immédiat : arriver à l’audience avec un chiffrage, une demande, et les pièces qui la rendent crédible.
Les enfants relèvent des mesures provisoires de l’article 256 du code civil, qui renvoie au titre de l’autorité parentale. Résidence, droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation, interdiction de sortie du territoire : tout cela peut être demandé dès l’orientation. L’article 373-2-6 du code civil rappelle que le juge « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Si l’autre parent a déjà inscrit l’enfant dans une nouvelle école, un internat ou un club, ou s’il envisage un déménagement, ces faits appartiennent au dossier d’orientation, pas à un « second temps ». Les justificatifs de scolarité, le calendrier réel des nuits, les messages sur les remises et les certificats médicaux récents sont des pièces, pas des anecdotes.
Le logement familial a une protection propre, même avant le divorce. L’article 215 du code civil pose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Il ajoute que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Un conjoint qui change les serrures, vend le mobilier ou donne congé au bailleur sans l’autre s’expose à une discussion judiciaire, parfois à une nullité dans le délai de l’article 215. À l’audience, le juge peut attribuer la jouissance, gratuite ou onéreuse, et fixer qui paie le loyer, le crédit et les charges. Apportez le bail ou le titre de propriété, le tableau d’amortissement, les quittances, et, si les serrures ont changé, les messages et le constat. La page du cabinet sur les mesures provisoires à l’audience d’orientation décrit le contenu matériel de ces demandes. Le présent texte insiste sur le calendrier du défendeur : sans constitution, ces demandes ne sont pas utilement formées.
Dossier type à constituer dans la semaine : livret de famille ; acte de mariage ; justificatif de domicile ; pièces d’identité des enfants ; trois derniers bulletins de salaire de chacun si vous les avez, à défaut les vôtres et l’avis d’imposition commun ; relevés des comptes joints et personnels sur trois mois ; tableau des crédits ; quittances de loyer ou avis de taxe foncière ; factures d’énergie ; frais de garde et de cantine ; attestations d’assurance ; copies des messages utiles, sans les falsifier ni les sélectionner au point de les rendre illisibles. Si un expert-comptable ou un notaire a déjà un état du patrimoine, joignez-le. Si vous craignez une dissipation, la désignation d’un professionnel prévue au 9° de l’article 255 peut être demandée dès l’orientation.
À Paris et en Île-de-France, le temps de greffe n’est pas un délai de réflexion supplémentaire. Une audience d’orientation peut être fixée plusieurs semaines après la délivrance, parfois davantage au tribunal judiciaire de Paris. Ce délai sert à constituer l’avocat et à chiffrer, pas à « voir venir ». Les pièces trop tardives se heurtent à un calendrier de communication. Un dossier incomplet se traduit souvent par une ordonnance provisoire calquée sur les seuls justificatifs de l’autre époux. C’est précisément ce qu’il faut éviter le jour où l’huissier a sonné.
II. Contester les mesures provisoires après l’audience : appel en quinze jours, pas de pourvoi isolé
A. Appel de l’ordonnance du juge de la mise en état et modification en cours d’instance
L’ordonnance rendue à l’issue de l’audience d’orientation n’est pas le jugement de divorce. Elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. L’article 794 du code de procédure civile l’écrit : « Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1 . » Une pension de secours, une jouissance du logement, une résidence des enfants peuvent donc être rediscutées plus tard, dans le jugement, ou plus tôt, par une nouvelle saisine du juge de la mise en état si les circonstances changent. Elles n’en sont pas moins exécutoires. Un loyer impayé, une pension non versée, un enfant non représenté se discutent avec un titre, pas avec l’idée que « ce n’est que provisoire ».
L’appel, lui, est ouvert dans un cas précis. L’article 795 du code de procédure civile pose d’abord le principe : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. » Puis il énumère les exceptions. Parmi elles : « Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : » et, au 3°, « Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ». Quinze jours à compter de la signification, pas à compter de l’audience, pas à compter du jour où vous avez « compris » l’ordonnance. Si l’huissier signifie le 15 du mois, le délai court selon les règles de computation des délais de procédure. Un appel tardif est irrecevable. Un appel formé sans avocat compétent devant la cour l’est aussi.
L’appel n’est pas un second tour de négociation amicale. Il porte sur les mesures provisoires, pas encore sur le prononcé du divorce. La cour d’appel de Paris (pôle 3) et les cours de Versailles et de Paris pour la petite et la grande couronne ont des calendriers denses. Pendant l’appel, l’ordonnance continue en principe de s’appliquer, sauf aménagement. Continuer à payer, ou à faire payer, ce qui a été ordonné évite des arriérés qui se transformeront en saisie. Si vos ressources ont chuté, si l’autre époux a repris une activité, si un enfant a changé de résidence de fait, une demande de modification peut être plus adaptée qu’un appel général. L’article 1117 laisse une première demande de mesures provisoires possible « jusqu’à la clôture des débats » dans les conditions de l’article 789. Le juge de la mise en état reste saisi de l’instance. Un changement de circonstances se prouve : rupture de contrat, certificat médical, décision scolaire, nouveau bail.
Deux erreurs fréquentes après l’audience méritent d’être nommées. La première est de croire que l’absence à l’audience d’orientation « annule » l’ordonnance. L’article 1117 permet la représentation. Le juge peut statuer. La deuxième est de confondre devoir de secours et contribution à l’entretien des enfants. L’un cesse avec le divorce, aux termes de l’article 270. L’autre survit, souvent au-delà de la majorité si l’enfant n’est pas autonome. Un appel qui mélange les deux fondements affaiblit les deux demandes. Un décompte clair, mois par mois, avec les sommes versées et les sommes dues, est plus utile qu’une lettre de griefs.
Un cas particulier concerne le divorce déjà prononcé à l’étranger pendant que l’instance française continue. Dans un arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » Elle a ajouté : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. » Puis : « Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour : Cour de cassation, 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532. Si votre conjoint brandit un jugement américain, marocain, mauricien ou belge, la question n’est pas de « tout arrêter ». Elle est de dater la force de chose jugée étrangère, de vérifier les conditions de reconnaissance, et de savoir jusqu’à quelle date le devoir de secours et la contribution pour les enfants ont produit effet.
En pratique, après l’ordonnance : faites signifier si vous êtes créancier et que l’autre partie n’exécute pas ; notez la date de signification si vous êtes débiteur et envisagez l’appel ; calculez le quinzième jour ; ne laissez pas un mois passer « pour voir si l’autre se calme ». Le calme n’arrête pas le délai de l’article 795. À Paris, la signification par huissier dans le ressort, les difficultés d’accès au logement et les agendas d’audience d’appel se cumulent. Un rendez-vous manqué avec l’avocat la deuxième semaine après l’ordonnance est souvent un appel manqué.
B. L’arrêt du 9 septembre 2026 : pourvoi irrecevable, article 207 et devoir de secours
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a déclaré irrecevable un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Riom. Les faits sont simples, et fréquents. Une ordonnance du juge de la mise en état, rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, avait condamné l’épouse à payer à son époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L’épouse a fait appel. Elle s’est ensuite pourvue en cassation contre l’arrêt d’appel, sans attendre le jugement de divorce. La défense a contesté la recevabilité du pourvoi. La Cour lui a donné raison, dans un arrêt publié au Bulletin, pourvoi n° 24-21.219, consultable ici : Cour de cassation, 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.219.
Le visa est celui des articles 606 et 608 du code de procédure civile. L’article 606 dispose : « Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. » L’article 608 ajoute : « Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. »
Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-21.219, la Cour en tire cette règle : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. » Appliquant cette grille à l’espèce, elle constate que l’arrêt attaqué, « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prescrivant de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours ». Puis elle énonce : « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance. » Il en résulte, « qu’en l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par Mme [I], indépendamment de la décision sur le fond, n’est pas recevable. »
L’article 207, alinéa 2, du code civil prévoit : « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » L’épouse poursuivante invoquait un excès de pouvoir : la cour d’appel aurait écarté ce texte du débat sur le devoir de secours. Dans le même arrêt n° 24-21.219, la Cour refuse d’y voir un excès de pouvoir : « Contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit. » La distinction est technique et très concrète. Un mal jugé, même s’il existe, se discute dans les voies de recours ouvertes, pas en transformant toute erreur de droit en excès de pouvoir pour forcer l’entrée à la Cour de cassation pendant l’instance. Le devoir de secours de l’article 212 du code civil n’est pas, dans cette décision, assimilé à l’obligation alimentaire de l’article 207 au point de justifier un pourvoi isolé. L’article 212 dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Cette solution n’est pas un accident du 9 septembre 2026. Un an plus tôt, le 10 septembre 2025, la même chambre avait déjà déclaré irrecevable un pourvoi contre un arrêt d’appel d’une ordonnance sur mesures provisoires, pourvoi n° 24-12.475, également publié, Cour de cassation, 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-12.475. La Cour visait les articles 606, 607 et 608. Elle rappelait la même règle sur le pourvoi indépendant du fond, sauf excès de pouvoir. L’arrêt d’appel avait prescrit des mesures provisoires et, pour attribuer à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal, dit que le régime matrimonial était la communauté légale et que le bien immobilier acquis pendant le mariage était commun. La Cour écarte l’excès de pouvoir en ces termes : « Cette décision, qui n’a pas mis fin à l’instance et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal en application de l’article 794 du code de procédure civile, ne procède pas d’un excès de pouvoir, dès lors qu’elle était requise pour statuer sur une demande de mesures provisoires sur laquelle le régime matrimonial était de nature à exercer une influence, s’agissant de l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal acquis pendant le mariage. » Autrement dit, le juge peut qualifier le bien pour décider qui reste dans le logement. Cette qualification, au stade provisoire, n’ouvre pas un pourvoi immédiat sur le régime matrimonial.
Pour le justiciable qui vient de recevoir l’assignation, la leçon est rude et utile. Le vrai rendez-vous n’est pas la rue de Harlay, dans un an, sur un pourvoi. C’est l’audience d’orientation, puis, si l’ordonnance est inacceptable, l’appel dans les quinze jours de la signification. Le pourvoi viendra, le cas échéant, avec le jugement qui prononce le divorce, ou dans les cas très étroits d’excès de pouvoir. Dépenser du temps à « monter à cassation » contre une pension de secours, pendant que le logement, les enfants et les échéances se jouent ailleurs, est une stratégie que la Cour a refermée, au Bulletin, le 9 septembre 2026.
Que faire, alors, si la pension de secours vous paraît injuste, trop haute ou trop basse ? D’abord, exécuter ou faire exécuter le titre, sauf aménagement. Ensuite, rassembler la preuve d’un changement ou d’une erreur de chiffrage : ressources dissimulées, charges nouvelles, enfant qui a basculé de fait chez l’autre parent. Puis saisir, selon le moment, la cour d’appel dans le délai de l’article 795 ou le juge de la mise en état d’une demande de modification. L’équité de l’article 270 sur la prestation compensatoire n’est pas le critère du devoir de secours. Le divorce n’est pas encore prononcé. Les griefs de l’article 242 pourront alimenter le fond, y compris, plus tard, le refus d’une prestation compensatoire dans les conditions du dernier alinéa de l’article 270. Ils ne dispensent pas, aujourd’hui, de constituer avocat et de chiffrer le secours.
À Paris et en Île-de-France, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris et les chambres de la cour d’appel de Paris traitent un contentieux massif de mesures provisoires. Les ordonnances y sont souvent exécutoires avant que le fond soit en état. Un pourvoi irrecevable n’interrompt pas cette exécution. Un appel bien formé, un décompte propre et un dossier de ressources à jour pèsent davantage. Si l’assignation a été délivrée dans le ressort de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles ou Meaux, le juge compétent se lit toujours dans l’article 1070, à la résidence du jour de la demande. Un déménagement improvisé après la signification ne déplace pas magiquement le dossier. Il peut, en revanche, alimenter une demande de modification des mesures relatives aux enfants.
Dernier point de méthode. L’arrêt du 9 septembre 2026 ne dit pas que le devoir de secours est insusceptible de critique. Il dit que la critique, à ce stade, n’emprunte pas le pourvoi isolé. Il ne dit pas non plus que l’article 207 s’applique ou ne s’applique jamais aux époux : il dit qu’écarter cet article n’est pas, en soi, un excès de pouvoir ouvrant le pourvoi. Les commentaires qui transformeraient la décision en « fin du devoir de secours » ou en « impunité de l’époux fautif » lui font dire ce qu’elle ne dit pas. Le texte applicable au mariage reste l’article 212. Le texte qui y met fin reste l’article 270. Entre les deux, il y a l’audience d’orientation, l’ordonnance, l’appel, et très rarement la rue de Harlay.
Conclusion
Recevoir une assignation en divorce n’est pas un événement privé que l’on peut « laisser mûrir ». C’est le point de départ d’une instance écrite, avec avocat obligatoire, audience datée et mesures qui organiseront le logement, l’argent et les enfants jusqu’au jugement. L’article 1108 donne quinze jours pour constituer avocat, sauf assignation trop proche de l’audience. L’article 254 charge le juge d’assurer l’existence des époux et des enfants dès le début de la procédure. L’article 795 ouvre l’appel en quinze jours de la signification sur les mesures provisoires. L’arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-21.219, ferme en principe le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel indépendamment du fond. La ligne était déjà dessinée le 10 septembre 2025, n° 24-12.475. Si un divorce étranger intervient, l’arrêt du 21 mai 2025, n° 23-17.532, date la caducité des mesures sans effacer le passé.
Le plan d’action tient en une semaine : lire l’acte jusqu’aux annexes, vérifier tribunal et date, prendre un avocat, déposer l’aide juridictionnelle si vous y prétendez, rassembler ressources, charges, bail et pièces enfants, formuler des mesures provisoires distinctes du fond, comparaître ou vous faire représenter. Après l’ordonnance, noter la signification, calculer les quinze jours, exécuter ou faire exécuter, et n’ouvrir un appel que sur un objet précis. Le pourvoi n’est pas le recours de la colère. Pour le suivi du dossier, le logement, le secours et les enfants, l’entrée du cabinet reste la page avocats en droit de la famille à Paris.