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PAI refusé ou non appliqué à l’école : allergie, asthme, diabète, cantine — obtenir le protocole et contester

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Maître Hassan KOHEN
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PAI refusé ou non appliqué à l’école : allergie, asthme, diabète, cantine — obtenir le protocole et contester

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La rentrée a commencé, et le protocole de santé de votre enfant n’est toujours pas sur le bureau du directeur. L’école parle d’attente du médecin scolaire, la cantine refuse le panier-repas, la sortie prévue la semaine prochaine se fait sans trousse d’urgence, ou un asthme, une allergie alimentaire, un diabète ou une épilepsie sont traités comme un simple mot des parents. Ce n’est pas un plan d’accompagnement personnalisé pour trouble des apprentissages, ni un dossier MDPH. C’est le projet d’accueil individualisé, le PAI, qui organise la vie quotidienne d’un élève atteint d’un trouble de la santé.

Le code de l’éducation impose d’élaborer ce document lorsque la scolarité nécessite un aménagement, sans passer par le handicap. Une circulaire du 10 février 2021 en fixe la méthode, les signataires et la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement. Un refus d’ouvrir le PAI, un silence, ou un protocole signé mais ignoré à la cantine, en EPS, en voyage scolaire ou au moment d’injecter un traitement d’urgence, se contestent. L’article distingue d’abord le PAI des autres outils, puis ce que l’établissement et la collectivité doivent concrètement mettre en œuvre. Il expose ensuite les recours, du courrier au tribunal, et la responsabilité en cas d’accident ou de carence.

I. Obtenir le PAI et le faire appliquer dans l’école, à la cantine et en sortie

A. Distinguer le PAI du PAP et du PPS, puis déclencher l’élaboration du document

Le service public d’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation. Le même article ajoute que le droit à l’éducation est garanti à chacun. Cette formule ne crée pas, à elle seule, le PAI. Elle impose de regarder quel outil le code a réellement ouvert, et pour quel public.

L’article D. 351-9 du code de l’éducation, en vigueur depuis le 15 août 2022, est le texte de rattachement. Il vise le cas où la scolarité d’un élève, « notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement » sans passer par le projet personnalisé de scolarisation. Alors, selon le même article, « un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale », ou, selon les cas, d’un médecin désigné pour l’enseignement agricole ou du médecin de PMI, « à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement ». Le verbe n’est pas une simple faculté. Quand ces conditions sont réunies, le PAI est élaboré.

Deux portes d’entrée coexistent. La famille demande. Le directeur d’école ou le chef d’établissement peut aussi prendre l’initiative, mais seulement en accord et avec la participation de la famille. Sans cet accord, l’établissement ne peut pas imposer un protocole de santé. Inversement, la famille n’a pas à attendre qu’un professeur se décide : elle saisit le directeur, le chef d’établissement, le médecin de l’éducation nationale, le service de PMI pour la maternelle, ou la collectivité qui organise la cantine et le périscolaire.

Le PAI n’est pas le PAP. Le PAP vise un trouble des apprentissages et un avis du médecin scolaire sur des mesures pédagogiques. Le PAI vise un trouble de la santé : asthme, allergie, intolérance alimentaire, diabète, épilepsie, drépanocytose, pathologie chronique, y compris un cancer, et certains troubles psychiques évoluant sur une longue période. La circulaire du 10 février 2021, NOR MENE2104832C, le dit expressément : le PAI est compatible avec un PPRE, un PAP ou un PPS. Un enfant peut donc avoir les deux. L’un ne remplace pas l’autre.

Le PAI n’est pas non plus le PPS. L’article D. 351-5 du code de l’éducation réserve le projet personnalisé de scolarisation aux élèves présentant un handicap. Ce projet « définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales ». Il passe par la MDPH et la commission des droits et de l’autonomie. L’article L. 112-2 du code de l’éducation rattache ce parcours à une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire. Si votre demande est une aide humaine, une ULIS ou une orientation médico-sociale, ce n’est plus le PAI. Si votre demande est un protocole d’urgence, un régime alimentaire, une dispense d’EPS ou l’administration d’un traitement, c’est le PAI, sans dossier MDPH.

L’article L. 112-1 du code de l’éducation vise à la fois le handicap et le « trouble de la santé invalidant ». L’article L. 351-1 organise la scolarisation de ces élèves dans les écoles et établissements, « si nécessaire au sein de dispositifs adaptés ». Ces textes fondent l’accueil. Ils ne dispensent pas d’identifier l’auteur de la décision : directeur d’école dans le premier degré public, chef d’établissement dans un EPLE, chef d’établissement d’un lycée agricole, directeur d’un établissement privé, maire ou président de collectivité pour le temps périscolaire.

La circulaire du 10 février 2021 abroge la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003. C’est désormais le texte de référence pour le temps scolaire dans les écoles et établissements relevant de l’éducation nationale et de l’agriculture, et pour les temps extrascolaires qu’ils organisent. Elle sert de référence aux crèches et aux accueils collectifs de mineurs. Elle ne s’applique au temps de restauration et au périscolaire que lorsque le PAI est aussi signé par l’organisateur de ces temps. Un PAI signé seulement par l’école laisse la cantine municipale hors du document : c’est une erreur fréquente, pas une fatalité.

Le PAI est élaboré à chaque entrée dans une école maternelle, élémentaire, un collège ou un lycée, pour la durée de la scolarité dans le même établissement, sous réserve que la famille transmette les éléments nécessaires à chaque rentrée. Il peut être révisé ou modifié à tout moment en cas d’évolution de la pathologie, de l’environnement ou de changement d’établissement, à la demande de la famille, comme le précise la circulaire du 10 février 2021. L’article D. 351-9 ajoute que la révision peut aussi venir de l’équipe éducative. La cour administrative d’appel de Nantes, 11 mars 2025, n° 24NT02681, a rappelé cette faculté de révision tirée du D. 351-9. Dans cette affaire, la demande indemnitaire a été rejetée : le juge a considéré que le projet existait et que la carence n’était pas établie. La leçon pratique n’est pas que le PAI serait facultatif. Elle est que le dossier se gagne avec des pièces datées, pas avec un récit oral.

La fiche pratique Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?, vérifiée le 21 mai 2025 par la Direction de l’information légale et administrative, confirme que le PAI concerne la crèche, l’école, le collège, le lycée et le centre de loisirs. Elle n’a pas valeur de décret. Elle oriente la demande. Le droit applicable reste l’article D. 351-9 et la circulaire de 2021.

Dans le premier degré, le directeur d’école n’est pas un chef d’établissement au sens de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, qui vise les EPLE. Il reste néanmoins, pour le PAI, l’autorité qui élabore le document avec le médecin scolaire ou de PMI. Dans un collège ou un lycée public, le chef d’établissement « représente l’Etat au sein de l’établissement ». Dans un établissement privé sous contrat, l’établissement participe à la mission de service public de l’enseignement : la cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé en citant l’article L. 442-1. Dans un établissement hors contrat, le PAI de la circulaire de 2021 n’est pas le régime automatique ; le contrat d’enseignement et le règlement intérieur prennent le relais, sans effacer une obligation de sécurité.

La demande s’appuie sur un dossier médical. La circulaire impose une ordonnance de moins de trois mois, un courrier ou une fiche de liaison du médecin qui suit l’enfant, transmis sous pli cacheté au médecin de l’éducation nationale ou de la structure. Le diagnostic n’a pas à être affiché dans la classe. La partie médicale du PAI ne révèle pas le diagnostic ; elle constitue la fiche de conduite à tenir en cas d’urgence, selon la circulaire du 10 février 2021. Les représentants légaux restent responsables de fournir les documents, le matériel et les médicaments. Un établissement qui refuse d’ouvrir le PAI au motif que « le médecin scolaire n’est pas là » doit être relancé par écrit : le D. 351-9 vise aussi le médecin de PMI et, pour l’enseignement agricole, un médecin désigné par l’autorité académique. L’absence d’un médecin ne fait pas disparaître l’obligation d’élaborer le projet avec le concours médical prévu.

B. Médicaments, repas, sorties et périscolaire : ce que le protocole doit contenir et qui en répond

Une fois le PAI ouvert, la question n’est plus le titre du document. C’est son contenu et son application, heure par heure. La circulaire du 10 février 2021 décrit un document en trois parties, plus un volet périscolaire le cas échéant : une partie administrative ; une partie aménagements et adaptations, y compris pédagogiques ; une partie spécifique par pathologie, qui est la fiche d’urgence. Elle précise que le PAI fixe les administrations médicamenteuses d’urgence, les conditions des prises de repas, des interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu et les aménagements nécessaires.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de l’application du PAI, aux termes de la circulaire du 10 février 2021. Ce n’est pas une formule de brochure. Les enseignants et les autres personnels au contact des élèves prennent connaissance des PAI et des gestes techniques éventuellement prescrits, et assurent la mise en œuvre du PAI en cas de sortie. À chaque sortie, toujours selon cette circulaire, les trousses d’urgence et les PAI doivent être emportés pour permettre de prendre les mesures nécessaires dès les premiers symptômes par le professeur accompagnateur. Un voyage scolaire sans trousse, alors que le PAI prévoit un auto-injecteur, n’est pas un oubli anodin. C’est une inexécution du protocole.

Le traitement n’est pas abandonné à la bonne volonté d’un adulte disponible. La circulaire du 10 février 2021 pose que la structure d’accueil rend possible l’application des prescriptions médicales associées au PAI. Le traitement médicamenteux oral, inhalé, par auto-injection ou toute autre forme d’administration simple, cutanée, oculaire ou nasale, est délivré conformément à une ordonnance de moins de trois mois, fournie chaque année, avec la dénomination, les doses et les horaires. Les personnels à même d’effectuer certains gestes ou traitements particuliers peuvent être précisés dans le document. Le PAI n’improvise pas un acte médical. Il organise, à partir d’une ordonnance, qui fait quoi, avec quel produit, à quel moment, y compris en urgence.

La cantine est le point de friction le plus fréquent à la rentrée. Le service de restauration n’est pas un droit absolu attaché à l’instruction obligatoire de l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Sa fréquentation est, en principe, facultative. Cela ne signifie pas que l’allergie alimentaire disparaît à 11 h 30. La cour administrative d’appel de Nantes, 19 octobre 2018, n° 17NT03030, a jugé que les gestionnaires de la restauration collective des enfants, « dont la fréquentation est au demeurant facultative, ne sauraient être tenus d’assurer, en toute circonstance, sauf dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (PAI) arrêté sur la base de prescriptions médicales, le service de menus spécifiques conformes aux convictions religieuses ou philosophiques des enfants ou de leurs parents ». L’arrêt oppose les menus de conviction et le PAI médical. Il ne dit pas que la commune peut ignorer une allergie documentée. Il dit que le PAI arrêté sur prescriptions médicales est précisément le cadre dans lequel un régime spécifique s’impose.

La circulaire du 10 février 2021 ajoute que, lorsque le PAI est également signé par l’organisateur des temps périscolaires, dont celui de la restauration, ses principes s’y appliquent également. Le maire, pour les écoles maternelles et élémentaires, le président du conseil départemental pour les collèges, le président du conseil régional pour les lycées, exercent leur responsabilité sur les temps où elle est engagée. Un PAI scolaire sans signature de la collectivité laisse un trou entre 12 h et 14 h. La demande doit donc viser, dès l’origine, le directeur ou le chef d’établissement et l’organisateur de la cantine. Un panier-repas, un régime d’éviction, un protocole d’urgence en cas d’ingestion accidentelle, un emplacement, une formation du personnel de restauration : tout cela s’écrit. Ce qui n’est pas écrit ne sera pas opposable.

Les sorties et voyages scolaires suivent la même logique. La circulaire du 10 février 2021 indique que le PAI précise si l’enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée. Il prévoit les aménagements et leur modalité. Une exclusion de fait de toutes les sorties, alors que le protocole permet la participation avec une trousse et un adulte informé, n’est pas une mesure de prudence. C’est une atteinte à la scolarité ordinaire que l’article D. 351-9 réserve hors des seuls aménagements prévus : « Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires. »

L’EPS, les travaux pratiques, les périodes de formation en milieu professionnel relèvent du même document. La circulaire du 10 février 2021 indique que, sous réserve d’un éventuel avis médical émis dans le cadre de l’aptitude aux travaux réglementés, les recommandations du PAI doivent être respectées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Une dispense n’est pas automatique. Le document organise aussi les dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l’élève et les activités de substitution proposées le cas échéant. Remplacer un cours par une heure d’étude vide, sans substitution, n’est pas l’exécution du protocole.

Le PAI ne règle pas, à lui seul, le brevet, le bac ou un concours. L’article D. 351-9 se borne à permettre d’inscrire, pour un élève atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer, « la présence souhaitable, en cas de besoin, d’un professionnel de santé » lors des épreuves. Les aménagements d’examen — tiers-temps, secrétaire, pause, salle à part — obéissent à une autre procédure, rappelée dans notre article sur le refus d’aménagement d’épreuve pour handicap. Confondre les deux, c’est arriver le jour de l’épreuve avec un PAI de cantine et sans décision du médecin désigné par le recteur.

L’article L. 541-1 du code de l’éducation range les actions de promotion de la santé des élèves parmi les missions de l’éducation nationale. Les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues y participent en priorité, avec l’ensemble de la communauté éducative. Aux termes du même article L. 541-1, les médecins de l’éducation nationale « travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés ». Ce suivi n’autorise pas l’établissement à renvoyer indéfiniment la famille vers un médecin scolaire introuvable. Il commande d’organiser le concours médical que le D. 351-9 exige.

Le secret médical borne ce qui circule dans la salle des maîtres. La circulaire consacre un développement au secret médical et au secret professionnel. Les enseignants ont besoin de la conduite à tenir, pas du dossier clinique. Afficher le diagnostic sur le cahier de liaison, le dire à toute la classe, ou au contraire cacher le PAI aux seuls adultes concernés par l’urgence, sont deux fautes symétriques. Le registre des PAI, l’exemplaire signé, la fiche d’urgence accessible et la trousse au bon endroit : voilà l’exécution.

II. Contester le refus, le silence ou le non-respect, et engager la responsabilité

A. Recours interne, DASEN, motivation, délai de deux mois et référé

Un PAI n’existe pas tant qu’il n’est pas écrit et signé. Un PAI qui existe n’est pas exécuté tant que les aménagements prévus ne sont pas mis en œuvre. Les deux situations se contestent, mais pas avec les mêmes pièces.

La première étape est une demande écrite, datée, adressée au directeur d’école ou au chef d’établissement, et, pour la cantine ou le périscolaire, à la collectivité compétente. Elle joint l’ordonnance de moins de trois mois, le courrier du médecin qui suit l’enfant, et, s’il existe déjà, le PAI de l’année précédente. Elle demande l’élaboration, la révision ou l’application nominative : régime, traitement, trousse, substitution d’EPS, participation à telle sortie. Elle fixe un délai court, compatible avec la rentrée ou avec la date de la sortie. Un entretien sans trace ne suspend rien.

Le refus, ou le silence après relance, doit être matérialisé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables. Doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, ou qui refusent une autorisation. Un refus d’élaborer le PAI alors que le D. 351-9 en fait un document à élaborer, ou un refus d’inscrire l’enfant à la restauration alors qu’un régime médical est prescrit, n’a pas à rester oral. Demandez la décision écrite. Sans décision, le juge administratif n’est, en principe, pas saisi.

L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court à compter de la notification. Un recours gracieux auprès du directeur, du chef d’établissement, du maire ou du DASEN, formé dans les deux mois, peut interrompre ce délai s’il respecte les règles du code. Un courrier envoyé six mois plus tard, après que l’année s’est écoulée sans protocole, ne rattrape pas le délai d’annulation. Il peut encore fonder, le cas échéant, une demande indemnitaire, qui obéit à d’autres règles, dont une décision préalable sur une demande d’indemnité.

Le recours hiérarchique s’adresse à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, ou au recteur lorsque le second degré ou un service académique est en cause. Il n’est pas un second avis médical. Il rappelle l’article D. 351-9, la circulaire de 2021, les pièces déjà versées, et demande une injonction de faire élaborer ou d’appliquer le PAI. Pour la cantine municipale, l’autorité n’est pas le DASEN : c’est le maire, puis, le cas échéant, le tribunal administratif contre la commune. Mélanger les destinataires fait perdre des semaines.

Devant le tribunal administratif, l’excès de pouvoir vise l’annulation du refus et, souvent, une injonction de réexaminer ou d’élaborer le PAI. Le juge n’écrit pas lui-même le protocole médical. Il peut contraindre l’autorité à reprendre sa décision en respectant le D. 351-9 et le concours du médecin prévu. Le plein contentieux indemnitaire est un autre procès : il suppose une faute, un préjudice et un lien. Les deux peuvent coexister. Ils ne se remplacent pas.

L’urgence de la rentrée, d’une sortie, d’un traitement quotidien ou d’une cantine refusée peut justifier un référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, même de rejet, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-suspension n’existe pas sans décision attaquée et sans requête au fond. Il n’est utile que si un effet immédiat est à préserver.

Lorsque l’enfant est tenu à l’écart de l’école, ou lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du code de justice administrative ouvre le référé-liberté. Le juge « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le droit à l’instruction, rappelé par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131-1, peut, dans des cas extrêmes, être invoqué. Un désaccord sur le menu, sans éviction de l’élève, n’est pas automatiquement une atteinte grave à une liberté fondamentale. Qualifier trop vite le référé-liberté expose à un rejet pour absence d’urgence caractérisée ou d’atteinte manifeste. Le choix entre L. 521-1 et L. 521-2 se fait sur les faits, pas sur l’indignation.

L’article L. 111-2 du code de l’éducation dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Le même article ajoute : « Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. » La CAA de Nantes, 11 mars 2025, n° 24NT02681 en déduit qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, « de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ». Elle ajoute que « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ». Dans cette affaire, la cour a pourtant rejeté la requête : le projet existait, les établissements avaient mis en place des mesures, et le requérant ne démontrait pas l’inexécution. Le principe de carence n’est pas une indemnité automatique. Il impose de prouver ce qui a manqué, à quelle date, malgré quelles relances.

Les établissements privés sous contrat ne sortent pas du contrôle de l’État pour cette mission. Les établissements hors contrat relèvent d’abord du contrat. Dans tous les cas, identifiez l’auteur : chef d’établissement, organisme de gestion, mairie, département, région. Un recours dirigé contre la mauvaise personne est irrecevable ou inefficace.

Le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement ou de la collectivité, pas nécessairement Paris. Un collège de Seine-Saint-Denis, une école de l’Essonne ou un lycée du Val-de-Marne ne se jugent pas « à Paris » par convenance. Le cabinet peut examiner le dossier ; la géographie du litige reste celle de l’acte attaqué.

B. Accident, carence, cantine municipale et substitution de l’État : qui indemnise

Le PAI sert d’abord à éviter l’accident. S’il survient, ou si l’enfant a été tenu à l’écart pendant des mois, la responsabilité se répartit selon le temps, le lieu et l’auteur.

Pendant le temps scolaire, sous la surveillance des membres de l’enseignement public, l’article L. 911-4 du code de l’éducation substitue la responsabilité de l’État à celle des enseignants. Le texte vise le cas où cette responsabilité « se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions ». Selon le même article, les enseignants « ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». L’action « est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente ». La prescription « est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis ».

Cette substitution n’efface pas la faute. Elle change le défendeur et le juge. Un choc anaphylactique en classe, une crise d’asthme en sortie scolaire, une hypoglycémie non traitée pendant un cours, alors que le PAI prévoyait un geste et une trousse, s’analysent d’abord au regard de la surveillance et de l’exécution du protocole. Notre article sur l’enfant blessé à l’école détaille le régime de l’accident scolaire. Le PAI devient alors une pièce : il prouve ce qui devait être fait.

Le temps de cantine municipale, le périscolaire du matin et du soir, les activités organisées par la commune, le département ou la région, ne se jugent pas automatiquement à l’article L. 911-4. La circulaire du 10 février 2021 le dit : les exécutifs territoriaux exercent leur responsabilité sur les temps où elle est engagée. L’action est alors, en principe, administrative, contre la collectivité, devant le tribunal administratif. Un enfant allergique laissé sans protocole à la cantine, ou servi un plat interdit malgré un PAI signé par la commune, met en cause le service public local, pas seulement l’enseignant.

La carence à scolariser dans des conditions effectives, distincte de l’accident corporel, relève du juge administratif contre l’État. C’est le terrain de la CAA de Nantes du 11 mars 2025. Le juge y mélange parfois les mots accueil et accompagnement individualisé : dans cette espèce, un PAI avait été ouvert pour une malformation et une scoliose. La cour a refusé d’indemniser faute de preuve de l’inexécution. Pour un parent, la conséquence est concrète : conservez les relances, les absences liées à l’allergie ou à l’asthme, les sorties manquées, les certificats, les photographies de menus, les attestations. Ce qui n’est pas daté n’existe pas au contentieux.

Le PAI n’interdit pas un signalement si l’état de l’enfant empire. Il ne se confond pas avec une procédure disciplinaire, ni avec une enquête pénale. Un accident grave peut donner lieu, à part, à une enquête et à des qualifications pénales qui sortent du présent article. Le droit scolaire organise le protocole et les recours administratifs. Il ne remplace pas le dépôt d’une plainte lorsque les faits l’exigent.

Dans l’enseignement privé sous contrat, la substitution de l’État prévue pour les enseignants du public ne se copie pas mot à mot. L’analyse dépend du contrat, du statut de l’enseignant et du temps concerné. Dans l’enseignement hors contrat, le contrat d’enseignement et le droit commun de la responsabilité civile reprennent la main. Dans tous les cas, le règlement intérieur ne peut pas effacer une prescription médicale d’urgence, ni transformer une allergie en motif d’exclusion déguisée.

Les pièces utiles, avant tout recours, tiennent en une chemise : demande de PAI et accusés de réception ; ordonnances et fiches de liaison sous pli ; PAI signé ou refus écrit ; échanges sur la cantine, l’EPS, les sorties ; liste des adultes informés ; registre ou attestation que la trousse était, ou n’était pas, sur place ; certificats après incident ; calendrier des absences. Le médecin qui suit l’enfant actualise la fiche d’urgence. La famille transmet le matériel. L’établissement applique. Chacun de ces trois manquements se prouve séparément.

Conclusion

Le PAI n’est pas une faveur pédagogique. C’est le document que l’article D. 351-9 du code de l’éducation fait élaborer lorsque la scolarité d’un élève, notamment pour un trouble de la santé, exige un aménagement sans passer par le handicap. La circulaire du 10 février 2021 en charge le directeur ou le chef d’établissement, y compris pour les traitements d’urgence, les repas, les sorties et, si la collectivité signe, le périscolaire. Un protocole absent, incomplet ou ignoré se conteste par écrit, puis, s’il le faut, devant le DASEN, le maire ou le tribunal administratif, dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas d’accident pendant le temps scolaire public, l’article L. 911-4 oriente l’action contre l’État devant le juge judiciaire, dans les trois ans. La cantine municipale et le périscolaire suivent d’autres défendeurs. Identifiez l’auteur, datez les relances, joignez l’ordonnance, et ne laissez pas un enfant allergique, asthmatique ou diabétique sans fiche d’urgence à la rentrée.

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