Le notaire vous dit qu’il n’y a « qu’un compte ». La banque refuse de vous communiquer les relevés « au nom du secret bancaire ». Votre frère, qui avait une procuration, parle d’un livret « déjà vidé pour les frais ». Vous ne savez même pas dans quels établissements le défunt avait ouvert un compte, un PEL, un compte-titres ou un coffre. Sans cette liste, vous ne pouvez ni chiffrer l’actif, ni détecter un virement de dernière minute, ni prouver un recel. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et le droit d’obtenir les pièces auprès de la banque sont deux outils distincts. Le premier donne les adresses des comptes, pas les soldes. Le second donne les mouvements, dans la limite du secret dû aux tiers. Les pages administratives décrivent la demande. Elles ne disent pas comment réagir quand le notaire tarde, quand la banque oppose un empêchement, ou quand un cohéritier a déjà fait partir l’argent. Cet article, rédigé pour le contentieux successoral, détaille la procédure Ficoba, ce que le secret bancaire couvre encore après le décès, les recours (référé, astreinte, inventaire, partage) et les sanctions. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, notamment devant le tribunal judiciaire de Paris. Le hub du cabinet sur le partage successoral à Paris rassemble les autres recours de l’indivision.
I. La banque refuse les relevés ou un héritier cache les comptes : comment les retrouver
A. Comment interroger Ficoba pour lister les comptes et les coffres du défunt
Ficoba n’est pas un relevé de compte. C’est un fichier national géré par la Direction générale des finances publiques, alimenté par les établissements financiers. La fiche Service-Public F2233, vérifiée le 21 juillet 2026, rappelle qu’il liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres. Il contient le nom et l’adresse de la banque, l’identité du titulaire, le numéro et la nature du compte (simple, joint, indivis), la date et la nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification). Il ne contient pas le détail des opérations, ni le solde. Une interrogation réussie vous donne donc une carte des établissements. Elle ne prouve ni le montant au jour du décès, ni un virement suspect. Pour cela, il faudra ensuite écrire à chaque banque, pièce d’hérédité en main.
L’obligation déclarative des établissements repose sur l’article 1649 A du code général des impôts, en vigueur, qui dispose : « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1). » Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription. Service-Public indique que les banques doivent actualiser Ficoba dans les sept jours de toute ouverture, modification ou clôture, et que les informations sont conservées pendant toute la vie du compte puis dix ans après sa clôture. Un compte fermé récemment peut donc encore apparaître. Un compte fermé depuis plus de dix ans, non.
Qui peut interroger le fichier pour une personne décédée ? La même fiche officielle range « un des héritiers du titulaire du compte » parmi les personnes ayant accès, aux côtés du titulaire, du représentant légal, du mandataire, de l’administration fiscale, de certains juges, des commissaires de justice, de la Banque de France et des notaires en charge d’une succession. La CNIL, dans sa fiche destinée aux héritiers qui veulent identifier les comptes d’un parent décédé, distingue deux voies. La première : un courrier postal au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, avec copie de l’acte de décès, justificatif d’identité et document prouvant la qualité d’héritier (en pratique un acte de notoriété, parfois un certificat d’hérédité pour les successions les plus simples). La seconde : le notaire chargé du règlement, qui peut interroger Ficoba en ligne par un accès professionnel sécurisé. Service-Public précise qu’il doit fournir un mandat signé par les héritiers et qu’il est autorisé à facturer cette prestation. L’accès lui-même est décrit comme gratuit pour le particulier ; les copies d’actes et les honoraires du notaire, eux, ne le sont pas.
Cette double voie a une conséquence pratique. Si le notaire que vous n’avez pas choisi, ou qui n’avance pas, refuse d’interroger le fichier, vous n’êtes pas désarmé : vous pouvez écrire vous-même au FBFV. Si le notaire interroge mais ne vous communique pas le résultat, le problème n’est plus Ficoba, c’est le blocage du règlement. À l’inverse, un héritier qui détient déjà un acte de notoriété peut lancer la demande postale sans attendre que tous les copartageants signent le même mandat. Le document d’hérédité reste le sésame. Sans lui, ni le centre FBFV ni la banque ne traiteront le dossier. L’acte de notoriété se dresse chez le notaire ; il identifie les héritiers. Tant qu’il n’existe pas, la priorité n’est pas Ficoba, c’est de faire établir cette qualité.
Ficoba a une autre limite, trop souvent oubliée. Il ne recense que les comptes et coffres déclarés en France. Un compte étranger n’y figure pas. L’article 1649 A, alinéa 2, impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, mais cette déclaration fiscale n’alimente pas Ficoba. Si le défunt avait des avoirs hors de France, il faudra d’autres leviers : papiers personnels, Ficovie pour certains contrats d’assurance, demandes d’entraide, éventuellement une mesure d’instruction. De même, un compte inactif peut avoir été transféré à la Caisse des dépôts et consignations. L’article L. 312-20 du code monétaire et financier prévoit que « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations ». Dans ce cas, Ficoba peut encore indiquer l’existence ancienne du compte ; la recherche des fonds se poursuit sur Ciclade. Enfin, l’identité d’un mandataire (procuration, représentant d’un majeur protégé) est aussi déclarée. Retrouver qu’un frère était mandataire sur le compte n’est pas anodin : cela oriente ensuite la demande de relevés et, le cas échéant, le débat sur le recel.
Une fois la liste en main, le travail commence. Chaque établissement doit être interrogé séparément : solde au jour du décès, relevés, copies de chèques, existence d’un coffre, contrats d’assurance-vie parfois gérés par la même enseigne. Ficoba ne dispense pas de cette correspondance. Il évite seulement de chercher à l’aveugle. C’est précisément pour cela qu’un cohéritier peu coopératif a intérêt à ce que Ficoba ne soit jamais interrogé. Faire la demande, soi-même ou par le notaire, est déjà un acte de conservation de l’indivision.
B. Le secret bancaire peut-il bloquer les relevés demandés par un héritier ?
La banque qui répond « secret bancaire » ne sort pas le mot de nulle part. L’article L. 511-33 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 10 avril 2024, pose que « Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un organisme mentionné aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. » Le même texte ajoute : « Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France […] ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale […]. » Les héritiers n’y figurent pas nommément. Pour autant, ils ne sont pas des tiers quelconques.
L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine emporte les actions que le défunt pouvait exercer contre sa banque : obtenir un relevé, contester une opération, clôturer, récupérer un solde. Continuer la personne du défunt n’autorise pas, en revanche, à lire le secret dû à d’autres clients. Toute la difficulté est là. Les pages concurrentes affirment souvent que « le décès fait tomber le secret ». La Cour de cassation est plus fine. Dans un arrêt du 21 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.994, chambre commerciale, texte intégral lu), deux héritiers demandaient le relevé des opérations des dix dernières années et la copie des chèques correspondants. La banque avait déjà transmis les trois quarts des photocopies, puis avait refusé le solde, invoquant la destruction d’archives et le secret professionnel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la banque à communiquer. La Cour de cassation casse. Elle vise « l’article L. 511-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du code civil et 11 du code de procédure civile » et énonce : « la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ». Autrement dit, reconstituer l’actif successoral est un intérêt légitime ; il ne permet pas d’obtenir le verso des chèques, où figure l’identité de tiers bénéficiaires. Le secret ne tombe pas « en bloc ». Il recule pour les informations du défunt. Il tient pour celles des tiers.
L’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’article 10 ajoute : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. » L’article 11 du code de procédure civile précise que le juge peut « demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». L’arrêt de 2010 qualifie le secret professionnel du banquier d’empêchement légitime, mais seulement pour les informations des tiers. Une demande ciblée — relevés du compte du défunt, solde au jour du décès, liste des comptes dans cet établissement — n’est pas la même chose qu’une demande de copies de chèques avec verso. Rédiger la demande avec cette distinction évite un refus global, souvent opposé à une lettre trop large, qui viserait indistinctement tous les mouvements, tous les bénéficiaires et toutes les années.
Un autre arrêt commercial, du 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.777, texte intégral), montre que le secret n’est pas un mur dès que la qualité d’ayant droit et le besoin de preuve sont caractérisés. Des héritiers d’une caution se voyaient réclamer le paiement par la banque. Ils demandaient les pièces du débiteur principal. La cour d’appel avait retenu que le secret bancaire « ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficiait ». La Cour de cassation casse au visa des articles 1315 et 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et financier et 145 du code de procédure civile : « dès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire ». L’espèce n’est pas celle de l’héritier qui reconstitue le compte du défunt. Elle enseigne toutefois que le secret cède lorsque la loi met à la charge de la banque, ou de l’ayant droit, une preuve qui suppose l’accès aux documents. Transposée avec prudence, elle conforte la demande de relevés du compte dont vous êtes saisi par l’article 724, surtout si la banque elle-même vous oppose un solde, des frais ou un prêt.
En pratique, la banque exigera l’acte de décès et l’acte de notoriété. Un compte joint n’est pas un compte personnel : il continue souvent de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, ce qui n’efface pas la quote-part successorale du défunt dans le solde au jour du décès. Un compte avec procuration se bloque, en principe, par la révocation de plein droit du mandat au décès. Si le mandataire a continué à tirer après le décès, ou a vidé le compte les semaines précédentes, les relevés deviennent la pièce maîtresse. Les banques facturent souvent la recherche d’archives. Un devis écrit, une période bornée (les dix années de conservation comptable sont le plafond usuel) et la mention que la demande tend à l’établissement de l’actif successoral réduisent le prétexte du caractère « abusif ». Si la banque persiste, le débat quitte le guichet. Il entre dans le prétoire.
II. Comment forcer la communication et récupérer votre part
A. Référé, astreinte, inventaire : les recours contre la banque, le notaire ou le cohéritier
Le refus n’est pas la fin de l’histoire. L’article 145 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2025, dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Reconstituer l’actif, vérifier des retraits, préparer une action en recel ou en rapport : ce sont des faits dont peut dépendre le partage. Le référé (contradictoire) est le canal habituel contre une banque. La requête non contradictoire reste exceptionnelle. L’article 145, alinéas suivants, fixe la compétence : au choix, la juridiction du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure ; s’il s’agit d’un immeuble, le lieu de situation. Pour des relevés, le tribunal judiciaire dans le ressort de l’agence, ou celui qui connaîtra du partage, sont les deux options à examiner. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, service des référés, est le juge naturel de nombreuses demandes de communication visant des établissements dont le siège ou l’agence principale est dans la capitale. En Île-de-France, Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise ou Versailles selon le siège de la banque et le lieu d’ouverture de la succession.
La mesure doit rester « légalement admissible ». L’arrêt du 21 septembre 2010 l’illustre : le juge civil ne peut ordonner ce que le secret professionnel interdit, ici le verso des chèques. En revanche, enjoindre la production des relevés du compte du défunt, du solde au jour du décès, de l’historique des procurations, de l’existence d’un coffre, entre dans le champ de l’article 11 du code de procédure civile, déjà cité, et de l’article 10 du code civil. Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte. L’article 11 du code de procédure civile le dit encore : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. » La banque n’est pas partie au futur partage ; elle est un tiers détenteur. C’est exactement l’hypothèse du dernier alinéa du même article. Préparez un dossier étroit : acte de notoriété, lettre de refus, Ficoba s’il existe déjà, période demandée, utilité pour le litige (retraits, procuration, suspicion de recel). Une demande floue nourrit l’empêchement légitime.
Contre un cohéritier qui refuse de coopérer, d’autres leviers s’ajoutent. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Interroger Ficoba, faire dresser un inventaire, faire sceller un coffre, assigner la banque : ce sont des mesures conservatoires. Vous n’avez pas besoin de l’unanimité. L’article 789 du code civil lie l’inventaire à l’acceptation à concurrence de l’actif net : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » Même hors de cette option, un inventaire notarié ou un inventaire par commissaire de justice reste un outil de preuve. Il fige l’état des meubles, parfois du coffre, et peut s’accompagner d’une sommation à comparaître adressée au cohéritier récalcitrant. Si celui-ci occupe le logement et refuse l’accès, le juge des référés peut autoriser l’inventaire avec huissier.
Le notaire n’est pas un juge. Il ne peut pas condamner la banque. Il peut relancer, produire l’acte de notoriété, interroger Ficoba s’il a le mandat, et consigner les refus dans le dossier. S’il ne le fait pas, deux lectures sont possibles. Soit il attend un document que vous n’avez pas fourni (mandat, copie d’identité, accord des autres). Soit il reste inerte. Dans le second cas, la sommation, le changement de notaire lorsqu’il est possible, et surtout l’assignation en partage évitent d’attendre indéfiniment. L’article 815 du code civil est net : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le juge du partage, saisi, peut ordonner les mesures d’instruction utiles, y compris la production de pièces par un établissement. Le référé 145 n’est donc pas le seul chemin ; il est le plus rapide quand la preuve va disparaître (coffre, archives, clôture).
Deux précautions de calendrier. Les banques conservent en pratique les documents comptables dix ans, délai qui recoupe la conservation Ficoba après clôture. Attendre trois ans « que cela se tasse » revient souvent à perdre les relevés les plus parlants, ceux des mois précédant le décès. Ensuite, l’option successorale (accepter, renoncer, accepter à concurrence de l’actif net) se décide mieux une fois l’actif et le passif connus. L’article 768 du code civil rappelle que « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Accepter à l’aveugle parce que la banque refuse les relevés est un mauvais calcul. Forcer d’abord la lumière, éventuellement sous le bénéfice de l’inventaire de l’article 789, protège votre patrimoine personnel si des dettes apparaissent.
B. Recel, rapport et partage : que faire si un compte a été vidé ou dissimulé
Les relevés ne sont pas une fin. Ils servent à qualifier ce qui s’est passé. Trois situations reviennent. Première : un cohéritier a retiré des fonds, transféré vers son compte, ou omis de déclarer un livret dont il avait la procuration. Deuxième : le conjoint survivant a continué à faire fonctionner un compte qui n’était pas que le sien, ou a clôturé un livret après le décès. Troisième : des virements anciens ressemblent à des donations déguisées, rapportables ou réductibles. Le régime n’est pas le même. Confondre recel successoral, recel de communauté et simple créance d’indivision fait perdre des années de procédure.
L’article 778 du code civil, en vigueur depuis le 14 mai 2009, énonce : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » La suite du texte ajoute que l’héritier receleur « est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Deux éléments sont exigés : un élément matériel (détournement, dissimulation d’un bien ou d’un droit successoral, ou dissimulation d’un cohéritier) et un élément intentionnel (volonté de rompre l’égalité du partage). Cacher un compte révélé par Ficoba, refuser de communiquer un solde, vider le compte après le décès, sont des faits qui peuvent caractériser le recel. Encore faut-il les prouver, pièce par pièce. C’est tout l’intérêt des relevés obtenus malgré le secret.
La Cour de cassation a précisé le recel portant sur de l’argent. Dans un arrêt du 20 juin 2012 (pourvoi n° 11-17.383, première chambre civile, rejet, texte lu), deux sœurs avaient bénéficié de chèques et refusé de s’expliquer auprès du notaire. La cour d’appel avait retenu qu’elles avaient, « par des manoeuvres frauduleuses, diverti la somme litigieuse des effets de la succession ». La Cour de cassation approuve : la cour d’appel « a ainsi caractérisé la connaissance qu’avait chacune d’elles du recel commis par l’autre et en a exactement déduit que l’une et l’autre ne pouvaient prétendre à aucune part sur ladite somme ». Un recel commun est donc possible lorsque chacun connaît les manœuvres de l’autre. À l’inverse, on ne peut pas priver un héritier de sa part sur des fonds que seul un autre a divertis, sans participation ni profit. Les relevés permettent de départager ces hypothèses : qui a signé, qui a reçu, qui savait.
Lorsque le recel porte sur des sommes et non sur un bien en nature, la sanction s’applique aux sommes elles-mêmes, non à une « dette de valeur » indexée sur un autre actif. La première chambre civile l’a dit le 31 mai 2005 (pourvoi n° 02-17.162, arrêt, texte lu) : « c’est à bon droit que la cour a jugé que le mécanisme de la dette de valeur n’était pas applicable et que la sanction devait porter sur les sommes elles-mêmes dès lors que le recel n’avait porté que sur des sommes d’argent et non sur des biens successoraux en nature ». Concrètement, si 40 000 euros ont quitté le compte trois semaines avant le décès sans justification, le débat porte sur ces 40 000 euros, les intérêts et l’exclusion de toute part sur cette masse, pas sur la plus-value d’un appartement acheté plus tard avec cet argent, sauf à prouver une autre qualification.
Le conjoint survivant n’est pas toujours un « héritier receleur » quand il a prélevé. La première chambre civile, le 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22.150, publié, texte lu), a cassé une cour d’appel qui avait retenu le recel successoral à l’encontre d’une veuve qui refusait de communiquer le solde d’un livret A présumé commun. Aux termes de cet arrêt, « la sanction prévue par ce texte n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en sa qualité d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ». Un livret ouvert au nom du survivant, alimenté par des fonds communs, relève d’abord de la liquidation du régime matrimonial. Le qualifier trop vite de recel successoral expose à la cassation. Les relevés servent alors à dater les versements : avant le mariage, pendant la communauté, après le décès.
Dernier verrou procédural, trop souvent ignoré. La première chambre civile, le 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.955, publié, texte lu), énonce : « Les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral. » Une assignation isolée « en recel » contre un frère qui a renoncé, sans demande concomitante de partage, est irrecevable selon cette jurisprudence, rendue au visa des articles 792, 822 et 843 anciens, mais dont la leçon pratique demeure : le recel se tranche dans le partage, pas dans un procès parallèle. L’article 815, déjà cité, n’est donc pas un accessoire. C’est le cadre. Ficoba et les relevés préparent l’assignation. Ils ne la remplacent pas.
La stratégie se résume alors. D’abord, établir votre qualité (acte de notoriété). Ensuite, lister les comptes (Ficoba, voie FBFV ou notaire). Puis, obtenir les relevés et soldes, par courrier motivé, puis par référé 145 si la banque oppose un secret trop large. En parallèle, conserver : inventaire, scellés du coffre, sommation au cohéritier. Enfin, assigner en partage en y articulant, le cas échéant, le recel, le rapport des donations déguisées et les comptes entre indivisaires. L’article 870 du code civil rappelle que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Un compte découvert, un prêt, des frais d’obsèques payés par l’un seuls, se règlent dans ces comptes. Les relevés sont aussi la preuve du passif. À Paris et en Île-de-France, le juge du partage est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique souvent le dernier domicile du défunt. Le référé communication, lui, peut se jouer là où la banque détient les archives. Les deux procédures peuvent coexister.
Conclusion
Ficoba répond à la question « où sont les comptes ? ». Il ne répond pas à « combien restait-il ? » ni à « qui a tiré ? ». Le secret bancaire, toujours inscrit à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, ne peut pas servir de formule magique pour refuser à un héritier saisi par l’article 724 les relevés du défunt. Il continue de protéger les tiers, comme l’a dit la chambre commerciale le 21 septembre 2010 à propos du verso des chèques. La demande doit donc être précise, bornée dans le temps, appuyée sur l’acte de notoriété, et, en cas de silence, portée en référé sur le fondement des articles 145 et 11 du code de procédure civile. Si un cohéritier a dissimulé un livret ou vidé un compte, l’article 778 et la jurisprudence de la première chambre civile (20 juin 2012, 31 mai 2005, 27 septembre 2017, 2 septembre 2020) dessinent à la fois la sanction, ses limites (communauté, sommes d’argent, instance en partage) et la nécessité de ne pas se tromper de procès. Les pages de Service-Public et de la CNIL décrivent le courrier au FBFV. Elles ne font pas condamner une banque, ni un receleur. C’est le rôle du juge, et, en amont, d’un dossier de pièces. Si la banque refuse, si le notaire n’interroge pas Ficoba, si un frère parle d’un compte « déjà vide », le temps joue contre les archives. Agir tant que les dix ans de conservation courent encore.