Vous avez quitté les urgences avec un diagnostic de colique néphrétique, de kyste ovarien, de fausse couche ou de douleur de règles. Quelques heures ou quelques jours plus tard, une échographie ou une intervention a montré une grossesse extra-utérine rompue, une hémorragie dans le ventre, parfois l’ablation d’une trompe, parfois un décès. La Haute Autorité de santé, dans sa solution pour la sécurité du patient de décembre 2016 sur les grossesses de localisation inhabituelle, situe la prévalence des GEU autour de 16 000 cas par an, soit 2 pour 100 naissances, et recense deux morts maternelles par an, un chiffre qu’elle juge probablement sous-évalué. Le 27 avril 2026, la Cour des comptes a encore dénoncé le caractère lacunaire de la mesure de la qualité des soins et la sous-déclaration des accidents graves malgré l’obligation légale ; le sujet est resté dans l’actualité hospitalière de la rentrée 2026. Une grossesse extra-utérine manquée n’est pas automatiquement une faute. Le juge distingue l’erreur de diagnostic, parfois inévitable devant des symptômes trompeurs, et le manquement aux méthodes que la situation commandait : bêta-hCG, échographie pelvienne, hospitalisation, réexamen qualifié. Si vous, ou une proche, avez été renvoyée chez vous puis opérée en urgence, la question n’est pas d’obtenir une indemnisation automatique : c’est de savoir quelle chance d’éviter la rupture, la salpingectomie ou le choc hémorragique a été perdue, et par quelle voie — assureur, CCI ou juge — la faire reconnaître.
I. Grossesse extra-utérine renvoyée des urgences : quels examens manquent et quand l’erreur devient une faute ?
A. Douleurs, saignements, bêta-hCG et échographie : ce que le service devait rechercher
Une grossesse extra-utérine est une grossesse implantée hors de la cavité utérine, le plus souvent dans une trompe. Tant qu’elle n’est pas rompue, le tableau peut rester pauvre : douleur pelvienne unilatérale, métrorragies foncées peu abondantes, retard de règles, parfois nausées. Lorsqu’elle se rompt, le tableau bascule : malaise, pâleur, accélération du pouls, ventre dur, parfois collapsus. La même fiche de la Haute Autorité de santé décrit la GEU comme une cause de complication grave, parfois mortelle, par hémopéritoine brutal. Ce n’est pas un détail de sémantique. Un hémopéritoine est du sang dans le ventre. Il transforme une suspicion gynécologique en urgence vitale.
Le droit n’écrit pas le protocole clinique. Il impose un standard de moyens. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique pose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. » Devant une femme en âge de procréer qui se présente pour une douleur pelvienne ou des saignements, le soin le plus approprié commence par une question simple : une grossesse est-elle possible, et où est-elle située ?
Le code de déontologie, qui a force réglementaire, précise comment le diagnostic doit être construit. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique dispose : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » L’article R. 4127-32 ajoute que, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » En pratique, les méthodes scientifiques les mieux adaptées, devant une suspicion de grossesse extra-utérine, sont le dosage quantitatif des bêta-hCG et l’échographie pelvienne, le plus souvent endovaginale, éventuellement associée à une voie abdominale. L’absence de sac gestationnel intra-utérin alors que le taux de bêta-hCG est déjà élevé, une masse latéro-utérine, un épanchement du cul-de-sac de Douglas, sont des signes qui doivent faire retenir la GEU jusqu’à preuve du contraire. Un hémopéritoine n’est pas un « petit kyste » : c’est un signe de gravité.
Le dossier des urgences dit souvent autre chose. On y lit « colique néphrétique », « gastro-entérite », « kyste ovarien », « fausse couche complète », « GEU ayant cédé spontanément », parfois rien. La cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 5 février 2024, n° 22PA03901, a examiné le parcours d’une femme de 28 ans admise aux urgences gynécologiques de la Pitié-Salpêtrière pour « fortes douleurs pelviennes et métrorragies ». La cour relate : « Un diagnostic de kyste, de fausse couche spontanée ou de grossesse extra-utérine ayant cédé spontanément a alors été posé compte tenu du faible taux de béta HCG observé lors des tests urinaires et sanguins réalisés ». Renvoyée, puis revue, elle a de nouveau été renvoyée avec la mention « fausse couche complète ». L’évolution n’était pas une GEU rompue, mais une péritonite appendiculaire. L’intérêt de l’arrêt, pour une patiente renvoyée des urgences gynécologiques, n’est pas le diagnostic final : c’est la méthode. La cour retient que « la persistance des douleurs pelviennes depuis quarante-huit heures alors que Mme B… prenait des antalgiques, la présence d’un petit épanchement du Douglas et la mobilisation utérine douloureuse devaient conduire à réinterroger le diagnostic de grossesse extra-utérine ou de fausse couche », et que la patiente « avait été renvoyée chez elle sans qu’un diagnostic soit posé sur son syndrome algique pelvien, sans que lui soit prescrit un bilan sanguin pour rechercher la présence d’une infection et sans la reconvoquer le lendemain ». Ces éléments ont caractérisé une faute de l’AP-HP.
Le même raisonnement s’applique, a fortiori, lorsqu’une GEU était précisément le diagnostic à ne pas écarter. Un test urinaire négatif n’épuise pas la question si les règles sont en retard et que la douleur persiste. Un taux de bêta-hCG encore bas n’autorise pas, à lui seul, un renvoi définitif : il commande souvent un contrôle à quarante-huit heures, une échographie répétée, et une consigne écrite de revenir immédiatement en cas d’aggravation. Une échographie « rassurante » sans visualisation d’une grossesse intra-utérine n’est pas un diagnostic : c’est une absence de localisation. Tant que la grossesse n’est pas située, le service qui renvoie la patiente assume un risque. S’il le fait sans plan de surveillance, sans numéro à rappeler, sans information sur les signes de rupture, il s’écarte des « méthodes scientifiques les mieux adaptées » que l’article R. 4127-33 impose.
L’information n’est pas un luxe de consultation programmée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Lorsque le diagnostic n’est pas fait, l’information porte au moins sur l’incertitude, sur la nécessité de contrôler les bêta-hCG, et sur les signes qui doivent ramener aux urgences la nuit même. « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Un passage express aux urgences n’est pas, à lui seul, une impossibilité d’informer.
B. Erreur de diagnostic ou faute : comment le juge distingue les deux
Le régime est celui de la faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-22.037, le dit en une phrase : « Selon ce texte, la responsabilité des professionnels de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins n’est engagée qu’en cas de faute. » Le patient n’a pas à démontrer une intention. Il a à démontrer un manquement aux données acquises de la science, ou un défaut d’organisation du service, en lien avec le dommage.
Toute GEU vue trop tard n’est pas une faute. La cour administrative d’appel de Lyon, 14 juin 2017, n° 15LY01932, l’a jugé dans une affaire du centre hospitalier de Vichy. Une femme enceinte depuis le 31 janvier 2009 s’est présentée le 27 février aux urgences gynécologiques pour douleurs et saignements. L’interne a évoqué une menace de fausse couche. Le lendemain, nouvelle admission, hospitalisation, puis opération pour hémopéritoine : « une grossesse extra-utérine a été décelée et a nécessité l’ablation chirurgicale de la trompe droite ». La cour écarte la faute de diagnostic : « les médecins de garde ont commis une erreur de diagnostic en ne détectant pas une grossesse extra-utérine ; que cette erreur n’est cependant pas constitutive d’une faute médicale eu égard à la difficulté d’établir le diagnostic de cette pathologie, en raison de symptomatologies souvent trompeuses, et dès lors que les clichés de l’échographie réalisée le 27 février pouvaient laisser penser à une grossesse non évolutive ». Le même arrêt retient pourtant une autre faute, d’organisation et de surveillance : « lors de son hospitalisation dans la nuit du 28 février au 1er mars 2009, Mme A…n’a pas bénéficié, malgré ses nombreux appels, d’un examen qualifié pratiqué par une sage-femme ou le gynécologue d’astreinte ; que ce retard dans la prise en charge de la patiente a constitué une faute, à l’origine des souffrances endurées et du préjudice d’ordre psychologique qu’elle a présenté ultérieurement ». Le juge peut donc écarter la faute de diagnostic et retenir la faute de surveillance. L’une n’efface pas l’autre.
Le tribunal judiciaire de Paris, 19ème contentieux médical, 12 janvier 2026, RG n° 23/05543, a tranché une GEU rompue après une consultation de gynécologie. Le 23 février 2019, la patiente consultait un gynécologue. Trois jours plus tard, le SMUR la conduisait à l’hôpital : « Une échographie mettait en évidence une grossesse extra utérine rompue à l’origine d’une hémorragie. » Une laparotomie avec résection de corne utérine et plaie du grêle s’ensuivit, puis une cascade d’interventions. L’expert avait retenu une perte de chance de 80 % d’éviter l’hémorragie. Le tribunal, lui, a refusé de transformer l’erreur en faute : « Ainsi, le tribunal considère que si une erreur de diagnostic a pu être commise, aucune faute ne saurait être reprochée au praticien mis en cause, sans toutefois minimiser les graves préjudices dont elle souffre encore. » Cette décision n’est pas une autorisation de renvoyer les patientes sans examen. Elle rappelle que le juge lit le dossier du jour J, pas le diagnostic du lendemain. Si le tableau était atypique, si l’échographie n’était pas encore parlante, si le taux de bêta-hCG ne permettait pas encore de conclure, l’erreur peut rester non fautive. Si, à l’inverse, les signes de gravité étaient déjà là et que le service n’a pas fait l’échographie, n’a pas dosé les hCG, n’a pas hospitalisé, n’a pas fait revenir la patiente, la qualification change.
Les faits qui, dans les dossiers, font basculer l’erreur vers la faute sont concrets. Absence de test de grossesse chez une femme en âge de procréer. Test positif sans échographie. Échographie sans compte rendu, ou compte rendu qui ne dit pas si un sac intra-utérin a été vu. Renvoi malgré un épanchement du Douglas. Douleur qui persiste sous antalgiques sans réinterrogation du diagnostic, comme dans l’affaire de la Pitié-Salpêtrière. Appels répétés dans la nuit sans examen par la sage-femme ou le gynécologue d’astreinte, comme à Vichy. Transfert retardé vers un bloc alors que l’hémopéritoine est déjà là. Chacune de ces défaillances se prouve par le dossier, pas par un récit. C’est pourquoi la copie du dossier médical n’est pas une formalité : c’est la pièce qui permet de dater l’heure d’arrivée, l’heure de l’échographie, l’heure du dosage, l’heure du renvoi, et l’heure de la rupture.
Le Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon, a d’ailleurs eu à connaître de cette même affaire de Vichy. Les faits y sont rappelés : prise en charge le 27 février 2009 « pour des examens échographiques et biologiques au service des urgences gynécologiques en raison de douleurs et de saignements », puis intervention « motivée par un diagnostic d’hémopéritoine » ; « une grossesse extra-utérine a été décelée et a nécessité l’ablation chirurgicale de la trompe droite ». Le Conseil d’État n’a pas rejugé le fond médical : il a fixé le régime du délai de recours contre l’hôpital public. Pour la patiente, l’enseignement immédiat est double. D’abord, une GEU rompue après un passage aux urgences est un contentieux classique, pas un cas isolé. Ensuite, le temps joue, mais pas de la façon dont l’hôpital le présente souvent : la prescription de l’action en responsabilité n’est pas le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir.
II. Rupture, perte de trompe ou décès : comment obtenir l’indemnisation ?
A. Perte de chance, CCI, ONIAM et délai de dix ans : qui paie, et pour quoi ?
Même lorsqu’une faute est retenue, le juge n’indemnise pas toujours l’entier dommage. Il indemnise la chance perdue d’éviter ce dommage. La cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 23DA01348, a rappelé la formule : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » Dans l’affaire de la Pitié-Salpêtrière, la cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2024, n° 22PA03901, a fixé « le taux de perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu à 50 % ». Dans l’affaire parisienne du 12 janvier 2026, l’expert avait proposé 80 % ; le tribunal a écarté la faute. Le taux n’est pas un barème public. Il dépend de l’heure à laquelle le diagnostic aurait dû être posé, de l’état de la trompe à ce moment, de la possibilité d’un traitement médical par méthotrexate, d’une salpingotomie conservatrice, ou d’une simple surveillance, plutôt que d’une salpingectomie en catastrophe.
Cette distinction a une conséquence concrète. Si, même avec un diagnostic immédiat, la trompe était déjà détruite et l’hémorragie inévitable, la faute de retard n’ouvre droit qu’à une indemnisation partielle, parfois très réduite, limitée aux souffrances du temps perdu, comme à Vichy. Si, à l’inverse, un diagnostic quelques heures plus tôt aurait permis d’opérer avant la rupture, de conserver la trompe, d’éviter une transfusion massive ou un décès, le taux de perte de chance grimpe. L’expertise médicale est donc le cœur du dossier. Elle compare deux mondes : celui qui s’est produit, et celui qui se serait produit si les examens avaient été faits à temps.
Lorsque aucune faute n’est retenue, l’indemnisation des accidents médicaux peut encore, dans des cas étroits, passer par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », si un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité. L’article D. 1142-1 fixe le seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Un arrêt de travail d’au moins six mois, ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, peut aussi suffire. Il faut le dire clairement : la rupture d’une GEU non diagnostiquée est, le plus souvent, l’évolution de la maladie elle-même, pas un aléa du geste. L’ONIAM n’est pas un filet automatique. En revanche, une complication anormale de l’intervention — plaie digestive, infection nosocomiale grave, stérilité inattendue alors que le geste était simple — peut entrer dans le II, ou dans le régime des infections nosocomiales de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2.
La voie amiable existe. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation. « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le site Service-Public rappelle que la CCI dispose de six mois à compter du dossier complet pour rendre son avis, et que, si une responsabilité est retenue, l’assureur doit proposer une indemnisation dans les quatre mois. Le seuil de gravité de 24 % conditionne l’accès à l’indemnisation par cette voie. Une salpingectomie unilatérale n’atteint pas toujours 24 % d’AIPP. Un décès, une stérilité, un choc hémorragique avec séquelles, un déficit psychologique lourd, peuvent l’atteindre. Même sous le seuil, l’action contre l’assureur ou contre l’hôpital reste ouverte.
Le temps, lui, est compté à partir de la consolidation, pas à partir du jour des urgences. L’article L. 1142-28 dispose que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 juin 2019, n° 413097, a précisé que le délai raisonnable d’un an, parfois opposé aux recours contre les décisions administratives, « ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique ». Il ajoute : « La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. » Dix ans, ce n’est pas une invitation à attendre. Les souvenirs s’effacent, les enregistrements des urgences sont écrasés, les internes changent de service. Plus le dossier est demandé tôt, plus la chronologie est lisible.
L’hôpital a aussi une obligation d’information après le dommage. L’article L. 1142-4 impose d’informer la victime « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix ». Beaucoup de familles n’obtiennent qu’un compte rendu opératoire laconique. L’entretien de quinze jours n’est pas une concession : c’est un droit. S’il n’a pas eu lieu, cela ne crée pas à lui seul le droit à indemnisation du choc hémorragique, mais cela éclaire le comportement de l’établissement et justifie, s’il le faut, une demande écrite, datée, conservée.
B. Dossier, expertise, Paris et Île-de-France : que faire concrètement maintenant ?
La première démarche est d’obtenir le dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, toujours applicable jusqu’à son abrogation différée au 1er janvier 2029, pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » et qu’elle peut « en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Si l’hôpital refuse ou tarde, les voies décrites dans le guide obtenir la copie du dossier médical en huit jours restent les plus directes : lettre recommandée, CADA, référé. Pour une GEU, le dossier utile n’est pas seulement le compte rendu opératoire. Il faut les feuilles d’urgences, les horaires d’arrivée et de sortie, les constantes, les dosages de bêta-hCG avec l’heure du prélèvement, les clichés et comptes rendus d’échographie, les transmissions infirmières, le dossier de bloc, le protocole anesthésique, le compte rendu de salpingectomie ou de salpingotomie, les comptes rendus d’anatomopathologie, et, en cas de décès, le rapport d’autopsie s’il existe.
La liste des pièces à réunir, côté patiente, est courte et décisive. Test de grossesse fait en ville, le cas échéant. Ordonnances des passages aux urgences. Arrêts de travail. Compte rendu d’hospitalisation. Courriers du gynécologue. Si une grossesse ultérieure a été difficile, ou si une assistance médicale à la procréation a été nécessaire, ces éléments chiffrent le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et l’incidence professionnelle. En cas de décès, les ayants droit joignent l’acte de décès, les justificatifs de frais d’obsèques, et les éléments de revenus du foyer. Rien de tout cela ne remplace l’expertise. Devant la CCI, l’expertise est organisée par la commission. Devant le juge, elle l’est par ordonnance de référé. Dans les deux cas, la question à poser à l’expert n’est pas « y a-t-il eu une GEU ? » — le dossier opératoire le dit déjà — mais : à quelle heure le diagnostic devait-il être évoqué ; quels examens étaient indiqués ; ces examens ont-ils été faits ; un traitement conservateur était-il encore possible ; quelle est la chance perdue, en pourcentage, d’éviter la rupture, la perte de trompe, la stérilité ou le décès.
À Paris et en Île-de-France, le circuit dépend de la nature de l’établissement. Un hôpital public de l’AP-HP, un CHU, un centre hospitalier de banlieue relèvent du tribunal administratif, le plus souvent celui de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le siège. Une clinique privée, un gynécologue libéral, une association de soins relèvent du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris a une chambre dédiée, le 19ème contentieux médical, qui a justement jugé l’affaire de GEU rompue du 12 janvier 2026. La CCI compétente est celle d’Île-de-France. Les expertises s’y tiennent souvent à Paris. Un médecin-conseil de recours, distinct du médecin de l’assureur, peut assister la victime. Les délais de convocation sont plus longs qu’on ne le croit : plusieurs mois ne sont pas rares. Pendant ce temps, la prescription de dix ans continue de courir jusqu’à la saisine de la CCI, qui la suspend.
Le juge parisien connaît les services d’urgences gynécologiques saturés. Cela n’efface pas le standard. L’organisation du service est une faute autonome, distincte de la faute personnelle du médecin. Un interne seul la nuit, sans possibilité de faire appel au senior dans un délai compatible avec une suspicion de GEU, un échographe indisponible, une sage-femme qui n’examine pas malgré les appels, sont des faits d’organisation. La cour de Lyon les a retenus à Vichy. Ils se retrouvent, sous d’autres formes, dans les dossiers d’Île-de-France. Ils se prouvent par les plannings, les transmissions et les horaires, pas par une polémique générale sur l’hôpital public.
Les préjudices à chiffrer, une fois le taux de perte de chance fixé, suivent la nomenclature habituelle. Déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence. Souffrances endurées, souvent élevées en cas de choc hémorragique et de réinterventions. Déficit fonctionnel permanent si la trompe restante est altérée, si des adhérences persistent, si un syndrome dépressif se chronicise. Préjudice esthétique des cicatrices de laparotomie. Préjudice sexuel. Perte de chance de concevoir naturellement, voire stérilité si la seconde trompe est déjà compromise. Incidence professionnelle, arrêts, reconversion. Pour les proches, en cas de décès : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection, pertes de revenus du foyer. Chaque poste est d’abord évalué à 100 %, puis réduit au taux de perte de chance. Une offre d’assureur qui « solde » le dossier pour quelques milliers d’euros, avant consolidation et sans expertise contradictoire, ne reflète presque jamais cette arithmétique.
Une dernière vigilance s’impose. Le pénal — homicide involontaire, mise en danger — n’est pas l’indemnisation. Une enquête, une information judiciaire, un procès d’assises ou correctionnel peuvent exister à côté du dossier civil. Ils ne le remplacent pas. Les ayants droit qui attendent le pénal pour demander le dossier médical perdent des mois, parfois des années, de preuves. Les deux voies peuvent coexister. La CCI, le référé-expertise et l’action au fond n’ont pas besoin d’un verdict pénal.
Conclusion
Une grossesse extra-utérine renvoyée des urgences n’est pas un destin. C’est une chronologie : douleur, test, dosage, échographie, hospitalisation ou renvoi, rupture ou traitement conservateur. Le droit français n’indemnise pas la maladie. Il indemnise la faute de diagnostic, la faute de surveillance, et, à défaut, l’accident médical assez grave lorsqu’il est vraiment un aléa du soin et non l’évolution naturelle de la GEU. L’erreur n’est pas la faute : les arrêts de Vichy et le jugement parisien de janvier 2026 le rappellent. L’absence d’échographie, le renvoi malgré un épanchement, la nuit sans examen qualifié, le diagnostic figé malgré des douleurs persistantes, le sont. La réparation, lorsqu’elle est due, se calcule à hauteur de la chance perdue, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation, après un dossier complet et une expertise qui date chaque heure. Tant que ces pièces n’ont pas été lues, aucune offre ne devrait être signée.