Par le cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris.
Introduction
Le contrat de franchise constitue l’un des instruments majeurs du droit de la distribution moderne. Il permet à un franchiseur de réitérer un succès commercial et à un franchisé indépendant de bénéficier d’une enseigne, d’un savoir-faire et d’une assistance technique continue. Néanmoins, l’exécution de ce contrat à exécution successive est fréquemment source de tensions importantes qui peuvent conduire à sa rupture anticipée. Les parties stipulent presque systématiquement une clause résolutoire afin de se dispenser des lenteurs d’une procédure judiciaire au fond. Cette clause résolutoire, régie par l’article 1225 du Code civil, permet à l’un des contractants d’anéantir unilatéralement la relation contractuelle en cas de manquement de son partenaire.
Cependant, la mise en œuvre d’un tel mécanisme est de plus en plus encadrée par les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les cours d’appel, qui exercent un contrôle strict tant sur la validité formelle de la clause que sur la loyauté de son exécution. Une mauvaise appréciation des critères légaux ou une mise en œuvre précipitée peut s’avérer lourde de conséquences, transformant la rupture unilatérale en une rupture fautive génératrice de lourds dommages et intérêts pour le franchiseur ou le franchisé défaillant. La jurisprudence récente des années 2023 à 2026 a apporté des éclaircissements fondamentaux sur l’articulation entre l’exigence de précision de la clause résolutoire, l’impératif de bonne foi contractuelle, et les règles de mise en œuvre en cas de comportement vaine ou de procédures collectives.
Le contentieux de la résiliation anticipée impose de s’interroger sur l’équilibre délicat entre la liberté contractuelle et le contrôle judiciaire de la rupture. Les enjeux financiers sont particulièrement élevés, notamment au regard du sort des redevances futures et des clauses de non-concurrence post-contractuelles qui s’appliquent fréquemment après la résiliation. Il convient dès lors d’analyser avec rigueur les conditions de validité et de précision de la clause résolutoire (I) avant d’étudier la procédure rigoureuse de sa mise en œuvre et les sanctions attachées à son abus (II).
I. Les conditions de validité et de précision de la clause résolutoire dans le contrat de franchise
La validité d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de franchise ne saurait être présumée. Elle suppose le respect rigoureux de conditions de forme et de fond issues tant du Code civil que de la jurisprudence commerciale.
A. L’exigence de précision et l’identification des engagements sous l’article 1225 du Code civil
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le premier alinéa de l’article 1225 du Code civil dispose de manière impérative que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». Ce texte a suscité un débat doctrinal majeur concernant le degré de précision requis. Certains auteurs soutenaient que la clause résolutoire devait énumérer de manière exhaustive et chirurgicale chaque obligation contractuelle sous peine de nullité, excluant ainsi les formules générales de type « toute inexécution de l’une quelconque des obligations ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché de manière solennelle cette question par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport en date du 3 juin 2026. Dans cette décision d’une importance doctrinale majeure, la haute juridiction a affirmé que « L’exigence de précision prévue à l’article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l’une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612).
Cette solution consacre la continuité de la jurisprudence antérieure. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelait déjà de longue date que la clause résolutoire doit être expressément prévue dans le contrat, qu’elle doit exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, qu’elle ne peut sanctionner que le manquement à une obligation expressément stipulée au contrat (Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-10.339 ; Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-20.163) et que, si la clause résolutoire vise le manquement à une obligation déterminée, elle ne peut s’appliquer à une obligation distincte (Cass. 3e civ., 13 décembre 2006, n° 06-12.323).
Les rédacteurs de contrats de franchise disposent ainsi d’une sécurité juridique bienvenue. Ils n’ont pas l’obligation de surcharger les actes par une liste fastidieuse et redondante, à la condition que les obligations visées soient rédigées de façon claire et sans équivoque. À l’inverse, l’emploi de notions vagues ou de standards subjectifs est fermement condamné. Par exemple, une clause résolutoire stipulant qu’une infraction à « une obligation importante » ou « substantielle » entraînera la résolution de plein droit encourt la nullité ou l’inopposabilité, dès lors qu’une telle formulation ne permet pas au franchisé de connaître précisément la nature de l’inexécution reprochée. Le juge conserve son office d’interprétation pour vérifier si l’engagement manqué était d’une clarté suffisante à la date de signature pour que le débiteur en mesurât pleinement la portée résolutoire.
B. Le contrôle de l’intérêt social, du déséquilibre significatif et la qualification de clause pénale
La clause résolutoire ne doit pas non plus contrevenir aux dispositions d’ordre public protectrices de la relation commerciale et de la concurrence. L’évaluation de son bien-fondé s’apprécie au regard de la notion de déséquilibre significatif, codifiée à l’article 1171 du Code civil pour les contrats d’adhésion, et à l’article L. 442-1 du Code de commerce pour les relations entre professionnels. Dans le réseau de franchise, les contrats sont presque systématiquement rédigés unilatéralement par le franchiseur, ce qui leur confère la nature de contrats d’adhésion. Les clauses qui organisent les sanctions de la résiliation font l’objet d’un examen minutieux.
Il est fréquent d’insérer dans l’article organisant la rupture anticipée une clause prévoyant que, dans l’hypothèse d’une résiliation aux torts du franchisé, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à l’intégralité des redevances que le franchiseur aurait normalement perçues jusqu’au terme théorique du contrat. Cette stipulation vise à préserver l’intérêt financier du réseau et à compenser la perte de chance de percevoir les flux financiers programmés. Cependant, la nature juridique de cette indemnité suscite un contentieux abondant.
Dans un arrêt majeur rendu le 26 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a qualifié une telle stipulation de clause pénale et non de clause de dédit. La cour a relevé que « la clause par laquelle, uniquement dans le cas d’une résiliation anticipée, le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé des redevances qu’il aurait normalement perçues jusqu’au terme du contrat présente-t-elle un caractère à la fois indemnitaire, puisqu’elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par le franchiseur la suite de la résiliation anticipée du contrat, et un caractère comminatoire, son montant élevé ayant pour but de contraindre le franchisé à exécuter le contrat jusqu’à son terme, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit » (CA Paris, pôle 5 – ch. 4, 26 novembre 2025, n° 23/13663).
Cette qualification de clause pénale emporte une conséquence procédurale déterminante. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge dispose du pouvoir souverain, même d’office, d’augmenter ou de modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Si la résiliation est justifiée par les fautes du franchiseur lui-même, aucune indemnité ne sera due, et la pénalité sera écartée. De plus, les franchisés tentent régulièrement d’invoquer l’article 1171 du Code civil pour faire réputer non écrites ces clauses indemnitaires asymétriques. Néanmoins, la Cour de cassation rappelle de manière constante que l’article 1171 ne s’applique pas lorsque la relation commerciale relève des dispositions spécifiques du Code de commerce (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782), et que la preuve d’un déséquilibre significatif impose d’établir l’absence de négociation effective et la soumission d’une partie par l’autre, ce qui requiert des éléments concrets de contrainte lors de la formation de l’accord.
II. La mise en œuvre de la clause résolutoire : formalisme, dispense de mise en demeure et sanctions de l’abus
L’existence d’une clause résolutoire valable n’est qu’une première étape. Sa mise en œuvre effective est subordonnée à une procédure rigoureuse et au respect constant du principe de bonne foi.
A. La rigueur du formalisme de la mise en demeure et l’exception de la mise en demeure vaine
Aux termes du second alinéa de l’article 1225 du Code civil, « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Le formalisme de cette mise en demeure est d’une rigueur absolue. Elle doit énoncer de façon claire et sans équivoque les manquements contractuels reprochés au débiteur, lui impartir un délai raisonnable pour y remédier (généralement contractuellement fixé à un mois dans les réseaux de distribution), et faire expressément référence à la clause résolutoire pour que le débiteur comprenne qu’à défaut d’exécution, le contrat sera résolu de plein droit.
Cependant, la jurisprudence a admis des assouplissements pragmatiques concernant tant la forme de l’interpellation que l’obligation même d’y procéder. En premier lieu, les juges d’appel adoptent une approche réaliste de l’acte d’interpellation. Ainsi, dans l’affaire précitée du 26 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une lettre recommandée peut s’analyser en une mise en demeure régulière même si elle ne contient pas expressément la mention sacramentelle « mise en demeure », dès lors qu’elle respecte les formes contractuelles, qu’elle énonce les griefs de manière détaillée et qu’elle impartit un délai au terme duquel le créancier déclare vouloir résilier le contrat. L’interpellation suffisante suffit au sens de l’article 1344 du Code civil.
En second lieu, la Cour de cassation a consacré une exception majeure de dispense de mise en demeure lorsqu’il ressort des circonstances de la cause qu’une telle démarche s’avérerait vaine. Dans un arrêt de principe rendu en formation plénière de chambre le 18 octobre 2023, la chambre commerciale a posé la règle suivante : « Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n’a pas à être délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. Ainsi une cour d’appel, dont l’arrêt fait ressortir que le comportement de l’une des parties était d’une gravité telle qu’il avait rendu matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles, n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été délivrée préalablement à la résiliation du contrat par l’autre partie » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579).
Cette jurisprudence a été déclinée en matière de franchise par les cours d’appel (notamment CA Paris, 26 novembre 2025, n° 23/13663 ; Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-16.583). Elle s’applique lorsque le comportement du franchisé ou du franchiseur est d’une violence physique ou verbale inacceptable, ou lorsque le débiteur manifeste un refus catégorique et définitif d’exécuter ses obligations, rendant toute mise en demeure stérile. Néanmoins, cette dispense de mise en demeure s’exécute aux risques et périls du créancier. Si le juge au fond estime par la suite que les circonstances ne caractérisaient pas l’inutilité manifeste de l’interpellation ou une gravité extrême rendant impossible la relation, la résiliation unilatérale sans mise en demeure sera qualifiée de rupture fautive et unilatérale, ouvrant droit à une indemnisation intégrale du préjudice pour rupture brutale.
B. L’abus dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, la théorie de la rupture brutale et les procédures collectives
La liberté d’invoquer une clause résolutoire est tempérée par l’exigence impérative de bonne foi contractuelle. L’article 1104 du Code civil dispose de façon générale que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ce principe d’ordre public interdit à un franchiseur de détourner la clause résolutoire de sa finalité légitime pour se débarrasser de manière opportuniste d’un franchisé ou pour s’approprier sa clientèle locale sans bourse délier.
La mise en œuvre de la clause résolutoire est abusive lorsqu’elle est déclenchée pour des manquements mineurs, purement formels, ou que le franchiseur a lui-même contribué à provoquer par ses propres manquements. Dans les réseaux de distribution, les obligations sont réciproques et interdépendantes. Si le franchiseur manque gravement à son obligation essentielle d’assistance ou de mise à disposition d’un savoir-faire actualisé, le franchisé est fondé à lui opposer l’exception d’inexécution sous l’article 1219 du Code civil et à suspendre le paiement des redevances. Dans une telle situation, le franchiseur ne saurait de bonne foi invoquer le non-paiement des redevances pour mettre en œuvre la clause résolutoire.
Le manquement à l’obligation d’assistance est souverainement apprécié par les juges du fond. Par exemple, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 novembre 2025, a considéré que l’absence d’assistance technique, le défaut de visites d’animation du réseau (limité à une seule visite annuelle au lieu des deux visites impératives stipulées au contrat), et l’incapacité à fournir un accompagnement stratégique dans un secteur économique en pleine mutation constituaient des manquements d’une gravité telle qu’ils justifiaient la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur, rendant sa propre demande d’indemnité infondée.
À l’inverse, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2023, confirmé par un arrêt de rejet de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025, rappelle que le franchisé est tenu au respect de ses obligations jusqu’au terme ou à la résiliation effective du contrat. Dans cette affaire, le franchisé avait cessé de transmettre ses données financières au franchiseur et avait procédé unilatéralement à la fermeture des canaux de communication réseau avant d’être mis en demeure de s’exécuter. La haute juridiction a rejeté le pourvoi en affirmant que « le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni l’obligation de loyauté contractuelle, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 24-13.066). Toutefois, l’arrêt retient que la cessation brutale de l’activité franchisée avant la résiliation demeure fautive. De même, la cour d’appel de Paris a rappelé par un arrêt du 29 janvier 2026 qu’une rupture anticipée unilatérale et immédiate décidée par le franchisé sans manquement grave préalable du franchiseur est constitutive d’un trouble manifestement illicite qui justifie d’ordonner sous astreinte le respect d’un préavis contractuel (CA Paris, pôle 1 – ch. 3, 29 janvier 2026, n° 25/06638).
Enfin, l’équilibre des relations contractuelles est profondément modifié lorsque l’un des contractants fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). L’article L. 622-13 du Code de commerce pose le principe d’ordre public de la continuation des contrats en cours. Le cocontractant in bonis ne peut se prévaloir d’une clause résolutoire antérieurement stipulée pour mettre fin au contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure collective ou du défaut de paiement de créances antérieures.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt extrêmement récent le 9 septembre 2026, qui précise l’office du juge-commissaire et l’effet rétroactif de la résiliation. La Cour a énoncé que « Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation du contrat sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat sur le fondement du III, 1° du même article, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-14.405).
Cette décision donne un outil procédural d’une efficacité redoutable aux entreprises de franchise en difficulté. Le gérant ou le mandataire judiciaire peut saisir immédiatement le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du contrat de franchise devenu trop onéreux ou inadapté à la restructuration de l’entreprise, sans subir l’obligation de payer les redevances courantes pendant la période d’examen de la mise en demeure, et avec un effet rétroactif opposable au franchiseur.
Conclusion
La clause résolutoire dans le contrat de franchise demeure un mécanisme d’une redoutable efficacité, mais son maniement exige de la part des praticiens du droit des affaires et du droit immobilier une vigilance constante. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 apporte une clarification bienvenue en validant les clauses de résiliation générale à la condition que les obligations contractuelles soient identifiables de façon claire et non équivoque. Cependant, l’exécution de bonne foi reste la clé de voûte de la matière : un franchiseur ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire pour s’affranchir de ses propres défaillances en matière d’assistance et d’évolution du réseau.
De plus, l’articulation de la rupture avec les règles des procédures collectives, illustrée par le tout récent arrêt du 9 septembre 2026 sur le pouvoir de résiliation rétroactive du juge-commissaire, démontre que la matière est en constante mutation. Les franchiseurs doivent veiller à ce que l’agencement des magasins ou les travaux de mise aux normes, relevant parfois du droit de la construction, fassent l’objet d’un suivi scrupuleux pour caractériser d’éventuels manquements du franchisé avant tout déclenchement de la clause. Face à la complexité de ces règles croisées, la consultation d’avocats spécialisés s’avère indispensable pour sécuriser la rupture ou en contester judiciairement les effets abusifs.