Le principe ne bis in idem et les poursuites concurrentes dans le mandat d’arrêt européen : l’autonomie des « mêmes faits » et l’office de la chambre de l’instruction (2020-2026)
I. La caractérisation autonome des mêmes faits et l’interdiction de double poursuite
A. L’identité des faits matériels comme critère exclusif de l’obstacle européen
Le mandat d’arrêt européen repose sur le principe cardinal de reconnaissance mutuelle qui gouverne l’ensemble de l’espace judiciaire répressif institué au sein de l’Union européenne. Cette coopération internationale impose aux autorités judiciaires d’exécuter toute décision émise par un État membre, sauf en présence d’obstacles limitativement énumérés par les textes. Parmi ces verrous essentiels figure l’autorité de chose jugée définitive, consacrée par les traités constitutifs et destinée à prévenir toute réitération intolérable des poursuites criminelles. Le législateur national a fidèlement transcrit cette exigence fondamentale au sein du dispositif posé par l’article 695-22 du Code de procédure pénale. Cette disposition sanctionne l’existence d’une décision pénale définitive intervenue pour les mêmes faits par un refus obligatoire d’exécution opposé à l’autorité requérante.
Le contentieux contemporain de la remise internationale cristallise des débats techniques considérables relatifs à la notion précise et autonome des mêmes faits en droit européen. La jurisprudence constante de la chambre criminelle applique avec une rigueur accrue les critères forgés par la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. À cet égard, la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant dans l’affaire enregistrée sous le numéro Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402. La Haute juridiction souligne que « les termes de « mêmes faits » au sens de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale » doivent être strictement interprétés. Elle rappelle avec force que ces termes « relèvent d’une notion autonome du droit de l’Union européenne, définie comme englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles ».
La haute juridiction répressive refuse catégoriquement d’assimiler de simples faits similaires à des faits matériellement identiques au regard de l’obstacle européen de l’autorité de chose jugée. Elle précise expressément que « cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits » constitutifs de l’infraction poursuivie devant les juges répressifs. Ce contrôle s’opère rigoureusement « indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé » par les différentes législations répressives des États membres de l’Union. Dès lors, les juridictions du fond ne sauraient se fonder sur l’unité d’intention coupable ou sur la poursuite d’un dessein criminel commun pour déduire l’identité matérielle requise. La Cour de cassation insiste sur le fait que la notion « découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur ».
Ces agissements délictueux doivent être « indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace » selon les exigences posées par les juges européens et nationaux. La Haute juridiction affirme avec autorité que « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires ». La seule communauté de méthode délictuelle ou d’organisation logistique s’avère donc impuissante à établir l’existence d’un fait unique protégé contre de nouvelles poursuites. Cette solution restrictive s’illustre avec netteté dans l’arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le trente et un mars deux mille vingt-six. Dans cette espèce, un requérant soutenait que sa condamnation définitive prononcée en France pour aide au séjour irrégulier d’étrangers faisait obstacle à sa remise aux autorités judiciaires croates.
Les magistrats de l’ordre judiciaire français ont relevé que les personnes transportées en Croatie étaient totalement distinctes de celles ayant transité par le territoire national français. Or, la simple ressemblance des infractions transfrontalières reprochées ne saurait suffire à démontrer que les faits poursuivis à l’étranger présentent une connexité matérielle indissociable. En conséquence, la chambre de l’instruction a légalement justifié son refus de faire droit au moyen tiré de l’autorité définitive de la chose jugée. Par ailleurs, la prise en compte d’agissements commis à l’étranger au simple titre d’éléments d’appréciation de la personnalité du prévenu ne constitue nullement une décision de condamnation définitive. L’arrêt rendu le trente et un mars deux mille vingt-six énonce que les mentions factuelles accessoires figurant dans les jugements français ne caractérisent aucune poursuite pénale au fond.
Le juge du siège doit vérifier scrupuleusement si le tribunal initial s’est effectivement prononcé sur la culpabilité de la personne réclamée quant à ces agissements transfrontaliers précis. Faute d’une condamnation portant directement sur la matérialité de ces actes précis, l’obstacle obligatoire de non-exécution ne saurait recevoir une quelconque application devant le for requis. Cette jurisprudence sauvegarde scrupuleusement l’effectivité des poursuites répressives internationales contre toute tentative d’instrumentalisation opportuniste de condamnations périphériques antérieures. Cette grille de lecture s’harmonise parfaitement avec la jurisprudence européenne rendue au visa des dispositions de l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen. Les juridictions nationales appliquent une définition stricte de l’interdiction de double jugement afin de concilier la protection des libertés individuelles avec la répression de la criminalité transfrontalière organisée.
À cet égard, la notion autonome des mêmes faits exclut toute prise en compte des qualifications pénales divergentes adoptées par les différents États membres de l’Union européenne. Un même comportement matériel ne peut donner lieu à plusieurs sanctions successives, même si les États qualifient les faits d’escroquerie, de recel ou de participation terroriste. Dès lors, l’office du juge consiste exclusivement à confronter la matérialité concrète des agissements décrits dans le mandat avec les faits définitivement tranchés par les juridictions internes. Cette analyse factuelle approfondie constitue le garant indispensable de la sécurité juridique des citoyens circulant librement au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La Cour de cassation veille ainsi à préserver l’autorité des décisions pénales françaises tout en garantissant le respect scrupuleux des engagements internationaux souscrits par la République.
B. L’insuffisance des mentions du mandat d’arrêt et le complément d’information obligatoire
La mise en œuvre des motifs d’opposition au mandat d’arrêt européen suppose la communication d’un faisceau d’informations factuelles suffisamment précises par l’autorité d’émission. Lorsque le titre transmis demeure lacunaire ou équivoque, les juges d’instruction ne peuvent valablement statuer sur la demande de remise sans procéder à des vérifications préalables. Le législateur a minutieusement encadré cette exigence probatoire au sein des dispositions techniques énoncées par l’article 695-33 du Code de procédure pénale. Ce texte impose à la juridiction d’instruction de solliciter un supplément d’information auprès de l’autorité requérante afin d’éclairer la matérialité concrète des agissements incriminés. La chambre de l’instruction dispose alors d’un pouvoir d’investigation destiné à recueillir tous les éléments indispensables dans un délai légal maximal de dix jours.
La portée impérative de cette diligence procédurale vient d’être affirmée par la chambre criminelle dans l’arrêt marquant Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852. La Cour de cassation rappelle que la loi « prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet » de poursuites. Cette protection intervient lorsque l’intéressé justifie « d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat » rendue par les juridictions compétentes. La Haute juridiction souligne que « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes » pour statuer. Dans cette hypothèse, « elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ».
Dans cette affaire d’envergure, les juges du fond parisiens avaient cru pouvoir refuser d’ordonner un complément d’information sous prétexte de respecter la confiance mutuelle. La chambre de l’instruction avait retenu que solliciter des précisions complémentaires risquait de porter une atteinte injustifiée au principe directeur de reconnaissance mutuelle des décisions. Or, la Cour de cassation censure vigoureusement ce raisonnement erroné en jugeant que la confiance mutuelle ne saurait justifier l’abandon des vérifications factuelles les plus élémentaires. L’acte mentionnait des accusations générales « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission ». En statuant dans de telles conditions d’imprécision, « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » au regard des exigences posées par les textes applicables.
L’obligation d’instruire sur la matérialité des poursuites ne confère toutefois pas aux juridictions répressives le pouvoir de suppléer d’office la carence des parties privées. La chambre criminelle a précisé l’étendue exacte de cet office dans son arrêt rendu le 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863. La Haute juridiction rappelle que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe » au sein de l’espace judiciaire européen. Elle ajoute que le refus d’exécution « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » selon les textes européens applicables à l’espèce. Dès lors, les magistrats ne peuvent pas étendre arbitrairement le champ des contestations en dehors des moyens formellement articulés par les mémoires réguliers de la défense.
L’arrêt du sept août deux mille vingt-quatre pose une limite procédurale rigoureuse qui lie impérativement la chambre de l’instruction saisie de la procédure de remise. La Cour retient qu’« en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale » l’abstention prévaut. La chambre criminelle juge ainsi que « les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires » de leur propre initiative sans mémoire régulier déposé par le conseil. Une telle initiative d’office excéderait les pouvoirs reconnus aux magistrats et violerait l’équilibre fondamental entre confiance mutuelle et respect des prérogatives de l’État émetteur. Cette règle fondamentale a été réaffirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 août 2025, n° 25-84.847.
Dans cette décision remarquable relative à l’extradition d’un ressortissant étranger, la Haute juridiction a rappelé les frontières infranchissables de la compétence du juge d’exécution. La Cour énonce ainsi que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre » applicable. Les magistrats ne pouvaient refuser la remise « au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen » opposé à l’autorité requérante. Ce grief « ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative » prévus par les textes répressifs internationaux en vigueur. La chambre criminelle souligne avec fermeté que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission », le juge français commet un excès de pouvoir.
Cette exigence de légalité stricte impose une motivation sans faille aux arrêts prononcés par les chambres de l’instruction sur l’ensemble du territoire national. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de principe rendu le 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214. La chambre criminelle énonce expressément que « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » rendue en matière internationale. Elle rappelle en outre que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » totale sous le contrôle disciplinaire de la Cour régulatrice. La Cour réaffirme que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs » strictement textuels.
II. L’articulation entre poursuites françaises, exécution des peines et contrôle juridictionnel
A. Le motif facultatif de refus lié aux poursuites pendantes et à l’ancrage territorial
Au-delà des hypothèses de non-exécution obligatoire, le droit international répressif organise des motifs de refus facultatifs d’une grande portée pratique. L’architecture procédurale instituée par l’article 695-24 du Code de procédure pénale confère une marge d’appréciation contrôlée à l’autorité judiciaire d’exécution. Le premier alinéa de ce texte permet notamment de refuser la remise lorsque la personne réclamée fait l’objet de poursuites en France. Cette disposition fondamentale préserve la souveraineté pénale nationale et garantit la bonne administration de la justice face à des poursuites criminelles concurrentes. Les chambres de l’instruction doivent ainsi concilier l’efficacité des mandats transfrontaliers avec l’exercice prioritaire de l’action publique sur le territoire de la République.
L’interprétation de ce motif facultatif a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 2 décembre 2025, n° 25-87.216. La loi nationale « permet de refuser la remise de la personne réclamée si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, celle-ci fait l’objet de poursuites ». Ces poursuites répressives doivent se dérouler « devant les juridictions françaises » au moment de l’examen de la demande par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation étend à ce motif facultatif la notion autonome forgée au titre de l’interdiction de double jugement. Elle énonce solennellement que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels ». Ces agissements doivent être « compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux » devant les juges de l’ordre répressif.
La chambre criminelle prend soin de préciser que cette identité factuelle s’apprécie « indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen ». Dans cette espèce complexe, la personne réclamée était poursuivie en France pour assassinats, tandis que le mandat étranger visait également la destruction de cadavres. La chambre de l’instruction avait refusé la remise sans vérifier si l’incendie des corps constituait un fait indissociable des homicides volontaires poursuivis nationalement. Or, la Cour de cassation censure cette décision incomplète en rappelant que la connexité factuelle exige une analyse concrète des liens spatio-temporels unissant les actes. À cet égard, les avocats praticiens de la défense pénale internationale mobilisent fréquemment le contentieux des nullités de procédure pour contester les poursuites redondantes.
L’article 695-24 du Code de procédure pénale comporte également des critères géographiques déterminants liés au lieu effectif de perpétration de l’infraction criminelle. Le législateur autorise les juridictions françaises à refuser l’exécution du mandat d’arrêt lorsque les agissements ont été commis sur le sol national. De surcroît, la loi répressive permet d’opposer un refus lorsque l’infraction commise hors de l’État d’émission échappe à la compétence légale française. Dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.818, la Cour de cassation a réaffirmé la nature discrétionnaire de ce mécanisme. La chambre de l’instruction dispose d’une faculté purement souveraine d’appréciation pour rejeter ou accueillir l’opposition fondée sur l’extranéité territoriale des faits.
Cette appréciation souveraine des juges du fond échappe au contrôle de cassation dès lors que la motivation retenue ne comporte aucune contradiction manifeste. Par ailleurs, l’exercice de ces prérogatives répressives s’inscrit dans un cadre temporel strict destiné à prévenir toute détention arbitraire de la personne arrêtée. Le Conseil constitutionnel et la Cour régulatrice ont validé la conformité constitutionnelle de ce dispositif procédural garantissant la liberté individuelle des justiciables réclamés. Dans sa décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 14 janvier 2025, n° 24-86.982, la Haute juridiction a consolidé ce cadre. La chambre criminelle affirme que les textes « enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l’instruction ».
La Cour rappelle que les textes garantissent que la mesure de sûreté « ne puisse excéder un délai raisonnable » pour la personne réclamée. Cette exigence temporelle stricte protège efficacement les droits de la défense sans paralyser la coopération judiciaire internationale nouée entre les États européens. Ce contrôle vigilant exercé par le juge judiciaire rejoint l’approche pragmatique retenue par le Conseil d’État dans le contentieux administratif voisin de l’extradition. Dans sa décision contentieuse rendue le 15 mai 2025, n° 500676, la plus haute juridiction administrative a rappelé les principes régissant la souveraineté répressive. Le Conseil d’État rappelle qu’« il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises » d’apprécier les preuves. La juridiction suprême énonce que « sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée » lui est interdit.
Le juge administratif suprême confirme que l’examen des poursuites internationales refuse toute immixtion inopportune dans l’appréciation des preuves réalisée par l’État d’émission. En conséquence, tant devant le Conseil d’État que devant la Cour de cassation, la défense doit démontrer l’existence d’une contrariété juridique manifeste. Les arguments abstraits relatifs aux charges criminelles ou à la situation personnelle de l’intéressé ne sauraient écarter l’obligation internationale de coopération répressive. Dès lors, la stratégie judiciaire requiert une analyse technique rigoureuse articulée autour des critères matériels stricts dégagés par les décisions jurisprudentielles récentes. Cette exigence méthodologique protège les prérogatives des justiciables tout en garantissant le respect scrupuleux des engagements internationaux assumés par l’État français.
B. Le monopole du parquet sur la reconnaissance des peines et la subsidiarité du droit commun
L’exécution d’une condamnation répressive prononcée à l’étranger soulève des difficultés spécifiques lorsque la personne recherchée présente des attaches substantielles avec la France. Le législateur a instauré un motif facultatif de refus destiné à favoriser la réinsertion sociale des résidents et des ressortissants nationaux. L’article 695-24 du Code de procédure pénale subordonne ce refus à la condition que la décision étrangère soit exécutoire sur le territoire français. Cette exécution déléguée s’opère en application du dispositif technique fixé par l’article 728-31 du Code de procédure pénale. La mise en œuvre de ce mécanisme protecteur implique une stricte délimitation des compétences dévolues aux différents organes de l’institution judiciaire.
Dans un arrêt de censure capital rendu le 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457, la chambre criminelle a précisé l’office de la juridiction d’instruction. En effet, « la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ». Elle doit également examiner « si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». Ce magistrat du ministère public dispose d’un rôle central consacré par les textes répressifs pour apprécier l’opportunité de l’exécution déléguée de la peine. Les juges du fond ne peuvent donc statuer précipitamment sur la remise sans interpeller préalablement les autorités compétentes sur cette reprise de sanction.
La Cour de cassation censure fermement la chambre de l’instruction qui s’était arrogé le pouvoir d’apprécier elle-même la régularité du séjour quinquennal requis. La Haute juridiction énonce qu’« elle ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent » en la matière. Ce magistrat est désigné « pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français ». Cette prérogative découle des attributions exclusives conférées au parquet par les dispositions expresses de l’article 728-42 du Code de procédure pénale. Dès lors, la chambre de l’instruction commet un excès de pouvoir manifeste lorsqu’elle rejette le refus de remise sans avis préalable du procureur.
L’accès à ce régime dérogatoire suppose la démonstration d’un ancrage territorial suffisant conformément aux exigences posées par la jurisprudence européenne constante. Dans son arrêt rendu le 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051, la chambre criminelle a réaffirmé la rigueur des conditions d’intégration. La Cour rappelle que les textes « ont pour but d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » au sein de la communauté. Cette faveur est réservée « à l’égard des personnes ayant démontré un degré d’intégration certain au sein dudit Etat » d’exécution du mandat d’arrêt. La Cour confirme que le bénéfice légal est réservé « aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans ».
Cette exigence quinquennale posée par l’article 728-11 du Code de procédure pénale assure une parfaite conformité avec les arrêts rendus par la Cour de justice de Luxembourg. Or, la coopération pénale internationale ne se limite pas à l’espace intégré de l’Union européenne et embrasse également les traités multilatéraux d’extradition. Dans ce cadre conventionnel plus large, l’article 696 du Code de procédure pénale consacre la primauté absolue des stipulations bilatérales ou multilatérales. Les dispositions législatives internes ne revêtent qu’une portée subsidiaire destinée à combler les éventuelles lacunes des engagements internationaux souscrits par la France. Le Conseil d’État applique scrupuleusement cette hiérarchie normative dans l’examen de la légalité des décrets gouvernementaux d’extradition contestés devant sa juridiction.
Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2023, n° 476011, le Conseil d’État a rappelé cette articulation fondamentale entre les normes. Les règles du code « n’ont, à l’instar des autres règles posées par ce code en matière d’extradition, qu’un caractère supplétif » face aux traités internationaux. La juridiction administrative suprême en déduit que les délais de remise fixés par la Convention européenne d’extradition priment ceux de l’article 696-18. Par ailleurs, le Conseil d’État contrôle la prescription de la sanction dans son arrêt rendu le 5 juillet 2024, n° 492749. Le Conseil applique l’article 696-4 du Code de procédure pénale « selon lesquelles la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ».
Dans cette même décision du cinq juillet deux mille vingt-quatre, la Haute assemblée administrative a également délimité les frontières du droit d’asile. Le Conseil juge que « la seule circonstance qu’une personne ait déposé une demande de statut de réfugié ne fait pas obstacle » à son extradition légale. L’intéressé doit caractériser des risques personnels actuels de traitements inhumains pour faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement répressive décidée. En conséquence, qu’il s’agisse du mandat d’arrêt européen ou de l’extradition classique, le contrôle juridictionnel assure un équilibre entre coopération et droits fondamentaux. Cette complémentarité institutionnelle entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif garantit la cohérence d’ensemble du droit international répressif français contemporain.
Conclusion
Le contentieux du mandat d’arrêt européen et de l’extradition témoigne de l’exigence d’un contrôle juridictionnel d’une grande rigueur technique et probatoire. L’autorité de chose jugée définitive impose la caractérisation d’une identité stricte des faits matériels, excluant toute assimilation hâtive d’agissements simplement similaires. Lorsque les mentions du titre apparaissent imprécises, la chambre de l’instruction doit impérativement solliciter des informations complémentaires auprès des autorités de l’État d’émission. Or, cette prérogative d’investigation ne saurait dispenser la défense d’articuler expressément ses moyens de contestation dans un mémoire régulier devant la cour. À cet égard, les motifs facultatifs de refus préservent les poursuites pénales nationales et favorisent la réinsertion sociale des résidents durablement établis.
L’office des magistrats d’instruction s’efface devant les attributions exclusives confiées au procureur de la République pour ordonner la reconnaissance exécutoire des condamnations étrangères. Par ailleurs, les juridictions administratives et judiciaires veillent scrupuleusement au respect des délais impératifs garantissant la liberté individuelle contre tout risque de détention déraisonnable. Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne prévalent toujours sur les dispositions supplétives du droit pénal interne sous le contrôle souverain. En conséquence, la défense des personnes recherchées exige une maîtrise approfondie des critères matériels, territoriaux et procéduraux gouvernant la coopération internationale répressive. Dès lors, les justiciables poursuivis bénéficient d’un corpus de garanties équilibré préservant l’intégrité de leurs droits fondamentaux face aux exigences de l’entraide.