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Devoir de secours à l’audience d’orientation : appel en quinze jours, cassation irrecevable (9 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Devoir de secours à l’audience d’orientation : appel en quinze jours, cassation irrecevable (9 septembre 2026)

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L’ordonnance tombe souvent dans la semaine qui suit l’audience d’orientation. Le juge de la mise en état vous a condamné, ou a condamné votre conjoint, à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Vous estimez que l’autre a gravement manqué à ses devoirs, que les revenus ont été mal lus, que la pension est trop haute ou trop basse. Le réflexe est alors de « monter jusqu’en cassation ». Le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a déclaré irrecevable un pourvoi formé contre un arrêt d’appel qui, sur les mesures provisoires du divorce, avait alloué cette pension. L’arrêt n’a pas tranché le fond du devoir de secours. Il a fermé une porte procédurale que beaucoup de justiciables croient encore ouverte.

Dans cette affaire, une ordonnance du 13 juin 2023 avait fixé les mesures provisoires et condamné l’épouse à payer une pension à son mari. La cour d’appel de Riom, le 10 septembre 2024, a statué sur cet appel. L’épouse a formé un pourvoi. La Cour de cassation a répondu que cet arrêt d’appel, rendu sur des mesures provisoires, ne mettait pas fin à l’instance et n’avait pas l’autorité de chose jugée au principal. Écarter l’article 207, alinéa 2, du Code civil n’est pas un excès de pouvoir. Sans texte spécial, le pourvoi est irrecevable. Concrètement : l’appel de l’ordonnance reste le recours utile ; la cassation, elle, attend le jugement qui divorce et statue au fond.

Ce texte s’adresse à l’époux ou à l’épouse qui vient de recevoir l’ordonnance, ou l’arrêt d’appel, et qui se demande s’il faut encore payer, s’il faut appeler, s’il peut invoquer un manquement grave, et ce qui se passera à Paris ou en Île-de-France. Il distingue le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, la pension des enfants et la prestation compensatoire. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur l’arrêt du 9 septembre 2026, lu dans son dispositif et dans ses motifs, sans en faire dire plus qu’il ne dit. Pour le cadre général de la pension pendant l’instance, le cabinet a déjà publié un guide du devoir de secours et une page sur les mesures provisoires à l’audience d’orientation. Ici, l’angle est plus étroit : le recours, le délai, et ce que la cassation refuse désormais de connaître à ce stade.

I. Le devoir de secours fixé à l’audience d’orientation peut-il encore être cassé ?

A. Qu’est-ce que le devoir de secours pendant le divorce et comment le juge le fixe ?

Le mariage crée des devoirs réciproques qui ne s’éteignent pas à l’assignation. L’article 212 du Code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Le secours, pendant l’instance, prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par l’un à l’autre. Il n’est pas la pension des enfants. L’article 371-2 du Code civil organise celle-ci à part : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Un même jugement provisoire peut donc fixer deux sommes distinctes, avec deux fondements distincts. Les confondre, c’est se tromper de recours et de pièces.

Le juge ne invente pas cette pension. L’article 254 du Code civil lui impose, dès le début de la procédure, sauf renonciation des parties ou de la partie seule constituée, de tenir « une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ». Cette audience est celle d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge de la mise en état y statue. L’article 255 dresse la liste de ce qu’il peut notamment ordonner. Au 6°, il peut « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Au 3° et au 4°, il règle la résidence séparée et la jouissance du logement, gratuite ou non. La pension de secours n’est donc qu’une des mesures. Elle est souvent la plus douloureuse, parce qu’elle se prélève chaque mois sur un budget déjà cassé par la séparation.

Le devoir de secours n’est pas non plus la contribution aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil vise la vie commune : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Quand les époux ne vivent plus ensemble et que le juge est saisi du divorce, c’est le secours de l’article 212, mis en œuvre par les articles 254 et 255, qui prend le relais pour l’entretien de l’époux dans le besoin. La frontière n’est pas toujours expliquée à l’audience. Elle compte pour le chiffrage : le juge compare les ressources et les charges de chacun, le logement attribué, les enfants, les crédits. Il n’applique pas le barème de la pension des enfants. Il n’anticipe pas davantage, à ce stade, la prestation compensatoire, qui n’existe qu’avec le divorce.

L’article 270 du Code civil le dit sans détour : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » La phrase suivante ouvre la prestation compensatoire, forfaitaire, en capital, destinée à compenser la disparité créée par la rupture. Tant que le jugement n’est pas définitif, le secours continue. Après, il s’arrête, même si la prestation n’a pas encore été versée, sauf mesures transitoires que le jugement aurait expressément prévues. Beaucoup de clients croient que « la pension entre époux » survivra au divorce. Le texte dit le contraire. D’où l’importance de demander la prestation au bon moment, et de ne pas traiter le devoir de secours comme un droit viager.

Dans l’affaire du 9 septembre 2026, le juge de la mise en état avait condamné l’épouse à payer. L’arrêt d’appel a maintenu cette logique. L’épouse soutenait, notamment, que l’article 207, alinéa 2, permettait de la décharger. Ce texte, placé dans le titre des aliments entre parents en ligne directe, dispose : « Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Un alinéa suivant ajoute qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de certains proches, le débiteur « est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge ». La tentation est grande d’importer cette décharge dans le divorce, lorsque l’autre a quitté le domicile, dissipé de l’argent, ou commis des violences. La cour d’appel de Riom a écarté l’application de l’article 207, alinéa 2, au devoir de secours entre époux. La Cour de cassation n’a pas dit si cette solution de fond était exacte. Elle a dit qu’écarter ce texte n’était pas un excès de pouvoir.

Cette nuance est capitale. Un mal jugé, même grave, n’est pas un excès de pouvoir. L’excès de pouvoir, c’est le juge qui sort de sa fonction, qui statue sans être saisi, qui méconnaît l’étendue de ses pouvoirs. Une erreur de droit sur le champ d’application de l’article 207, si erreur il y a, se critique au fond, dans un pourvoi contre la décision qui met fin à l’instance, pas contre les mesures provisoires. Le 25 mai 1987, la première chambre civile avait déjà montré, dans un autre contentieux, que l’article 207, alinéa 2, a un régime propre : des enfants condamnés à une pension envers leur mère pouvaient encore l’invoquer lors d’une demande d’augmentation, parce que le premier jugement n’avait pas statué sur cette décharge. Cet arrêt du 25 mai 1987, pourvoi n° 85-15.038, publié au Bulletin, concerne les aliments entre enfants et parent. Il ne dit pas que le même mécanisme s’applique entre époux. Il rappelle seulement que l’article 207, alinéa 2, est un pouvoir de modération du juge des aliments, distinct de l’autorité de chose jugée sur le montant. Entre époux, le débat reste ouvert au fond. Il n’autorise pas, à lui seul, un pourvoi immédiat.

B. Pourquoi le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel des mesures provisoires est irrecevable

La règle de procédure est ancienne. L’article 606 du Code de procédure civile énonce : « Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. » A contrario, une décision qui n’entame pas le principal ne s’attaque pas isolément. L’article 608 le confirme : « Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. » Le pourvoi, alors, se forme avec celui qui vise le jugement sur le fond, dans le délai du mémoire.

L’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.219, applique ces deux textes au divorce contemporain. La Cour vise les articles 606 et 608, puis pose : « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. » Elle constate ensuite que le pourvoi « est dirigé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires prescrivant de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce, a alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance. » Sur l’article 207, alinéa 2, les motifs de la même décision sont nets : « Contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit. » Puis : « Il en résulte, qu’en l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par Mme [I], indépendamment de la décision sur le fond, n’est pas recevable. » Le dispositif suit : la Cour « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ». Ce n’est pas un rejet au fond. C’est une fin de non-recevoir. Le devoir de secours, son montant, l’éventuelle décharge pour manquement grave, restent des questions de l’instance en divorce. Elles se jugeront, en cassation, avec le jugement qui prononce le divorce, pas avant.

Cette solution a une conséquence pratique immédiate. Un arrêt d’appel qui confirme, infirme ou modifie la pension de secours n’est pas « le dernier mot » de la justice française. C’est un dernier mot provisoire. Il s’exécute. Il se paie. Il se saisit. Il ne se pourvoit pas, isolément, sauf excès de pouvoir, que la Cour refuse de voir dans le seul refus d’appliquer l’article 207, alinéa 2. Ceux qui dépensent des mois et des honoraires à préparer un pourvoi « pour le principe » contre les mesures provisoires s’exposent à une irrecevabilité, aux dépens, et à un article 700. Dans l’arrêt de 2026, l’épouse a été condamnée aux dépens ; les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées. Le temps perdu ne se rattrape pas sur le calendrier du divorce.

La publication au Bulletin n’est pas un détail. Elle signale que la chambre entend fixer la ligne. Les cours d’appel et les avocats sont désormais prévenus : le contentieux des mesures provisoires s’arrête, en principe, à l’appel. La cassation reprend son rôle au jugement. Cette ligne n’est pas une surprise pour les processualistes. Elle l’est pour le justiciable qui lit, sur internet, que tout arrêt d’appel se pourvoit en cassation dans les deux mois. Cette formule vaut pour les arrêts qui tranchent le principal. Elle ne vaut pas pour l’arrêt qui, sur appel d’une ordonnance d’orientation, fixe une pension pour la durée de l’instance.

II. Que faire concrètement si vous venez de recevoir une pension au titre du devoir de secours

A. Appel de l’ordonnance du JME, preuves, article 207 et limites

Le recours qui reste ouvert, et qu’il ne faut pas rater, est l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état. L’article 795 du Code de procédure civile pose d’abord le principe : les ordonnances du JME « ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond ». Puis il ouvre des exceptions, « dans les quinze jours à compter de leur signification », notamment lorsque « 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ». Quinze jours. Pas un mois. L’article 538 fixe le délai ordinaire d’appel à un mois en matière contentieuse. L’article 795 déroge, pour ces ordonnances, et ramène le délai à quinze jours à compter de la signification. Un appel trop tardif est irrecevable. Un pourvoi « pour rattraper » un appel manqué l’est aussi, on l’a vu.

La signification n’est pas la remise au greffe, ni le mail de l’avocat adverse. C’est l’acte d’huissier qui fait courir le délai. Dès que l’ordonnance est rendue, il faut demander si elle a été signifiée, à quelle date, et compter quinze jours francs selon les règles du Code de procédure civile. À Paris, les significations arrivent vite. En banlieue, le délai de l’huissier s’ajoute parfois à celui de l’appel. Attendre « de voir comment ça se passe » est la première erreur. La deuxième est de croire que l’appel est suspensif au point d’arrêter le paiement. L’exécution provisoire des mesures provisoires est le principe de la matière. Tant que la cour d’appel n’a pas infirmé, la pension se paie. Ne pas payer, c’est s’exposer à la saisie, au recouvrement, parfois à une plainte pour abandon de famille si les conditions pénales sont réunies, ce qui est un autre débat, avec d’autres textes.

Devant la cour d’appel, le débat de fond redevient possible. Vous pouvez critiquer le montant, les ressources retenues, le logement, la durée. Vous pouvez produire les bulletins de salaire, l’avis d’imposition, les relevés, le bail, les crédits, les frais de garde. Vous pouvez demander la jouissance du logement à titre gratuit, ou au contraire une indemnité d’occupation, sur le fondement de l’article 255, 4°. Vous pouvez soutenir que l’autre n’est pas dans le besoin, ou que vous n’avez pas les facultés. Ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 n’interdit pas, c’est de plaider le manquement grave. Il interdit seulement d’en faire un ticket d’entrée vers la cassation immédiate. Si vous invoquez l’article 207, alinéa 2, soyez précis : le texte vise le cas où le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Un adultère, un départ du domicile, une scène, ne suffisent pas par eux-mêmes. Des violences, une condamnation pénale, un abandon caractérisé, des faits établis par des décisions ou des pièces, pèsent davantage. Le juge peut écarter le texte entre époux, comme l’a fait la cour de Riom. Il peut aussi, à l’inverse, en tenir compte s’il estime qu’il éclaire l’équité du secours. Ce sera un débat d’appel, puis, plus tard, un débat au fond.

Les preuves utiles ne sont pas celles du divorce pour faute, même si la faute peut colorer le récit. Pour le secours, le juge veut des chiffres. Ressources nettes des deux foyers. Charges incompressibles. Enfants à charge, et pension déjà fixée pour eux. Logement : qui reste, qui paie le crédit, qui paie le loyer. Prestations sociales. Impôts. Un tableau clair, daté, avec pièces, sert plus qu’un récit moral. Si vous êtes le créancier, montrez le besoin et l’asymétrie. Si vous êtes le débiteur, montrez que le besoin n’est pas caractérisé, ou que vos facultés ne permettent pas la somme retenue. L’audience d’orientation est courte. Les pièces se déposent avant. Un dossier incomplet à l’AOMP se paie pendant des mois, jusqu’à l’arrêt d’appel.

Il reste possible, pendant l’instance, de demander au juge de la mise en état de revoir les mesures si la situation change réellement : perte d’emploi, maladie, départ d’un enfant, vente du logement. Ce n’est pas un second appel. C’est une nouvelle saisine sur éléments nouveaux. Sans élément nouveau, le juge écarte la demande comme une critique déguisée de l’ordonnance déjà rendue. L’arrêt du 9 septembre 2026 ne ferme pas cette voie. Il ferme la cassation isolée.

B. Paris et Île-de-France : délais, juge compétent, pièces et suite jusqu’au jugement

À Paris et en Île-de-France, le juge aux affaires familiales territorialement compétent se détermine selon l’article 1070 du Code de procédure civile : « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille » ; si les parents vivent séparément, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité » ; dans les autres cas, « le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ». Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge du lieu où réside le créancier ou le parent qui assume la charge principale des enfants peut aussi être compétent. « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Un déménagement entre l’assignation et l’AOMP ne déplace pas, à lui seul, le dossier.

Concrètement, un couple qui vivait dans le 11e arrondissement, dont les enfants restent à Paris avec l’un des parents, reste au tribunal judiciaire de Paris. Un couple de Nanterre, de Bobigny, de Créteil, de Versailles, de Pontoise, d’Évry ou de Melun relève du tribunal judiciaire du ressort. Les audiences d’orientation y sont denses. Les créneaux sont courts. Le greffe notifie, puis l’avocat adverse signifie. Le délai de quinze jours de l’article 795 se calcule à partir de cette signification. Devant la cour d’appel de Paris, ou celle de Versailles selon le tribunal, l’affaire de mesures provisoires n’est pas un « petit appel ». Elle fixe le niveau de vie de la procédure, parfois pendant un an ou plus. Les conclusions doivent être chiffrées. Les pièces, numérotées. Un dossier « on verra à l’audience » n’est pas un dossier.

Les pièces à préparer, pour un dossier francilien, sont celles de la vie réelle : contrat de travail ou attestation employeur, trois derniers bulletins, avis d’imposition, relevés des trois derniers mois, quittances de loyer ou tableau d’amortissement du crédit, taxe foncière, factures d’énergie, frais de cantine et de garde, éventuelle saisie déjà pratiquée, jugement antérieur s’il existe. Si des violences sont alléguées, l’article 255 écarte la médiation. Le juge peut alors combiner ordonnance de protection et mesures provisoires. Ce n’est pas le même office. L’ordonnance de protection a ses délais propres. Le devoir de secours, lui, reste une mesure du divorce. Les deux peuvent coexister. Ils ne se remplacent pas.

Ensuite vient le jugement. C’est lui qui, en principe, ouvre la cassation. C’est lui qui, selon l’article 270, met fin au devoir de secours. C’est lui qui, si elle a été demandée à temps, statue sur la prestation compensatoire. Un époux qui a subi une pension de secours qu’il juge injuste peut la critiquer dans l’appel du jugement, puis, le cas échéant, dans le pourvoi contre l’arrêt au fond. Il ne peut pas, après le 9 septembre 2026, croire que l’arrêt d’appel sur les mesures provisoires se pourvoit comme un arrêt de divorce. Cette discipline procédurale n’est pas une faveur faite au créancier. C’est une organisation du procès : les mesures provisoires doivent pouvoir s’exécuter pendant l’instance, sans que chaque mensualité relance un pourvoi.

Le cabinet, à Paris, voit deux erreurs répétées. La première est de ne pas appeler dans les quinze jours, puis de vouloir « se rattraper en cassation ». La seconde est d’appeler sans dossier de ressources, en misant sur le récit du manquement grave. L’arrêt du 9 septembre 2026 ne dit pas que le manquement grave est indifférent. Il dit que ce débat n’ouvre pas la Cour de cassation à ce stade. Si vous venez de recevoir l’ordonnance, le calendrier est : signification, quinze jours, appel, exécution, constitution du dossier de fond. Si vous venez de recevoir l’arrêt d’appel, le calendrier n’est plus la cassation isolée. C’est la suite de l’instance, la préparation du jugement, et, le cas échéant, la prestation compensatoire. Le pôle droit de la famille du cabinet traite ces dossiers au quotidien devant les JAF parisiens et franciliens.

Conclusion

Le devoir de secours se fixe tôt, à l’audience d’orientation, sur le fondement des articles 212, 254 et 255 du Code civil. Il se paie jusqu’au jugement définitif. L’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état reste ouvert, dans les quinze jours de la signification, grâce à l’article 795, 3°. La cassation, elle, n’est pas ouverte contre l’arrêt d’appel qui statue sur cette pension provisoire, hors excès de pouvoir. L’arrêt du 9 septembre 2026 le dit, au visa des articles 606 et 608, et refuse de voir un excès de pouvoir dans l’écartement de l’article 207, alinéa 2. Si vous venez d’être condamné, ou si vous n’avez pas obtenu la pension demandée, le recours utile est l’appel, puis le jugement. Pas un pourvoi immédiat. À Paris et en Île-de-France, le délai se compte dès la signification. Les pièces de ressources se préparent avant l’audience, pas après la déception.

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