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La nullité de l’hypothèque et du cautionnement réel consentis par une SCI : conditions de validité, intérêt social et procédure de contestation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité de l’hypothèque et du cautionnement réel consentis par une SCI : conditions de validité, intérêt social et procédure de contestation

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Dans la pratique des affaires, il est extrêmement fréquent qu’une société civile immobilière (SCI) soit sollicitée par des établissements bancaires ou des partenaires commerciaux afin de garantir la dette d’un tiers. Qu’il s’agisse de cautionner l’un de ses associés, une filiale, ou une société sœur appartement à un même groupe familial ou commercial, la SCI affecte généralement son unique actif immobilier en garantie par le biais d’un cautionnement réel hypothécaire ou d’une affectation hypothécaire simple. Or, cet acte de disposition grave, qui expose la société civile au risque de perdre l’intégralité de son patrimoine immobilier en cas de défaillance du débiteur principal, fait l’objet d’une réglementation particulièrement stricte et d’un contrôle de plus en plus vigoureux par les juridictions judiciaires françaises. La validité de telles garanties souscrites par une personne morale civile est soumise à un double impératif de fond, touchant d’une part à la conformité de l’acte à l’objet social, et d’autre part à sa conformité à l’intérêt social de la SCI. Si la jurisprudence a longtemps oscillé quant à la possibilité de couvrir un dépassement de l’objet social par l’accord unanime des associés, elle a posé des limites infranchissables en érigeant l’intérêt social en condition cumulative et autonome de validité de la sûreté. De plus, la mise en œuvre de l’action en nullité de ces garanties pose d’importantes questions de procédure et de délais, notamment concernant le régime de la prescription applicable et la qualité pour agir des associés face à des dirigeants souvent en situation de conflit d’intérêts. La présente étude propose d’analyser de manière exhaustive les conditions de fond de la validité de l’hypothèque et du cautionnement réel consentis par une SCI, avant d’aborder les voies de recours et les aspects procéduraux de leur contestation devant les tribunaux judiciaires français, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des cours d’appel de l’année 2024 à 2026. L’objectif est d’offrir aux praticiens du droit, aux banquiers et aux associés de SCI une grille de lecture sécurisée de ces mécanismes complexes d’ingénierie juridique.

I. Les conditions substantielles de validité de la garantie souscrite par une SCI : l’objet social et l’intérêt social cumulés

La validité de la constitution d’une hypothèque ou d’un cautionnement réel par une société civile immobilière au bénéfice d’un tiers repose sur une distinction cardinale entre la notion d’objet social, délimitée par les statuts, et celle d’intérêt social, qui correspond aux intérêts propres de la personne morale en tant qu’entité juridiquement distincte de ses associés.

A. L’objet social civil face aux garanties pour dettes d’autrui : la nécessité de l’unanimité des associés

En droit des sociétés civiles, le principe de spécialité limite la capacité de la société aux actes entrant dans l’objet social défini par ses statuts. Contrairement aux sociétés commerciales par la forme, qui engagent leur responsabilité envers les tiers même pour les actes ne relevant pas de leur objet social, l’article 1849 du Code civil dispose que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». Par conséquent, tout acte accompli par le gérant qui excède les limites de l’objet social est inopposable à la société et peut être frappé de nullité, à moins que la société n’ait consenti à cet acte de manière régulière. L’octroi d’une garantie hypothécaire ou d’un cautionnement pour garantir la dette d’un tiers est intrinsèquement étranger à l’activité civile classique d’une SCI, laquelle consiste généralement en l’acquisition, la construction, la gestion et la location d’immeubles. Comme l’a rappelé très récemment le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans un jugement du 7 mai 2026, l’activité de garantie financière est par principe exclue de la sphère civile d’une telle société : « envisagé comme étant contraire à l’objet social de la société civile immobilière, dès lors que son activité principale consiste, aux termes de son extrait KBIS, en la construction et la location de biens immobiliers, excluant ainsi l’octroi de toute garantie financière, en revanche celui-ci apparait comme ayant été valablement souscrit, pour avoir été approuvé à l’unanimité des associés » (TJ Bordeaux, 7 mai 2026, n° 22/09706). Il résulte de cette règle que si l’octroi de la garantie hypothécaire est par principe étranger à l’objet social civil de la SCI, l’unanimité des associés peut valablement couvrir ce dépassement et engager la société civile, conformément aux articles 1852 et 1854 du Code civil. Cependant, l’accord des associés doit être exprès, certain et unanime, généralement constaté par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire signé par l’intégralité des associés. À défaut, la nullité de l’engagement de cautionnement réel peut être prononcée pour dépassement de pouvoirs et défaut de consentement de la personne morale, l’acte étant jugé inopposable à la SCI. C’est pourquoi les établissements de crédit exigent systématiquement la production d’un tel procès-verbal d’assemblée générale lors de la signature de l’acte notarié d’affectation hypothécaire. Néanmoins, les praticiens doivent être alertés sur le fait que l’autorisation unanime des associés, bien que nécessaire, n’est pas suffisante pour valider définitivement la sûreté réelle consentie pour autrui. Elle n’est en réalité que la première étape d’un contrôle cumulatif plus rigoureux, celui de la conformité à l’intérêt social de la société civile garante.

B. L’intérêt social comme limite absolue et cumulative de la validité de la sûreté

L’intérêt social constitue la boussole de la gestion de toute société et a été formellement inscrit à l’article 1833, alinéa 2, du Code civil par la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui prévoit que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». L’intérêt social de la SCI ne se confond ni avec l’intérêt personnel de son dirigeant, ni même avec l’intérêt unanime de ses associés. Il s’agit de la sauvegarde et de la pérennité de l’entité morale elle-même, de son patrimoine et de son activité. La jurisprudence de la Cour de cassation s’est montrée d’une fermeté remarquable en décidant que le cautionnement ou l’hypothèque consentis par une SCI pour garantir la dette d’un tiers sont nuls s’ils sont contraires à son intérêt social, y compris lorsque l’acte a été autorisé à l’unanimité des associés. Cette règle essentielle a été posée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 12 septembre 2012 : « alors que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n’est pas valide s’il est contraire à l’intérêt social, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948). Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient déclaré valable la garantie au seul motif qu’elle avait recueilli l’unanimité des associés, sans rechercher si l’engagement n’était pas contraire à l’intérêt social dès lors que la valeur de l’unique bien immobilier de la SCI était inférieure au montant garanti, exposant la société à la perte de son entier patrimoine et compromettant ainsi son existence même. Cette exigence cumulative a été réaffirmée avec force par la Cour d’appel de Paris dans une décision récente du 18 janvier 2024, qui exclut formellement que l’intérêt social puisse être absorbé par la communauté d’intérêts ou par l’unanimité des associés : « …et doit en outre être conforme à l’intérêt social. Il en résulte d’une part que les deux conditions sont cumulatives, d’autre part que la condition relative à la conformité à l’intérêt social ne peut procéder de la communauté d’intérêts avec la personne cautionnée ni de l’unanimité du corps social » (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 18 janv. 2024, n° 23/04909). La Cour d’appel de Paris y souligne fort opportunément que l’intérêt des dirigeants ne saurait être confondu avec l’intérêt propre de la société civile immobilière, écartant ainsi les arguments de la banque qui tentait de se prévaloir d’un procès-verbal d’assemblée prétendument unanime pour écarter l’analyse de l’intérêt social. Pour apprécier la conformité de l’acte à l’intérêt social, les juges se livrent à une analyse concrète de la situation économique et financière de la SCI au jour de la souscription de la garantie. La sûreté est jugée contraire à l’intérêt social lorsqu’elle fait peser sur la SCI un risque de ruine ou d’extinction disproportionné, sans qu’aucune contrepartie réelle et effective ne soit accordée à la société civile. Si la SCI ne retire aucun avantage économique, financier ou patrimonial de l’opération (comme la perception d’un loyer substantiel, une redevance, un partage de bénéfices ou le développement d’un projet immobilier commun cohérent), et qu’elle risque la perte de son unique actif immobilier par l’effet d’une saisie immobilière consécutive, la garantie est entachée d’une nullité absolue ou relative selon les nuances de la doctrine, protégeant ainsi l’intégrité de la personne morale contre les dérives de ses dirigeants ou associés majoritaires.

II. Les conditions procédurales de la contestation de la sûreté : prescription et qualité à agir

La nullité d’un cautionnement réel hypothécaire ou d’une affectation hypothécaire consenti par une SCI en violation de son intérêt social et de son objet social peut être invoquée comme moyen de défense lors d’une procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant, ou par le biais d’une action en nullité principale initiée devant le tribunal judiciaire compétent. Cette phase contentieuse obéit à des règles procédurales précises qu’il convient de maîtriser pour sécuriser la défense de la SCI ou des associés minoritaires.

A. La nature de l’action en nullité et le délai de prescription quinquennale

Une question d’une grande technicité pratique concerne la détermination du délai de prescription applicable à l’action en nullité d’une sûreté réelle immobilière consentie pour autrui. Certains plaideurs ont soutenu que s’agissant d’une hypothèque portant sur un bien immobilier, l’action en nullité constituait une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du Code civil. D’autres ont fait valoir qu’en l’absence de véritable cautionnement personnel, seule l’affectation du bien demeurait, de sorte que l’extinction de la sûreté suivait le régime des droits réels. La jurisprudence a définitivement tranché cette difficulté en opérant une distinction subtile mais fondamentale entre la nature de la sûreté réelle pour autrui d’une part, et la nature de l’action en nullité du contrat de garantie d’autre part. Par un arrêt marquant du 2 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que la sûreté réelle pour autrui, n’impliquant aucun engagement personnel du garant à payer la dette d’un tiers, ne constitue pas un contrat de cautionnement au sens strict : « la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières » (Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908). Cette solution s’applique ainsi à l’action en revendication ou à l’exception d’extinction de la sûreté elle-même. En revanche, lorsqu’il s’agit de contester le titre, c’est-à-dire de demander l’annulation de l’acte juridique constitutif de la sûreté (pour dépassement d’objet social ou contrariété à l’intérêt social), l’action est qualifiée d’action personnelle, soumise à la prescription de droit commun de temps de cinq ans prévue à l’article 2224 du Code civil. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 13 mai 2025, en s’appuyant sur l’enseignement de la Cour de cassation : « La Cour de cassation juge que l’action en annulation d’une surêté réelle immobilière garantissant la dette d’un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun » (CA Dijon, 1re chambre civile, 13 mai 2025, n° 24/01237, confirmant l’ordonnance du juge de la mise en état et citant Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-19.663, accessible sur la base Judilibre officielle). Le point de départ de cette prescription quinquennale est fixé au jour de la conclusion de l’acte contesté ou, pour les associés n’ayant pas participé à l’acte, au jour où ils ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l’acte litigieux (par exemple, lors de la publication de l’acte au fichier immobilier ou lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la SCI). Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 9 janvier 2025, la cour a ainsi rappelé que le point de départ de l’action en nullité d’une décision d’assemblée ayant autorisé la sûreté réelle coïncide avec la date de ladite assemblée dès lors que les associés y étaient présents ou représentés : « l’assemblée générale en date du 25 avril 2007 s’est tenue dans les locaux de l’office notarial par devant lequel le cautionnement hypothécaire a été reçu le même jour » (CA Papeete, 9 janv. 2025, n° 22/00371). Les praticiens de la défense doivent donc agir avec diligence et respecter scrupuleusement le délai de cinq ans à compter de la conclusion ou de la publication de la sûreté pour introduire l’action en nullité principale de l’hypothèque.

B. La qualité à agir des associés et l’action sociale ut singuli

Un obstacle procédural majeur réside fréquemment dans le fait que le dirigeant de la SCI, qui a souscrit la garantie au nom de la société, est souvent en situation de conflit d’intérêts direct. Par exemple, le gérant de la SCI est également le président et l’actionnaire majoritaire de la société commerciale débitrice principale dont les dettes sont garanties par la SCI. Dans une telle situation, le gérant de la SCI n’engagera évidemment pas d’action au nom de la société civile pour faire annuler l’hypothèque consentie au profit de la banque créancière. Pour surmonter cette inertie du représentant légal, le droit des sociétés civiles offre plusieurs voies de droit. En premier lieu, tout associé d’une SCI dispose de la faculté d’exercer l’action sociale en nullité au nom et pour le compte de la société : il s’agit de l’action sociale ut singuli, expressément consacrée à l’article 1843-5 du Code civil. L’alinéa 1er de ce texte dispose que « les associés peuvent intenter l’action en responsabilité contre les gérants en réparation du préjudice subi par la société », et la jurisprudence applique ce mécanisme de représentation pour permettre aux associés d’exercer l’action en nullité des actes passés par le gérant en fraude des droits de la société ou en méconnaissance de l’intérêt social. L’associé minoritaire peut ainsi assigner la banque créancière et le gérant de la SCI pour demander, au nom de la SCI, l’annulation du cautionnement réel ou de l’hypothèque et obtenir la radiation de l’inscription correspondante. En second lieu, si l’exercice de l’action sociale ut singuli présente des difficultés pratiques, l’associé peut solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire ad hoc de la SCI. Ce mandataire ad hoc aura pour mission spécifique de représenter la société civile immobilière dans l’action en nullité de la sûreté réelle, écartant ainsi le gérant en situation de conflit d’intérêts. Enfin, il convient de souligner que si les associés sont tenus indéfiniment des dettes de la SCI à proportion de leur part dans le capital social conformément à l’article 1857 du Code civil, ils ne peuvent pas pour autant se substituer personnellement à la société pour invoquer un manquement du créancier (notamment une banque) envers la personne morale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 septembre 2019, a rappelé avec une rigueur absolue que seule la SCI elle-même est titulaire du droit de rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde : « lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal » (Cass. civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-15.398). Les associés ne peuvent donc pas engager d’action individuelle contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde pour échapper à leur obligation de contribution aux dettes sociales, l’action devant impérativement être portée par la SCI (ou par les associés par la voie ut singuli) afin de réparer le préjudice subi par la société civile elle-même.

Conclusion

La constitution d’une hypothèque ou d’un cautionnement réel par une société civile immobilière pour le compte d’un tiers constitue une opération juridique à haut risque, enserrée dans un réseau de contraintes jurisprudentielles extrêmement strictes. L’analyse combinée et cumulative de la conformité à l’objet social et à l’intérêt social, confirmée par les arrêts de 2024 à 2026, démontre que la protection du patrimoine de la SCI l’emporte désormais sur la sécurité juridique apparente des créanciers poursuivants. L’unanimité des associés ne suffit plus à couvrir un acte de disposition qui menace l’existence même de la SCI sans contrepartie réelle. Pour les établissements bancaires et les notaires rédacteurs d’actes, une vigilance extrême s’impose au moment de l’octroi de telles garanties. Ils doivent non seulement exiger une autorisation unanime et formelle des associés de la SCI, mais également vérifier avec rigueur que la SCI bénéficie d’un intérêt économique direct ou indirect à consentir cette sûreté réelle, sous peine de voir leur garantie purement et simplement annulée à l’initiative d’associés minoritaires ou d’un mandataire ad hoc agissant dans le délai de prescription quinquennale. Pour le cabinet Kohen Avocats, ces règles jurisprudentielles offrent des leviers de contestation particulièrement efficaces pour défendre les SCI familiales ou professionnelles confrontées à des mesures d’exécution forcée initiées par des créanciers institutionnels peu scrupuleux des réalités économiques de la personne morale garante. À ce titre, une parfaite maîtrise de l’articulation entre l’intérêt social et les voies procédurales de l’action sociale ut singuli s’avère indispensable pour tout praticien du droit des affaires et du droit immobilier en septembre 2026.


À propos de l’auteur

Maître Reda KOHEN est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats (retrouvez nos expertises sur notre cabinet d’avocat en droit immobilier à Paris ou sur notre page d’accueil d’avocats à Paris). Praticien reconnu en droit des affaires et droit immobilier, il conseille et défend les dirigeants de sociétés, les SCI et les associés dans la structuration de leur patrimoine immobilier et la contestation de sûretés et de mesures d’exécution. Pour toute étude de votre dossier de saisie immobilière, d’annulation de cautionnement ou de contestation d’hypothèque en Île-de-France ou sur l’ensemble du territoire national, n’hésitez pas à nous contacter.

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