La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, ouvre pour la première fois en France un droit à recourir à une substance létale pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable. Quatre saisines — celle du président du Sénat, celle du Premier ministre et deux saisines parlementaires réunissant chacune plus de soixante parlementaires — ont conduit le Conseil constitutionnel à examiner l’ensemble du texte. Par sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, rendue publique quatre jours avant la promulgation, le Conseil a déclaré la loi conforme à la Constitution, mais uniquement sous trois réserves d’interprétation qui en modifient la portée pratique pour les majeurs protégés, les pharmaciens et les établissements privés. Depuis le 20 août 2026, les nouvelles dispositions sont inscrites dans le code de la santé publique, aux articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-13, et figurent déjà en ligne sur Légifrance à l’état « en vigueur ». Reste que l’effectivité du dispositif dépend de plusieurs décrets en Conseil d’État, d’un arrêté ministériel attendu avant la mi-novembre 2026 et de recommandations de la Haute Autorité de santé. Pour les patients, les proches, les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les responsables d’établissements, la lecture exacte du texte et de la décision du Conseil constitutionnel conditionne la sécurité juridique de chaque étape. Cet article fait le point sur les conditions d’accès et la procédure, puis sur les réserves constitutionnelles, l’immunité pénale et les risques pratiques qui demeurent.
I. Qui peut accéder à l’aide à mourir, et selon quelle procédure, depuis la loi du 18 août 2026 ?
A. Quelles sont les cinq conditions cumulatives posées par le nouvel article L. 1111-12-2 du code de la santé publique ?
Le droit nouveau est défini par le I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Le texte consacre donc un modèle dans lequel l’auto-administration de la substance létale constitue le principe, l’administration par un médecin ou un infirmier demeurant subsidiaire et strictement réservée à l’hypothèse où la personne n’est « physiquement pas en mesure » de procéder elle-même. Ce choix distingue le dispositif français des modèles étrangers centrés sur l’euthanasie pratiquée par le médecin.
L’accès au droit est subordonné à cinq conditions cumulatives énumérées par l’article L. 1111-12-2 du même code, entré en vigueur le 20 août 2026 : « 1° Etre âgée d’au moins dix-huit ans ; 2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; 3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; 5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Plusieurs points de ce dispositif appellent une lecture attentive. Premièrement, l’aide à mourir est réservée aux majeurs : aucune ouverture aux mineurs, y compris emancipés, n’a été retenue, ce qui tranche un débat qui avait traversé les travaux parlementaires. Deuxièmement, la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France vise à prévenir un « tourisme de la fin de vie » comparable à celui que connaissent la Belgique ou la Suisse. Troisièmement, l’affection doit engager le pronostic vital et se situer soit en phase avancée — définie par l’entrée dans un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie —, soit en phase terminale : le texte n’exige donc pas systématiquement que la mort survienne à bref délai, contrairement à la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, qui demeure cantonnée à un pronostic vital engagé « à court terme ». Quatrièmement, l’exclusion expresse de la souffrance psychologique seule — « en aucun cas » — ferme la porte aux demandes fondées sur la seule souffrance psychique, contrairement au droit belge ou néerlandais. Cinquièmement, l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche, comme le précise le second alinéa du I de l’article L. 1111-12-4 : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ».
Le nouveau droit ne rompt pas avec l’architecture antérieure : il la complète. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique, modifié par l’article 3 de la loi, affirme désormais que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée « comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ». Le droit de refuser tout traitement, garanti par l’article L. 1111-4 du même code, la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les directives anticipées restent pleinement applicables. L’ensemble s’articule avec la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée trois mois plus tôt : le législateur de 2026 a voulu que l’aide à mourir ne devienne jamais la réponse par défaut à une offre de soins palliatifs défaillante. Lors de l’entretien initial, le médecin saisi est d’ailleurs tenu d’informer la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et de s’assurer, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder effectivement.
B. Comment se déroule la procédure : demande, collège pluriprofessionnel, délais et administration de la substance létale ?
La demande s’adresse à un médecin en activité qui ne peut être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacs, ni un ayant droit de la personne. Le texte, issu de l’article 5 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 qui a créé l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, ajoute deux garde-fous d’importance : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation », et « Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ». Si la personne ne peut pas se déplacer, c’est le médecin qui se rend à son domicile ou dans son lieu de prise en charge. Le médecin vérifie en outre si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, en consultant le registre prévu par l’article 427-1 du code civil — obligation dont l’entrée en vigueur est toutefois différée à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028, faute de dispositif technique prêt.
Après une phase d’information complète — état de santé et perspectives d’évolution, traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, rappel de la faculté de renoncer à tout moment —, la demande est formalisée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté aux capacités de la personne. Le médecin met alors en œuvre la procédure collégiale prévue par l’article L. 1111-12-4 : il réunit un collège pluriprofessionnel auquel il participe, composé au minimum d’un autre médecin — qui ne participe pas au traitement du patient, connaît la pathologie en cause et n’a pas de lien hiérarchique avec lui — et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant dans la prise en charge. D’autres professionnels, des psychologues ou des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être conviés. Le secret professionnel ne peut pas être opposé au partage des informations médicales nécessaires à la vérification des conditions, précise le III du même article.
La décision appartient au médecin seul, mais à l’issue de cette concertation obligatoire, ainsi que le dispose le IV de l’article L. 1111-12-4 : « La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande ». Vient ensuite un délai de réflexion d’au moins deux jours avant que la personne puisse confirmer sa volonté de recevoir l’administration de la substance létale. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la volonté, en relançant si besoin la procédure collégiale. La substance létale est prescrite conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé prévues par le 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, puis préparée sous forme de préparation magistrale par une pharmacie à usage intérieur désignée par arrêté ministériel, qui la délivre au médecin ou à l’infirmier accompagnant ou la transmet à la pharmacie d’officine choisie d’accord avec la personne.
Le lieu de l’administration est choisi par la personne d’accord avec le professionnel accompagnant : domicile ou résidence de la personne ou d’un proche, établissement de santé, établissement social ou médico-social relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Le jour fixé, l’article L. 1111-12-7 impose au médecin ou à l’infirmier accompagnant de vérifier la confirmation de la volonté, de veiller à l’absence de pression de l’entourage — toute pression constatée pour procéder à l’administration impose la suspension de la procédure —, puis d’assurer la surveillance de l’administration ou d’administrer lui-même la substance. Le professionnel reste présent dans la même pièce après l’administration pour intervenir en cas de difficulté, établit un compte rendu et rapporte à la pharmacie toute préparation non utilisée, qui est détruite. Chaque étape est enregistrée sans délai dans un système d’information sécurisé prévu par l’article L. 1111-12-9, qui alimente le contrôle a posteriori exercé par la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article L. 1111-12-13, placée auprès du ministre chargé de la santé et composée notamment de deux médecins, d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, de deux représentants d’associations d’usagers et de deux personnalités qualifiées en sciences humaines et sociales.
II. Que change la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, et quels risques demeurent pour les professionnels et les proches ?
A. Quelle est la portée des trois réserves d’interprétation de la décision n° 2026-910 DC ?
Saisi à quatre reprises entre les 16 et 20 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte mais a assorti sa conformité de trois réserves d’interprétation, énumérées dans l’article 1er du dispositif de la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel. Ces réserves ne sont pas de simples commentaires : elles s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et conditionnent la lecture exacte de la loi.
La première réserve, énoncée au paragraphe 121 de la décision, concerne les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation : sauf à méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le médecin auquel la demande d’aide à mourir a été adressée doit prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection. Le Conseil souligne par ailleurs, au paragraphe 115, que la faculté ouverte au majeur protégé d’exercer ce droit répond à un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil : ni le tuteur ni le curateur ne peuvent former la demande à la place de la personne. En contrepartie, la personne chargée de la mesure de protection dispose d’un recours propre contre la décision d’autorisation, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge administratif — la saisine suspendant alors la procédure.
La deuxième réserve, énoncée au paragraphe 166, étend la protection de la liberté de conscience aux pharmaciens, que le législateur avait oubliés dans la clause de conscience : : sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sauraient être tenus de participer à cette procédure. Concrètement, un pharmacien peut refuser de réaliser ou de délivrer la préparation magistrale létale sans encourir de sanction, ce qui impose aux établissements et aux médecins d’organiser des circuits identifiés à l’avance. La troisième réserve, énoncée au paragraphe 188, concerne les établissements privés : si le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social est en principe tenu de permettre le déroulement de la procédure dans ses locaux, ces dispositions ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé refuse que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu’elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, le Conseil ajoutant qu’un tel refus ne peut être opposé que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. Cette réserve, fondée sur la liberté d’entreprendre et la liberté d’association, ouvre un contentieux prévisible pour les cliniques et Ehpad privés confessionnels ou dont le projet d’établissement exclut l’aide à mourir.
Le Conseil a en revanche rejeté les griefs tirés de l’article 66 de la Constitution contre la compétence attribuée au juge administratif. L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique prévoit que la décision du médecin et la décision de mettre fin à la procédure « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté ». Les auteurs des saisines soutenaient que des décisions touchant à la vie et à la liberté individuelle relevaient du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Le Conseil ne les a pas suivis : la décision d’autorisation ou de refus d’aide à mourir est une décision prise dans le cadre de l’organisation du service public de la santé, et le recours de pleine juridiction assorti du référé-liberté offre des garanties suffisantes. La clause de conscience des professionnels de santé, prévue par l’article L. 1111-12-12, a également été validée : le professionnel qui refuse de participer doit sans délai informer la personne et lui communiquer, selon l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, « le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures », une obligation d’orientation qui distingue ce dispositif d’un simple droit de retrait.
B. Quelle sécurisation pénale pour les participants, et quels risques pratiques tant que les décrets ne sont pas parus ?
Le verrou central de l’architecture pénale figure dans le II de l’article L. 1111-12-1 : « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables », au sens de l’article 122-4 du code pénal. L’immunité repose donc sur le fait justificatif de l’autorisation de la loi, dont l’article 122-4 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Cette protection couvre le médecin qui décide, le médecin ou l’infirmier qui accompagne et administre, le pharmacien qui prépare et délivre, et toute personne qui « concourt » à la procédure — ce qui inclut les proches présents le jour de l’administration, pour autant que leur concours reste dans le cadre légal.
Cette immunité est strictement conditionnelle : hors des conditions des articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, le droit pénal commun reprend ses droits. La provocation au suicide reste punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 223-13 du code pénal, et l’administration d’une substance létale à une personne qui ne remplit pas les conditions — mineur, personne hors phase avancée ou terminale, discernement gravement altéré, pression de l’entourage — expose à des qualifications bien plus graves, jusqu’aux atteintes volontaires à la vie. Le médecin ou l’infirmier accompagnant a d’ailleurs l’obligation expresse de suspendre la procédure s’il constate des pressions, et la commission de contrôle et d’évaluation signale au procureur de la République, dans les conditions de l’article 40 du code de procédure pénale, les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit ; les manquements déontologiques sont transmis à la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. Les proches doivent retenir une limite nette : être présent, soutenir, accompagner relève du cadre légal, mais fournir eux-mêmes une substance ou intervenir dans son administration les placerait en dehors du fait justificatif.
Sur le plan financier, la loi a voulu neutraliser tout obstacle pécuniaire et tout risque contractuel. L’article 17 rétablit le 3° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour couvrir les frais de la procédure par l’assurance maladie, exonère de participation et de franchise les frais concernés, et interdit tout dépassement d’honoraires pour les missions réalisées dans ce cadre ; aucune autre rémunération ou gratification, en espèces ou en nature, ne peut être allouée en échange d’un service lié à une procédure d’aide à mourir. L’article 18 complète l’édifice pour les familles : l’article L. 132-7 du code des assurances et l’article L. 223-9 du code de la mutualité prévoient désormais, dans les mêmes termes, que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique », y compris pour les contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi — ce qui écarte le risque de voir un assureur invoquer une clause d’exclusion du suicide.
Le dernier risque est calendaire. Les articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-13 sont entrés en vigueur dès le 20 août 2026, mais l’effectivité du dispositif suppose plusieurs textes d’application : un décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 1111-12-11 pour préciser l’information de la personne, la forme de la demande et de sa confirmation, la procédure de vérification des conditions et l’accès au registre des mesures de protection ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, attendu dans un délai de trois mois à compter de la promulgation — soit avant la mi-novembre 2026 — pour fixer les prix de cession des préparations magistrales létales et les honoraires forfaitaires ; les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les substances et leurs conditions d’utilisation ; et les décrets organisant la commission de contrôle et son système d’information, pris après avis de la CNIL. Tant que ces textes ne sont pas publiés, aucune procédure complète ne peut matériellement aboutir : la prescription ne peut être adressée qu’à une pharmacie à usage intérieur désignée par arrêté, et la traçabilité suppose le système d’information. Les demandes formulées dès l’automne 2026 s’inscriront donc dans un calendrier contraint, que les équipes médicales et les familles devront anticiper avec prudence, en documentant chaque étape et en sécurisant la preuve de la volonté libre et éclairée de la personne.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 fait entrer le droit français dans une ère nouvelle : à la sédation profonde et continue de la loi Claeys-Leonetti s’ajoute un droit subjectif à l’aide à mourir, strictement réservé aux majeurs atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire ou insupportable et une volonté libre et éclairée vérifiée par une procédure collégiale. La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 en a validé l’ossature tout en corrigeant trois angles morts : la place des observations du tuteur ou curateur, la liberté de conscience des pharmaciens et la faculté de refus des établissements privés dans des conditions bornées. Entre l’immunité pénale conditionnelle de l’article 122-4 du code pénal, le recours administratif suspensif et les décrets attendus avant la fin de l’année 2026, la prudence documentaire reste la règle pour chaque acteur concerné.