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Le JAP refuse l’aménagement ou le parquet bloque la sortie en 2026 : 24 heures ou 10 jours pour faire appel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le JAP refuse l’aménagement ou le parquet bloque la sortie en 2026 : 24 heures ou 10 jours pour faire appel

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Le juge de l’application des peines vient d’accorder un bracelet électronique. Le parquet fait appel dans les vingt-quatre heures. La sortie n’a pas lieu. Dans un autre dossier, une permission de sortir est refusée le vendredi ; le greffe de la prison n’enregistre la déclaration d’appel que le lundi. Ailleurs encore, un jugement retire la semi-liberté en l’absence du condamné, notifié par lettre recommandée, et le délai de dix jours est mal calculé. Ces trois situations n’ont pas le même régime. Elles ont le même piège : confondre l’ordonnance et le jugement, le président de la chambre et la chambre elle-même, le délai du condamné et le délai suspensif du ministère public.

Cet article décrit la procédure d’appel contre une décision du juge ou du tribunal de l’application des peines, telle qu’elle résulte des articles 712-1 à 712-15 du code de procédure pénale, des articles D. 49-11 à D. 49-44-1 du même code, et de la jurisprudence de la chambre criminelle, au 11 septembre 2026. Ces dispositions législatives sont en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. L’objectif n’est pas de refaire le droit de chaque aménagement — bracelet, semi-liberté, libération conditionnelle, permission de sortir — déjà traité par ailleurs. Il est de savoir, une fois la décision rendue ou le silence constaté, qui peut appeler, dans quel délai, devant qui, avec quel effet sur l’incarcération, et ce qui reste ouvert après un refus.

I. Distinguer l’ordonnance, le jugement et l’avis de la commission avant de compter les heures

A. La commission de l’application des peines et les ordonnances : un avis, puis vingt-quatre heures pour appeler

Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines forment, au premier degré, les juridictions chargées de fixer les principales modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté. L’article 712-1 du code de procédure pénale le dit et ajoute que leurs décisions « peuvent être attaquées par la voie de l’appel ». L’appel n’est pas un recours administratif contre l’établissement. Il n’est pas non plus un recours contre l’avis de la commission de l’application des peines. Il vise une ordonnance ou un jugement.

La commission siège dans chaque établissement. L’article 712-4-1 du code de procédure pénale la préside par le juge de l’application des peines et la compose du procureur de la République, du chef d’établissement, d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. L’article D. 49-28 du même code permet au juge, en accord avec le chef d’établissement, de faire entendre d’autres personnels ou toute personne dont la connaissance des cas individuels est utile. Ni le condamné ni son avocat n’y siègent. L’avis n’est pas une décision. Il ne se conteste pas isolément.

Cet avis est pourtant un passage obligé pour plusieurs ordonnances. Sauf urgence, l’article 712-5 du code de procédure pénale impose de le recueillir avant les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escorte et les permissions de sortir. La commission est réputée avoir rendu son avis si elle n’a pas statué dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Le silence de la commission ne bloque donc pas indéfiniment le juge. Le silence du juge, en revanche, ouvre une voie propre : saisi d’une demande relevant de l’article 712-5, il doit statuer par ordonnance motivée au plus tard dans les deux mois suivant le dépôt régulier de la requête ; à défaut, le condamné peut saisir directement le président de la chambre de l’application des peines, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou selon les modalités de l’article 503, comme le prévoit l’article D. 49-32.

La même logique d’ordonnance après avis vaut pour la libération sous contrainte. L’article 720 confie au juge, après avis de la commission, le soin de déterminer la mesure — libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l’extérieur ou semi-liberté — la mieux adaptée. Le juge ne peut refuser cette libération sous contrainte, dans le cas du I de l’article 720, qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu’il est impossible de mettre en œuvre l’une de ces mesures au regard des exigences de l’article 707. Si l’examen obligatoire n’a pas eu lieu, le président de la chambre de l’application des peines peut, d’office ou sur saisine du condamné ou du procureur de la République, prononcer lui-même la mesure.

Les décisions qui modifient ou refusent de modifier un aménagement déjà octroyé relèvent, elles, de l’article 712-8 : ordonnance motivée, sauf si le procureur de la République exige un jugement après débat contradictoire. Le juge peut aussi, dans sa décision initiale, autoriser le chef d’établissement ou le directeur du SPIP à modifier, dans un sens favorable et sans toucher à l’équilibre de la mesure, les horaires d’une semi-liberté, d’un placement extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir. Ces ajustements d’horaires, s’ils sont annulés par le juge, le sont par une ordonnance non susceptible de recours.

Toutes ces ordonnances — réductions de peine, permissions, sorties sous escorte, libération sous contrainte, modifications de l’article 712-8 — se contestent dans le délai de vingt-quatre heures. L’article 712-11, 1° le dit. L’appel est porté, non devant la chambre collégiale, mais devant le président de la chambre de l’application des peines, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat (article 712-12). Il n’y a pas d’audience. Il y a un écrit, un délai d’un mois pour l’adresser hors urgence, et une décision du seul président.

La requête qui précède l’ordonnance n’est pas libre. L’article D. 49-11 exige un écrit signé du condamné ou de son avocat, remis au greffe contre récépissé ou envoyé en recommandé avec avis de réception. Le détenu peut aussi déclarer sa demande auprès du chef d’établissement, dans les conditions des deux derniers alinéas de l’article 148-7. Le juge n’est pas tenu de répondre aux demandes qui ignorent ces formes. Une nouvelle demande portant sur la même mesure est irrecevable tant qu’il n’a pas été statué sur la précédente, sauf si la juridiction décide de ne pas retenir cette irrecevabilité (article D. 49-12). Après un rejet, le juge peut fixer, dans l’ordonnance, un délai d’irrecevabilité qui ne peut excéder six mois.

B. Les jugements après débat contradictoire : dix jours, chambre collégiale, et le partage JAP / TAP

Le bracelet, la semi-liberté, le placement extérieur, le fractionnement, la suspension, la libération conditionnelle et la conversion ne se décident pas par simple ordonnance. L’article 712-6 impose un jugement, rendu après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire en chambre du conseil. Le juge entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Le débat peut se tenir dans l’établissement. Il peut aussi se tenir par visioconférence, selon l’article 706-71. Le juge peut octroyer la mesure sans débat, mais seulement avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat. Il peut aussi renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines : cette décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire, sans recours.

Le même article 712-6 s’applique, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions concernant le suivi socio-judiciaire, l’interdiction de séjour, le travail d’intérêt général, l’emprisonnement avec sursis probatoire ou l’ajournement avec probation. La révocation d’un sursis, le retrait d’un aménagement, la conversion refusée : tout cela passe, en principe, par ce débat.

Le tribunal de l’application des peines intervient lorsque la mesure échappe au juge. L’article 712-7 lui réserve le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle et la suspension de peine qui ne relèvent pas du juge, sur demande du condamné, réquisitions du procureur ou initiative du juge territorialement compétent. Le tribunal statue, lui aussi, après débat contradictoire en chambre du conseil. Il est composé, dans le ressort de chaque cour d’appel, d’un président et de deux assesseurs choisis parmi les juges de l’application des peines (article 712-3).

Le partage le plus fréquent concerne la libération conditionnelle. L’article 730 donne compétence au juge lorsque la peine privative de liberté prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initiale, le reliquat de détention est inférieur ou égal à trois ans. Dans les autres cas, le tribunal statue. Par un avis du 15 avril 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que le seuil de dix ans « doit s’apprécier au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, quand bien même aucune d’entre elles n’est supérieure à dix ans » (Crim., 15 avril 2026, n° 26-96.001). Un cumul de peines courtes peut donc dessaisir le juge au profit du tribunal.

Le débat n’est pas une audience correctionnelle. La Cour de cassation l’a dit à propos du droit de se taire : les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 « ne prescrivent pas que la personne qui comparaît devant elles reçoive la notification prévue par l’article 406 » ; les dispositions relatives au droit de se taire « ne sont pas applicables devant les juridictions de l’application des peines, qui se prononcent seulement sur les modalités d’exécution d’une sanction décidée par la juridiction de jugement » (Crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796, Bull.). Le condamné y défend un projet d’exécution, non une accusation nouvelle. Cela n’autorise pas le juge à statuer sur des pièces jamais discutées.

Le calendrier du débat est lui-même un recours. Le débat de l’article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt régulier de la demande ; à défaut, le condamné saisit directement la chambre de l’application des peines (article D. 49-33). Devant le tribunal, le délai est de six mois (article D. 49-36). Ces saisines directes ne sont pas un appel : elles se substituent à un premier juge qui n’a pas statué.

La convocation n’est pas un détail. Sauf urgence, le condamné est informé dix jours avant le débat, par lettre recommandée s’il n’est pas écroué, par le greffe de l’établissement s’il l’est ; l’avocat est convoqué dans le même délai (article D. 49-15). En cas d’urgence, notamment lorsqu’un retrait ou une révocation est envisagé, ce délai tombe, l’avocat est avisé par tout moyen, et le condamné ou son conseil peut demander un délai pour préparer la défense ; le juge peut alors suspendre la mesure ou incarcérer provisoirement jusqu’au débat (article D. 49-16, article 712-18, article 712-19). L’incarcération provisoire n’est pas une fin de non-recevoir : si le débat de l’article 712-6 n’a pas lieu dans les quinze jours suivant l’incarcération, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ; le délai passe à un mois lorsque le tribunal est compétent.

Le jugement de l’article 712-6 ou 712-7 s’attaque dans le délai de dix jours, non de vingt-quatre heures (article 712-11, 2°). L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines, collégiale, et non devant son seul président (article 712-13). Confondre les deux délais, c’est perdre le recours ou le former devant le mauvais juge.

II. Déclarer l’appel, en mesurer l’effet, puis saisir la chambre ou son président

A. La déclaration, le point de départ du délai et l’appel suspensif du parquet en vingt-quatre heures

L’appel se forme au greffe du juge de l’application des peines, selon les deux premiers alinéas de l’article 502, ou, si l’appelant est détenu, par déclaration auprès du chef d’établissement selon l’article 503, que l’article D. 49-39 rend applicables. La déclaration d’appel du détenu est constatée, datée et signée par le chef d’établissement ; elle est transmise sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Une lettre d’intention, datée, peut suffire à manifester la volonté d’appeler avant même que le tampon du greffe ne soit apposé. La chambre criminelle a cassé une ordonnance de non-admission qui s’en tenait à la date du tampon, alors que le condamné avait manifesté, dans le délai de vingt-quatre heures, sa volonté d’appeler une permission de sortir refusée, par un écrit dont la date n’était pas contestée (Crim., 4 juin 2020, n° 19-87.450). Le même arrêt rappelle qu’il peut être dérogé à l’article 712-11 lorsqu’un obstacle invincible, assimilable à la force majeure, a rendu absolument impossible le respect du délai.

Le point de départ n’est pas la date de la décision. C’est sa notification. Pour les ordonnances de vingt-quatre heures, l’article D. 49-39 est précis : le délai « expire à minuit, le lendemain du jour où l’ordonnance a été notifiée ». Lorsque l’ordonnance est notifiée par lettre recommandée, le délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l’avis de réception ; à défaut de signature, il commence à courir quinze jours après l’envoi de la lettre. L’article D. 49-21 organise cette notification : copie remise contre émargement au détenu par le chef d’établissement, lettre recommandée au condamné libre, copie à l’avocat ; en cas de refus d’une demande d’un condamné non détenu, le recommandé est avec avis de réception.

Le délai de dix jours obéit à la même logique de connaissance. Lorsque le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée, ne se présente pas sans motif légitime, le juge peut statuer en son absence. Le délai d’appel ne court alors à compter de la notification à cette adresse que sous réserve de l’article 712-9 : s’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, et le délai court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d’appel, son audition par la chambre est alors de droit.

La chambre criminelle a sanctionné, le 17 juin 2025, un président de chambre qui avait déclaré tardif un appel formé le 17 octobre contre un jugement de retrait de bracelet notifié par recommandé dont l’avis de réception avait été signé le 7 octobre. Les articles 712-9, 712-11 et D. 49-42 imposent de faire courir le délai de dix jours à compter de la connaissance du jugement. Ce délai a commencé le 8 octobre et a expiré le 17 octobre à minuit. En retenant l’expiration au 16 octobre, le président a excédé ses pouvoirs. L’ordonnance de non-admission, d’ordinaire sans recours, reste contrôlée par la Cour de cassation en cas d’excès de pouvoir (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273).

S’ajoute l’article 801 : tout délai de procédure pénale expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Une notification d’ordonnance le vendredi, dont le lendemain est un samedi, ne se compte pas comme si le greffe de la prison était ouvert le week-end. Le premier jour ouvrable suivant devient le terme.

Le ministère public n’a pas le même intérêt que le condamné. Les décisions du juge et du tribunal « sont exécutoires par provision ». Toutefois, « lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué ». L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu (article 712-14). Ce mécanisme s’applique même si le délai d’appel du condamné, pour un jugement, est de dix jours. Le parquet qui veut bloquer une sortie n’a pas dix jours : il a vingt-quatre heures.

L’article D. 49-40 complète la protection de ce recours : lorsqu’une mesure des articles 712-5, 712-6 ou 712-7 est accordée, sa mise à exécution ne peut intervenir, avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification au magistrat du ministère public, en l’absence de visa de ce dernier indiquant qu’il ne fait pas appel. Si le procureur forme appel dans les vingt-quatre heures, il en informe immédiatement le juge et le chef d’établissement. Ces règles valent aussi pour la libération sous contrainte. Concrètement, un bracelet accordé le matin n’ouvre pas la porte de la prison tant que le parquet n’a pas visé la décision ou laissé passer minuit le lendemain.

L’appel du condamné, lui, n’est pas suspensif. Un jugement de refus s’exécute. Un jugement de retrait aussi, sous réserve des règles propres à l’incarcération provisoire. D’où l’urgence à former le recours et à demander, lorsque le texte le permet, que la chambre statue rapidement. D’où aussi l’intérêt, avant même le jugement, de constituer le dossier d’aménagement — hébergement, emploi, soins, indemnisation de la victime — plutôt que de découvrir le refus le jour de la notification.

La compétence territoriale du premier juge se détermine, pour le détenu, par l’établissement où il est écroué, et pour le condamné libre, par sa résidence habituelle, à défaut par le tribunal qui a statué en première instance (article 712-10). À Paris et en Île-de-France, cela oriente vers les juges de l’application des peines des tribunaux judiciaires du lieu d’écrou — notamment ceux qui suivent la maison d’arrêt de la Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes, Nanterre ou Osny — puis, en appel, vers la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Le ressort se lit sur la décision. Il ne se choisit pas.

B. Devant la chambre : observations d’un mois, débat, pourvoi en cinq jours et verrou d’une nouvelle demande

L’appel des ordonnances de vingt-quatre heures est jugé par le président, sur pièces. L’appel des jugements de dix jours est jugé par la chambre, après débat contradictoire. Dans les deux cas, le dossier individuel du condamné et la décision attaquée sont transmis à la juridiction d’appel. Le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites. Hors urgence, ces observations doivent parvenir un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation du président (article D. 49-41).

Ce délai d’un mois n’est pas une politesse. La chambre criminelle a cassé, le 13 mai 2026, l’ordonnance du président de la chambre de Nîmes qui, saisi le 7 juillet 2025 de l’appel d’une réduction de peine notifiée le 4 juillet, avait statué dès le 9 juillet, sans viser l’urgence. L’article D. 49-41, alinéa 2, donne au condamné, hors urgence, un mois pour adresser ses observations ; lorsque le président statue avant l’expiration de ce délai sans constater l’urgence, « sa décision encourt la cassation » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-86.019). Le 24 juin 2026, la même chambre a cassé, sur le même texte, une ordonnance rendue six jours après l’appel d’un refus de permission de sortir pour maintien des liens familiaux, en précisant que le condamné dispose de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce mois (Crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689). L’urgence, si elle existe — une date d’obsèques, une levée d’écrou imminente, un incident — doit être constatée. Elle ne se présume pas pour aller plus vite contre le condamné.

Devant la chambre collégiale, le débat se tient en chambre du conseil, hors la présence du condamné, après le rapport oral d’un conseiller. Le procureur général puis l’avocat présentent leurs observations ; l’avocat a toujours la parole en dernier (article D. 49-42). L’avocat est convoqué au plus tard quinze jours avant le débat. Le condamné n’est pas entendu, sauf s’il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président peut refuser la comparution personnelle par une décision motivée, sans recours ; l’audition a alors lieu par visioconférence ou par un membre de la juridiction dans l’établissement, en présence de l’avocat ou celui-ci régulièrement convoqué (article 712-13).

Cette organisation n’autorise pas la chambre à infirmer un jugement d’octroi sur des éléments de fait et des pièces qui n’ont pas été contradictoirement discutés en première instance, sans recueillir les observations du condamné non représenté. La chambre criminelle l’a jugé à propos d’une libération conditionnelle infirmée en l’absence de l’avocat, au vu d’un patrimoine et d’une amende douanière jamais débattus devant le premier juge : il appartenait à la cour, pour fonder sa décision sur ces éléments nouveaux, de procéder à l’audition du condamné, au besoin après réouverture des débats (Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240, Bull.). L’effet dévolutif a aussi des limites : la chambre n’est saisie, en vertu des articles 509 et D. 49-44-1, que dans les limites de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant. Elle ne peut, à l’occasion de l’appel d’un jugement qui n’avait statué que sur une peine déjà exécutée, se saisir d’office de condamnations mises à exécution ensuite (Crim., 18 novembre 2020, n° 20-81.162, Bull.).

Lorsque la chambre statue sur l’appel d’un jugement du tribunal de l’application des peines, elle s’adjoint un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et un responsable d’une association d’aide aux victimes. Si elle confirme un refus d’accorder une mesure des articles 712-6 ou 712-7, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir, ni trois années (article 712-13, dernier alinéa). Au premier degré, les verrous sont plus courts : six mois après une ordonnance de l’article 712-5, un an après un jugement de l’article 712-6, deux ans après un jugement du tribunal. Une nouvelle demande n’est donc pas un droit immédiat. Elle suppose, souvent, un élément nouveau — hébergement, emploi, soins, indemnisation — et l’expiration du délai d’irrecevabilité.

L’arrêt de la chambre est exécutoire par provision. Il est notifié au détenu par le chef d’établissement contre émargement, au condamné libre par lettre recommandée, à l’avocat par lettre ou télécopie, et au ministère public dès qu’il est rendu (article D. 49-44). Les ordonnances du président et les arrêts de la chambre peuvent faire l’objet, dans les cinq jours de leur notification, d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif (article 712-15). Ce délai de cinq jours déroge au délai de dix jours francs de l’article 568. Un pourvoi formé le sixième jour est tardif, même si le délai de cassation de droit commun n’est pas expiré. Le pourvoi ne suspend pas davantage l’incarcération ou le refus. Il corrige l’excès de pouvoir, l’erreur de droit, le défaut de motivation. Il ne refait pas le projet d’aménagement.

Pendant l’instance, le juge du premier degré peut communiquer des renseignements actualisés, notamment sur la validité du projet. Le président de la chambre saisit le SPIP en amont de l’audience s’il apparaît nécessaire d’actualiser le dossier, et, en cas d’infraction commise au sein du couple, pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un bracelet anti-rapprochement (article D. 49-41). Les intérêts de la victime doivent être pris en considération avant toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération avant l’échéance de la peine (article 712-16-1). Le condamné n’est pas le seul destinataire de la décision. Il reste le seul, avec le ministère public, à pouvoir l’appeler.

Conclusion

La voie d’appel en application des peines se lit d’abord sur la nature de l’acte. Une ordonnance de réduction de peine, de permission de sortir, de sortie sous escorte, de libération sous contrainte ou de modification d’un aménagement se conteste en vingt-quatre heures devant le président de la chambre. Un jugement d’aménagement, de refus, de retrait, de conversion ou une décision du tribunal de l’application des peines se conteste en dix jours devant la chambre collégiale. Le parquet, lui, dispose de vingt-quatre heures pour un appel suspensif, même contre un jugement, et la mesure accordée n’est pas mise à exécution sans son visa ou l’expiration de ce délai. Le point de départ est la notification, prorogée au premier jour ouvrable si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Hors urgence constatée, le président qui statue avant le mois ouvert aux observations écrites s’expose à la cassation. Le pourvoi, ensuite, n’a que cinq jours et n’est pas suspensif.

Ces règles, en vigueur au 11 septembre 2026 jusqu’à l’abrogation différée du 1er janvier 2029, ne remplacent pas le fond du dossier. Elles évitent de le perdre pour un délai. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, le premier réflexe, à la lecture d’une ordonnance ou d’un jugement, est d’identifier l’acte, de dater la notification, de former la déclaration au greffe ou auprès du chef d’établissement, puis d’adresser, dans le mois, des observations qui portent sur le projet d’exécution et non sur une accusation nouvelle. Le cabinet qui suit déjà l’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines peut alors inscrire le recours dans la même stratégie : pièces, délais, et, si le refus est confirmé, préparation d’une demande ultérieure une fois le verrou d’irrecevabilité levé.

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