Deux époux signent chez le notaire un contrat de communauté universelle. Dans l’acte, une ligne peut tout changer : la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Si elle est écrite, le premier décès ne liquide pas le patrimoine commun et ne le partage pas avec les enfants. Si elle est omise, la communauté se dissout, le surplus se partage par moitié, et la part du défunt entre dans la succession. Le même mot, « communauté universelle », recouvre donc deux destins patrimoniaux.
La réponse tient dans l’acte, pas dans l’intention. L’article 1526 du Code civil permet d’établir « une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir ». L’article 1524 ajoute que « L’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie ». Sans cette seconde phrase, il y a communauté universelle et, au décès, un partage. Avec elle, le survivant retient le tout, à charge d’en payer les dettes.
La fiche Contrat de mariage de Service-public, vérifiée le 27 janvier 2026, isole ce choix : les époux peuvent intégrer, ou non, une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.
Deux scénarios réellement distincts se dessinent. Dans le premier, le contrat s’arrête à la communauté universelle : au décès, la masse se liquide, les enfants recueillent, avec le conjoint, ce que la loi successorale leur donne. Dans le second, la clause d’attribution est signée : le survivant conserve la communauté entière, et les enfants d’un premier lit peuvent seulement, s’ils y ont qualité, retrancher l’excédent prévu par l’article 1527. La conséquence cachée n’est pas le régime lui-même, c’est cette ligne supplémentaire, et ce qu’elle ne verrouille pas : la reprise des apports, le retranchement, le divorce.
Cette lecture a ses limites. Le texte exact de la clause, la date du contrat, l’existence d’enfants d’un autre lit, les libéralités antérieures au changement de régime et la volonté exprimée au divorce changent le résultat. Ce qui suit expose le droit positif vérifié au 11 septembre 2026 et des décisions lues en entier ; il ne remplace ni les pièces d’un dossier ni le conseil sur une situation précise.
I. Dans l’acte, une ligne décide si la communauté se partage au premier décès
La communauté universelle n’est pas le régime légal. Sans contrat, les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Pour aller plus loin, ils usent de la liberté de l’article 1387 du Code civil : la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, « qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos », dans les limites des articles 1388 et 1389. L’article 1497 dresse la liste des aménagements possibles et, en son 6°, prévoit « Qu’il y aura entre eux communauté universelle ». Le 4° du même texte vise un autre outil, le préciput, défini à l’article 1515 comme la faculté, pour le survivant, de prélever « soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». Attribution intégrale et préciput ne sont donc pas le même document : l’un retient la communauté entière, l’autre prélève un bien ou une somme avant le partage.
A. Scénario un : la communauté universelle sans clause d’attribution
Dans le premier scénario, les époux adoptent la communauté universelle et s’arrêtent là. L’article 1526 produit alors son effet propre : tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, tombent en communauté, sous la réserve des propres par nature de l’article 1404 — vêtements, actions en réparation d’un dommage corporel, instruments de travail nécessaires à la profession, sauf s’ils sont l’accessoire d’un fonds commun. Le troisième alinéa de l’article 1526 est sévère pour les créanciers comme pour les familles : « La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. » Le patrimoine est un. Il n’est pas, pour autant, attribué au survivant.
Au premier décès, la communauté se dissout. L’article 1441 le dit en tête de liste : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ». Vient alors la liquidation. Après les prélèvements, l’article 1475 fixe le partage interne : « Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux. » La moitié du défunt, augmentée de ses propres s’il en reste, compose l’actif successoral. C’est seulement à ce stade que s’ouvrent les droits du conjoint survivant dans la succession, distincts du régime matrimonial. L’article 757 lui donne, s’il y a des enfants, « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Les enfants recueillent le reste en propriété, sous réserve de la quotité disponible et de la réserve de l’article 913.
Sans la clause d’attribution, le notaire qui règle la succession a donc deux masses à distinguer : la liquidation de communauté, puis le partage successoral. Les enfants ne sont pas « évincés » par le régime. Ils viennent à la succession de leur auteur pour sa moitié. Le conjoint survivant n’est pas non plus démuni : il a sa moitié de communauté plus sa vocation légale. Ce que ce scénario ne fait pas, c’est concentrer l’intégralité du patrimoine commun sur une seule tête. Pour une maison achetée pendant le mariage, le survivant se retrouve en indivision avec les enfants, fût-ce après avoir choisi l’usufruit de l’article 757. C’est précisément ce que beaucoup de couples veulent éviter — et c’est précisément ce que la seconde signature, celle de l’article 1524, est censée empêcher.
Le coût de cette simplicité apparaît plus tard, au partage successoral après le décès d’un époux. Sans attribution, il y a une indivision successorale à dénouer, une soulte possible, parfois une licitation. Avec des enfants d’un premier lit, le quart en propriété de l’article 757 ne met pas le survivant à l’abri d’un partage forcé. Le contrat a créé une communauté large ; il n’a pas réglé le sort du premier décès.
B. Scénario deux : la même communauté, avec la clause d’attribution intégrale
Dans le second scénario, l’acte ajoute la phrase que l’article 1524 encadre : « L’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d’un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu’il soit. » Le notaire peut désigner l’un des deux, ou les deux réciproquement. L’effet est immédiat au décès : il n’y a plus de partage de la communauté. L’alinéa suivant charge le survivant : « L’époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d’en acquitter toutes les dettes. » L’usufruit de la part du prédécédé peut aussi être stipulé, avec contribution aux dettes selon l’article 612. Ce n’est plus le même outil.
Cette clause n’est pas une donation. L’article 1525 est formel : « La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. » Elle échappe donc aux règles de forme des libéralités et, en principe, à la réduction comme donation. C’est un avantage matrimonial, une convention entre associés de la communauté. Les familles le vivent souvent comme un cadeau au conjoint. Le Code civil refuse cette qualification. La nuance n’est pas académique : elle explique pourquoi, en l’absence d’enfants d’un autre lit, les enfants communs ne peuvent pas faire réduire la clause comme une donation trop généreuse. Ils attendent le second décès.
Le même article 1525 laisse toutefois une porte ouverte que l’acte peut fermer ou non : « Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » Même avec l’attribution intégrale, les héritiers du premier mourant peuvent, sauf clause contraire, reprendre ce que leur auteur avait apporté à la communauté. La ligne d’attribution ne suffit pas toujours. Il faut lire la phrase suivante : a-t-on exclu la reprise des apports ? Si oui, le survivant retient vraiment le tout, sous réserve du retranchement. Si non, une partie du patrimoine « universel » peut revenir aux héritiers du défunt, non pas comme partage de communauté, mais comme reprise. Deux actes peuvent donc porter le même nom de clause et ne pas produire le même actif.
Au décès, la succession du premier mourant n’est pas vide pour autant. Les propres par nature de l’article 1404 n’entrent pas dans la communauté, « sauf stipulation contraire » dit l’article 1526. Un compte d’indemnité corporelle, des instruments professionnels, des droits attachés à la personne restent hors masse. Les libéralités consenties avant le changement de régime sur un bien qui n’est pas entré en communauté restent rapportables et réductibles : la Cour de cassation l’a dit le 3 avril 2019 (n° 18-13.890, publié au Bulletin). Un père s’était remarié, avait adopté avec sa seconde épouse la communauté universelle avec clause d’attribution, et la cour d’appel de Colmar en avait déduit qu’il n’y avait « aucune masse successorale à partager ». La première chambre civile casse. Visant les articles 720, 843, 920 et 924-3, ensemble les articles 1397 et 1526, elle juge que l’héritière réservataire « pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté ». L’attribution n’efface pas le passé. Elle organise le sort de la communauté, pas celui des biens qui n’y sont jamais entrés.
La Cour a confirmé, deux semaines plus tard, qu’une donation de bien commun n’est pas davantage absorbée par l’attribution ultérieure. Dans l’arrêt du 17 avril 2019 (n° 18-16.577, publié au Bulletin), elle rappelle, au visa de l’article 850 ancien et des articles 1438 et 1439, que « sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ». La cour d’appel de Pau avait fait rapporter la totalité à la succession du survivant, attributaire de toute la communauté. Cassation : « en l’absence de clause particulière dans l’acte, seule la moitié de la valeur du bien objet de la donation était rapportable à la succession de C… H… ». Avoir tout reçu par la clause ne fait pas du survivant le seul donateur.
Signer l’attribution, c’est donc choisir que la communauté ne se partagera pas au premier décès. Ce n’est pas choisir que plus rien n’existera dans la succession, ni que les enfants n’auront plus aucun recours. Le document fait une chose, et une seule, avec beaucoup de force : il empêche la liquidation-partage de l’article 1475. Le reste se joue ailleurs.
II. Après la signature, le retranchement et le divorce rouvrent ce que la clause semblait fermer
Une fois l’acte signé, beaucoup de couples croient le débat clos. Il ne l’est pas. Deux événements, le décès en présence d’enfants d’un premier lit et le divorce, font réapparaître ce que la clause ne peut pas garantir à elle seule.
A. Enfants d’un premier lit : le retranchement de l’article 1527
L’article 1527, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, commence par confirmer que les avantages tirés d’une communauté conventionnelle « ne sont point regardés comme des donations ». Le même article 1527 vise le cas « où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux » et prévoit que la convention « sera sans effet pour tout l’excédent ». La clause n’est pas nulle. Elle est sans effet pour l’excédent. Le survivant conserve ce que l’époux aurait pu lui donner par donation au dernier vivant ; au-delà, les enfants d’un autre lit retranchent.
L’article 1094-1 fixe cette portion : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » L’excédent se mesure à cette quotité spéciale entre époux, pas à la réserve ordinaire de l’article 913 seule. L’article 1527 précise encore que « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit ». Tout le reste, si la convention le donne au-delà de 1094-1, tombe sous le retranchement.
La Cour de cassation a précisé, le 7 décembre 2016 (n° 16-12.216, publié au Bulletin), que cette action n’est pas une demande de nullité du contrat. Après un changement de régime en 2000 vers la communauté universelle avec attribution intégrale, les enfants d’un premier lit avaient d’abord échoué à faire annuler le changement, puis avaient agi sur le fondement de l’article 1527. La première chambre civile juge que « l’action ouverte, à l’article 1527, alinéa 2, du code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle, n’a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention ». Le contrat reste. Seul l’excédent est retranché. Dans le même arrêt, la Cour casse l’ordre de partage judiciaire de la succession : les enfants du premier lit, créanciers d’une indemnité de retranchement, « ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme [S] sur les biens dépendant de la succession ». Ils n’entrent pas dans l’indivision du survivant. Ils ont une créance.
Cette créance a un visage concret. Le 22 mai 2025, la cour d’appel d’Amiens (n° 23/04526), saisie après un changement de régime vers la communauté universelle « avec attribution intégrale de la communauté au survivant », infirme un jugement qui avait débouté deux enfants d’un premier lit et condamne la veuve à payer à chacun 28 496,87 euros. L’arrêt d’appel n’est pas une règle nationale ; il montre le mécanisme : le juge déclare l’action recevable, calcule l’excédent au regard des articles 1527 et 1094-1, et convertit le retranchement en somme. Ce n’est pas un partage de la maison. C’est une addition.
Deux précisions ferment des malentendus. Premièrement, les enfants communs n’ont pas cette action. L’article 1527 la réserve au cas « où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ». Pour les enfants communs, l’attribution n’est pas une donation excessive ; c’est une convention de mariage. Ils recueilleront au second décès. Deuxièmement, la qualité d’enfant d’un premier lit n’est pas toujours celle que l’on croit. Le 11 février 2009, la Cour de cassation (n° 07-21.421, publié au Bulletin) a rejeté le pourvoi d’un enfant d’un premier lit adopté simplement par la seconde épouse. La Cour approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir décidé « qu’il ne pouvait exercer l’action en retranchement ». Dans cette affaire, l’adoption simple l’avait fait regarder, au regard de l’article 1527, alinéa 2 alors applicable, comme un enfant issu des deux époux. Le droit de l’adoption a été réécrit depuis. La solution de 2009 reste un avertissement : avant d’agir, il faut vérifier la filiation applicable au jour du décès, pas le souvenir familial du premier lit.
L’article 1527, depuis 2022, offre aussi une issue amiable : les enfants d’un autre lit « peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1 , renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant ». Cette renonciation anticipée, organisée par l’article 929, doit être faite au profit de personnes déterminées, acceptée par celui dont on a vocation à hériter, et n’engage le renonçant que de ce jour. En contrepartie, les enfants bénéficient de plein droit de l’hypothèque légale du 4° de l’article 2402 et peuvent exiger un inventaire. Le document, ici encore, précède le conflit : une renonciation notariée avant le second décès n’est pas le silence autour d’une table.
Quand le régime est changé pendant le mariage, un autre écrit s’interpose. L’article 1397 impose un acte notarié, une liquidation du régime modifié si elle est nécessaire, l’information personnelle des enfants majeurs, et un délai de trois mois pour s’opposer. Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte, à l’égard des tiers trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Ajouter la clause d’attribution en cours d’union n’est donc pas une phrase glissée dans un avenant. C’est un changement de régime, avec information, opposition possible, publication. Les enfants d’un premier lit qui n’ont pas été informés, ou qui se sont opposés, ne sont pas dans la même situation que ceux qui ont laissé passer le délai.
B. Au divorce, la clause de survie ne se délivre pas
Le second événement qui rouvre l’acte est le divorce. Beaucoup de couples signent l’attribution en pensant protéger le conjoint, sans distinguer le décès et la séparation. L’article 1524 ne le permet que « pour le cas de survie ». Le même article 1524 ajoute : « Les dispositions de l’article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux. » L’article 1518, écrit pour le préciput mais ainsi rendu applicable à ces clauses, dit : « Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265 . » Au divorce, personne ne « prend » la communauté entière. On liquide. La clause de survie n’est pas délivrée. Elle survit éventuellement comme un droit pour plus tard, et encore, sous réserve de l’article 265.
L’article 265, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 juin 2024, distingue deux familles d’avantages. Alinéa 1er : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Alinéa 2 : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort […] sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Cette volonté « est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ».
La communauté universelle elle-même prend effet pendant le mariage : les biens présents et à venir tombent tout de suite dans la masse. C’est pourquoi la Cour de cassation, le 1er décembre 2010 (n° 09-70.138, publié au Bulletin), a jugé « qu’en application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le divorce était sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle ». Un mari demandait la révocation de cet avantage ; il a été débouté. Adopter la communauté universelle n’est pas un avantage qui n’aurait d’effet qu’au décès. C’est un mélange immédiat des patrimoines. Au divorce, on partage cette communauté, dettes comprises, selon les règles de liquidation. On ne la « reprend » pas comme si le contrat n’avait jamais existé, sauf la faculté, si le contrat l’a prévue, de reprendre les biens apportés — dernier alinéa de l’article 265.
La clause d’attribution intégrale, elle, n’a d’effet que pour le cas de survie. Elle entre dans le second alinéa de l’article 265. Le divorce la révoque de plein droit, sauf volonté contraire exprimée dans le contrat de mariage ou constatée au moment du divorce. Un couple peut donc avoir signé, des années plus tôt, « attribution au survivant », et découvrir, au prononcé, que cette phrase est tombée. Pour la maintenir, il faut un écrit : soit la convention matrimoniale l’avait déjà dit, soit les époux, leurs avocats et le cas échéant le juge le constatent dans l’acte de divorce. Sans cela, l’attribution ne survit pas à la séparation. Le survivant d’un ex-époux n’est plus le bénéficiaire d’une clause de survie. Il est un ex-conjoint, dans une communauté à liquider.
Deux documents, donc, au moment du divorce. Le premier est le contrat de mariage : contient-il déjà la volonté de maintenir l’avantage malgré le divorce ? Le second est la convention de divorce ou le jugement : la volonté contraire à la révocation y est-elle constatée ? Ni l’un ni l’autre ne se présume. L’article 265 exige une expression. Le silence révoque.
Il reste les enfants, s’il y en a, et les créanciers. L’article 1526 le dit : « La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. » Au divorce comme au décès, cette phrase n’est pas une clause de style. Un conjoint qui croyait « tout donner à l’autre » a aussi tout exposé. Service-public le rappelle dans la même fiche : les créanciers peuvent exiger le remboursement sur l’ensemble du patrimoine. L’attribution au survivant, qui oblige à acquitter toutes les dettes, n’est que le prolongement de cette logique. Protéger le conjoint, dans cet acte, ce n’est pas l’isoler des créanciers. C’est le faire seul débiteur de la masse, en échange de la masse.
Conclusion : la ligne de l’acte, et celles qu’on n’a pas écrites
La communauté universelle et la clause d’attribution intégrale ne se confondent pas. La première, à l’article 1526, met en commun les biens présents et à venir. La seconde, à l’article 1524, n’opère que pour le cas de survie et empêche le partage de l’article 1475. Sans elle, le survivant a sa moitié plus sa vocation successorale. Avec elle, il retient la communauté entière et en paie les dettes, sans que cette convention soit une donation (article 1525). Entre les deux, il n’y a qu’une phrase dans l’acte.
Cette phrase ne ferme pas tout. Sauf stipulation contraire, les héritiers du prédécédé reprennent les apports. Les enfants d’un premier lit retranchent l’excédent au-delà de l’article 1094-1, sans annuler le contrat et sans entrer dans l’indivision. Les libéralités antérieures au changement de régime survivent au rapport. Le divorce révoque l’avantage de survie, pas le mélange des biens déjà opéré. Lire le contrat, c’est lire ces silences autant que la clause. Les signer, ou ne pas les signer, ce n’est pas le même partage.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit de la famille vous reçoit au cabinet.