Le débat sur la prestation compensatoire se concentre le plus souvent sur son montant, comme si elle se résumait toujours à une somme d’argent versée en une fois ou de manière échelonnée. Cette représentation est incomplète et, pour certains justiciables, dangereuse. Le code civil autorise en effet le juge à exécuter la prestation compensatoire en capital par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors ce que la jurisprudence appelle une cession forcée au profit du créancier. Concrètement, un époux peut se voir contraint d’abandonner sa part dans l’immeuble commun, de céder des droits indivis ou de concéder un usufruit viager sur l’ancien domicile conjugal, alors même qu’il aurait préféré payer une somme d’argent. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement ce pouvoir : l’attribution forcée n’est proportionnée que si les modalités ordinaires ne suffisent pas à garantir le versement, et l’évaluation du droit attribué doit tenir compte de l’entière valeur du bien grevé, terrain compris. L’arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 l’illustre avec netteté : pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé. Le présent article, rédigé pour le cabinet qui accompagne les époux à Paris et en Île-de-France dans la liquidation de leur régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire, expose les règles de l’exécution en nature et le contrôle exercé par la première chambre civile, à partir de huit arrêts relus dans leur texte et des articles du code civil lus sur Légifrance.
I. L’attribution en nature : un mode d’exécution du capital strictement encadré
A. Le capital et ses formes : le versement d’argent prime, l’attribution de biens reste subsidiaire
Le point de départ est l’article 274 du code civil, aux termes duquel le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277. Cette première modalité constitue la voie ordinaire : le débiteur paie, et le juge peut subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties afin de sécuriser le créancier. Ce n’est que lorsque cette voie ne suffit pas que le juge peut recourir à la seconde famille de modalités, l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier. La hiérarchie est donc claire dans la lettre du texte : l’argent d’abord, la cession forcée ensuite, et seulement à titre subsidiaire.
La première chambre civile veille à ce que les juges du fond respectent cette subsidiarité. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, elle rappelle que la règle selon laquelle l’attribution forcée, faute de garanties suffisantes par les modalités du 1°, ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées. La distinction est essentielle pour la pratique : si le débiteur accepte l’attribution d’un bien ou d’un droit, le juge choisit librement les modalités les plus appropriées ; s’il la refuse, le juge ne peut la lui imposer que s’il constate que le versement d’une somme d’argent, même garanti, ne suffit pas à assurer le paiement. Après avoir évalué la prestation, le juge doit donc motiver en deux temps : pourquoi le capital, et pourquoi en nature plutôt qu’en argent.
Cette exigence de motivation protège le droit de propriété du débiteur. La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, constamment visée par la première chambre civile, dispose que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue au 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une mesure subsidiaire, réservée aux cas où les modalités du 1° ne garantissent pas le versement. Sur ce fondement, la Cour a cassé un arrêt qui imposait au mari une prestation sous la forme de l’attribution de la moitié de l’usufruit d’une maison, d’une valeur de 111 750 euros, assortie d’une rente viagère de 800 euros par mois, sans avoir caractérisé l’insuffisance des garanties ordinaires. Le dispositif est sans ambiguïté : cassation et annulation en ce que l’arrêt impose cette modalité d’exécution. Pour le justiciable, la leçon est directe : le juge ne peut pas, par confort ou par souci d’équilibre apparent, transformer d’office une dette d’argent en transfert de propriété ou en démembrement ; il doit constater l’impossibilité de garantir autrement le paiement.
La même censure a été prononcée le 21 septembre 2016, où la Cour vise la réserve constitutionnelle et casse l’arrêt en ce qu’il détermine les modalités de la prestation compensatoire allouée à l’épouse, renvoyant les parties devant une cour d’appel autrement composée. Et le 8 mars 2017, elle censure l’imposition au mari du règlement d’une prestation compensatoire par abandon des droits indivis du mari d’une valeur de 117 500 euros sur le bien indivis, là encore sans que la condition de subsidiarité ait été remplie. Trois décisions, trois cassations partielles, un seul message : l’exécution en nature est un pouvoir exorbitant du droit commun, qui suppose une motivation spéciale sur l’insuffisance des garanties du versement en argent. L’avocat du débiteur doit donc systématiquement discuter ce point : proposer des garanties au sens de l’article 277, démontrer la solvabilité de son client, et exiger du juge qu’il constate, s’il passe outre, pourquoi ces garanties ne suffisent pas.
B. L’abandon de droits indivis et la cession forcée : ce que le juge peut imposer, et à quelles conditions
Lorsque la condition de subsidiarité est remplie, l’éventail des attributions en nature est large : part dans l’immeuble commun, droits indivis sur un lot, usufruit temporaire ou viager, droit d’usage et d’habitation. L’arrêt du 8 juin 2016 illustre le cas de l’abandon de part : pour imposer à l’époux le règlement de la prestation compensatoire notamment par l’abandon de sa part dans l’immeuble commun, l’arrêt énonce que la disparité constatée dans les conditions de vie respectives justifie cette modalité. La Cour ne condamne pas par principe l’abandon de part ; elle exige que le juge ait d’abord écarté les modalités du 1° de l’article 274 comme insuffisantes à garantir le versement, au regard des circonstances de l’espèce. Autrement dit, l’abandon de la part indivise n’est pas une sanction de la disparité, c’est une garantie du paiement, et c’est à ce titre seulement qu’il peut être imposé sans le consentement du débiteur.
Le contentieux porte ensuite sur l’évaluation. Attribuer un bien ou un droit en paiement suppose de lui donner une valeur, et cette valeur s’impute sur le montant de la prestation. Toute sous-évaluation lèse le créancier, toute surévaluation écrase le débiteur. L’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, tranche une difficulté fréquente : l’usufruit portait sur une maison, ancien domicile conjugal, bien propre du mari, et la cour d’appel avait fixé la prestation à 213 440 euros en retenant le prix de 533 600 euros afférent à la villa, à l’exclusion du terrain qui la supporte. La première chambre civile casse : pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé, en violation des articles 270 et 274 du code civil. Le terrain n’est pas un décor : il fait partie du bien grevé, et son exclusion fausse à la fois la valeur de l’usufruit et le montant de la prestation. Les praticiens doivent donc exiger une expertise qui évalue l’ensemble immobilier, bâti et non bâti, et vérifier que l’arrêt retient bien la valeur globale avant d’en déduire celle du droit attribué.
L’évaluation commande aussi la cohérence du dispositif. Le 1er octobre 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui, d’un côté, condamnait le mari à verser à l’épouse un capital de 70 000 euros censé compenser intégralement la disparité, et, de l’autre, ordonnait des mesures incompatibles avec ce constat, le tout devant être publié au fichier immobilier des services de la publicité foncière, à la requête de l’épouse. La Cour retient que la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel tout jugement doit être motivé, la contradiction entre les motifs équivalant à un défaut de motifs. Lorsqu’une prestation en nature porte sur un immeuble, la publicité foncière rend l’erreur définitive à l’égard des tiers : la motivation contradictoire n’est pas une maladresse de plume, c’est un vice qui justifie la cassation. L’avocat doit donc relire le dispositif à la loupe : le montant, le bien, le droit attribué, la valeur retenue et la publicité doivent former un tout cohérent, faute de quoi la décision est fragile.
Reste la question du consentement. Comme l’a jugé l’arrêt du 20 novembre 2024, lorsque le débiteur consent à l’attribution envisagée, le juge retrouve son pouvoir souverain pour déterminer les modalités les plus appropriées, sans être tenu par la hiérarchie du 1° et du 2°. En pratique, cela ouvre la voie aux attributions négociées : abandon d’un bien contre abandon de la demande en capital, usufruit temporaire jusqu’à la revente, soulte compensatrice. Mais le consentement doit être réel et éclairé, notamment sur la valeur retenue : accepter l’attribution d’un usufruit évalué sur la seule construction, sans le terrain, c’est accepter une prestation sous-évaluée. Le juge qui recueille un tel accord doit s’assurer que les parties ont eu connaissance de l’évaluation globale ; à défaut, le consentement apparent ne purge pas le vice d’évaluation, et la partie lésée conserve les voies de recours contre une décision qui, sous couvert d’accord, consacrerait une valeur tronquée. La prudence commande donc de faire précéder tout accord d’une expertise contradictoire portant sur l’entier bien, terrain inclus, et de faire mentionner expressément dans le dispositif la valeur globale retenue et la valeur imputée sur la prestation. Le simulateur de prestation compensatoire du cabinet permet une première estimation, mais il ne remplace ni l’expertise immobilière ni la discussion sur les modalités d’exécution, qui conditionnent le coût réel de la prestation pour chacune des parties. Dans les dossiers parisiens où le terrain représente souvent la moitié de la valeur d’une maison, l’omission de ce poste fausse l’équilibre de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et c’est précisément ce que la première chambre civile a entendu proscrire en exigeant la prise en compte de l’entière valeur du bien grevé.
II. Le contrôle de la première chambre civile : disparité, besoins et cohérence
A. La disparité créée par la rupture : le fait générateur que le juge doit caractériser
L’exécution en nature ne dispense jamais le juge de caractériser le droit à prestation lui-même. Aux termes de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Et selon l’article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La disparité pertinente est donc celle que crée la rupture, appréciée au jour du divorce avec une projection raisonnable vers l’avenir, et non la simple différence de revenus ou de patrimoines constatée pendant le mariage.
Le 13 avril 2022, la première chambre civile a cassé un arrêt qui rejetait la demande de l’épouse, en rappelant qu’il résulte de l’article 270 que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. La cour d’appel avait refusé la prestation sans rechercher si la rupture créait une telle disparité ; la cassation est intervenue en ce qu’elle rejette la demande. Pour les époux, l’enseignement est double : le créancier doit démontrer non seulement qu’il est moins fortuné, mais que le divorce aggrave ou crée cet écart ; le débiteur ne peut se contenter d’invoquer l’aisance relative de son conjoint, il doit montrer que la rupture ne dégrade pas ses conditions de vie. Les pièces déterminantes sont prospectives : pensions de retraite futures, capacités d’emprunt, employabilité, charges prévisibles des enfants.
La même exigence vaut pour les modalités. Le juge qui attribue un bien ou un usufruit doit d’abord fixer le montant de la prestation en fonction des besoins et des ressources, puis choisir la modalité d’exécution, puis évaluer le bien attribué à sa juste valeur. Inverser l’ordre, c’est-à-dire partir du bien disponible pour en déduire la prestation, expose la décision à la cassation, comme le montrent les arrêts du 14 janvier 2026 et du 1er octobre 2025. La liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation sont deux opérations distinctes : la première répartit les biens selon les règles du régime, la seconde compense la disparité future ; l’attribution d’un bien commun au titre de la prestation ne doit pas se confondre avec sa part dans le partage, et sa valeur doit être discutée contradictoirement, le cas échéant au vu d’une expertise judiciaire.
B. La motivation et la proportionnalité : ce que la Cour vérifie ligne à ligne
Le contrôle de la première chambre civile est un contrôle de motivation autant que de fond. Trois vices reviennent dans les arrêts étudiés. D’abord, le défaut de caractérisation de la subsidiarité : le juge impose une attribution forcée sans constater que le versement d’argent, même assorti des garanties de l’article 277, ne suffirait pas à assurer le paiement. Les arrêts des 4 juillet 2018, 21 septembre 2016 et 8 mars 2017 censurent ce vice, chacun en ce qu’il impose ou détermine la modalité en nature. Ensuite, l’évaluation partielle : le juge retient la valeur de la construction sans le terrain, comme dans l’arrêt cassé le 14 janvier 2026, en violation des articles 270 et 274. Enfin, la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs au sens de l’article 455 du code de procédure civile, comme dans l’arrêt cassé le 1er octobre 2025, où le capital de 70 000 euros déclaré intégralement compensatoire cohabitait avec des mesures inconciliables avec ce constat.
La proportionnalité, issue de la réserve constitutionnelle du 13 juillet 2011, irrigue l’ensemble. L’attribution forcée porte atteinte au droit de propriété du débiteur ; elle n’est proportionnée que si elle est nécessaire au paiement, c’est-à-dire si les voies ordinaires ne garantissent pas le versement. Cette grille d’analyse s’applique à chaque forme d’exécution en nature : abandon de part indivise, cession de droits sur un lot, usufruit temporaire ou viager, droit d’usage et d’habitation. Plus l’atteinte est durable, comme l’usufruit viager sur le domicile conjugal, plus la justification doit être solide, et plus l’évaluation doit être rigoureuse, car l’erreur se prolonge pendant toute la vie du crédirentier. L’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, donne à cette exigence une portée pratique immédiate : exiger l’évaluation globale du bien, terrain inclus, ce n’est pas un raffinement d’expert, c’est une condition de validité de la décision.
Pour les époux qui divorcent à Paris et en Île-de-France, où l’immobilier concentre l’essentiel des patrimoines, ces règles ont des conséquences concrètes. Le créancier a intérêt à demander l’attribution en nature lorsque le débiteur est insolvable en argent mais solvable en biens, ou lorsque le maintien dans le logement s’impose pour les enfants ; il doit alors chiffrer la valeur globale du bien et proposer des garanties de publicité foncière. Le débiteur a intérêt à offrir spontanément des garanties de paiement en argent, à discuter l’expertise poste par poste, et à refuser toute attribution dont la valeur serait minorée, notamment par l’exclusion du terrain. Dans les deux cas, la discussion sur les modalités de l’article 274 doit être menée avec la même intensité que celle sur le principe et le montant : c’est souvent sur l’exécution, et non sur le principe, que se joue l’équilibre réel de la prestation. Le cabinet, qui traite ces dossiers devant le juge aux affaires familiales, prépare chaque demande en trois étages indissociables : la disparité créée par la rupture, le montant qui la compense, et la modalité qui garantit le paiement sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
En définitive, la prestation compensatoire en nature n’est ni une faveur accordée au créancier ni une punition infligée au débiteur : c’est une modalité d’exécution du capital, subsidiaire au versement d’argent, subordonnée à l’insuffisance des garanties ordinaires, et soumise à une évaluation à l’entière valeur du bien grevé. Les huit arrêts de la première chambre civile examinés ici dessinent une méthode que les juges du fond doivent suivre sous peine de cassation : caractériser la disparité créée par la rupture au regard des besoins et des ressources, fixer le montant au jour du divorce en tenant compte de l’avenir prévisible, puis, et puis seulement, choisir la modalité d’exécution en motivant la subsidiarité de l’attribution forcée et en évaluant le bien dans sa globalité. L’arrêt du 14 janvier 2026, en censurant l’exclusion du terrain, rappelle que la rigueur de l’évaluation n’est pas une coquetterie technique mais le cœur du contrôle de proportionnalité. Pour toute question sur l’exécution de votre prestation, en argent ou en nature, l’entrée du cabinet reste la page des avocats en droit de la famille à Paris, où chaque dossier fait l’objet d’une étude personnalisée intégrant la disparité, le montant et la modalité d’exécution la plus sûre.
Un avocat en prestation compensatoire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.