Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre ex publie sur Facebook ou Instagram que vous êtes violent, infidèle ou escroc : faire retirer, qualifier la publicité et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre ex publie sur Facebook ou Instagram que vous êtes violent, infidèle ou escroc : faire retirer, qualifier la publicité et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ex vient de publier, sur Facebook ou Instagram, que vous êtes violent, infidèle, manipulateur ou escroc. Le message est visible par des amis communs, la famille, parfois vos collègues. Une story disparaît en vingt-quatre heures, un post reste indexable, un commentaire sous une photo de vacances circule dans le groupe des parents. La tentation est de répondre du tac au tac, de menacer ou d’attendre que que cela se calme. En droit de la presse, l’attente est souvent fatale : l’action en diffamation se prescrit par trois mois, et le point de départ, pour un contenu mis en ligne, est la première mise à disposition du public, pas le jour où un proche vous a prévenu.

Tous les propos de rupture ne sont pas des délits de presse. Une injure sans fait précis, un message privé adressé à vous seul, un écrit produit dans la procédure de divorce et un post public n’obéissent pas au même régime. La loi du 29 juillet 1881 distingue l’allégation d’un fait et l’invective, la communication au public et la correspondance, la vérité des faits et la vie privée, les débats judiciaires et le règlement de comptes sur les réseaux. Ces lignes de partage décident du tribunal, du délai et de la chance d’obtenir un retrait.

L’article répond à deux questions pratiques. D’abord, comment qualifier ce que votre ex a écrit et dans quel cercle il l’a diffusé. Ensuite, comment conserver la preuve, faire retirer le contenu, identifier l’auteur si le compte est masqué, et agir dans les trois mois sans nullité de citation. Le propos vise les publications d’un ex-conjoint, d’un ex-concubin ou d’un ex-partenaire sur Facebook et Instagram, y compris stories, commentaires et partages, distinctes des avis clients, des forums anonymes et des écrits de procédure.

I. Comment qualifier les propos de votre ex et la publicité sur Facebook ou Instagram

A. Diffamation, injure ou simple opinion : le fait précis change tout

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose le critère central : «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.» Le même article ajoute que «Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.» La ligne de partage n’est pas le ton, ni le mot escroc pris isolément : c’est la présence d’un fait précis, vérifiable, que l’on peut discuter comme vrai ou faux.

Dire de vous c’est un salaud ou c’est un naze, sans autre élément, relève en principe de l’injure. Dire il a détourné l’argent du couple, elle a une double vie, il frappe les enfants, c’est un escroc, il a ruiné ses clients impute un fait. La Chambre criminelle l’a rappelé le 25 février 2025 : «toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation» (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, publié au Bulletin). L’arrêt casse une analyse qui avait rangé sous le seul jugement de valeur les expressions professionnel du crime et délinquant reconnu, alors que ces termes «impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales».

Cette grille s’applique tel quel aux publications d’un ex. Il est violent n’est pas une simple humeur si le contexte désigne des coups, une plainte, un dépôt au commissariat ou un fait daté. C’est un escroc n’est pas une métaphore anodine lorsqu’elle vise votre activité, une vente, une pension ou un prêt entre ex. Elle trompe tout le monde impute un fait de la vie privée. L’article 29 punit aussi la forme dubitative : écrire on m’a dit que, à vérifier, je me demande s’il n’aurait pas n’efface pas l’imputation. Nommer n’est pas obligatoire : dont l’identification est rendue possible par les termes suffit. Une photo de vous, le prénom rare, l’entreprise, l’école des enfants ou le surnom connu du cercle commun peuvent identifier la cible.

L’article 32 punit «La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23» d’une amende de 12 000 euros. L’article 33 punit l’injure envers les particuliers, «lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations», de la même amende. Les peines sont plus lourdes lorsque l’imputation ou l’injure est commise à raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. Un post de rupture qui glisse vers ces motifs sort du contentieux simple entre particuliers et change le délai comme la peine : ce n’est plus le même dossier.

Deux pièges reviennent dans les dossiers d’ex. Le premier est de tout ranger dans le harcèlement moral ou le cyberharcèlement. Des messages répétés, des menaces, un suivi en ligne peuvent relever d’infractions du code pénal distinctes de la loi de 1881. Ces qualifications n’effacent pas le délit de presse lorsque le contenu impute un fait et est communiqué au public. Le second piège est de croire que c’est vrai, donc ce n’est pas de la diffamation. La vérité n’est pas un fait justificatif automatique. L’article 35 dispose que «La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.» Une accusation d’infidélité, de double vie ou de perversité dans le couple se heurte souvent à cette exception. Même un fait vrai de la vie privée ne se lave pas par une offre de preuve. À l’inverse, imputer un vol, une escroquerie ou des violences peut, selon la nature du fait, ouvrir le débat sur la vérité, mais seulement dans les formes étroites de l’article 35 et de l’article 55, et jamais en recyclant les pièces de l’ex pour construire l’imputation à votre place.

La Chambre criminelle en déduit que «la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve». En clair : le juge lit d’abord le post. Il ne reconstitue pas le fait à partir du dossier que l’ex verse ensuite pour se défendre. Cette discipline protège aussi la victime : votre ex ne peut pas, après coup, préciser l’accusation grâce à des captures de SMS versées tardivement.

Reste l’excuse de bonne foi, souvent brandie par l’auteur : je voulais prévenir les autres, c’est un débat, je témoigne. La Cour de cassation exige quatre critères classiques : but légitime, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure dans l’expression. Lorsqu’il y a débat d’intérêt général et base factuelle suffisante, ces critères sont appréciés moins strictement (Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497 ; Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763, publié au Bulletin). Un règlement de comptes entre ex, publié pour alerter les amis, les collègues ou le nouveau compagnon, se heurte presque toujours à l’animosité personnelle et à l’absence de débat d’intérêt général. La première chambre civile a pu retenir la bonne foi dans un message Facebook s’inscrivant dans un débat public déjà engagé ; ce n’est pas le schéma d’un mur personnel où l’ex raconte votre intimité. Le juge examine le but réel, pas le hashtag de justification collé après coup.

B. Publication privée ou publique : amis, story, groupe famille

Sans publicité, pas de délit de presse publique. L’article 23 vise, parmi les moyens de communication au public, «tout moyen de communication au public par voie électronique». L’article 32 renvoie à ces moyens. Facebook et Instagram sont des services de communication au public en ligne. La question n’est pas est-ce Internet ? : c’est qui pouvait prendre connaissance des propos ?.

Trois situations se rencontrent. Première : le post, la story, le commentaire ou le live est ouvert, ou visible par un cercle d’amis, un groupe famille, un groupe d’anciens, une liste de proches. Dès que des tiers, même choisis, peuvent lire, la publicité est en débat. Le nombre d’amis n’est pas un seuil magique. Un groupe de quinze personnes, s’il n’est pas une correspondance fermée entre vous deux, peut suffire. Deuxième : le message privé, le fil Messenger ou l’Instagram Direct adressé à vous seul. Cette correspondance n’est en principe pas une communication au public. Elle peut rester une injure non publique, un harcèlement ou une autre infraction, hors du régime le plus sévère de la loi de 1881. Troisième : le message envoyé à votre employeur, à votre nouveau conjoint, à l’école, à la famille élargie. Ce n’est plus une lettre à vous : c’est une communication à des tiers, souvent publique au sens de la presse, parfois une diffamation par voie électronique même si le compte est privé.

La story Instagram et la story Facebook aggravent le risque de preuve, pas forcément celui de qualification. Vingt-quatre heures de visibilité suffisent à caractériser une publication. Le contenu disparaît ensuite. Sans capture datée, sans URL, sans constat, l’auteur dira que ça n’a jamais existé. Le même raisonnement vaut pour un live, un commentaire supprimé, un post modifié. La publicité s’apprécie au moment de la mise à disposition, pas au moment où vous consultez un avocat.

Le partage et le je trouve ça comptent. Reproduire le post d’un ami, coller une capture dans un autre groupe, identifier nommément la personne sur une photo commentée, c’est encore publier. L’article 29 punit «La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation». Votre ex n’est pas le seul débiteur possible : celui qui relaie en y ajoutant une imputation peut être poursuivi pour sa propre publication. Inversement, un simple j’aime sans propos n’est pas, à lui seul, une allégation. Il faut lire le contenu relaté.

Le profil anonyme ou le faux compte ne fait pas obstacle à la qualification. L’identification de la victime se fait par les termes, les photos, les détails du couple. L’identification de l’auteur est une autre étape, technique, qui passe par les données que l’hébergeur doit conserver. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, impose aux fournisseurs d’accès et d’hébergement de détenir et conserver «les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires». Meta, pour Facebook et Instagram, entre dans ce régime. Ne pas déférer à une demande de l’autorité judiciaire d’obtenir ces éléments est puni. Cela ne vous autorise pas à exiger vous-même les logs par un simple mail amateur : la communication des données d’identification passe par le juge.

Enfin, ne confondez pas la publicité du réseau social et l’immunité des prétoires. L’article 41 écarte l’action en diffamation pour «les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux», sous réserve des faits «étrangers à la cause». Un courrier d’avocat, des conclusions, une attestation versée au juge aux affaires familiales ne se traitent pas comme un post. Recopier ces écritures sur Instagram, les commenter pour le cercle d’amis, y ajouter voilà enfin la vérité sur cet escroc, ce n’est plus produire un écrit devant le tribunal : c’est publier. L’immunité s’arrête à la salle d’audience et aux pièces de la procédure, pas au mur Facebook.

À Paris et en Île-de-France, ces qualifications se jouent souvent devant des juridictions habituées au contentieux de la presse et des référés de retrait. Cela n’allège pas la preuve de la publicité. Un constat d’huissier dressé sur le profil, avec le paramétrage de visibilité (public, amis, amis sauf, close friends), reste plus parlant qu’une capture isolée. Si le compte est privé, faites constater ce que vos témoins voient réellement, pas ce que vous imaginez du réglage par défaut.

II. Comment faire retirer le contenu, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

A. Conserver la preuve, signaler à la plateforme et saisir le juge des référés

Le premier réflexe utile n’est pas la réponse publique. C’est la preuve. Une capture d’écran sans URL, sans date système, sans fil de commentaires, sans identité du compte, se discute. Un constat d’huissier ou un outil de constat horodaté, réalisé tant que le contenu est accessible, fixe le texte, l’image, le compte, la date apparente et le paramètre de visibilité. Pour une story, le délai se compte en heures. Pour un post déjà archivé par l’auteur, il peut rester visible chez ceux qui l’ont reçu : le constat chez un tiers de confiance, dans le respect du contradictoire, est parfois la seule trace. Le cabinet a déjà détaillé la méthode de la capture et du constat avant suppression ; dans le cas de l’ex, ajoutez les éléments d’identification (photo de profil, liens de parenté affichés, commentaires d’amis communs) qui rendent la cible reconnaissable.

Le signalement interne à Facebook ou Instagram est un canal parallèle, pas un substitut à l’action. Les conditions d’utilisation de la plateforme peuvent permettre un retrait pour harcèlement, usurpation ou discours haineux. Elles ne calquent pas la loi de 1881. Un refus de la plateforme n’éteint pas votre droit. Un retrait spontané n’interrompt pas à lui seul la prescription de l’action en diffamation. Signalez, conservez le numéro de signalement, mais ne croyez pas que le accusé de réception de la plateforme arrête le délai de trois mois.

Le référé vise le trouble, pas la peine. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, «même en présence d’une contestation sérieuse», de prescrire «les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite». Un post qui impute un crime, une infidélité exposée aux enfants scolarisés, une accusation d’escroquerie visible des clients, peut caractériser un trouble manifestement illicite lorsque le contenu est net, identifiant et encore en ligne. Le juge des référés n’est pas le juge de la diffamation au fond. Il n’applique pas automatiquement les nullités de la citation de presse. Il peut ordonner le retrait, le déréférencement d’une URL, parfois une astreinte, parfois une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut aussi refuser si le propos est ambigu, si la publicité n’est pas établie, ou si le débat de bonne foi paraît sérieux.

L’assignation en référé peut viser l’auteur, lorsque vous le connaissez, et la société qui héberge le service, lorsque le retrait technique dépend d’elle. L’hébergeur n’est pas l’auteur. Depuis la refonte de l’article 6 de la LCEN et le règlement européen sur les services numériques, sa responsabilité n’est plus le vieux schéma notification formelle aux hébergeurs que beaucoup de guides répètent encore. Le texte en vigueur organise surtout la conservation des données d’identification, certaines obligations de signalement pour des infractions listées, et punit «Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte» (article 6, VII, de la LCEN). Un signalement mensonger pour faire taire un ex n’est pas anodin. Un signalement sincère, documenté, reste licite.

Pour identifier un compte masqué, le chemin utile est judiciaire : requête ou réquisitions aux fins d’obtenir de l’hébergeur les données conservées. L’article 6, V, B, punit le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire. Un mail à l’adresse de support ne remplace pas cette voie. Si vous connaissez déjà l’identité civile de votre ex, l’identification n’est pas l’obstacle : la preuve du lien entre la personne et le compte l’est encore. Conservez les messages où l’ex revendique le compte, les photos croisées, les aveux dans un SMS.

Le référé n’interrompt pas toujours, à lui seul, la prescription de l’action en diffamation au fond. L’article 65 est strict : «Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée.» Un signalement plateforme, une mise en demeure, un constat, un référé mal calé ne sont pas des réquisitions. Si votre objectif est aussi une condamnation et des dommages-intérêts sur le fondement de 1881, le calendrier du fond doit être tenu en parallèle du retrait.

À Paris, le référé du tribunal judiciaire est fréquemment saisi pour les retraits urgents, y compris lorsque l’hébergeur est irlandais et le compte consultable depuis l’Île-de-France. La compétence territoriale se discute ; l’urgence, elle, se documente par la viralité, le risque professionnel, l’audience scolaire des enfants, la répétition des stories. Plus le constat est précoce, plus le trouble est facile à caractériser.

B. Assigner en diffamation dans les trois mois : formalisme, vie privée et débats judiciaires

L’article 65 fixe le délai : «L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.» Pour un message en ligne, la Chambre criminelle a fixé le point de départ avec une clarté utile aux victimes d’ex. Dans l’arrêt du 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin, elle juge que, «lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs». En l’espèce, les propos étaient sur une page Facebook. «la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai»

Cette règle est sévère dans les ruptures. Vous découvrez le post trois mois et une semaine plus tard, parce qu’un ami commun a fini par vous le transférer : l’action est souvent éteinte. L’ex change le nom du compte, archive le post puis le republie à l’identique : ce n’est pas automatiquement une nouvelle publication. Une véritable republication, un nouveau texte, une nouvelle story, un nouveau commentaire peuvent faire courir un nouveau délai pour ces faits-là, pas pour l’ancien post. Chaque imputation se prescrit séparément. Dater la première mise en ligne, par le constat ou les métadonnées, est donc un acte de procédure, pas un détail technique.

Le véhicule procédural est exigeant. L’article 53 impose : «La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.» Si elle émane du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville où siège la juridiction et est notifiée au prévenu et au ministère public. «Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.» L’article 50 pose la même rigueur pour le réquisitoire du parquet. Une citation qui vise des propos injurieux sur Facebook sans extraire les passages, sans qualifier diffamation ou injure, sans citer l’article 29, 32 ou 33, est une cible de nullité. En matière de presse, la nullité se soulève tôt et elle est souvent dirimante. L’assignation à jour fixe devant le tribunal correctionnel, ou la citation directe, doit coller au texte publié, mot à mot.

La voie civile n’est pas un refuge pour contourner 1881. Lorsque les faits sont une diffamation publique, le régime de la loi de 1881 s’impose, avec son délai et son formalisme. Tenter de requalifier en atteinte à la vie privée ou en responsabilité extra-contractuelle pour échapper aux trois mois se heurte, dans un grand nombre d’espèces, à l’unicité du régime. Cela n’interdit pas, à côté, des demandes distinctes si d’autres faits existent (harcèlement, menaces, usurpation d’identité, violation du secret de l’instruction). Encore faut-il que ces faits soient d’une autre nature, et non le même post relabelisé.

Deux défenses de l’ex reviennent. La vérité, d’abord. L’article 35 l’admet, «sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne». L’article 55 impose, dans les dix jours de la citation, une signification précise des faits dont l’auteur entend prouver la vérité, des pièces et des témoins, «le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve» (article 55). Un ex qui invoque c’était vrai sans respecter ce calendrier est déchu de l’exceptio veritatis. S’il s’agit de vie privée, il est déchu par le fond même de l’article 35. La bonne foi, ensuite. Les quatre critères déjà cités se recoupent mal avec une publication vindicative. L’arrêt du 5 septembre 2023 rappelle qu’il appartient au juge de rechercher d’abord si les propos «s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante», notions qui recouvrent le but légitime et l’enquête sérieuse, «afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression». Pas de débat d’intérêt général, pas de clémence sur l’animosité. Un mur d’ex n’est pas une tribune civique.

L’article 41, déjà cité, protège les écrits de procédure. Il ne protège pas le copier-coller sur Instagram. Il ne protège pas davantage une lettre ouverte aux amis communs. En revanche, poursuivre votre ex pour des phrases strictement reproduites dans des conclusions de divorce, sans publication extérieure, expose à une fin de non-recevoir. La stratégie consiste à séparer : ce qui a été dit au juge aux affaires familiales, et ce qui a été jeté sur le réseau. Seul le second bloc, en principe, ouvre l’action de presse.

À Paris, les poursuites civiles de presse sont souvent portées devant la 17e chambre du tribunal judiciaire. En Île-de-France, le choix de la juridiction dépend du domicile du prévenu, du lieu de l’impression, désormais inadapté, et des règles propres aux communications électroniques. Le cabinet agit à Paris et en Île-de-France : la pratique locale, les délais de fixation, la nécessité d’un constat rapidement dressé dans le ressort, le passage par le référé puis par le fond, font partie du calendrier réel, pas d’une théorie. Un dossier mal calé, même juridiquement fondé, meurt à trois mois et un jour.

Les pièces à réunir tiennent en une liste courte : constat ou captures complètes ; URL ; identité du compte et indices du lien avec l’ex ; témoignages de personnes qui ont vu le contenu (amis, famille, RH) ; chronologie de la rupture, sans en faire un roman ; copies des signalements ; le cas échéant, les écrits de procédure pour montrer ce qui n’était pas censé sortir du prétoire. N’écrivez pas à l’ex un mail d’insultes. N’inventez pas un droit de réponse Instagram qui n’existe pas sous cette forme. Le droit de réponse de la LCEN vise d’autres services. Sur un profil personnel, le levier utile est le retrait, le référé et la citation.

Conclusion

Un post d’ex sur Facebook ou Instagram n’est pas un conflit de couple dès lors qu’il impute un fait et qu’il est communiqué à des tiers. La diffamation se distingue de l’injure par le fait précis, de la correspondance privée par le cercle des destinataires, des écritures de divorce par la sortie du prétoire. La vérité de la vie privée n’est pas une défense. La bonne foi suppose un débat d’intérêt général que le règlement de comptes ne fournit presque jamais. Le délai de trois mois court à la première mise en ligne, même si vous n’avez découvert le contenu que plus tard, même si le compte a changé de nom.

La séquence efficace est étroite : constater tant que c’est visible, signaler sans s’y arrêter, saisir le juge des référés pour le retrait lorsque le trouble est net, et engager dans les trois mois une poursuite de presse formellement impeccable. Identifier un compte masqué passe par le juge et par les données que l’hébergeur doit conserver, non par un bricolage. À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se gagnent ou se perdent sur le calendrier et sur la citation, autant que sur le scandale du propos. Plus vous attendez que cela passe, plus l’article 65 a déjà tranché.

📄 Circulaire officielle